Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 12 octobre 2010 à 21h30
Gestion de la dette sociale — Rappel au règlement, amendement 5
Marie-Anne Montchamp, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement reprend un souhait qui a été formulé par la commission des finances. Il vise à améliorer l'information du Parlement en prévoyant que l'annexe 8 au PLFSS comportera désormais des éléments d'information sur les modalités, et surtout sur le bilan financier de l'opération de décaissement progressif des actifs du FRR.
Quand nous en viendrons à l'examen de l'article 4, je serais amenée à soutenir un sous-amendement à l'amendement n° 7, qui présente une difficulté technique. En effet, la rédaction déjà établie de l'annexe 8 au PLFSS rend un peu compliquée la présentation des informations que vous souhaitez, monsieur Bur, et que souhaite aussi la commission des finances. C'est la raison pour laquelle il faudra préciser, par ce sous-amendement, les modalités de cette information.
Il est extrêmement important que le Parlement puisse savoir comment, et sur quelles valeurs, les produits d'actifs du FRR sont décaissés pour abonder la CADES.
