Intervention de Jérôme Cahuzac

Non, si l'on en croit les voies et moyens, l'exposé des motifs ou les explications du ministre au cours des travaux en commission. Sur 130 milliards d'euros de dette transférée, 34 milliards sont dus à la crise – je vous renvoie au discours du ministre lors de l'ouverture de la présente discussion.

On peut admettre le concept de déficit de crise, ne pas contester le chiffre de 34 milliards d'euros même s'il y aurait beaucoup à dire, mais il faut convenir aussi que le reste n'est pas imputable à la crise. Il s'agit soit de déficit structurel – j'en reviens, encore une fois, à la présentation du texte –, pour 34 milliards d'euros également, soit, pour 62 milliards d'euros, de la somme transférée à la CADES pour anticiper les déficits futurs du régime vieillesse de 2011 à 2018.

Le débat ne porte donc pas sur les 62 milliards de déficit futur puisqu'en votant la réforme des retraites vous avez fait un choix, mais bien sûr les 34 milliards d'euros de déficit dus à la crise et sur les 34 autres milliards de déficit structurel.

Que nous proposez-vous pour régler cette question structurelle ? Rien. La branche famille, déjà dans une situation délicate, se retrouvera dans une situation aggravée puisque les recettes qui lui sont transférées, nous le savons, ne sont pas pérennes pour deux d'entre elles. Cette branche sera par conséquent objectivement fragilisée à partir de l'année prochaine.

Prétendre mener cette réforme au motif qu'il faut équilibrer les finances publiques n'est pas très crédible dès lors que la seule branche en équilibre ne le sera plus, puisque vous vous apprêtez à lui enlever la recette pérenne provenant de la CSG pour la transférer à la CADES et, en contrepartie, lui affecter, la première année, dans le meilleur des cas, la même somme mais certainement pas les années suivantes.

L'assurance maladie, quant à elle, est si peu équilibrée que vous transférez dans le déficit structurel le déficit prévisionnel pour 2011. Or, à ma connaissance, les pouvoirs publics, pour des raisons que je peux comprendre, ont décidé de ne pas engager de réforme structurelle supplémentaire de l'assurance maladie – quand je dis « supplémentaire », je fais référence à la réforme de 2004 ou de 2005, dont on sait ce qu'elle a donné : il suffit de considérer le montant du déficit structurel. Et pour les autres années, le déficit sera le même puisqu'aucune réforme n'est envisagée.

Quant à la branche vieillesse, on peut affirmer qu'elle sera équilibrée si l'on admet plusieurs hypothèses dont la simultanéité est peu vraisemblable : le transfert de cotisations UNEDIC à la branche vieillesse, le transfert d'excédents des régimes complémentaires au régime de base – ce qui suppose tout de même des accords avec les partenaires sociaux dont personne ne peut préjuger la teneur aujourd'hui –, un taux de chômage de 4,5 % en 2018 – tout le monde le souhaite mais qui peut jurer que tel sera le cas –, sans compter des hypothèses de croissance dont on peut espérer qu'elles se réaliseront mais qui sont déjà jugées peu vraisemblables par beaucoup.

Dans le meilleur des cas et à supposer que vous ayez raison concernant la branche vieillesse, il y a au moins deux régimes en déséquilibre et présenter votre réforme comme contribuant à l'équilibre des finances publiques ne me paraît pas lucide ni convaincant.

Je veux bien accepter que la crise soit responsable de 34 milliards d'euros de déficit et vous admettez vous-mêmes – ce chiffre figure dans les documents officiels du Gouvernement – que 34 autres milliards d'euros relèvent d'un déficit structurel. N'imputons donc pas à la crise plus qu'il n'en faut.

En outre, j'ai bien entendu nos collègues Balkany et Grosdidier selon lesquels le moment ne serait pas venu d'augmenter les prélèvements obligatoires.