Séance en hémicycle du 3 novembre 2009 à 15h00
Sommaire
- Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère (voir le dossier)
- Questions au gouvernement (voir le dossier)
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (voir le dossier)
- Organisation et régulation des transports ferroviaires (voir le dossier)
- Projet de loi de finances pour 2010 (voir le dossier)
- Ordre du jour de la prochaine séance (voir le dossier)
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation du groupe d'amitié Turquie-France de la grande Assemblée nationale de Turquie, conduite par M. Yasar Yakis. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
La parole est à Mme Marie-Odile Bouillé, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, la France des villes, des communes rurales, des intercommunalités, des départements et des régions se met en mouvement contre votre projet de suppression de la taxe professionnelle.
Cette réforme, revendiquée et obtenue par le MEDEF, est marquée par le dogmatisme et l'aveuglement.
Ce cadeau de 8 milliards d'euros aux entreprises sera payé par les ménages, car les collectivités n'auront pas d'autre choix que d'augmenter la pression fiscale ou de réduire les services publics de proximité. Nous avons fait le calcul : pour compenser la perte de la moitié de la TP dans le bassin industriel de Saint-Nazaire, il faudra faire payer à chaque ménage 600 euros de plus. Ce n'est plus une réforme, c'est du racket fiscal ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.)
Le Gouvernement doit prendre la mesure des conséquences de son entêtement. Chacun est conscient que la réforme est nécessaire. Les premiers jalons de ce travail de fond avaient été posés par Lionel Jospin. Mais votre précipitation vous oblige à mettre la charrue avant les boeufs, c'est-à-dire à procéder à la réforme fiscale avant d'avoir redéfini les compétences de chaque collectivité. D'un seul coup, vous allez rayer l'héritage de presque trente ans de décentralisation. De plus, en réduisant l'autonomie financière des collectivités, vous remettez en cause les acquis de la démocratie locale, ce qui est un contresens historique.
Monsieur le Premier ministre : comment comptez-vous prendre en compte la parole des élus – et non des moindres : M. Juppé, M. Raffarin, M. Balladur – qui vous demandent de revenir à la raison, afin de faire une bonne réforme et d'éviter le pire à nos territoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Madame la députée, ce n'est pas trente ans de décentralisation que nous remettons en cause, mais trente ans d'un impôt imbécile.
Comme l'a fait le président de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer, je rends hommage au travail exceptionnel réalisé par la majorité sur cette réforme. Rappelons les enjeux : améliorer la compétitivité des entreprises, soutenir l'économie française et, bien sûr, nous assurer que l'ensemble des collectivités locales dispose d'une fiscalité basée sur une assiette qui croît et non sur une assiette qui meurt.
Nous voulons des entreprises, dans la région de Saint-Nazaire comme ailleurs. Or, si nous nous maintenons une taxe professionnelle qui pèse sur les investissements, il n'y aura plus demain ni entreprises ni industries : il n'y aura tout simplement plus de bases fiscales.
Quelle a été notre méthode ?
Depuis la Conférence nationale des exécutifs, sous l'autorité du Premier ministre, François Fillon, nous n'avons pas cessé de mener une concertation avec l'ensemble des partis concernés, en particulier avec la représentation nationale.
Depuis le 26 mars, nous avons tenu de multiples réunions et reçu les députés à de très nombreuses reprises. Nous ferons de même – et avons déjà commencé – avec les sénateurs et avec l'ensemble des parties concernées.
Nous sommes parfaitement conscients des enjeux : la compétitivité des entreprises, l'économie des territoires et la fiscalité des collectivités territoriales, dont les pertes de ressources, je le rappelle, seront intégralement compensées. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il n'est pas question ni de recaler, ni de décaler la réforme de la taxe professionnelle. Il faut à présent dialoguer et aboutir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-François Copé, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le Premier ministre, vous avez décidé de lancer un grand débat sur l'identité française. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Nous nous réjouissons de cette initiative parce que, sur cette question, depuis trop longtemps, nous sommes, en France, dans le déni. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Trop nombreux sont nos compatriotes qui ne se parlent plus, ne s'écoutent plus, ne se respectent plus, probablement parce qu'ils ne se connaissent plus et parce qu'ils ont peur les uns des autres. Tout cela nous décrit une nation qui, avec le temps, se fissure en silence.
Monsieur le Premier ministre, j'identifie quatre fissures autour desquelles pourrait se structurer notre débat.
Une première fissure sépare ceux qui vivent à la ville et ceux qui vivent à la campagne. (« Oh ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Une fissure existe aussi entre ceux qui appartiennent à la jeune génération et leurs aînés : la solidarité entre les générations est aujourd'hui essentiellement pécuniaire, bien loin des débats de fond que nous devrions avoir.
Une troisième fissure, entre les hommes et les femmes, pose les questions de la considération, de l'égalité professionnelle et de celle des salaires, du respect des femmes en général.
Enfin, une quatrième fissure oppose, vieux débat, l'unité de la République et la diversité de la population, diversité des origines, des confessions et des sensibilités.
Nous avons besoin d'avoir ce débat avec les Français. Il doit être l'occasion pour nous d'avoir avec eux une discussion au fond. Pour notre part, nous allons organiser dans toute la France des réunions de circonscription (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC), auxquelles nous associerons largement nos compatriotes, qui seront, je le souhaite, de toutes les sensibilités politiques car il nous faut mener ce débat ensemble.
C'est ainsi qu'en regardant vers l'avenir, nous pourrons aussi construire une nation rassemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le président Copé (« Allo ! Allo ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR),…
…la France est notre bien commun et nous avons tous le devoir de chercher en permanence les voies et les moyens de mieux nous rassembler, de mieux aimer et de mieux servir notre pays.
Refuser ce débat, comme certains le font, ou stigmatiser l'idée même que notre peuple puisse avoir une identité singulière, c'est en réalité alimenter l'extrémisme, c'est donner des arguments à tous ceux qui contestent l'autorité et la laïcité de la République. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La question de l'identité nationale est aussi vieille que la France elle-même ; elle est aussi plurielle que les Français, tant il est vrai, comme l'écrivait le général de Gaulle, que chacun d'entre nous porte en lui « une certaine idée de la France ».
Nous sommes les héritiers d'une culture exceptionnelle qui doit être défendue partout dans le monde ; nous sommes les héritiers d'une grande histoire dont nous n'avons pas à rougir ; nous sommes les héritiers de ceux qui ont fondé la République et ont donné à notre pays des règles qui doivent être respectées par tous. Renforcer notre identité, ce n'est donc pas assouvir je ne sais quel fantasme passéiste ou racial ! (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
La France a toujours été en mouvement, elle n'a jamais été l'expression d'une race.
La France n'a jamais été, et elle ne doit pas être, la juxtaposition de communautés qui n'obéiraient qu'à leurs propres règles et qui se replieraient sur elles-mêmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) C'est parce que nous avons transcendé nos provinces, c'est parce que nous avons transcendé nos origines et nos religions que nous sommes une nation ; précisément parce nous avions la volonté d'être une nation.
Depuis 1789, nous sommes aussi une nation de citoyens, ce qui nous donne plus de devoirs que de droits, plus d'obligation de civisme que de droit à l'indifférence.
Cette nation citoyenne accueille et assimile depuis des siècles des générations d'étrangers. Il n'y a rien de choquant à dire ensemble que ceux-là mêmes qui sont venus dans notre pays s'approprient l'héritage du pays des droits de l'homme . Il n'y a rien d'outrageant à ce que notre patriotisme soit mis en partage. Il est naturel que nous voulions que nos valeurs soient aussi les leurs.
Voilà le débat qu'avec Éric Besson et le Gouvernement nous avons décidé de lancer. En cherchant à renouveler notre identité nationale, nous voulons renforcer notre unité et nos idéaux républicains. Cette identité est source de rassemblement : pour notre peuple, elle doit être source de fierté et constituer un tremplin pour agir ensemble. Tel est le sens du débat que nous avons engagé : nous invitons l'ensemble de la représentation nationale à y participer. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le haut-commissaire à la jeunesse, si la France est l'un des pays d'Europe qui compte le plus grand nombre de jeunes au chômage, les régions d'outre-mer sont les plus gravement atteintes par ce fléau.
La moitié de nos jeunes actifs se retrouvent sans emploi, contre 20 % au niveau national. À la Réunion, il est de plus en plus fréquent d'être, à moins de vingt-cinq ans, un chômeur de longue, voire de très longue durée, et le diplôme n'est plus forcément un sauf-conduit.
Une telle réalité est de plus en plus insupportable pour les jeunes qui, de petits contrats en périodes de chômage, oscillent entre lassitude et colère. Elle est vécue douloureusement par toutes les familles. Elle est une menace gigantesque pour la cohésion de nos sociétés.
Plus que jamais, tout le monde s'accorde à reconnaître que la question de la jeunesse doit être placée au coeur de toutes les décisions et de tous les projets pour que l'avenir se construise avec l'avenir. Ce constat et cette unanimité m'amènent à vous interroger sur trois points.
Comment le Gouvernement compte-t-il décliner dans les outre-mer sa politique de la jeunesse et répondre à une situation sans équivalent ailleurs ?
Dans quelles mesures, les expérimentations seront-elles rendues possibles dans nos régions ? Rappelons que le service militaire adapté, créé outre-mer il y aura bientôt un demi-siècle, est le plus ancien mais aussi le plus performant des dispositifs d'insertion.
Plus généralement, quelles suites comptez-vous donner aux conclusions de la mission interministérielle du Sénat qui préconise la mise en place urgente et indispensable d'un plan Marshall dont l'objectif serait de réduire de moitié en trois ans le taux de chômage des jeunes outre-mer ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
La parole est à M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse.
Madame Huguette Bello, effectivement, la situation des jeunes d'outre-mer en matière d'emploi est particulièrement préoccupante depuis plusieurs années, et la crise n'a rien arrangé.
J'ai déjà eu l'occasion de répondre à votre collègue René-Paul Victoria en ce qui concerne l'application du revenu supplémentaire temporaire d'activité aux moins de vingt-cinq ans, mais je souhaite répondre également aux questions précises que vous me posez à votre tour.
Le service militaire adapté est une bonne formule outre-mer. Elle n'était ouverte chaque année qu'à 3 000 jeunes : le Gouvernement a décidé de doubler ce chiffre. En 2012, 6 000 jeunes seront concernés, ce qui signifie que, tous les ans, 1 000 jeunes supplémentaires pourront bénéficier de ce bon dispositif dont nous pourrons nous inspirer pour le service civique.
L'année dernière, je me souviens que vous nous alertiez sur le problème des crédits affectés aux contrats aidés : ils ont augmenté de 16 ou 17 % cette année et, outre-mer, 30 000 entrées pourront se faire dans ces contrats.
Vous demandez comment les expérimentations peuvent s'appliquer outre-mer. Les fonds d'expérimentation sont bien évidemment ouverts aux partenaires d'outre-mer, et nous avons ajouté une enveloppe spécifique pour sélectionner des projets issus de ces territoires. Avec Marie-Luce Penchard, nous rendrons publics ceux qui ont été retenus parmi les soixante-dix déposés, mais les missions locales ont d'ores et déjà concouru, et des crédits sont ouverts pour cela.
Enfin, vendredi prochain, se tiendra le comité interministériel pour la jeunesse qui sera l'occasion de rappeler que le plan « Agir pour la jeunesse » doit s'appliquer avec une grande force dans les départements d'outre mer.
Ma question s'adresse aux membres du Gouvernement chargés des questions d'économie et d'emploi, c'est-à-dire à Mme Lagarde et à M. Wauquiez.
La désindustrialisation progressive des pays de l'hémisphère nord n'est pas un phénomène nouveau. Toutefois, la crise a considérablement accéléré cette évolution et notre économie doit désormais faire face à des adaptations rapides, que les entreprises et, surtout, les salariés des bassins d'emploi les plus fragiles supportent difficilement. Il est donc nécessaire d'apporter rapidement des réponses à cette situation que nous ne pouvons accepter. Comme le Gouvernement, le groupe Nouveau Centre croit possible un redressement industriel en France. Il y va de l'avenir de filières industrielles et de bassins d'emploi entiers.
Chacun sait que l'emploi, en France, ne pourra uniquement reposer sur l'emploi public et les services. La création de richesses doit se poursuivre au sein des différents secteurs, qu'il s'agisse de l'agriculture, de l'agroalimentaire, du commerce, du bâtiment, des travaux publics, de la mécanique ou, bien sûr, de l'industrie. C'est pourquoi nous nous félicitons des mesures prises par le Gouvernement, tout d'abord pour stabiliser le système bancaire, ensuite pour soutenir l'industrie automobile, enfin pour sauvegarder l'agriculture française.
Parallèlement à l'action menée par le Gouvernement pour revaloriser les industries dans nos territoires, il nous semble important de généraliser le contrat de transition professionnelle. Chaque salarié au chômage doit en effet pouvoir toucher un salaire et recevoir une formation pendant un an.
Il est urgent de redonner un peu de sérénité aux populations des bassins industriels. Je pense notamment aux salariés du pays de Fougères, où la dernière unité de fabrication industrielle de chaussures, l'entreprise JB Martin, est en train de fermer. Le Gouvernement envisage-t-il de généraliser le contrat de transition professionnelle à l'ensemble du territoire national ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.
Monsieur le député, le secrétaire d'État à l'emploi que je suis va vous répondre avec plaisir.
Dans cette crise, vous l'avez rappelé, nous devons relever un double défi. Le premier est industriel : il nécessite que nous investissions dans l'outil industriel pour sauver nos entreprises. Le second est humain : nous ne devons pas oublier les femmes et les hommes qui perdent leur emploi ; il nous faut donc élaborer des dispositifs pour les soutenir et les aider à rebondir.
C'est la feuille de route que nous ont fixée François Fillon et Christine Lagarde pour la politique de l'emploi. Nous avons agi en ce sens avec les partenaires sociaux, en créant un fonds d'investissement social. Pour les secteurs qui souffrent le plus, nous avons passé avec eux des accords directement destinés aux salariés. Je pense notamment aux accords qui ont été conclus dans l'agroalimentaire,…
secteur où nous avons des points de vigilance, notamment dans votre région – et je sais que vous y êtes attentif.
Par ailleurs, nous essayons de travailler pour les territoires qui souffrent le plus car, dans cette période difficile, ceux-ci ont besoin d'une attention particulière de notre part. Tel est l'objectif du contrat de transition professionnelle. Destiné à des salariés qui ont perdu leur emploi, il vise à leur donner du temps et des moyens pour les aider à rebondir. Ainsi, dans le Nord-Pas-de-Calais, où le Premier ministre s'est rendu récemment, nous avons fait en sorte que des salariés qui avaient perdu leur emploi dans la vente à distance puissent en retrouver un dans le secteur des centres d'appel.
Ce dispositif fonctionne bien. Grâce à la représentation nationale, nous avons prévu de l'étendre à quarante bassins d'emploi sur l'ensemble du territoire. Ce sera un pas en avant considérable. À cette occasion, nous serons amenés à nous pencher sur la situation du bassin d'emploi de Fougères, dont je sais qu'il souffre.
Nous examinerons attentivement sa situation avec vous, en ayant pour seul mot d'ordre : « Même quand c'est dur, ne jamais baisser les bras ! » (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à Mme Marisol Touraine, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, la cacophonie et l'improvisation sont manifestement devenues la marque de fabrique de votre politique. (Huées sur les bancs du groupe UMP.) Après le grand emprunt et la taxe professionnelle, voici le feuilleton du droit à l'image collective des sportifs professionnels.
Alors que la sécurité sociale est en situation de quasi-faillite financière, le Gouvernement est devenu le spécialiste des exonérations en tout genre.
Vous avez ainsi refusé toutes les propositions des députés socialistes…
…visant à mettre fin au bouclier fiscal, aux exonérations sur les bas salaires et aux taux insupportablement bas qui sont appliqués aux stock-options ou aux retraites chapeau.
Jeudi dernier, les députés socialistes et certains de leurs collègues de la majorité sont enfin parvenus à arracher la fin d'une exonération – une seule, une petite exonération –, celle qui concerne les revenus de certains sportifs professionnels, actuellement exonérés de cotisations sociales sur leur droit à l'image collective.
Cette exonération, qui coûte 35 millions d'euros aux comptes publics, est injuste, car elle profite aux joueurs les mieux payés.
Elle est inefficace car, depuis 2005, les joueurs français n'ont cessé de partir vers les clubs étrangers. Elle est défavorable au sport, car les crédits ainsi dépensés ne profitent pas à la majorité des sportifs de haut niveau.
Hélas ! aussitôt cette mesure votée par l'Assemblée nationale, Rama Yade, membre du Gouvernement, et Xavier Bertrand, au nom de l'UMP, ont demandé que l'on revienne sur le vote des députés.
