Intervention de François Baroin

Pour le reste, je ne voudrais pas laisser M. Garrigue sans réponse.

Dans l'économie sociale et mutualiste, la taxation sur les contrats d'assurance atteint 3,5 % et non pas 7 % comme c'est le droit commun dans le secteur marchand de l'assurance. L'économie sociale et mutualiste conserve donc encore un avantage fiscal.

Il ne doit pas y avoir d'impact sur les assurés, contrairement à ce que certains d'entre vous prétendent encore dans les campagnes qu'ils alimentent.

D'une part, les assureurs disposent d'une trésorerie qui leur permet d'amortir ce choc. D'autre part, les objectifs fixés dans le cadre de l'ONDAM prévoient des mesures permettant à ces complémentaires santé de trouver les dispositifs nécessaires afin d'éviter d'augmenter les tarifs des assurés.

Deuxièmement, l'exit tax ne porte que sur la réserve de capitalisation des assurances ; elle ne concerne pas les particuliers.

Troisièmement, la taxation sur les compartiments sociaux en euros des contrats d'assurance-vie est neutre. L'attributaire est défiscalisé au bout de huit ans, le terme du contrat ; le projet prévoit de le faire au fil de l'eau. Nous reconnaissons bien volontiers que c'est un élément de trésorerie pour l'État, mais la mesure n'a pas d'impact à la hausse pour les assurés et donc pour les contribuables.