Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 12 octobre 2010 à 21h30
Gestion de la dette sociale — Article 1er
Marie-Anne Montchamp, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :…sur sa préconisation, le Gouvernement et les commissions ont élaboré une rédaction permettant un fléchage strict, que je vous résume.
Il s'agit de fournir à la CADES des ressources émanant d'impositions de toute nature et universelles, c'est-à-dire reposant sur l'assiette la plus large possible ; d'être capable de lui transférer comme ressources les produits d'actifs du Fonds de réserve des retraites ; de lui apporter le produit des 65 % des 2 % qui sont aujourd'hui affectés au FRR et qui iront directement abonder la caisse pour qu'elle puisse, dès 2011, reprendre une dette à hauteur de 68 milliards d'euros.