Monsieur le Premier ministre, ma question est simple. Le Gouvernement est-il enfin prêt à remettre en cause cette niche fiscale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. (« Rama Yade ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Je vous en prie !
Madame la députée (« Rama Yade ! Rama Yade ! » sur les bancs du groupe SRC),…
..le droit à l'image collective est un mécanisme d'exonération des charges sociales pesant sur les salaires des joueurs qui pratiquent un sport collectif. Cette disposition a été mise en oeuvre en 2004 pour améliorer la compétitivité des clubs français, en leur permettant d'augmenter les salaires payés aux joueurs professionnels.
C'est un dispositif coûteux, puisqu'il représente 15 % du budget « Sport » de mon ministère. Il a fait la preuve d'une certaine inefficacité et profite, de surcroît, aux clubs dont les joueurs bénéficient des salaires les plus élevés.
Grâce à l'initiative de votre collègue Yves Bur, qui a déposé un amendement en ce sens, l'Assemblée a décidé d'avancer la suppression de ce dispositif du droit à l'image collective. Merci, cher Yves Bur, pour votre vigilance.
Néanmoins, les difficultés liées au sort professionnel de haut niveau dans notre pays sont réelles. Il n'est évidemment pas question de revenir sur les décisions de l'Assemblée. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Mais je vous propose, mesdames, messieurs les députés, de constituer un groupe de travail sur ce sujet. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Non pas pour revenir sur la décision prise, mais pour réfléchir à ces difficultés.
Deux voies sont possibles. Tout d'abord, nous allons consacrer 150 millions à la rénovation des enceintes sportives dans le cadre de notre candidature à l'Euro. C'est une démarche essentielle. Ensuite, je crois qu'il est temps – et nous le ferons sur la proposition d'un certain nombre d'entre vous – de repousser peut-être au 30 juin 2010…
…le dispositif pour qu'il s'applique sur une saison sportive entière. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à Mme Claude Greff, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et des sports.
Selon les estimations publiées par l'institut national de veille sanitaire en 2009, le nombre de nouveaux cas de cancers est estimé à 346 900, soit 197 700 cas chez les hommes et 149 200 chez les femmes.
Malgré la baisse de la mortalité globale par cancer, l'augmentation du nombre de cancers entraîne une augmentation du nombre de décès dus à cette maladie : 147 200, dont 85 300 chez les hommes et 61 900 chez les femmes, ce qui est considérable. Cette maladie est la première cause de mortalité en France depuis 2004.
Le premier plan cancer 2003-2007 a permis des avancées incontestables. Les rapports d'évaluation de ce premier plan, qu'ils émanent de la Cour des comptes, du Haut comité de la santé publique ou encore du rapport du professeur Jean-Pierre Grünfeld, soulignent cependant un certain nombre de mesures qui n'ont malheureusement pas encore été concrétisées.
Dans le groupe d'étude sur le cancer que je copréside avec le professeur Jean-Louis Touraine, du groupe socialiste – car le cancer, mes chers collègues, n'est ni de droite ni de gauche –, nous avons aussi constaté que le besoin était grand de mettre l'accent sur la vie après le cancer. Car, oui, grâce à la recherche et aux nouveaux traitements, il y a une vie après le cancer ! Un effort des assureurs et des banquiers est nécessaire pour que les personnes guéries ne subissent pas une double peine, c'est-à-dire qu'elles ne soient pas obligées de mener, en plus de leur combat contre la maladie, un autre combat pour se réinvestir dans la société !
Lors de l'annonce du nouveau plan cancer 2009-2013, faite à Marseille, le Président de la République a indiqué combien il était important que l'accompagnement de la famille et le retour à la vie sociale des personnes guéries soient encore mieux pris en compte, et qu'il était de la responsabilité du Gouvernement de faire en sorte que tous les malades actuels et futurs puissent bénéficier des meilleurs soins possibles. Or, la complexité des parcours de soins en cancérologie et la multiplicité des acteurs sont source de difficultés pour les malades…
Merci, madame Greff.
La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.
Madame la coprésidente du groupe cancer, chère Claude Greff, vous nous avez accompagnés, hier, lors de la visite du Président de la République à l'institut Paoli Calmettes de Marseille. (« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Cette visite a été l'occasion pour le Président de la République de présenter le plan cancer 2, qui est le résultat d'un travail approfondi mené sous l'égide du professeur Grünfeld.
Vous avez rappelé les derniers chiffres des cas de cancers et des décès dus à cette maladie. Pour ma part, je ne vais pas reprendre en détail le nouveau plan, mais j'insisterai sur un axe qui me paraît tout à fait fondamental : la lutte contre les inégalités sociales face à la maladie, qui constitue un pan fondamental de notre pacte républicain.
Le Président de la République a mis l'accent sur ce sujet très important. Il s'agit d'abord de procéder à des recherches ciblées sur les causes de ces inégalités : pourquoi meurt-on davantage du cancer dans le Nord-Pas-de-Calais que dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ? pourquoi le cancer fait-il plus de victimes parmi les ouvriers que parmi les cadres supérieurs ? (« À votre avis ? » sur les bancs du groupe GDR.)
Il existe également des inégalités en matière de dépistage : alors que le dépistage du cancer du sein est gratuit, comment expliquer que les femmes se trouvant dans les situations les plus précaires soient celles qui se font le moins dépister ?
Il convient de développer des traitements et des prises en charge personnalisés, afin de permettre la mise en oeuvre d'un accompagnement social du malade en tant qu'être humain pris dans sa globalité.
Enfin, l'un des aspects extrêmement douloureux du cancer est que ses victimes éprouvent de grandes difficultés à reconstruire leur vie, notamment à avoir accès à l'assurance. Ce sera le fil rouge de cette lutte contre les inégalités, le fil rouge de notre lutte contre le cancer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Alain Bocquet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le Premier ministre, les états généraux de l'industrie surviennent dans un contexte marqué par l'envol des profits bancaires et l'effondrement de l'emploi, avec 45 000 inscrits de plus à Pôle emploi en septembre. Votre gouvernement prêche le fatalisme, alors que l'industrie détruit 20 000 emplois par mois et que des bassins d'emploi et des régions comme le Nord-Pas-de-Calais s'enfoncent dans le marasme !
La France n'a pas de politique industrielle. Elle ne tire de son industrie que 12 % de sa richesse : une misère en comparaison de l'Allemagne – où ce taux est deux fois supérieur –, de l'Italie ou du Royaume-Uni ! Votre obsession court-termiste de supprimer la taxe professionnelle ne va qu'aggraver les choses, avec la chute de l'investissement public et la coupure du lien entreprise-territoire qui en découleraient. Il faut retirer ce projet rejeté par une majorité d'élus locaux, et non des moindres, comme en témoigne la contestation de trois anciens Premiers ministres de votre majorité.
Une vraie politique industrielle exige la création d'un pôle public de financement de l'économie, l'instauration d'un crédit bancaire sélectif, la fin des milliards de cadeaux versés de façon incontrôlée aux grands groupes. Il faut refuser les licenciements boursiers, les licenciements sans reclassement, créer un système d'emploi-formation, financer la recherche – actuellement plus mal servie qu'en 2002 –, ouvrir des droits dans l'entreprise, associer les salariés et leurs élus aux choix de gestion. Voilà quelques propositions concrètes dont devrait s'inspirer votre gouvernement. Qu'en pensez-vous ? Oui, l'industrie, c'est la vie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Je vous rejoins sur un point, monsieur le député : oui, l'industrie, c'est l'avenir de l'économie française ! (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.) Ce n'est pas le seul secteur qui compte, mais c'est en effet un secteur déterminant.
Quel est l'impact de la taxe professionnelle sur l'industrie ? Cette taxe a pour effet de pénaliser l'industrie. Aujourd'hui, la taxe professionnelle représente 80 % de taxation sur l'investissement productif, c'est-à-dire sur les machines. Son impact est donc catastrophique, et c'est bien pourquoi nous avons décidé de la modifier en profondeur. Le Président de la République a demandé que la taxe professionnelle soit supprimée en l'état, afin d'améliorer la compétitivité et de renforcer l'industrie française.
Quelles seront les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur l'industrie ? Il en résultera un allégement de charges de 2,4 milliards d'euros, c'est-à-dire 40 % des bénéfices qui vont à un secteur représentant, vous l'avez dit, seulement 12 % de notre activité. Si nous le faisons, c'est parce que ce taux de 12 % doit grimper, et c'est dans cet esprit que M. Estrosi et moi-même travaillons actuellement aux états généraux de l'industrie. C'est également la raison pour laquelle nous insistons, avec Valérie Pécresse, sur le crédit d'impôt recherche. Enfin, c'est également l'un des raisons pour lesquelles nous développons les pôles de compétitivité.
Supprimer la taxe professionnelle en l'état, soutenir et développer le crédit d'impôt recherche, encourager les pôles de compétitivité, voilà les trois outils qui constitueront la base de la nouvelle politique industrielle que nous avons l'intention de mettre en oeuvre, et qui se concrétisera par de nouvelles propositions pour l'avenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Gabriel Biancheri, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre de l'agriculture, mardi dernier, le Président de la République a prononcé un discours très fort sur l'avenir de l'agriculture française (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), apportant une réponse conjoncturelle et structurelle face à l'urgence et à la gravité de la situation. Vous l'avez vous-même souligné à plusieurs reprises, les agriculteurs français, mais aussi européens, subissent la crise la plus grave, toutes productions confondues, de ces trente dernières années.
Devant cette situation préoccupante, le Gouvernement n'est pas resté les bras croisés. Je veux saluer votre engagement et votre détermination, notamment dans les discussions avec nos partenaires européens. Hier, vous avez reçu les représentants des organisations syndicales agricoles pour détailler les modalités du plan d'urgence, qui s'élève, je le rappelle à 1,650 milliard d'euros.
Afin de répondre à l'attente très forte de la profession agricole et de la nôtre, pouvez-vous exposer les modalités d'application de ce plan d'urgence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le député, le plan annoncé la semaine dernière par le Président de la République en faveur des agriculteurs français est sans précédent : 1,650 milliard d'euros pour les agriculteurs, qui sont tous, aujourd'hui, en situation de détresse.
Ce plan comporte plusieurs mesures portant sur toutes les situations que connaissent les agriculteurs : allégements d'intérêts d'emprunt pour 2009, prise en charge de cotisations à la mutualité sociale agricole, allégements de la taxe sur le foncier non bâti, nouveaux emprunts sur cinq ans à taux préférentiels – 1,5 % pour tous les agriculteurs, 1 % pour les jeunes agriculteurs.
J'ai reçu hier, comme vous l'avez indiqué, l'ensemble des organisations syndicales représentatives pour voir avec elles comment mettre en oeuvre ce plan de la manière la plus efficace et la plus rapide possible afin que l'argent soit disponible dans les meilleurs délais dans toutes les exploitations agricoles françaises.
J'ai reçu également ce matin les représentants du Crédit Agricole : il faut que la banque joue le jeu le mieux possible et que les prêts soient disponibles dès la semaine prochaine pour tous les agriculteurs qui souhaiteraient emprunter.
J'écrirai aux préfets et à l'ensemble des services déconcentrés dès cette semaine pour leur fixer des orientations dans ce domaine. Je signerai, dès lundi prochain, la convention avec les banques permettant de mettre en place les prêts bonifiés pour tous les agriculteurs, et en particulier pour les jeunes agriculteurs.
À la demande du Premier ministre, nous mettrons en place un médiateur qui aura la responsabilité de régler les cas les plus complexes entre les exploitants agricoles et les banques si des difficultés apparaissaient.
Dans les semaines à venir, je veillerai jour après jour à ce que le plan annoncé par le Président de la République et le Premier ministre puisse avoir un effet concret pour tous les exploitants agricoles de France. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. François Brottes, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le ministre de La Poste, je voudrais sincèrement vous aider à sortir d'un mauvais pas. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) C'est vrai, vous n'êtes pas personnellement à l'origine du projet de changement de statut de La Poste. Vous avez pris en effet en marche – chacun sait cependant que vous êtes sportif – le train postal de la privatisation. Mais à vous écouter avec attention, il semblerait que La Poste sera encore plus publique en devenant une société anonyme qu'elle ne l'est aujourd'hui en étant un établissement public. (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
Vous voulez la rendre im-pri-va-ti-sable. N'en faites pas trop…
…comme le dit mon collègue Henri Jibrayel de Marseille.
Quelques rappels :
Non, l'Europe n'a jamais imposé le changement de statut de La Poste, contrairement aux déclarations de M. Guaino, aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Oui, l'État peut sans problème aider au financement du service public de La Poste avec son statut actuel. D'ailleurs, vous le faites pour soutenir la distribution de la presse.
Oui, les agences postales communales – et les maires doivent le savoir – sont menacées. Si La Poste devient une société anonyme, le droit européen de la concurrence cassera ces contrats passés avec les communes et certaines se trouveront sans aucune solution ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Non, monsieur le ministre, le mot imprivatisable n'est pas français et, surtout, il n'est pas de droite. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous l'avez déjà montré quand votre majorité politique a fait passer l'État en dessous de la barre des 50 % dans le capital de deux entreprises de service public : en 2003 pour France Télécom et en 2006 pour Gaz de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre, vous le savez bien, ce qui est imprivatisable un jour est privatisable le lendemain en modifiant assez simplement la loi, comme vous l'avez déjà fait.
Ma question est donc très simple et je n'attendrai pas le courrier pour avoir une réponse : êtes-vous prêt à écrire dans la Constitution, et non pas dans une loi de circonstance, que La Poste est et restera publique ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur Brottes, je réaffirme solennellement que nous allons inscrire dans le texte le caractère – et j'utilise à dessein ce néologisme – « imprivatisable » de La Poste. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je le réaffirme parce que, conformément au préambule de la Constitution de 1946, un service public à caractère national est imprivatisable. (Rires sur les bancs du groupe GDR.) Dans ces conditions, pour rendre privatisable La Poste, il faudrait supprimer le Livret A, la distribution du courrier six jours sur sept, l'aménagement du territoire et le transport de la presse.
Cela signifie que, si un jour quelqu'un veut privatiser La Poste, ce n'est pas un service public qu'il faudrait supprimer de la loi mais quatre grandes missions de service public que nous avons décidé d'inscrire noir sur blanc dans le texte.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Non !
Les amendements déposés au Sénat pour faire de l'obstruction par les sénateurs socialistes et communistes visent à supprimer le prix unique du timbre, la distribution du courrier six jours sur sept (Huées sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC), la possibilité pour les salariés de La Poste de devenir actionnaires de La Poste. En fait, monsieur Brottes, vous agitezle spectre de la privatisation parce que vous n'avez rien à proposer. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Nous, en revanche, avec 2,7 milliards d'euros d'argent public, nous allons faire de La Poste une grande entreprise de logistique, de courrier électronique, de service public d'aménagement du territoire, bref, un grand leader européen du service postal. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Monsieur le ministre, vous le savez, à Marseille nous sommes déjà engagés fortement en faveur de l'environnement et du développement durable, avec notamment la création du premier parc national maritime et terrestre d'Europe. Une bonne partie de notre territoire est également située en zones classées.
Mais aujourd'hui je voudrais vous parler de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, qui se tiendra du 7 au 18 décembre à Copenhague.
C'est un événement important dans la perspective de la mise en oeuvre d'une mutation écologique à l'échelle mondiale.
L'Europe et la communauté internationale se retrouveront face à des défis majeurs : s'accorder, d'abord, et réussir ensuite le plan de lutte contre les conséquences du réchauffement climatique.
Il y a urgence, vous le savez, à trouver un accord à l'échelle internationale pour parvenir à un plus grand respect de nos ressources naturelles, d'autant que le protocole de Kyoto s'achève en 2013.
L'enjeu est essentiel pour l'environnement, mais aussi pour nos économies, car les efforts de recherche à entreprendre sont porteurs d'une véritable croissance verte, indispensable pour contrecarrer les effets de la crise économique que nous subissons aujourd'hui.
L'Europe doit en effet demeurer exemplaire, pour elle-même, mais aussi pour l'ensemble de la communauté internationale, et notamment vis-à-vis des pays en voie de développement.
La France, par la voix du Président de la République, Nicolas Sarkozy, a plusieurs fois affirmé sa détermination à voir un consensus se dégager à Copenhague, dans le droit fil du Grenelle de l'environnement, mais aussi de la présidence française de l'Union européenne, au cours de laquelle le paquet énergie-climat a été adopté par le Parlement européen, affichant ainsi des objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour l'Union européenne : 30 % de réduction en 2020 par rapport à 1990, au cas où un accord international serait conclu.
Toutefois, certains observateurs remettent en cause l'hypothèse d'un consensus à l'occasion de ce rendez-vous majeur.
