Intervention de François Baroin
Réunion du 12 octobre 2010 à 21h30
Gestion de la dette sociale — Article 2, amendements 8 9
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
Ces amendements visent à élargir le champ facultatif des lois de financement de la sécurité sociale en ce qui concerne les mesures relatives au recouvrement des cotisations et des contributions affectées aux organismes de sécurité sociale.
