Amendement N° 2 (Rejeté)
Gestion de la dette sociale
Discuté en séance le 12 octobre 2010
Déposé le 9 octobre 2010 par : M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé.
Après le mot : « base », la fin du 3° du D du I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Exposé Sommaire :
Les sous-objectifs de l'ONDAM sont d'initiative gouvernementale, en vertu du 2° et 3° du D, I de l'article LO.111-3 du Code de la Sécurité Sociale issu de la loi organique n°2005-881 du 2 août 2005. Ceux-ci constituent des agrégats globaux qui ne fournissent aucune indication précise sur ce qu'ils servent à financer.
Il convient de supprimer les sous-objectifs de l'ONDAM, afin de pouvoir créer des enveloppes régionales qui prendront en compte des critères de mortalité, morbidité, âge et richesse des différentes régions.
La création des ARS permet de revenir sur l'un des défauts majeurs de notre système de santé, la séparation absurde de la prévention et du soin, de la médecine de ville et des établissements, du sanitaire et du médico-social.
Un responsable unique de la santé au niveau régional constitue un progrès. Il est illogique de maintenir des sous-objectifs pour l'ambulatoire, l'hospitalisation, le médico-social.
Il convient de voter une enveloppe régionale confiée à chaque ARS lui permettant de réaliser les arbitrages en fonction des besoins de santé de la région.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.