À moins de quarante jours du sommet de Copenhague, pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre d'État, ce qu'entend faire la France pour que les négociations aboutissent ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Madame Valérie Boyer, à compter du 7 décembre, tous les gouvernements du monde sans exception, du Nord et du Sud,…
Un député du groupe SRC. De l'Est et de l'Ouest !
…riches ou pauvres, industrialisés ou non,ont rendez-vous pour essayer de bâtir un accord mondial, à la fois pour lutter contre le dérèglement climatique et pour trouver les moyens de soutenir ceux qui subissent déjà l'impact du dérèglement climatique.
Allez au Bangladesh, vous verrez les digues sauter ; allez au bord du lac Tchad, vous constaterez son assèchement.
Mesdames, messieurs les députés, il faut bien comprendre que ce rendez-vous est extrêmement difficile. On sent le désarroi des uns et des autres : celui des pays industrialisés, soucieux de leur compétitivité, et celui des pays déjà touchés, se demandant comment ils vont faire, notamment pour leur développement et pour l'accueil des réfugiés climatiques.
La situation est donc difficile, et il y a un risque : que le désarroi, l'inquiétude et les malentendus l'emportent, ce qui serait le début d'une véritable catastrophe internationale.
C'est pourquoi la France, qui bénéficie de l'expérience d'un débat qui, au départ, a été difficile – le Grenelle de l'environnement, avec toutes les parties prenantes –, mais aussi de celle de l'accord européen historique conclu en décembre dernier, a décidé d'essayer de convaincre tout le monde qu'il pouvait s'agir là d'un projet politique positif pour l'humanité, et non d'une négociation opposant les uns aux autres, ou d'un tribunal visant à établir la responsabilité de tel ou tel.
Les propositions françaises sont assez simples : déterminer un chiffre clair pour les pays industrialisés,…
… parvenir à une maîtrise de l'énergie pour les grands pays émergents, bâtir un plan justice climat pour les ensembles les plus vulnérables – l'Afrique et les grands pays pauvres – et enfin créer une organisation mondiale de l'environnement pour assurer le suivi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Je poserai trois questions à Mme la ministre de la santé suite à la publication du plan cancer, qui se focalise sur la lutte contre les inégalités.
Mais, madame la ministre, la première manière de lutter contre les inégalités n'est-elle pas de permettre à tous les Français de se soigner, alors que, à cause des franchises ou encore des dépassements, ils sont de plus en plus nombreux à y renoncer ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Plusieurs députés du groupe SRC. Absolument !
Face au cancer, la première inégalité se situe au niveau du dépistage, et c'est le cas en particulier du cancer du sein.
Alors que nous savons que ce sont les femmes les plus pauvres et les plus isolées qui ne bénéficient pas du dépistage organisé, vous vous contentez d'un objectif de deux femmes sur trois dépistées !
N'est-il pas temps, madame la ministre, de généraliser le dépistage à 100 % des femmes et de le rendre obligatoire, certes pas pour pénaliser celles qui ne s'y sont pas encore rendues, mais au contraire pour déclencher en leur faveur une stratégie graduée de rappels allant jusqu'à la visite de travailleurs sociaux, pour qu'aucune d'elles ne perde de chances de guérison ?
Le plan nous parle de la vie après le cancer alors même que, la semaine dernière, à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous nous avez imposé la sortie systématique des patients, après cinq ans, de la prise en charge à 100 % au titre des ALD, les affections de longue durée.
Beaucoup de ces patients sont en rémission, ce qui ne veut pas dire qu'ils sont guéris. Est-ce défendre la vie après le cancer que de prendre le risque qu'ils soient moins bien suivis et moins souvent guéris ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, comme je l'ai dit en réponse à la question de Mme Claude Greff, la lutte contre les inégalités face au cancer est vraiment le fil rouge de la politique que nous voulons mener dans ce domaine.
Nous y consacrons 750 millions d'euros en mesures nouvelles. Il s'agit de financer des actions extrêmement précises, comme l'augmentation de 20 % des médecins spécialistes, qui sont absolument nécessaires au traitement du cancer, tels les oncologues, les radiothérapeutes, les anatomo-pathologistes et les hématologues.
Nous allons orienter ces spécialistes vers les régions où la prévalence du cancer est la plus importante.
Vous avez parlé du dépistage, en particulier du cancer du sein. Voilà une mesure qui est prise en charge à 100 %, et pourtant les femmes les plus défavorisées en sont aussi les plus éloignées.
Nous allons donc lancer des appels au dépistage et nous appuyer sur l'accompagnement associatif, ce qui va nous permettre, avec des objectifs chiffrés, d'améliorer de façon extrêmement importante le nombre de femmes qui sont dépistées.
Vous avez parlé également de la sortie de l'ALD. Sur ce sujet, nous avons repris, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, une préconisation de la Haute autorité de santé.
En effet, mesdames, messieurs les députés, on guérit maintenant du cancer dans 50 % des cas. Et pourtant, il y a là une inégalité fondamentale, parce qu'on est toujours, bien que l'on soit guéri, frappé de discrimination, que ce soit à l'embauche, pour le logement ou pour l'accès à une assurance.
Nous voulons donc que les malades guéris puissent sortir de cette trappe à exclusion qu'est la classification en affection de longue durée.
Mais il s'agit en même temps de suivre toujours les patients, avec des dépistages pris en charge à 100 % pour détecter une éventuelle rechute.
C'est là une mesure de justice sociale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Jacques Le Guen, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, comme le Gouvernement et l'ensemble des Français, les pêcheurs partagent une vision d'avenir des usages de la mer, respectueuse de l'environnement et des ressources marines. Ils réclament depuis plusieurs années une collaboration plus étroite avec les scientifiques, afin de gérer au mieux la protection des écosystèmes et des ressources de la mer.
Les pêcheurs français d'espèces en eaux profondes, qu'ils soient de Boulogne, de Concarneau, de Lorient, du Guilvinec, de Loctudy, de Saint-Guénolé ou de Saint-Jean-de-Luz, ont démontré, par une pratique exemplaire, ce qu'est la pêche moderne et responsable.
Leur activité est reconnue comme la plus encadrée et transparente qui soit, en termes de quotas, d'efforts de pêche, de numerus clausus, de fermetures de zones pour protéger les espèces, de maillages, de déclarations, de suivi satellite, de ports désignés, etc. Ils ont transmis aux scientifiques le détail de 26 000 opérations de pêche. Ils sont porteurs d'une « pêche responsable et de haute qualité dans notre pays », conformément aux propos du Président de la République.
Or, si personne ne conteste l'utilité et la qualité des travaux du Grenelle de la mer qui propose, à juste titre, la préservation des espèces menacées, nous ne devons pas stigmatiser les pêcheurs en eaux profondes qui ont la conviction que leurs efforts seront récompensés par une augmentation des ressources de poissons sur leurs lieux de pêche.
Compte tenu de l'importance, en termes d'emplois, de la pêche des espèces en eaux profondes, quelles conditions de gestion durable du chalutage profond allez-vous défendre, au moment où se mettent en place les assises de la pêche ?
La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Je voudrais, après vous, rendre hommage à tous les pêcheurs de France, qui ont fait depuis des années des efforts considérables pour concilier le développement économique de leur activité et le respect du développement durable de la ressource halieutique. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
J'ai eu l'occasion d'en discuter avec un certain nombre de pêcheurs à Dieppe, au Guilvinec, à Saint-Jean-de-Luz, et je sais qu'ils sont engagés dans cette voie de manière irréversible.
Avec Jean-Louis Borloo et Chantal Jouanno, dans le cadre du Grenelle de la mer, nous avons lancé un bilan environnemental, social, économique de la pêche en eau profonde. À la demande de M. le Premier ministre, nous avons confié à M. Philippe Boënnec une mission destinée à évaluer les conséquences de la pêche en eau profonde, et à définir des moyens de concilier cette activité et le respect de l'environnement. Les travaux de cette mission ont, je le sais, commencé depuis quelques jours ; associant les associations non-gouvernementales, les scientifiques et les pêcheurs eux-mêmes, ils devront s'achever d'ici à la fin du mois de janvier. Je sais pouvoir compter sur la qualité des conclusions de ce rapport.
Je veux néanmoins vous dire tout de suite, comme ministre de la pêche, que notre objectif n'est pas d'interdire de la pêche en eau profonde, mais de concilier les exigences de celles-ci avec les exigences du développement durable. Je suis certain que nous y parviendrons. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à Mme Annick Girardin, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, le grand défi du XXIe siècle sera maritime. Dans leur ouvrage récent, France-sur-Mer, un empire oublié, notre collègue Philippe Folliot et son co-auteur Xavier Louy en font une démonstration convaincante.
La France dispose du deuxième domaine maritime mondial, une formidable richesse pour notre pays, jusqu'à aujourd'hui totalement sous-estimée, voire ignorée.
Cette prise de conscience serait pourtant salutaire. Le territoire terrestre et maritime français est le sixième du monde – plus grand que la Chine, plus grand que l'Inde ! Grâce à ses outre-mer, notre domaine maritime est tellement vaste et tellement étendu que le soleil ne s'y couche jamais.
C'est un atout incontestable qui devrait fournir à notre pays les moyens de se forger un grand destin économique, énergétique et scientifique.
Il manque pourtant une volonté politique qui consacrerait les moyens nécessaires à l'aboutissement de ce grand dessein – cette volonté mise en oeuvre en son temps par le général de Gaulle pour bâtir les filières nucléaire et spatiale du pays.
Malgré les déclarations et résolutions du Grenelle de la mer, et à la veille d'un comité interministériel de la mer, il est urgent d'agir : les outils nécessaires à l'accomplissement du destin maritime de la France prennent la rouille.
L'IFREMER, fleuron de la recherche maritime française, reçoit un financement médiocre ; en Atlantique nord, au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, les Canadiens, Anglais et Espagnols mènent des missions scientifiques conjointes dans le cadre de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest – l'OPANO –, dont la France s'est elle-même exclue – par négligence ou par désintérêt. L'avance technologique française dans les énergies renouvelables a aujourd'hui disparu au profit de la Grande-Bretagne ou de la Nouvelle-Zélande.
Nous sommes pourtant nombreux sur ces bancs à vouloir tenter de relever ce défi océanique et à souhaiter la mise en oeuvre d'un grand plan Mer pour la France.
Eric Tabarly disait avec amertume et ironie : « La mer, pour les Français, c'est ce qu'ils ont dans le dos lorsqu'ils regardent la plage. »
Monsieur le Premier ministre, le Gouvernement assumera-t-il enfin la vocation maritime de notre pays et saura-t-il regarder en face la mer et toutes ses richesses ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.
Vous avez raison : les océans ont été les grands oubliés du XXe siècle. Vous avez raison : c'est la mer qui sauvera la terre au XXIe siècle, et non l'inverse.
C'est la raison pour laquelle Jean-Louis Borloo a souhaité que soit organisé un Grenelle de la mer, dont sont issus 138 engagements qui ont fait l'objet d'un consensus de tous les acteurs.
Une partie de ces engagements a d'ores et déjà été tenue : identification d'un ministère clairement chargé de la mer ; mise en place d'un fonds « démonstrateurs recherche » pour les énergies marines ; maintien de la station IFREMER à Saint-Pierre-et-Miquelon ; très prochainement, création du deuxième parc naturel marin, qui sera probablement l'un des plus beaux de France.
Il nous reste des engagements à tenir, notamment dans le domaine de la recherche : nous souhaitons créer une alliance des sciences de la mer, afin de travailler sur les énergies marines, qui offrent un immense potentiel, mais aussi sur le navire du futur ou encore sur les biotechnologies.
D'ici à la fin de l'année, M. le Premier ministre réunira un comité interministériel sur la mer, afin de définir les moyens de nos ambitions pour les vingt prochaines années. Ces ambitions embrassent évidemment l'outre-mer, sans lequel nous ne serions pas une si grande nation maritime.
Oui, au XXIe siècle, la France va retrouver sa vocation maritime, grâce à l'outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie.
La région dunkerquoise est, comme la majorité de nos régions industrielles, touchée par la crise économique. Vendredi dernier, j'accompagnais la manifestation qui rassemblait, à Gravelines, quelques centaines de salariés et leurs familles.
En effet, voici quelques mois, les salariés de Bétafence, entreprise belge spécialisée dans le tréfilage et la fabrication de clôtures, apprenaient que 58 des 127 emplois seraient supprimés dans leur usine située à Bourbourg, dans ma circonscription.
Par ailleurs, fin septembre, dans la circonscription de mon collègue Christian Hutin, que j'associe à cette question, la direction britannique de Rexam annonçait brutalement la fermeture de son usine en France – qui fabriquait des boîtes pour boissons –, entraînant la suppression de 139 emplois.
On le sait, toute annonce de suppression ou de diminution d'activité est douloureuse, mais, dans les cas précités, cela ressemble à de la délocalisation sauvage.
La fermeture de Rexam est la conséquence d'une décision d'un groupe britannique dont l'unité française a pourtant dégagé près de 5 millions d'euros de bénéfices après impôt en 2008.
Bien souvent, des collectivités territoriales, de gauche comme de droite, ont consenti des efforts fiscaux, comme les exonérations de taxe professionnelle accordées par la communauté urbaine de Dunkerque, afin de faciliter l'implantation d'unités de production dans le secteur.
Que pouvons-nous répondre à ces élus locaux mis devant le fait accompli ?
Alors que nous voulons croire aux effets positifs du plan de relance qui permet à la France de mieux résister à la crise que certains de ses partenaires européens, quelles réponses le Gouvernement peut-il apporter aux familles de ces salariés qui n'ont pas démérité et qui sont des « dommages collatéraux » de cette décision ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Monsieur le député, l'État doit tout faire pour essayer de préserver l'emploi, l'État doit tout faire pour essayer de maintenir l'activité sur notre territoire.
S'agissant de l'usine Rexam à Gravelines que vous avez évoquée, qui a perdu à peu près la moitié de son activité au cours du dernier trimestre et a enregistré des pertes, l'État s'est mobilisé, puisque des mesures de chômage partiel ont été mises en place pour venir en soutien de la baisse d'activité.
Tout récemment, le groupe britannique Rexam a annoncé la fermeture de l'entreprise.
Nous allons être, croyez-moi, extrêmement attentifs.
Je suis déjà informée par M. le préfet, que j'ai mobilisé sur ce sujet, que le plan de sauvegarde comporte des insuffisances. Nous allons immédiatement attirer l'attention de la direction sur la nécessité de remédier à ces insuffisances.
En outre, j'ai attiré l'attention de la direction britannique sur l'obligation que le groupe Rexam participe à la revitalisation du territoire.
Enfin, si des engagements de maintien d'emplois avaient été pris, dans le cadre d'allégements, d'encouragements, d'incitations à l'initiative de l'État ou des collectivités locales, le groupe Rexam, qu'il soit britannique ou non, serait obligé de rembourser ou de tenir ses engagements.
Ce n'est pas vrai, vous m'avez dit non. J'en ai la preuve, je vous la fournirai.
Nous nous efforcerons d'obtenir la réalisation de ces engagements.
L'État fait beaucoup pour maintenir l'attractivité, attirer l'activité économique, la développer, la retenir il mettra la même détermination à faire respecter les engagements pour que personne, à Gravelines, ne soit laissé au bord du chemin. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Luc Pérat, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. J'y associe ma collègue Martine Faure, députée de Gironde, et Jean Grellier, député des Deux-Sèvres.
L'enseignement agricole public est une voie d'excellence et de réussite. Les statistiques en attestent : 89 % de réussite au bac professionnel, 80 % d'entrée dans la vie professionnelle en sortie d'études. Sa force, sa qualité reposent sur une pédagogie en lien direct avec les territoires, qui en fait un outil puissant au service du développement et de l'aménagement durables de notre pays.
Pourtant, sous le coup de restrictions budgétaires insupportables, cet enseignement est en état de choc.
Les suppressions de postes d'administratifs et d'enseignants, les fermetures de classes, les baisses de dotations horaires font craindre aux équipes un véritable délitement des établissements et le sacrifice de leurs spécificités pédagogiques.
Pour les familles et les enfants, c'est la disparition de filières complètes, la suppression des options facultatives, y compris en cours de formation, le refus d'élèves en nombre, un état des lieux consternant que vous avez qualifié, il y a quelques mois, de négligence politique devant l'intersyndicale de l'enseignement agricole public.
Si vos déclarations ont pu susciter quelques espoirs, la complète contradiction avec vos actes inquiète et déçoit. Le syndicat majoritaire de l'enseignement agricole public vient d'ailleurs de quitter les assises, qu'il juge tronquées par votre refus de discuter de certains sujets pourtant centraux comme le maintien de sites, alors que, dans le même temps, vous prévoyez une nouvelle suppression record de 224 postes, dont 221 d'enseignants, dans le projet de budget pour 2010.
