Intervention de Daniel Garrigue

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames, messieurs, nous sommes tous conscients de l'unité de la dette qui pèse sur notre pays mais, à y regarder de près, nous nous apercevons que la dette de l'État et celle de la protection sociale obéissent à deux logiques très différentes.

Le poids de la dette de l'État est considérable mais sa gestion donne une certaine marge d'action dès lors que nous respectons nos engagements européens et que nous ne mettons pas en cause le crédit de l'État.

En revanche, la gestion de la dette sociale met en jeu des mécanismes relativement fragiles, dont les possibilités ne sont pas illimitées. Ceux-ci se situent sur deux étages.

Le premier étage est constitué par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS – qui assure, en principe, la trésorerie de ces organismes. Mais on en a fait, en réalité, une structure de financement à peu près permanent, à cette réserve près que les avances de la Caisse des dépôts ne sont pas illimités. Depuis déjà un certain temps, celle-ci accepte difficilement de suivre, et les possibilités de placements sur les marchés ne sont pas non plus illimitées.

Le second étage est constitué par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES. Depuis sa création, en 1996, le transfert de la dette à cette caisse nécessite une autorisation du Parlement. Qui plus est, la loi organique relative aux lois de finances – LOLF –, adoptée à un moment où l'on avait à l'évidence une ambition plus haute en matière de maîtrise des finances publiques, impose, à juste titre, qu'un transfert de dette soit accompagné de la création de recettes qui permettant d'assurer sa gestion dans la durée.

La dette n'ayant cessé de progresser, le système est aujourd'hui complètement grippé. Il avait déjà atteint ses limites l'an dernier et on se trouve aujourd'hui dans une situation encore plus intenable.

Nous constatons malheureusement une fois de plus un blocage dans votre recherche de solutions.

Vous êtes bloqués par deux éléments.

Le premier est le bouclier fiscal. Outre le fait – qui est, bien sûr, le plus grave – qu'il porte atteinte à la solidarité nationale, celui-ci a un effet bloquant dès lors qu'on a besoin, comme c'est le cas, de créer des ressources, que ce soit pour alimenter le budget de l'État ou celui de la protection sociale.

Le second élément bloquant est le nouveau dogme de refus d'augmentation des ressources qui pèse de plus en plus lourd sur nos finances publiques et sur celles de la sécurité sociale.

Pour contourner cette situation, vous recourez à trois outils.

D'abord, vous annoncez, dans la loi de financement de la sécurité sociale, la création de trois séries de recettes de portée limitée. L'une n'est pas pérenne – c'est un coup d'une année –, une autre ira en s'amenuisant au fil du temps.

Le deuxième outil que vous mettez en oeuvre est le siphonnage du Fonds de réserve des retraites, au détriment des générations futures.

Le troisième outil est celui proposé dans le présent projet de loi organique : l'allongement de la durée d'amortissement de la dette. Cette solution – c'est triste d'avoir à le dire dans cette enceinte – a un parfum suranné de IVe République.

Malgré tout, j'ai été sensible à l'argument qu'avançait cet après-midi Marie-Anne Montchamp, selon lequel, à défaut de cet allongement, nous serions confrontés à une pente d'amortissement pratiquement impossible à franchir.