Monsieur le ministre, alors que le Président de la République a déclaré la semaine dernière vouloir faire de l'agriculture un enjeu stratégique majeur pour la France, alors que l'enseignement agricole public a besoin de moyens pérennes et de véritables emplois pour porter et accompagner cette ambition, quelles mesures fortes et concrètes comptez-vous prendre ? Vous avez pris des engagements devant l'intersyndicale, vous lui avez demandé de vous faire confiance. Qu'en est-il ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le député, je l'ai dit en prenant mon poste, je le répète devant la représentation nationale : il existe un réel désarroi dans l'enseignement public agricole. J'ai voulu y répondre en prenant des mesures d'urgence et en ouvrant une perspective avec la mise en place des assises de l'enseignement agricole public.
Les mesures d'urgence ont consisté à ouvrir 60 postes supplémentaires équivalents temps plein, sur décision du Premier ministre, pour la rentrée 2009, pour accueillir 400 élèves supplémentaires et permettre d'en finir avec certaines listes d'attente dans l'enseignement agricole public.
Cette annonce a été comprise, acceptée et valorisée par l'ensemble de l'enseignement agricole public.
La deuxième décision que j'ai prise, c'est l'ouverture d'assises de l'enseignement agricole public pour dessiner une perspective de long terme à cet enseignement qui est capital pour l'avenir de notre agriculture.
J'ai eu l'occasion de m'exprimer devant l'ensemble de la représentation syndicale et devant tous les personnels concernés. Ces assises devront répondre à plusieurs objectifs : premièrement, maintenir la spécificité de l'enseignement agricole public, auquel je suis personnellement attaché ; deuxièmement, définir les missions exactes que nous assignons à l'enseignement agricole public, qui ne sait plus exactement aujourd'hui à quelles missions il doit répondre ; troisièmement, faire en sorte que cet enseignement agricole public s'ouvre sur les nouvelles perspectives de l'agriculture, en particulier en matière de développement durable.
Par ailleurs, j'ai décidé de geler, pendant la tenue de ces assises, toute fermeture d'établissement et toute décision en matière de délocalisation d'établissements d'enseignement agricole publics.
J'ai pris cet engagement, je le tiendrai jusqu'à la fin des débats de ces assises. Vous pouvez compter sur moi, comme je l'ai déjà dit à la représentation syndicale, pour garantir un véritable avenir à l'enseignement agricole public, dont dépend l'avenir de l'agriculture en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Enseignement agricole
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt.)
Dans les explications de vote, la parole est à M. Guy Lefrand, pour le groupe UMP.
Mes chers collègues, le PLFSS dont nous avons discuté la semaine dernière est un projet de loi de temps de crise. Dans cette conjoncture mauvaise…
.., mon collègue Philippe Vitel et moi-même avons apprécié que le Gouvernement s'efforce de ne pas désespérer les acteurs et les bénéficiaires de notre système de santé.
Toutefois, chacun – professionnels de santé, industriels ou usagers du système – se doit de faire un effort. Car, si notre système de protection sociale est l'un des plus généreux au monde, tous s'accordent aujourd'hui à reconnaître que son efficience n'est pas optimale.
Les mesures de justice et d'équité qui nous ont été présentées vont dans le bon sens ; ainsi du refus de créer une taxe supplémentaire sur le travail et du choix de s'attaquer à plusieurs niches sociales, lorsque cela concourt à la moralisation du système.
Malgré tout, la volonté de maîtrise de l'évolution des dépenses est respectée sans rationnement des soins ; au contraire, l'ONDAM est fixé à 3 %, ce qui témoigne de la volonté du Gouvernement et du Parlement d'assurer des soins de qualité pour tous, sur tout le territoire, et ce en parfaite cohérence avec la loi HPST que nous avons votée il y a peu.
L'égalité de traitement entre les dépenses dont bénéficient respectivement les soins ambulatoires et les soins hospitaliers, moyennant un ONDAM identique, à 2,8 %, constitue également un signe clair d'équilibre entre les différents acteurs du système de santé et de reconnaissance du respect des objectifs fixés en 2009. De même, l'ONDAM pour le secteur médico-social, qui atteint 5,8 %, témoigne de l'importance accordée cette année encore, dans le prolongement de l'esprit de la loi HPST, à ce secteur de notre protection sociale, en lui permettant de poursuivre son développement.
Je voudrais également insister, mesdames les ministres, monsieur le ministre, sur le partenariat très satisfaisant entre l'Assemblée nationale et le Gouvernement dont nous avons été témoins cette semaine. Les échanges ont été fructueux et les débats de qualité, quant au fond comme sur la forme. Grâce à une volonté commune de maîtriser les dépenses de santé sans rogner sur la qualité des soins et des prestations fournies, des avancées importantes proposées par notre Assemblée ont été comprises et acceptées par le Gouvernement.
Dans le même ordre d'idées, j'insiste sur l'importance de la clause de revoyure entre le Gouvernement et le Parlement. Ce rendez-vous législatif consacré au suivi du besoin de financement de notre système de protection sociale témoigne en effet d'une authentique coopération entre nos institutions pour « piloter » ce système en temps réel.
Quelques temps forts ont émaillé nos échanges. Je songe en particulier à la hausse du prix du tabac, qui s'inscrit dans le prolongement du nouveau plan cancer voulu par le Président de la République. Mais je songe également à la volonté affichée de lutte contre toute forme de fraude ; à la disparition de certaines niches sociales ; à l'élargissement du financement de la protection sociale ; à l'instauration d'une convergence raisonnable des tarifs entre le public et le privé ; aux avancées promises sur le dossier de l'amiante ; à l'incitation à la prévention des risques professionnels ; enfin, aux nouvelles places ouvertes, qu'elles soient destinées aux soins à domicile, à l'accueil temporaire ou aux patients atteints de la maladie d'Alzheimer. N'oublions pas que ce projet de loi fournit également un moyen pérenne de sauvegarder les droits à la retraite des mères de famille.
Je ne saurais conclure sans évoquer les attaques méprisables et sans fondement dont a été victime notre ministre de la santé et des sports, Mme Roselyne Bachelot, dans une certaine presse, et que d'aucuns ont relayées jusque dans cet hémicycle. Sachez, madame la ministre, que les députés de l'UMP connaissent la force de votre engagement et votre désir sincère de réussir avec nous à moderniser notre système de santé. Nous tenons à vous renouveler toute notre confiance et notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Si nous refusons les hausses de prélèvement prônées par certains, mais inacceptables pour nos concitoyens en ces temps de crise, nous sommes toutefois conscients de la nécessité, lorsque la reprise viendra, de recourir à des mesures structurelles fortes et d'apurer la dette et le déficit. Voilà pourquoi les députés UMP voteront unis, sans hésitation et en toute confiance, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Manifestement, nous n'avons pas assisté au même débat, et nous n'avons pas eu le sentiment de travailler sur le même texte. Au terme de la semaine qui vient de s'écouler, nous ne voyons pour notre part aucune raison d'apporter notre soutien à ce PLFSS.
Notre groupe vient d'être implicitement mis en cause en raison de la façon dont il aurait interpellé Mme Bachelot ; je dois dire que je ne comprends pas les accusations dont nous faisons l'objet, car il me semble que le débat est toujours resté dans les limites de la courtoisie nécessaire à l'échange républicain. Nous avons du reste apprécié la manière dont les ministres ont répondu à nos questions, même si leurs réponses n'étaient pas celles que nous espérions. (Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP.)
Vous nous avez présenté ce PLFSS comme un texte de transition ou de sortie de crise. Nous ne partageons pas ce diagnostic : malgré un déficit de 30 milliards cette année, puis du même montant chaque année jusqu'en 2013, vous vous refusez absolument à toucher au bouclier fiscal comme aux niches qui entravent le fonctionnement de notre protection sociale. Nous ne comprenons pas que vous restiez à ce point arc-boutés sur le dogme consistant à maintenir en l'état les prélèvements obligatoires sur les plus hauts revenus et sur les entreprises.
Pour anticiper la sortie de crise, comme vous prétendez le faire, il faudrait chercher les moyens pour la Sécurité sociale d'affronter la baisse des recettes due au chômage. Mais vous avez refusé toutes nos propositions, qu'il s'agisse de soumettre les retraites chapeau au droit commun, de mettre à contribution les stock-options, de mettre fin aux exonérations sur les heures supplémentaires, qui handicapent pourtant l'emploi, ou de remettre en question les exonérations sur les bas salaires sans lien avec la compétitivité de nos entreprises. Les 58 milliards d'euros d'exonérations diverses méritaient à tout le moins une évaluation ; vous vous y êtes également refusés.
Pourtant, ces cadeaux fiscaux se paient cher, et les Français y seront de leur poche, par l'intermédiaire des franchises médicales, de la hausse du forfait hospitalier, des déremboursements de médicaments ou de l'augmentation des mutuelles.
Pour anticiper la sortie de crise, on aurait également pu imaginer des réformes de structure nécessaires à la sauvegarde durable de notre protection sociale. On attendait la refonte des modes de rémunération des médecins, inflationnistes et nuisibles à la prévention ; on espérait la limitation des dépassements d'honoraires et la remise en ordre du maquis tarifaire ; on imaginait des moyens d'encourager les actions innovantes pour lutter contre les déserts médicaux.
Mais vous préférez réduire les ressources du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins ; vous annoncez un secteur optionnel qui aboutira à la généralisation des dépassements d'honoraires ; vous faites payer par les mutuelles les millions de doses achetées aux laboratoires pharmaceutiques sans négociation ; et, comble du comble, vous prévoyez d'exclure les malades du cancer en rémission du régime des affections de longue durée !
Derrière cette inconséquence ne se dissimule même plus une stratégie de remise en cause de la Sécurité sociale au profit d'organismes privés. Je vous remercie, monsieur le ministre du budget, de l'avoir reconnu – « assumé », pour reprendre votre terme – au cours du débat. En ne finançant pas le fonds de réserve des retraites, en laissant s'effilocher année après année le niveau des pensions, vous incitez les Français à ne plus faire confiance au régime de retraite par répartition et à souscrire des systèmes complémentaires individuels.
En procédant à des transferts croissants de la Sécurité sociale vers les organismes complémentaires – trois milliards d'euros ces dernières années –, vous assumez sa limitation à la prise en charge des affections les plus graves. Il s'agit d'un véritable changement de pied, la crise vous servant de prétexte pour remettre profondément en cause notre solidarité nationale.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche ne votera pas le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mes chers collègues, je fais d'ores et déjà annoncer le scrutin dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Pour le groupe GDR, la parole est à M. Roland Muzeau.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, ce budget d'ambition modeste, disiez-vous, se caractérise en réalité par un record : le déficit annoncé atteint 31,5 milliards d'euros. Face à cette situation inédite, loin de choisir la responsabilité, le Gouvernement fait une fois de plus preuve d'imprévoyance, d'inefficacité et d'injustice.
À vous entendre, le déficit de la sécurité sociale serait avant tout conjoncturel, amplifié par la crise, et devrait donc être rapidement résorbé par le retour miraculeux de la croissance en 2011. Si vos hypothèses d'évolution moyenne pour 2010 sont plus réalistes que l'année dernière, vous vous hasardez déjà à envisager pour 2011 une croissance atteignant 2,5 % du PIB et 5 % de la masse salariale, chiffre jamais atteint depuis vingt ans. Cet optimisme irréaliste nous indigne d'autant plus qu'il vous permet de justifier une politique attentiste de la terre brûlée en matière de protection sociale.
Plus grave, votre texte ne comporte aucune réforme de structure. C'est le PLFSS de tous les renoncements. Vous renoncez tout d'abord à trouver de nouvelles recettes, ce qui hypothèque l'avenir de notre système solidaire de protection sociale. L'exemple des exonérations de cotisations sociales patronales accordées par l'État est à cet égard emblématique : elles représentent 31,5 milliards, dont 3 milliards à la seule charge de la Sécurité sociale en 2010 ! Vous n'avez pas jugé bon de retenir la proposition des députés GDR tendant à abaisser le seuil d'exonération de 1,6 à 1,3 SMIC et à en limiter le bénéfice aux entreprises de moins de vingt salariés, mesure qui, selon les calculs de la Cour des comptes, rapporterait sept milliards d'euros.
Vous renoncez ensuite à faire participer l'ensemble des revenus au financement de la protection sociale. Ce choix politique est scandaleux : les plus fortunés de notre pays, protégés par le bouclier fiscal, ne contribuent pas à hauteur de leurs revenus au remboursement de la dette sociale, donc à l'effort demandé à tous les Français au nom de la solidarité nationale.
Vous renoncez également à taxer de manière dissuasive les cigarettiers, comme à mettre à contribution les industries pharmaceutiques à la mesure de leur part de responsabilité dans l'accroissement des déficits. Vous renoncez en outre à encadrer véritablement les retraites chapeau ; à supprimer la niche sociale des restaurateurs ; à encadrer les dépassements d'honoraires des médecins en secteur 2 ; à revaloriser les aides familiales au moment même où les ménages subissent de plein fouet la crise économique.
En revanche, vous persistez dans la voie des déremboursements ; vous augmentez le forfait hospitalier, qu'une forte proportion de patients très modestes ne pourra payer ; vous imposez la fiscalisation des indemnités journalières des salariés victimes d'accidents du travail annoncée par M. Copé. De plus, vous avez remis en cause la majoration de durée d'assurance accordée aux femmes pour le calcul de leur retraite. Rappelons que les pensions de retraite des femmes sont en moyenne inférieures de 38 % à celles des hommes, en raison des discriminations multiples et intolérables dont elles sont victimes sur le marché du travail, en termes de traitement salarial comme de déroulement de carrière. Enfin, vous persistez dans votre politique de déréglementation de l'accueil des enfants par les assistantes maternelles.
Nous ne pouvons que fustiger la pauvreté des dispositions du volet AT-MP de ce PLFSS : le Gouvernement se refuse manifestement à promouvoir la santé au travail, à améliorer l'indemnisation des victimes ou à responsabiliser les chefs d'entreprise. Bien au contraire, il contribue à entretenir l'irresponsabilité des employeurs en matière de prévention des risques au travail.
Peu vous importe qu'au fil des ans s'installe une inégalité d'accès aux soins de plus en plus marquée, assortie d'une dette sociale dont le remboursement des intérêts coûte chaque année plus de sept milliards d'euros de prélèvements sociaux et fiscaux. En réalité, vous avez décidé de remettre en cause notre système solidaire de protection sociale, hérité du programme du Conseil national de la Résistance, et qui permet à chacun, quelles que soient ses ressources et la gravité de son état, de bénéficier de soins de qualité.
Aux antipodes de cette politique, les députés du groupe GDR, communistes, verts, ultramarins et membres du Parti de gauche, considèrent que la bonne santé d'une population constitue, comme son éducation, un atout pour le présent et un investissement pour l'avenir. Les dépenses de santé ne sont pas un boulet, mais une source de richesse humaine et économique.
Face au démantèlement méticuleux et délibéré d'un système auquel nous sommes très attachés, comme l'immense majorité de nos concitoyens, nous voterons donc contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous apprêtons à nous prononcer sur un projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui consacre la somme considérable de 453 milliards d'euros au financement des retraites du régime général, de la politique familiale et des dépenses de santé remboursables.
Cette année, la crise rend le contexte économique particulièrement difficile. En 2009, l'objectif de dépenses a été à peu près tenu, même si l'on relève quelques dérapages. Des progrès sont possibles : l'efficience peut être améliorée et des marges de manoeuvre existent. Mais, cette année, le problème majeur est celui de la dette, du déficit et du financement de ce dernier.
Ce déficit très important ne résulte pas d'un dérapage des dépenses, mais d'un effondrement des recettes lié à la crise. Si l'on y inclut celui du FSV – ce qui est logique –, il atteindra la somme record de 62 milliards d'euros pour 2009 et pour 2010. Or vous ne proposez pas de le financer, mais d'autoriser l'ACOSS à emprunter 65 milliards d'euros ; aux yeux des députés du Nouveau Centre, cette mesure est déraisonnable. Où en serons-nous l'année prochaine ? Que proposerez-vous alors ?
Pour le Nouveau Centre, il n'est pas possible de transférer à nos enfants, a fortiori à nos petits-enfants, le financement de nos déficits.
Chaque génération doit financer ses propres dépenses. Nous avons donc préconisé de transférer ces déficits à la CADES, dont c'est la vocation, et d'augmenter la CRDS de 0,2 %. Cette hausse modeste ne grèverait guère le pouvoir d'achat, serait à peine visible sur la feuille de paie et permettrait de financer le déficit.
Par ailleurs, le Nouveau Centre préconise de chercher de nouvelles recettes en revoyant certaines niches sociales qui n'ont pas fait la preuve de leur efficacité en termes d'emploi et peuvent constituer des trappes à bas salaires.
Nous demandons que tous les revenus du travail et du capital contribuent équitablement au financement de la protection sociale.
La solution préconisée par le Gouvernement pour financer le déficit nous paraît, je le répète, inquiétante et déraisonnable.
Par ailleurs, l'essentiel du projet de loi concerne l'assurance maladie et les seules dépenses remboursables par le régime de base. Il est dommage que nous ne nous prononcions pas sur toutes les dépenses de santé du pays.
D'autre part, le texte fixe l'ONDAM à 162,4 milliards d'euros, ce qui représente une augmentation de 3 %, mais de 2,8 % seulement pour la médecine de ville et les établissements. Il s'agit d'une augmentation importante dans le contexte économique que nous connaissons ; toutefois, le respect de cet objectif supposera que tous fassent des efforts.
Le Nouveau Centre regrette qu'après la loi HPST, qui a créé les ARS, seules responsables de la santé au niveau régional, nous continuions de voter des sous-objectifs nationaux pour la médecine de ville, les établissements, les médicaments et le secteur médico-social, et non des enveloppes régionales, ou ORDAM. Pourquoi attendre ?
Le Nouveau Centre regrette également que nous n'ayons pas résolu le problème des dépassements d'honoraires. Vous avez repoussé nos amendements, madame la ministre. Certes, un protocole prévoyant la création d'un secteur optionnel a été signé le 15 octobre. Mais il n'a rien d'une panacée : il laisse de côté les spécialités cliniques ; surtout, son application, fortement compromise par les incertitudes qui pèsent sur les négociations conventionnelles, sera sans doute reportée de plusieurs mois.
En outre, vous n'avez pas accepté d'exclure les affections de longue durée des franchises médicales, et vous avez refusé d'indexer le forfait journalier sur l'inflation, ce qui eût pourtant été logique.
S'agissant de la branche vieillesse, une refonte est prévue en 2010, les réformes antérieures étant incomplètes. Les projections démographiques, donc financières, sont connues. Je rappelle que le Nouveau Centre préconise un régime universel géré par les partenaires sociaux moyennant l'extinction des régimes spéciaux, et suggère de progresser dans les deux domaines majeurs que constituent la pénibilité au travail et l'employabilité des seniors. 2010 devra également nous permettre de relever le défi majeur que représente la prise en charge de la dépendance. Irons-nous vers un cinquième risque faisant appel à la solidarité nationale ou vers un système d'assurance-maladie-dépendance ?
Pour conclure, l'autorisation accordée à l'ACOSS d'emprunter 65 milliards d'euros constitue la mesure majeure de ce projet de loi. Tout au long des débats, vous nous avez répété, madame la ministre, monsieur le ministre, qu'il fallait attendre l'année prochaine et la sortie de crise espérée pour prendre des mesures permettant de combler le déficit et de trouver de nouvelles recettes. Une nouvelle réforme des retraites devrait également avoir lieu en 2010. Le Nouveau Centre a formulé de nombreuses propositions ; quelques amendements avaient été acceptés en commission, mais aucun ne l'a été en séance publique. La coproduction législative entre le Gouvernement et le Nouveau Centre a donc d'immenses perspectives d'amélioration devant elle. (Exclamations et rires.)
Vous nous avez demandé d'attendre l'année prochaine…
… : parce que nous sommes optimistes et que, naïvement, nous croyons encore aux promesses, nous voterons ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC - Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 540
Nombre de suffrages exprimés 534
Majorité absolue 268
Pour l'adoption 316
Contre 218
(Le projet de loi est adopté.)
Vote sur l'ensemble
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures cinquante-cinq, sous la présidence de M. Marc Laffineur.)
L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (n° 1996).
La parole est à M. Yanick Paternotte, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'écologie, monsieur le président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, mes chers collègues, nous arrivons au terme d'un parcours législatif de plus d'un an : le projet de loi, a été adopté successivement en conseil des ministres le 10 septembre 2008, en première lecture au Sénat le 9 mars 2009, en commission des affaires économiques – qui a précédé la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire – de notre assemblée le 23 juin, en séance publique le 23 septembre et en commission mixte paritaire mardi dernier, à l'Assemblée nationale, sous l'autorité du président de notre commission, Christian Jacob, et de son homologue du Sénat, Jean-Paul Emorine. Je me félicite de l'excellente coproduction réalisée avec Francis Grignon, mon collègue rapporteur de la Haute Assemblée.
Vous le savez, il est urgent de faire aboutir ce texte, certaines de ses dispositions essentielles devant entrer en vigueur dans le courant du mois de décembre pour permettre à la France de se mettre – enfin ! – en conformité avec les différents paquets ferroviaires européens à compter du 1er janvier 2010.
Composé à l'origine de vingt-cinq articles, le projet de loi qui vous est soumis en comporte désormais cinquante-quatre. Il traite des différents modes de transport : le ferroviaire, dont il prépare l'ouverture progressive et régulée à la concurrence, avec notamment la création d'une autorité de régulation des activités ferroviaires, dite ARAF ; le transport routier de voyageurs et de marchandises, en permettant notamment aux poids lourds internationaux de marchandises d'effectuer, sous de strictes conditions, des prestations sur le territoire français ; le transport aérien, avec la transcription de dispositions réglementaires sociales et environnementales de l'aviation civile, la redéfinition de la mission d'équipage, de la durée et du régime de travail du personnel navigant de l'aviation civile, mais également la modification des règles de représentativité syndicale des personnels navigants techniques pour faire suite à la loi d'août 2008 sur la représentation syndicale issue du dialogue social ; enfin, dans un article unique, le transport maritime, avec la re-création, pourrait-on dire, de l'École nationale supérieure de la marine marchande.
Dix articles ont été adoptés en termes identiques par les deux chambres du Parlement et la commission mixte paritaire n'a eu à débattre que d'une dizaine d'amendements, dont deux rédactionnels – ce qui prouve la grande sagesse des parlementaires. Le travail parlementaire a permis d'aboutir à un texte équilibré et à bien des égards consensuel, qui permettra de préparer dans les meilleures conditions le secteur extrêmement réactif des transports aux évolutions profondes qui vont l'affecter au cours des prochaines années.
Je ne l'ignore pas, cher collègue Daniel Paul, certains considèrent que nous n'allons pas assez loin dans la voie de l'ouverture à la concurrence – mais ce n'est pas vous ! (Rires) –, alors que d'autres estiment, au contraire, que nous livrons le secteur aux aléas d'un marché débridé, sans prendre toutes les précautions nécessaires, ce qui pourrait être votre cas. À l'heure où se concluent nos débats, je souhaite affirmer aux uns et aux autres qu'en installant un gendarme ferroviaire indépendant et structuré – dont, madame la ministre, il faudra sans doute accompagner l'évolution dans le temps pour lui donner encore plus d'indépendance et de capacité d'action –, nous nous donnons toutes les chances de bien maîtriser l'évolution du secteur, pour le plus grand bénéfice des différents usagers de tous les modes de transport. Je fais donc confiance au dispositif auquel nous sommes parvenus pour accompagner et réguler le système français des transports terrestres, aériens et maritimes dans sa mutation.
Madame la ministre, votre collègue Dominique Bussereau le sait, j'ai toutefois quelques regrets concernant le titre V relatif à l'aviation civile. Je milite pour pousser le taux d'indemnisation pour l'insonorisation des riverains de Roissy de 95 % à 100 %, et je le fais d'autant plus facilement que j'ai pu constater, lors de la dernière commission consultative de l'environnement de Roissy, une trésorerie positive de la collecte de la taxe sur les nuisances sonores aériennes de 55 millions d'euros. De même, je considère que l'on pourrait, en jouant sur le plan d'exposition au bruit du Bourget, l'élargir aux riverains de cet aéroport en considérant que sa piste est la cinquième piste de Roissy. Ce ne serait que justice de les traiter de la même manière que les riverains de Roissy, et ainsi d'indemniser l'insonorisation des riverains des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise de manière juste et équitable.
Avant de conclure, je remercie une nouvelle fois les présidents Patrick Ollier et Christian Jacob pour leur confiance, le président Emorine et le rapporteur du Sénat, Francis Grignon, Dominique Bussereau et ses équipes pour leur disponibilité, ainsi que toutes les personnes auditionnées qui, en consacrant beaucoup de leur temps à nos échanges, ont considérablement éclairé notre réflexion.
Mes chers collègues, compte tenu de ces différents éléments, la commission mixte paritaire du 27 octobre dernier a adopté l'ensemble du projet de loi et je vous invite à en faire de même. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le président, cher Christian Jacob, président de la commission, cher Yanick Paternotte, rapporteur, je tiens à excuser Dominique Bussereau qui ne peut être présent aujourd'hui : il défend, en Syrie, les intérêts de notre pays pour la réalisation du métro de Damas et la gestion du port de Lattaquié.
Nous voici arrivés au terme du parcours législatif du projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions de transports. Je tiens à remercier, pour le travail accompli, votre assemblée et plus particulièrement votre commission des affaires économiques, votre commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et celle des finances, leurs présidents respectifs, et, bien sûr, les rapporteurs, qui ont consacré beaucoup de temps à ce texte.
Qu'apporte cette loi ? Elle permet d'abord de transposer dans la législation française plusieurs directives et règlements européens, notamment le troisième paquet ferroviaire. Elle poursuit en particulier le processus d'ouverture progressive à la concurrence des transports.
Cette ouverture, initiée il y a quelques décennies sous l'impulsion de l'Union européenne, a d'abord concerné le transport routier, puis le transport aérien, et s'applique dans le transport ferroviaire de marchandises depuis le 31 mars 2006.
Il ne s'agit pas de se cacher derrière l'Union européenne qui nous imposerait une concurrence que nous serions contraints de subir. Je crois profondément aux avantages de la concurrence pour le développement des transports. Elle profitera à leurs clients, chargeurs comme voyageurs.
De fait, qui peut nier que c'est grâce à la concurrence que le transport aérien est devenu accessible à tous et n'est plus réservé à une clientèle d'affaires ? Elle a incité les compagnies aériennes à trouver des modes d'exploitation plus efficaces, comme les hubs qui offrent aux clients un maximum de choix de destinations ; elle les a aussi amenés à innover avec le modèle low-cost.
De la même manière, le transport ferroviaire de fret a bénéficié de l'ouverture à la concurrence, avant que la crise économique ne vienne brutalement le frapper. En Allemagne, en Grande-Bretagne, aux Pays-Bas, la concurrence du transport de marchandises a entraîné une hausse sensible des trafics.
Aujourd'hui, sept entreprises ferroviaires autres que la SNCF circulent sur le réseau ferré national. Leur part de marché s'est déjà sensiblement développée ; elle représentait environ 5 % en 2007 ; en 2008, elle approchait les 10 % et a même atteint 13,4 % en juillet dernier.
La loi précise donc les modalités d'ouverture à la concurrence des services ferroviaires internationaux de voyageurs à compter du 13 décembre prochain et des transports collectifs urbains en Île-de-France à compter du 3 décembre prochain.
Elle rend également possible le cabotage sur notre territoire à l'occasion des transports internationaux par autocar.
Certains auraient aimé aller plus loin avec une ouverture à la concurrence des transports ferroviaires régionaux de voyageurs et une libéralisation des transports intérieurs par autocar. Sur ces deux points, il me semble que la réflexion doit se poursuivre.
Sur le premier, l'ouverture à la concurrence des transports ferroviaires régionaux de voyageurs, Dominique Bussereau a dit, à plusieurs reprises, qu'il y était favorable. Le comité des parties prenantes présidé par le sénateur Grignon doit préciser les modalités pratiques, concernant les personnels, les matériels roulants, les services en gare, modalités qui présideront à une future expérimentation.
Sur le deuxième point, la libéralisation des transports intérieurs par autocar, j'ai demandé au Conseil général de l'environnement et du développement durable d'en préciser les impacts.
Nous devons veiller à ce que la concurrence dans les transports s'effectue dans des conditions équilibrées, loyales et parfaitement transparentes, grâce à des dispositifs de régulation efficaces.
Dans le secteur ferroviaire, les deux mesures phares sont bien entendu la création de l'autorité indépendante de régulation ferroviaire et la création, au sein de la SNCF, d'une direction de l'exploitation. Ce service spécialisé, séparé du reste de l'entreprise, aura pour mission de gérer le trafic et la circulation sur le réseau ferroviaire national.
Dans le transport routier de marchandises, l'encadrement du cabotage permettra à la profession d'envisager la concurrence européenne avec plus de sérénité. La loi prévoit également des dispositions permettant de mieux contrôler le respect de la réglementation de ce secteur.
Je tiens à souligner que l'élaboration de ce texte a donné lieu à une concertation, une coproduction devrais-je dire, particulièrement riche et fructueuse. Je salue à nouveau le travail réalisé par vos rapporteurs qui ont su être à l'écoute de tous les acteurs pour aboutir à une solution équilibrée et consensuelle.
Par le vote et la prochaine mise en oeuvre de cette loi, la France transpose le troisième paquet ferroviaire et se met ainsi en conformité avec les exigences européennes. Elle le fait en organisant un cadre de régulation, le périmètre de contrôle de l'ARAF, qui veillera à ce qu'aucune discrimination ne soit pratiquée dans le secteur ferroviaire. Elle le fait en organisant un système de transports désormais ouvert et en garantissant de meilleures conditions de transport pour tous.
Je voudrais remercier votre assemblée pour la qualité du travail fourni. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Christian Jacob, président de la commission mixte paritaire.
Madame la secrétaire d'État, nous parvenons, comme l'a rappelé notre rapporteur Yannick Paternotte, après plus d'une année de travail, au vote du texte relatif à la régulation des transports ferroviaires.
Je voudrais remercier notre rapporteur pour la technicité, la qualité du travail fourni, reconnu unanimement par les membres de la commission, même si les avis divergeaient parfois sur le fond. Plus de trente auditions ont été réalisées.
Dans le cadre de la commission mixte paritaire, nous avons bien avancé avec nos collègues sénateurs, ce qui nous a permis d'acter les points forts du projet de loi, qu'il s'agisse de l'ouverture à la concurrence du réseau ferré national, de la mise en place de l'autorité de régulation des activités ferroviaires. Surtout, nous avons pu garantir une concurrence libre et loyale, évitant toute discrimination entre les entreprises et favoriser l'émergence d'opérateurs de proximité.
Nous sommes arrivés à ce résultat dans un climat consensuel. En commission mixte paritaire, nous sommes parvenus à trancher une dizaine de points. Cela montre l'excellent travail de fond réalisé par les sénateurs et les députés, mais surtout par nos rapporteurs. J'appelle, madame la secrétaire d'État, nos collègues à adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Thierry Benoit, premier orateur inscrit dans la discussion générale, pour le groupe Nouveau Centre.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, comme cela vient d'être rappelé, nous arrivons au terme d'un long processus législatif, débuté en octobre 2008 au Sénat et poursuivi devant notre assemblée au mois de septembre.
Hier après-midi, les sénateurs ont adopté les conclusions de la commission mixte paritaire, réunie sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et je m'en félicite. La Haute assemblée, dans sa sagesse, s'est exprimée pour parvenir à l'équilibre d'un texte si important pour l'avenir des voyageurs sur notre territoire.
Ce texte – je l'ai dit lors de la discussion générale, cela a été rappelé par Mme la secrétaire d'État, M. le président de la commission et M. le rapporteur – est avant tout une mise en conformité du droit français au regard du droit européen. Il s'inscrit dans un processus progressif d'ouverture à la concurrence des transports ferroviaires, processus engagé depuis les années 1990 par la France et l'Union européenne.
Aujourd'hui, nous faisons le choix d'une préparation sereine et maîtrisée de l'ouverture à la concurrence. La création d'une autorité administrative indépendante de régulation des activités ferroviaires – l'ARAF – en est le symbole le plus important. Elle permettra aux entreprises qui souhaitent s'implanter sur notre territoire d'arriver dans les meilleures conditions, sans discrimination, ni atteinte au principe de libre concurrence. Dans le droit fil du Grenelle de l'environnement, ce texte intervient à un moment où le paysage ferroviaire se modifie en profondeur par la création de plus de 2 000 kilomètres de lignes à grande vitesse, d'où la nécessité et l'urgence d'organiser la concurrence et la liberté. Les deux seules modifications rédactionnelles du projet de loi, lors de la CMP, ont permis aux deux chambres de parvenir à un équilibre.
Un point a alimenté les débats lors de la CMP : l'article 2 bis A relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France. Cet article prévoit un transfert d'actifs entre la régie autonome des transports parisiens – la RATP – et le syndicat des transports en Île-de-France – le STIF. Il s'agit d'aménager et de préparer l'ouverture à la concurrence des services de transports en région parisienne. La RATP devient gestionnaire des infrastructures et le STIF propriétaire de l'ensemble du matériel roulant ; il pourra mettre en concurrence les différents modes de transports. Il s'agit d'un échange de compétences équilibrées.
Pour ma part, je regrette simplement, mais l'avenir nous permettra de travailler pour améliorer encore les choses, que nous n'ayons pas inscrit dans le texte le principe de compensation des communes traversées par les lignes à grande vitesse, comme le souhaitaient certains députés du grand ouest : Pierre Méhaignerie, Yannick Favennec et moi-même. Nous avions déposé des amendements et des sous-amendements. Notre démarche était très ouverte et permettait au Gouvernement de fixer par décret le montant de la redevance et de le réactualiser chaque année. Il s'agissait d'un signal important en matière d'aménagement du territoire. Ce sont surtout les petites communes qui auraient été concernées.
Je voudrais m'adresser à mes collègues situés à gauche de notre hémicycle. J'ai parfois eu le sentiment que votre vision de la France était nostalgique, voire repliée, je n'irai pas jusqu'à dire « archaïque ».
Les centristes souhaitent représenter une France consciente du monde qui l'entoure, mais aussi soucieuse d'une préparation sereine à l'ouverture à la concurrence. Aussi, le groupe centriste soutient-il et encourage-t-il l'adoption de cet excellent projet de loi.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous arrivons enfin au terme de la discussion parlementaire sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports.
Alors que le texte contenait, à l'origine, vingt-cinq articles, il en compte aujourd'hui plus du double. C'est dire si les parlementaires ont su se saisir de ce texte pour l'enrichir de manière substantielle.
Ce texte inscrit résolument nos transports dans le XXIe siècle. Il permet à notre pays de respecter les normes européennes. Il organise et régule le transport ferroviaire, de manière pragmatique, et apporte des garanties supplémentaires aux voyageurs.
Depuis 1991, l'Europe a engagé une dynamique de libéralisation du transport ferroviaire.
Au-delà des règles techniques d'accompagnement de l'ouverture à la concurrence, les textes européens ont des conséquences au quotidien pour les entreprises ferroviaires et les voyageurs.
L'ouverture à la concurrence est une réalité. Sur le marché du fret ferroviaire, les entreprises bénéficient d'un droit d'accès à l'ensemble du réseau.
S'agissant des services ferroviaires de transport international de voyageurs, l'ouverture à la concurrence est prévue demain, au 1er janvier 2010.
La France entend respecter ses engagements et obligations communautaires. Les infrastructures ferroviaires sont entrées dans le champ concurrentiel en 2001. N'est-il pas temps, neuf ans après, de moderniser notre transport par le rail, tout en apportant des garanties supplémentaires aux voyageurs ? En effet, les textes européens visent à supprimer les disparités entre les réglementations nationales en matière de sécurité, à aborder la question de la certification des conducteurs de train assurant le transport du fret et des voyageurs ou encore à harmoniser les droits et obligations des voyageurs dans les différents États-membres.
Tout changement, toute nouveauté sont propices à l'interrogation, à l'inquiétude et à la contestation. C'est pourquoi, nous allons instaurer un organisme de contrôle pour instruire les réclamations formulées par les opérateurs au sujet de leur droit d'accès au réseau : l'autorité de régulation des activités ferroviaires – l'ARAF.
Sa vocation première sera de garantir que les conditions d'accès au réseau pour les entreprises ferroviaires n'entravent pas le développement de la concurrence. Toutes les conditions sont réunies pour assurer son impartialité, sa transparence et son efficacité. Cette autorité de régulation est un gage de transparence : elle pourra jouer un rôle d'observateur indépendant de l'économie ferroviaire et être le « gendarme » du réseau ferroviaire.
Au-delà du transport ferroviaire, le projet de loi décline diverses mesures concernant le transport routier, l'aviation civile ou encore la marine marchande. Hier, lors de l'adoption du texte par les sénateurs, M. Benoît Apparu, qui représentait M. Dominique Bussereau, a remarqué qu'il ne manquait que le transport fluvial dans ce texte. C'est vrai. Vous le savez, mes chers collègues, je crois beaucoup au développement du transport fluvial.
La voie d'eau a toutes les qualités requises pour s'affirmer comme un mode de transport d'avenir, performant, et moderne. Ce mode de transport doit s'inscrire dans le cadre dans le cadre d'un rééquilibrage des modes de transports terrestre, maritime et fluvial. Il ne s'agit pas d'opposer les modes de transport, d'opposer la route, le rail et l'eau. Il faut, au contraire, conjuguer leurs avantages, valoriser leur complémentarité en les coordonnant et en organisant l'intermodalité.
Nous avons commencé à relever ce défi avec le projet de loi sur la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Nous devons continuer, notamment avec le second volet du Grenelle de l'environnement.
Le projet de loi que nous allons adopter aujourd'hui n'est donc qu'une étape dans la modernisation de nos transports, mais une étape indispensable. C'est pourquoi, les députés du groupe UMP voteront ce texte d'avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'écologie, mes chers collègues, bien des orateurs ont souligné que ce texte était en discussion depuis maintenant plus d'un an. Il est vrai que l'on ne peut s'empêcher de sourire en pensant que le Gouvernement avait déclaré l'urgence.
Pour l'essentiel, ce texte vise à transposer en droit interne des directives européennes afin d'accompagner, en premier lieu, l'ouverture à la concurrence des services internationaux de voyageurs. Il tend également à créer les conditions de développement des opérateurs ferroviaires de proximité ainsi qu'à instituer une autorité indépendante chargée de la régulation. C'est essentiellement de ces deux sujets dont je vous parlerai.
On nous dit qu'il ne s'agirait que d'une simple transposition technique de directives déjà adoptées dans le cadre des différents paquets ferroviaires. C'est précisément là que le bât blesse. Il s'agit, en fait, chers collègues – et je sais que vous ne partagez pas ce point de vue – de transposer des directives idéologiquement datées, profondément marquées du sceau de la dérégulation systématique des moyens de transport laquelle était en vogue dans le courant des années quatre-vingt-dix. Le titre même de ce texte qui prétend traiter de la régulation des transports ferroviaires aurait pu laisser penser que le balancier était allé trop loin et que l'on allait procéder à une lecture nouvelle de l'architecture mise en place. Hélas, il n'en est rien et, malgré un titre rassurant, les dispositions proposées, loin d'être parées des vertus de la régulation auraient sans doute été qualifiées naguère de dérégulatrices. Comme la directive qu'il est chargé de transcrire, ce texte reste marqué par la croyance absolue que seule l'ouverture à la concurrence est de nature à développer le transport, en particulier le transport ferroviaire.
Force est pourtant de constater que depuis le début des années quatre-vingt-dix, bien des choses ont changé. Tout d'abord, personne ne peut nier l'extraordinaire essor du transport de voyageurs par voie ferrée tant sur les grandes lignes et les lignes internationales que sur les lignes régionales. Personne, non plus, ne peut nier que la concurrence n'y est pour rien.
En matière de transports internationaux, la voie de la coopération entre les opérateurs a parfaitement fonctionné. Elle a fait ses preuves et produit des résultats, en particulier une qualité de service que nul ne conteste. Fallait-il à tout prix lui préférer l'ouverture à la concurrence alors que nous connaissons la brutalité qui l'accompagne parfois ?
À ce titre Eurostar entre Paris et Londres, Thalys entre Paris et Bruxelles, Amsterdam et Cologne sont des exemples tout à fait satisfaisants et parlants. Celui des TER est également des plus éloquents : ils disposent d'un matériel neuf, moderne, rapide payé par les régions. Tout cela prouve sans conteste qu'en matière ferroviaire, la condition du succès n'est pas la libéralisation tous azimuts, ni l'ouverture forcée à la concurrence, mais, bien au contraire, une implication forte des pouvoirs publics. Tel n'est pas le choix que vous nous proposez. Au contraire, et j'y reviendrai, le texte vise d'une certaine façon à désengager les pouvoirs publics des efforts de modernisation du réseau et des matériels en tentant d'y associer des partenaires privés. Pourquoi pas ? Mais on peut craindre fortement que ces derniers n'aient eux-mêmes d'autres choix que de solliciter des collectivités locales déjà exsangues alors que la réforme du financement de ces dernières prévoit de trancher le lien fiscal qui les unit aux acteurs économiques de leurs territoires.
Dans ces conditions, quelle sera la plus-value de l'ouverture à la concurrence des lignes internationales pour l'usager ? L'offre s'en trouvera certainement augmentée. Pour autant sera-t-elle améliorée ? Il est plus que probable que l'augmentation de l'offre ne se traduise pas immédiatement par une augmentation équivalente du transfert des flux routiers vers le rail. Dès lors, il y a fort à parier que les parts de marchés acquises par les nouveaux opérateurs se feront au détriment de la seule SNCF. Comment, en effet, imaginer que les concurrents ne se livreront pas à une forme d'écrémage sur les lignes les plus rentables tout en se gardant bien de prendre des risques sur les lignes à moins fort potentiel ? C'est tout à fait normal dans les conditions économiques que nous allons connaître.
Dégagés de toute autre obligation d'exploitation, ils seront très certainement en mesure de proposer des tarifs plus attractifs que ceux de la SNCF. Par conséquent, notre société nationale risque bien de se trouver confrontée à une forte perte de recettes sur ses lignes les plus rentables alors qu'elle seule conservera l'obligation d'assurer le transport sur les lignes les moins rentables ou encore de poursuivre l'exploitation déficitaire des trains Corail Intercités par exemple.
Force est de constater que les arguments sont rares pour justifier cette marche forcée des transports ferroviaires vers l'ouverture à la concurrence jamais remise en question depuis les années quatre-vingt-dix et ce, en dépit d'expériences biens peu convaincantes, notamment en Grande-Bretagne laquelle a mis à peu près vingt ans avant de s'en remettre.
Ce texte, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, est d'un autre temps, un temps où certains pensaient que le marché pouvait, à lui seul, tout régenter.
J'en viens au fret ferroviaire. Depuis 2006 – même démonstration –, le fret ferroviaire est ouvert à la concurrence. Nous n'avons cessé de demander une évaluation des conséquences de cette disposition nouvelle. À défaut de l'avoir obtenue, nous pouvons constater que loin d'avoir favorisé le transfert du transport de marchandises de la route vers le rail, c'est l'inverse qui s'est produit.
Le fret ferroviaire n'a cessé de perdre des parts de marché au profit du trafic routier. À l'évidence, en la matière, le recours à la concurrence a été un échec. Le seul impact de l'ouverture du marché a été l'accroissement des pertes de trafic de la SNCF et sa décision concomitante d'abandonner les wagons isolés – bien peu isolés en fait, puisqu'il peut s'agir parfois de huit, dix, voire davantage de wagons lesquels jouent souvent un rôle déterminant pour les entreprises et les territoires ainsi desservis.
Votre proposition relative aux opérateurs ferroviaires de proximité n'est pas sans intérêt.
Mais comment imaginer que, sur ces quelque 4 000 kilomètres de lignes peu fréquentées, souvent délaissées, proches de l'abandon parfois, puisse s'imposer un modèle économique sans argent public ? La plupart des opérateurs seront des opérateurs publics ou parapublics. On en arrivera ainsi à une situation que je juge des plus choquantes : le marché du transport ferroviaire international sera ouvert à des opérateurs privés dans une perspective d'exploitation bénéficiaire, tandis que les gares et lignes de fret seront abandonnées par la SNCF et proposées à des opérateurs publics ou privés qui n'auront d'autre choix que d'en financer le déficit. Socialisation des pertes et privation des profits, je crains fort que votre texte ne parvienne pas à s'échapper de ce schéma au demeurant fort classique.
Si l'on veut que demain des opérateurs ferroviaires de proximité deviennent de vrais leviers de développement économique dans la perspective d'un développement durable que nous souhaitons tous, il faudra que la règle du jeu, notamment la règle financière, soit clairement établie entre l'État et les collectivités. À l'évidence, tel n'est pas le cas dans le cadre des actuelles discussions budgétaires que nous menons. Je regrette que le texte n'esquisse pas au moins quelques pistes en la matière. Au contraire, il intervient dans un contexte de fortes inquiétudes. Il est lié à la disparition de la taxe professionnelle dont la compensation semble loin d'être acquise, en tout cas, autrement que par une compensation de l'État dont chacun d'entre nous sait, hélas trop, ce qu'il advient.
Ces seules raisons auraient pu déjà nous conduire à nous prononcer contre ce texte d'un autre temps. Mais, vous avez, de surcroît, déposé de façon quasi subreptice un amendement important qui bouleverse l'organisation des transports en Île-de-France. Cet amendement est contestable tant sur le fond que sur la forme.
Sur le fond d'abord. Nous souscrivons évidemment au délai institué par le texte afin de laisser à la RATP le temps de s'adapter. Avec des millions de voyageurs quotidiens, avec des milliers de kilomètres de voies, il est vrai que les 43 000 agents de la RATP peuvent être satisfaits et c'est heureux.
Mais, le texte dans son autre volet dépossède tout simplement le syndicat des transports d'Île-de-France et, par voie de conséquence les élus d'Île-de-France de leurs prérogatives en matière de transports ainsi que des biens dont ils disposent. L'échange n'est pas équilibré. On nous dit que le matériel roulant sera échangé contre l'ensemble des voies ferrées, des hangars, des terrains etc. Les terrains et les hangars sont évalués à 8 milliards d'euros par le président du conseil régional, mais à 1,5 milliard par le secrétariat d'État. Cela aurait mérité que l'on prenne le temps. Nous avions proposé qu'une commission mixte puisse procéder à l'évaluation. Les infrastructures ne perdront pas de valeur alors que le matériel roulant nécessite d'être renouvelé. Il sera amorti et perdra de la valeur. Selon nous, il ne s'agit pas d'un échange équilibré et nous avions proposé des amendements de bon sens qui auraient permis de restituer aux élus d'Île-de-France la plénitude de leurs pouvoirs. En dépit de l'excellent climat qui a régné lors de l'examen du projet de loi, vous avez choisi de ne pas nous entendre.
Sur la forme enfin : cet amendement important – il s'agit tout de même de 8 milliards d'euros – n'aura même pas été discuté au Sénat qui n'en a eu connaissance qu'au moment de la commission mixte paritaire.
Dans ces conditions, vous comprendrez, mes chers collègues, que nous ne voterons pas ce texte qui s'inspire des vieilles recettes, caduques, des années quatre-vingt-dix. Le vieux modèle de l'économie dérégulée ouverte à la concurrence pour tenter de compenser l'incapacité des États à défendre et à financer leurs ambitions, ainsi qu'à assumer leur responsabilité a vécu. Plus que jamais, le rôle des services publics apparaît comme régulateur. Votre texte n'intègre pas ces évolutions : c'est pourquoi nous voterons résolument contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, c'est en 1991, avec la trop fameuse directive 91440, que la Commission européenne a commencé de déréglementer le transport ferroviaire, érigeant la concurrence en dogme, alors que tous les pays européens disposaient d'opérateurs historiques dont la coopération aurait pu être développée, ce qui aurait donné bien davantage de sens à la construction européenne qu'elle n'en a aujourd'hui, que cela soit dans le domaine du transport ferroviaire, dans le domaine postal, dans le domaine de l'énergie ou des industries de réseau.
Après France Telecom, GDF, La Poste, c'est au tour de la SNCF d'être menacée par ce dogme européen de la concurrence libre et non faussée et par les conséquences des politiques libérales successives dans notre pays.
À tout le moins, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la crise actuelle aurait dû conduire à un peu plus de retenue en ce domaine. Rappelons qu'après avoir contraint la SNCF à des investissements lourds, synonymes d'endettement, l'État a imposé la séparation des infrastructures et la création de Réseau ferré de France. Cette séparation opérée sans désendettement, contrairement à ce qui s'est fait en Allemagne, a entraîné pour RFF la chute des investissements, donc un recul dans l'entretien des infrastructures, en particulier des lignes classiques et régionales, avec pour conséquence des vitesses commerciales de plus en plus faibles et, pour la SNCF, des difficultés à moderniser ses matériels. Je vous renvoie au bilan que l'école polytechnique de Lausanne a dressé de l'état de notre réseau.
Les mutations de l'outil industriel dans notre pays, la fin des charbonnages, la répartition nouvelle des bassins industriels sur nos territoires et l'explosion du trafic portuaire conteneurisé auraient dû conduire à investir lourdement dans de nouvelles infrastructures comme dans de nouveaux matériels.
Au lieu de cela, les plans fret successifs n'ont eu d'autres résultats que de jeter 2 millions de camions supplémentaires sur les routes, de supprimer 10 000 emplois de cheminots et de laisser se dégrader davantage encore des milliers de kilomètres de voies.
Le wagon isolé fut identifié comme le premier foyer des pertes financières et des centaines de gares furent fermées à ce trafic. Votre texte consacre l'abandon de la politique de volume, la fermeture des triages et les refus de contrats au détriment de l'attractivité économique des territoires. Pensons à ce marché de 1 050 wagons par mois proposé par un groupe de la distribution à Portes-lès-Valence. C'est un mauvais coup porté au Grenelle de l'environnement et une négation du rôle historique de la SNCF dans l'aménagement du territoire.
Pourtant, avec le transport régional, les efforts des régions montrent que rien n'est inéluctable : le trafic et le nombre de voyageurs augmentent et l'ouverture de nouvelles lignes est à l'ordre du jour afin de mieux répondre aux objectifs du Grenelle et à l'intérêt général. Mais le dogme libéral est bien là. Alors qu'en janvier 2008, le Gouvernement affirmait que les régions n'avaient pas à craindre l'application du règlement OSP visant à confier les services de voyageurs à d'autres opérateurs que la SNCF, votre texte ouvre la voie à cette orientation. Il prend acte du développement de la concurrence tous azimuts, ce que nous condamnons s'agissant du transport ferroviaire.
Quant aux opérateurs ferroviaires de proximité, les OFP, dont vous annoncez la création, en particulier pour les réseaux ferrés portuaires, avec des conditions techniques et de sécurité réduites, ils confirment la priorité donnée aux filiales de la SNCF ou à des opérateurs privés, aux dépens de l'ÉPIC SNCF, accélérant son démantèlement et approfondissant les menaces pesant sur le statut de cheminot avec d'autant plus de force que toute l'entreprise est touchée : les gares, les voies, l'ingénierie, les trafics. C'est cet objectif que vient couronner la création de l'autorité de régulation des activités ferroviaires. On sait en effet qu'en règle générale, les autorités de régulation sont là pour veiller à ce que la concurrence se mette bien en place, donc pour réduire la place de l'opérateur public historique.
Alors que la privatisation des autoroutes a fait perdre des milliards de recettes à l'AFITF, vous annoncez que l'État va verser 7 milliards pour des investissements. Au-delà de la gabegie, et comme cela a été souligné en commission par le rapporteur lui-même, c'est un plan de communication qui ne peut faire oublier les dures réalités que subissent aujourd'hui les cheminots et les voyageurs, conséquence du manque d'investissements dans l'infrastructure et dans les matériels, confirmé par les insuffisances de votre budget 2010.
La logique de cette politique repose sur le recours accru aux partenariats public-privé, ce qui implique une rémunération des capitaux investis – je ne connais pas de détenteur de capitaux qui n'exige une rentabilité la plus forte possible –, des pressions exercées sur les collectivités locales afin qu'elles contribuent toujours plus aux investissements dans un contexte pourtant marqué par des menaces sur leurs ressources, une hausse des péages et des menaces sur les salariés. De plus, quoi que vous en disiez, cette libéralisation entraîne des risques en matière de sécurité comme l'a montré l'accident de Montauban en 2008.
Voilà le résultat des politiques libérales qui ont enfoncé la SNCF et votre texte accentue cette dangereuse fuite en avant.
Votre amendement sur l'organisation des transports en Île-de-France confirme cette politique. Ainsi, vous décidez sans vergogne l'affectation de biens fonciers, matériels et immobiliers d'une valeur de plusieurs milliards d'euros, sans concertation avec le STIF, structure chargée des transports en Île-de-France, que vous dépossédez. Alors que rien ne vous y oblige, vous annoncez l'ouverture à la concurrence, dès la fin de l'année 2009, de toutes les nouvelles lignes de bus, de tramway et de métro et la création d'une nouvelle société pour leur réalisation.
À l'opposé de votre volonté de faire du Grand Paris votre chasse gardée, nous estimons, quant à nous, que tous ces projets devraient être placés sous la responsabilité du STIF et que leur réalisation devrait être confiée à la RATP et à la SNCF. Dans ce domaine également, nous considérons que votre démarche et les raisons qui la justifient sont inacceptables.
Pour toutes ces raisons, nous rejetons votre projet de loi.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
Vote sur l'ensemble
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à la politique des territoires
La parole est à M. Jean-Claude Flory, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur le président, monsieur le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, mes chers collègues, j'ai l'honneur de présenter devant vous, au nom de la commission des finances, les crédits de la mission « Politique des territoires ».
Renforcer l'attractivité économique et la compétitivité des territoires français tout en veillant à assurer leur cohésion : tels sont les deux objectifs essentiels assignés à cette politique.
En 2010, l'effort financier total de l'État en faveur de la politique d'aménagement du territoire dépasse les 5 milliards d'euros, montant bien supérieur aux crédits de la mission qui nous intéresse.
Pour la seule mission « Politique des territoires », le budget prévoit l'inscription de 384,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 378,2 millions d'euros en crédits de paiement.
Ces montants semblent plutôt satisfaisants, au regard des actions à venir ou en cours, de leur état d'engagement, et tiennent compte également du contexte budgétaire. La majeure partie de ces crédits est concentrée au sein du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».
Ce programme regroupe les moyens de la DATAR – et non plus de la DIACT – depuis que la décision a été prise de redonner à cette administration sa dénomination historique. Cette délégation avait été créée en 1963 par le général de Gaulle, en réponse aux mutations économiques, sociales et culturelles intenses traversées par la France à cette période. Ces missions contemporaines s'il en est sont pleinement remplies aujourd'hui par la délégation, sous l'autorité du préfet Dartout.
Pour 2010, le programme 112 est doté de 345,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 341,9 millions d'euros en crédits de paiement.
Ce projet de budget pour 2010 porte véritablement la marque des nouvelles ambitions données à la politique d'aménagement du territoire. Nous pouvons d'ailleurs saluer la création, lors du dernier remaniement, d'un ministère de plein exercice dédié à l'espace rural et à l'aménagement du territoire confié à Michel Mercier. Élu d'un canton très rural dans un département néanmoins urbanisé, vous connaissez, monsieur le ministre, les enjeux de développement liés à chaque type de territoire.
Si la répartition des crédits entre les actions du programme montre peu d'évolution par rapport à 2009, les dotations en autorisations d'engagement ont, en revanche, été sensiblement renforcées.
Les dotations initiales inscrites dans la loi de programmation des finances publiques prévoyaient, pour 2010, un montant de 307,4 millions d'euros en autorisations d'engagement, finalement porté à 345,7 millions d'euros, soit une progression de 12 % par rapport à 2009.
Ces crédits supplémentaires sont principalement déployés vers des actions de soutien aux territoires ruraux. En effet, cette fin d'année est marquée par le lancement de trois grands chantiers.
Premièrement, il s'agit de la poursuite de la politique des pôles d'excellence rurale. Comme les pôles de compétitivité, les PER ont fait l'objet d'une évaluation positive à la fin de l'année 2008. Une nouvelle vague de labellisations de ces pôles a donc été lancée, basée sur de nouvelles thématiques davantage orientées vers le soutien aux services au public, comme la création de maisons de services publics ou de maisons médicales.
Les moyens financiers de la présente génération sont reconduits à l'identique – 230 millions d'euros environ. Le FNADT y contribue à hauteur de 100 millions sur quatre ans, dont 15 millions programmés dès 2010.
Pour cette nouvelle phase, il me semble important de mobiliser davantage les crédits européens et de veiller particulièrement à leur articulation avec les crédits apportés par l'État et les partenaires privés, pour renforcer les synergies et les effets de levier recherchés.
Le deuxième chantier consiste dans la tenue d'assises des territoires ruraux. En effet, le bilan de l'application de la charte sur l'organisation de l'offre des services au public, signée en 2006 entre les opérateurs et l'État, a mis en évidence une application inégale selon les territoires mais aussi la nécessité de s'adapter aux besoins d'une population porteuse d'exigences nouvelles, en termes de couverture numérique ou médicale, d'accueil de la petite enfance ou encore de transports.
Pour ces raisons, vous avez décidé, monsieur le ministre, d'organiser ces assises en tenant compte de la diversité des territoires. Sur la base des résultats de ces échanges sera défini un « socle de services au public », matérialisé par la signature de contrats territoriaux de services.
Le troisième chantier, enfin, est lié au développement de l'accès à Internet très haut débit sur l'ensemble du territoire national. Il est d'une importance majeure pour l'aménagement et l'attractivité des territoires. Afin de faire de la France un leader dans ce domaine et éviter l'apparition d'une nouvelle fracture numérique, la réglementation a déjà considérablement évolué depuis 2008, notamment grâce à la loi de modernisation de l'économie, pour créer les conditions d'un cadre propice à l'investissement.
Dernièrement, a été déposée une proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique, que nous examinerons prochainement. Elle prévoit de mettre en place des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique et de créer un fonds d'aménagement numérique des territoires.
Afin d'organiser le déploiement des réseaux de fibre optique, le Gouvernement a réfléchi à un découpage du territoire en trois zones, déterminées en fonction de la densité de peuplement.
Ainsi, dans la troisième zone, la moins peuplée, une intervention publique sous forme de subventions est nécessaire et envisagée à travers le fonds d'aménagement numérique, lequel pourrait être alimenté par des ressources issues du grand emprunt national et de la répartition éventuelle du dividende numérique.
Concernant le haut débit, un appel à projets, doté de 30 millions d'euros de crédits issus du FEADER, a été lancé le 23 octobre dernier afin d'accélérer la couverture des zones rurales.
S'agissant de la téléphonie mobile, le plan de couverture des zones blanches se poursuit à un rythme conforme aux prévisions et les engagements de couverture à 100 % d'ici 2011 devraient être tenus. L'enjeu de la Télévision Numérique Terrestre pour tous est aussi une priorité.
En termes d'attractivité, contrairement aux craintes que pouvait faire naître la crise, notre pays a réalisé une performance tout à fait satisfaisante en 2008, en accueillant un nombre croissant de projets d'investissements étrangers.
La réorganisation engagée de l'Agence Française pour les Investissements Internationaux a contribué à ce résultat, de même que le renforcement de l'attractivité de la destination France.
Les pôles de compétitivité y contribuent aussi pleinement. Lancée en 2005, la politique des pôles vise à donner un nouvel élan à la politique industrielle française, en donnant la priorité à l'innovation comme moteur de la croissance.
Après une évaluation positive de la première phase, l'année 2009 est la première année de mise en oeuvre de la deuxième phase qui sera conduite jusqu'en 2011.
Pour rappel, cette évaluation a réparti les 71 pôles existants en deux groupes : 58 pôles ayant atteint totalement ou partiellement leurs objectifs, et 13 nécessitant une reconfiguration. Pour ces derniers, une ultime évaluation est en cours, suivie d'éventuelles délabellisations.
Parallèlement, un appel à candidatures a été lancé pour créer de nouveaux pôles dans le domaine des écotechnologies, dont le marché mondial est estimé à 550 milliards. La France doit résolument investir ce marché pour en faire un domaine d'excellence.
Partant néanmoins du constat que les pôles de compétitivité ne résument pas toutes les formes de réseaux d'entreprises, vous avez annoncé, monsieur le ministre, le lancement d'une nouvelle politique de soutien aux grappes d'entreprises, plutôt destinée aux PME. De surcroît, pour accompagner le maintien et le développement des activités économiques et donc de l'emploi, le fonds national de revitalisation des territoires intervient dans les bassins en difficulté.
2009 est également la première année de mise en oeuvre du plan national d'accompagnement des territoires touchés par les restructurations de la défense. Si les contrats de redynamisation des sites de défense ont bien été signés conformément au calendrier prévisionnel, un certain retard est cependant à relever dans le niveau d'engagement des crédits, ce que la complexité des dossiers explique.
J'en viens à l'examen de la conduite des politiques contractualisées.
L'état d'avancement des contrats de projets 2007-2013 se rapproche des prévisions, grâce à l'accélération obtenue avec l'engagement des crédits du plan de relance de l'économie en 2009.
Ainsi, à la mi-septembre 2009, la réalisation des CPER est satisfaisante, avec un taux global atteignant près de 39 %, pour un taux théorique de 42,9 %.
Avec 418 millions d'euros supplémentaires engagés en 2009, l'impact des crédits du plan de relance est sensible sur les secteurs des transports, de l'enseignement supérieur et de l'agriculture.
De surcroît, une dotation supplémentaire de 70 millions d'euros en crédits de paiement est venue apurer la dette du FNADT.
En revanche, le taux d'engagement des crédits de l'État pour les conventions interrégionales de massifs, à moins de 32 %, atteint un niveau moins satisfaisant.
L'état d'avancement de la programmation des crédits européens fait apparaître un retard plus important.
Au 1er septembre 2009, le niveau de programmation montre que pour l'objectif « Compétitivité et emploi », les taux sont peu élevés et correspondent à seulement un peu plus d'une tranche annuelle de programmation - 14,2 %.
Pour l'objectif « Convergence », le retard est encore plus net. Cette situation de sous consommation des crédits FEDER et FSE est préoccupante car elle fait courir à la France le risque de dégagements d'office.
Sur ce sujet, la situation semble satisfaisante pour la fin d'année 2009, le risque de dégagement étant écarté compte tenu de l'effort de mobilisation des services gestionnaires, sauf pour la Guadeloupe. La situation sera plus tendue en 2010 dans plusieurs régions.
Dans la perspective de la révision de la politique de cohésion au-delà de 2013 et de son éventuel prolongement, la France se doit de réaliser un niveau d'engagement et de consommation des crédits des programmes européens en cours plus satisfaisant. Vous évoquerez très prochainement, me semble-t-il, monsieur le ministre, ces enjeux à Bruxelles.
Soulignons cependant que la France se situe dans la moyenne européenne, en termes d'engagement et de consommation des crédits.
Ces difficultés sont liées à la mise en oeuvre tardive des programmes opérationnels ainsi qu'à la complexité des procédures.
Dans la perspective de la révision triennale de ses règles financières, la Commission européenne a lancé dernièrement une consultation, destinée à recueillir auprès des acteurs concernés les propositions d'améliorations qui permettront de simplifier l'octroi des subventions et la gestion des dossiers.
Le second programme de la mission est le programme 162, programme des « Interventions territoriales de l'État » – PITE.
Reconduit pour la période 2009-2011, il est composé de quatre actions qui recouvrent deux dimensions principales : l'aménagement durable du territoire avec l'action 4 « Programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse », et des interventions liées à des enjeux européens, contenues dans les actions 2 « Eau et agriculture en Bretagne » et 6 « Plan pour le Marais Poitevin ».
Une action nouvelle a fait son entrée en 2009 : l'action 8 « Plan chlordécone », qui regroupe des moyens centrés sur des problématiques de santé publique en Martinique et en Guadeloupe.
En 2010, le PITE est doté de 39,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 36,2 millions d'euros en crédits de paiement, des niveaux stables par rapport à 2009.
La majeure partie des crédits est mobilisée par l'action 4 concernant la Corse. Ce plan connaît une exécution très satisfaisante.
Une enveloppe supplémentaire de 20 millions d'euros est venue s'ajouter au budget de 2009 au titre du plan de relance.
L'autre action importante de l'opération est « Eau et agriculture en Bretagne », support notamment du plan d'urgence nitrates mis en oeuvre en 2007.
Sur l'exécution de ce plan, il convient de souligner le succès des mesures agro-environnementales, dont le coût avait été surestimé, mais aussi la hausse significative du coût des travaux induits par la fermeture des captages concernés par le contentieux européen et un décalage dans le calendrier d'exécution des travaux.
Les engagements pris par le Gouvernement sur les quatre captages, objet du contentieux européen, seront tenus puisqu'ils seront tous effectivement fermés à la fin de l'année 2009.
Enfin, l'exécution des actions 6 « Marais Poitevin », et 8 « Plan chlordécone » se déroulent conformément aux prévisions.
Les bons résultats obtenus par ce programme, rendu singulier par son mode de gestion dérogatoire aux règles de la LOLF, encouragent dès à présent l'engagement d'une réflexion sur son maintien voire son renforcement dès 2011.
Aussi le responsable du programme va-t-il engager d'ici la fin de l'année un recensement d'actions nouvelles auprès des préfets de région.
En conclusion, le budget de la mission « Politique des territoires » répond aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre des actions qu'elle contient.
C'est pourquoi la commission des finances a adopté ses crédits, avec un avis favorable de votre rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jacques Le Nay, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Elu d'un territoire à dominante rurale, je salue la présence au Gouvernement d'un ministre de plein exercice en charge de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. À l'heure où la tourmente économique frappe plus durement certains de nos territoires, l'ambition d'un aménagement stratégique et durable du territoire français est plus que jamais d'actualité.
Au-delà des aspects spécifiquement budgétaires qu'a décrits mon collègue Jean-Claude Flory, rapporteur spécial de la commission des finances avec lequel nous avons mené plusieurs auditions particulièrement riches, je tiens à exprimer ma très vive préoccupation, sans doute partagée sur de nombreux bancs, quant au traitement de trois sujets : l'aménagement numérique du territoire – internet à très haut débit et téléphonie mobile –, la dynamisation de la ruralité et des services au public en milieu non dense, la présence médicale sur l'ensemble du territoire.
S'agissant de l'aménagement numérique du territoire, je reconnais les efforts accomplis par les gouvernements successifs et j'attends beaucoup du texte sur la fracture numérique qui viendra bientôt en discussion. Mais alors que s'achève la première décennie du XXIe siècle, il est impératif que chacun de nos concitoyens puisse utiliser son téléphone portable ou accéder à internet en tout point du territoire. Des moyens suffisants doivent être dévolus à cet objectif. On ne peut plus se contenter d'études statistiques partielles qui présentent des résultats exagérément optimistes. Est-il prévu de mobiliser à cet effet des ressources issues du futur grand emprunt ?
La revitalisation des espaces ruraux s'inscrit dans une politique volontariste – pôles d'excellence rurale, socle de services au public en milieu rural, mutualisation des ressources. Cependant l'efficacité de ces mesures varie fortement selon les régions. Un effort d'harmonisation devra être réalisé et telle pourrait être l'une des priorités des assises des territoires ruraux. Au cours de votre audition par la commission du développement durable, vous avez, monsieur le ministre, développé l'idée centrale selon laquelle les territoires à aménager forment un ensemble, au sein duquel il est vain d'opposer la ville et la campagne. Je partage pleinement cette approche car, pour moi, la mission première de l'aménageur est d'instaurer une solidarité réelle entre les territoires afin de tirer profit des atouts de chacun.
Pour ce qui est du socle de services au public, sur le territoire national, le statut de La Poste fait débat dans le cadre du projet de loi en discussion au Sénat. J'ai bien noté la détermination de Christian Estrosi, ministre de l'industrie, qui a déclaré devant le Sénat : « il y a un engagement ferme et irrévocable du Gouvernement : pas un euro de capitaux privés ne rentrera au capital de La Poste ». Néanmoins, monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que, compte tenu de sa mission de service public, La Poste disposera de suffisamment de moyens financiers pour faire face à la concurrence rendue obligatoire par la directive européenne et pour maintenir sa présence sur l'ensemble du territoire ?
Alors que la progression des « déserts médicaux » se poursuit dans les zones où la population est la moins dense, tout comme dans certaines banlieues désavantagées, les objectifs fixés par la loi Hôpital, patients, santé et territoires, votée cette année, doivent être réalisés. Face à la situation critique qui affecte certaines zones, il importe qu'une place importante soit réservée aux projets de pôles de santé ou de maisons de santé dans la prochaine vague de pôles d'excellence rurale annoncée par le Premier ministre en septembre dernier.
En outre, je souhaite que la profession médicale elle-même s'implique davantage pour contribuer à la bonne couverture de l'ensemble de la population. Il importe qu'elle manifeste une volonté forte d'organisation et de cohésion, en incitant notamment les nouvelles générations de médecins à s'installer là où l'on en a le plus besoin, plutôt qu'en zone saturée. Comme on l'a rappelé en commission, les études médicales restent largement financées par l'État et il me semblerait donc parfaitement naturel que les médecins fraîchement diplômés soient affectés dans les sites menacés de désertification. Il y va de la sécurité de chacun, quel que soit le lieu où il réside, quel que soit son âge ou sa catégorie socioprofessionnelle.
À l'instar des précédents, le projet de loi de finances pour 2010 décline la mission « Politique des territoires » en deux programmes. Le programme 162, « Interventions territoriales de l'État » se divise lui-même en quatre actions, qui concernent la reconquête de la qualité de l'eau en Bretagne – pour répondre aux exigences communautaires relatives à la teneur en nitrates –, l'accélération du programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse, la préservation du Marais poitevin et la réduction de l'exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au chlordécone.
S'agissant de l'action « Eau et agriculture en Bretagne », les progrès accomplis sont considérables et il semble que la réalisation des objectifs fixés à sa création, en 2006, est désormais en voie d'achèvement. Est-il envisageable, monsieur le ministre, de la prolonger d'une autre manière en imaginant une action ciblée contre la prolifération des algues vertes dans certaines zones ? Face à ce phénomène, l'État doit apporter toute son aide et assumer toute sa responsabilité en veillant à trouver des réponses appropriées qui ne mettent pas en péril le devenir économique des bassins d'emploi concernés.
Le programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », dont l'intitulé et le périmètre ont été stabilisés d'un exercice à l'autre, retrace principalement les crédits d'intervention et de fonctionnement de la délégation interministérielle à l'aménagement des territoires, la DIACT. Au cours de son audition par les rapporteurs, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire a fait part de sa volonté de redonner à la délégation son appellation d'origine de DATAR, ce dont je me félicite.
Pour conclure, je salue la volonté du Gouvernement de conduire une politique d'aménagement durable du territoire particulièrement dynamique, ainsi que sa décision de renforcer sensiblement les dotations en autorisations d'engagement au titre de 2010. Ainsi, alors que la loi de programmation des finances publiques pour 2009-2012 prévoyait pour 2010 un montant de 307,4 millions d'euros en autorisations d'engagement, celles-ci ont été portées à 345,7 millions d'euros, ce qui représente une progression remarquable de 12 %.
Mes chers collègues, l'ensemble de ces éléments ont conduit la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire à émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission, et je vous invite à faire de même. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Christian Jacob, président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je souhaite tout d'abord féliciter Jean-Claude Flory, rapporteur spécial de la commission des finances, et Jacques Le Nay, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, pour leur excellent travail et pour les nombreuses auditions communes qu'ils ont organisées. Je tiens également à vous féliciter, monsieur le ministre, pour votre action, pour le temps que vous avez pris, lors de votre audition en commission du développement durable, pour répondre à toutes les questions des députés, enfin pour avoir lancé les assises des territoires ruraux. Sachez que la commission que je préside est à votre entière disposition pour vous apporter les contributions dont vous aurez besoin.
La géographie de la France, c'est un équilibre unique entre l'urbain et le rural, unique compte tenu de la taille de notre pays mais aussi au regard de la densité de sa population, relativement faible à l'échelle européenne.
Ce modèle a toujours mobilisé toutes les attentions des pouvoirs publics, particulièrement depuis l'après-guerre. On peut dire qu'un modèle d'aménagement du territoire à la française est né dans les années cinquante et soixante. L'emblème de ce modèle était la DATAR, délégation dont je me félicite, monsieur le ministre, qu'elle recouvre sa dénomination historique. Il s'agit d'un signe symbolique positif pour un grand nombre d'élus, notamment ruraux.
Mais si les symboles sont une chose, la réalité en est une autre. Pour comprendre à quel point l'aménagement du territoire est une obligation, il suffit d'observer la carte de France sous toutes ses facettes : parce que notre pays compte 31 000 communes de moins de 2 000 habitants, 40 départements à prédominance rurale, 21 millions d'habitants dans un espace à dominante rurale, sans compter les 6 millions de ruraux en voie de périurbanisation, mais encore d'innombrables cantons dans lesquels la part des actifs agricoles est supérieure à 20 %, on ne peut mener une politique d'aménagement du territoire en faisant l'impasse sur l'agriculture et l'agroalimentaire.
Personne ne conteste aujourd'hui l'absolue nécessité d'une politique d'aménagement du territoire, et on voit bien que toutes les réformes importantes que nous engageons en la matière sont marquées par des considérations profondes, qu'il s'agisse de la réforme hospitalière, de la permanence des soins, de la réforme du statut de La Poste, du passage à la télévision numérique, de la réforme territoriale et de la représentativité de nos espaces ruraux, de la prise en compte des intercommunalités – le rôle des communautés de communes s'accroît –, de la carte militaire ou encore de la carte judiciaire…
Le Gouvernement –vous en particulier, monsieur le ministre – est pleinement conscient de cet impératif. C'est le sens des assises des territoires ruraux qui vont replacer les enjeux ruraux au coeur des politiques publiques.
Le rural n'est toutefois pas un bloc uniforme, ainsi que nous l'avons souligné lors de votre audition devant la commission du développement durable. On compte au moins trois France rurales : les campagnes périurbaines, qui perdent peu à peu leur spécificité rurale sans avoir forcément toujours les moyens d'apporter tous les services d'une ville, notamment en matière de transport ; les campagnes dynamiques, souvent adossées à l'économie touristique ; enfin les campagnes fragiles et peu denses.
Il faut redéfinir une politique qui permette de répondre à leurs attentes communes. Il convient aussi de mettre l'accent sur les territoires les plus fragiles :…
…accès aux services publics, notamment en matière de santé, désenclavement numérique. Les PER peuvent être un outil pertinent mais il faut aller au-delà en utilisant tous les leviers fiscaux, à travers les ZRR par exemple, ou budgétaires, en coordonnant davantage les fonds et dotations de l'État.
Au cours du débat qui va agiter le pays sur l'identité nationale, on ne devra pas oublier la manière dont la France s'est patiemment construite, la manière dont tous les gouvernements ont eu à coeur, depuis cinquante ans, de garantir l'équilibre entre la ville et la campagne par une politique d'aménagement du territoire volontariste. Il s'agit là de l'avenir de nos paysages, de nos concitoyens ruraux, de nos paysans, de l'avenir d'un mode de vie, d'une culture. En un mot, il s'agit d'une identité que nous aimons tant et qui nous est si souvent enviée.
Comme Jacques Le Nay et, avant lui, Jean-Claude Flory, j'invite tous nos collègues à voter les crédits de l'aménagement du territoire, tout en vous remerciant encore une fois pour votre action, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, intervenir sur la mission « Politique des territoires » est assez difficile. Comme l'a rappelé un rapporteur, nous nous sommes réjouis de la création d'un ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, ainsi, monsieur le ministre, que de votre nomination pour en assumer la responsabilité. Du reste, à en juger par vos premières déclarations, on peut se dire qu'enfin, dans ce pays, on va avoir une véritable politique des territoires. Vous lancez d'ailleurs des signaux, en particulier celui d'un changement d'appellation avec le retour de la DATAR. Ce n'est tout de même pas rien ! Mais en revenir à la conception de l'aménagement du territoire en vigueur du temps de la DATAR correspond-il à une volonté profonde de votre part ou bien ne s'agit-il que d'habiller la mariée, de maquiller les difficultés auxquelles se heurte cette mission ? Jean Jaurès ne considérait-il pas que quand les hommes ne peuvent changer les choses, ils changent les mots ? Peut-on espérer, au-delà d'un simple changement de mots, un changement fondamental de politique ?
Cette mission recouvre une réalité complexe qui va de la préservation du Marais poitevin à la qualité de l'eau en Bretagne…
…en passant par les assises des territoires ruraux. Il est par conséquent difficile d'en avoir une approche synthétique.
Les textes que vous soumettez à notre examen m'ont fait penser à un écrivain qui m'est cher, qui a d'ailleurs écrit un de ses romans, Le fidèle berger, dans mon petit village de Saint-Amant-Roche-Savine : Alexandre Vialatte. Une de ses expressions correspondrait assez bien à cette mission « Politique des territoires » : celle de « brimborion hétéroclite, détail perdu d'un ensemble tronqué ». (Sourires.) C'est donc à partir de certains détails de ce brimborion hétéroclite que je vais tâcher de savoir si vous envisagez de changer vraiment la politique du territoire.
Vous partez tout de même avec un handicap : il faut donner à la politique des territoires une orientation fondamentale et ainsi, d'une certaine manière, il faut choisir son côté de la barricade. Votre politique sera-t-elle conduite en fonction des intérêts des territoires et des populations, au service d'une recherche de qualité de vie, de développement économique ? C'était la conception historique de la DATAR : celle d'un territoire équilibré, générateur d'égalité entre les hommes – un des fondements de notre République. N'êtes-vous pas plutôt contraint de passer de l'autre côté de la barricade en mettant toute votre politique – malgré vous, j'y insiste – au service d'un monde où tous les aspects de notre vie devraient être régulés par la compétitivité, la recherche du profit ? Une logique selon laquelle, de la naissance à la mort et pendant les vingt-quatre heures que compte chaque jour, rien ne doit échapper au système marchand, cette marchandisation devant devenir la pierre de touche de tous vos choix politiques ! Une logique que l'on perçoit d'ailleurs très clairement dans le rapport Balladur. Cette recherche de compétitivité ne sous-tend-elle pas la réforme territoriale, à contre-courant de la politique des territoires qu'il faudrait mener ?
Comment conduire une véritable politique des territoires, quand on s'enferme dans un tel carcan ? La compétitivité condamne en effet les territoires les plus riches à se développer toujours plus, pour relever le défi d'une mondialisation qui nous écrase, tandis qu'elle voue les plus pauvres à une mort lente et annoncée, que quelques mesurettes ne suffiront pas à retarder.
Dans leur fatras hétéroclite figure, entre autres, l'aménagement territorial de La Poste. Celle-ci, au nom de la compétitivité, a considérablement réduit sa présence sur le territoire, en prétendant de manière spécieuse que les agences postales communales ou les relais Poste installés chez des commerçants rendront les mêmes services qu'un bureau de poste. Mais ce glissement de vocabulaire, qui ne rend pas compte de la réalité, ne fait illusion auprès de personne.
Comme pour la télévision numérique, on n'hésite pas à se fixer des objectifs : 95 % du territoire seront couverts par le réseau et, dans les 5 % restants, les services postaux pourront être éloignés de plus de 10 kilomètres. Mais on sait ce que dissimulent les chiffres. On me permettra de citer un exemple que je connais bien. L'arrondissement d'Ambert, l'un de deux arrondissements qui composent ma circonscription, et qui compte 55 communes, 8 cantons et une sous-préfecture, abrite 5 % de la population du Puy-de-Dôme. Dans ce département, les 5 % de la population qu'on voudrait laisser de côté représentent un arrondissement complet.
L'exemple de La Poste est intéressant à un autre titre. Lorsqu'un élu local sollicite des informations, notamment quand il s'interroge sur les critères qui justifient la transformation d'un bureau en agence postale communale ou en relais Poste, il n'obtient jamais de réponse. On n'obtient jamais les données attestant une baisse d'activité qui justifierait l'évolution du réseau. Je l'ai souligné quand j'ai demandé l'ouverture d'une mission d'information, à défaut de celle d'une commission d'enquête sur la présence territoriale de La Poste. On ne veut pas nous répondre, pas plus qu'on ne veut faire l'inventaire des services respectifs rendus par une agence postale communale, un relais Poste ou un bureau de poste. Chacun sait pourtant qu'ils ne sont pas comparables. Organiser la politique des territoires revient-il à instaurer un accès inégal aux services ?
Avec mon collègue Jean Lassalle, qui ne partage pas ma sensibilité politique, j'ai lancé l'action « Campagnes de France – grande cause nationale » et nous avons décidé de porter plainte devant la HALDE, car nous considérons que les dommages infligés aux campagnes relèvent d'une véritable discrimination.
Le Gouvernement va essayer d'apporter des réponses, notamment grâce aux assises des territoires ruraux. Nous nous félicitons de leur tenue, monsieur le ministre, et, bien qu'elles ressemblent fort aux états généraux du monde rural, dont nous avions proposé la création, nous ne vous demanderons pas de droits d'auteur, d'autant que vous avez changé l'appellation que nous avions proposée.
En effet !
Quoi qu'il en soit, j'espère que le fond du projet, lui, correspondra à nos voeux, en dépit des délais que vous vous êtes fixés. Pour comprendre les interrogations du monde rural, pour réunir dans les territoires des groupes de travail associant les citoyens et les élus, pour réfléchir aux problèmes fondamentaux, pour élaborer collectivement des réponses et apporter des solutions, un délai de trois mois me semble en effet très court. Vous avez du moins eu le mérite de lancer ce projet, auquel je m'associerai, car il vise à défendre le monde rural. Mais, si nous voulons mettre en oeuvre les propositions qu'il formulera, il faut commencer par balayer toute approche fondée sur la compétitivité, au bénéfice de l'égalité républicaine qui doit présider à l'aménagement du territoire.
Les territoires ruraux connaissent également des problèmes sanitaires. Les premières mesures de démographie médicale prises dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux n'ont pas apporté de réelles solutions. Celles qui figurent dans la loi Hôpital, patients, santé et territoires, notamment à propos des maisons de la santé, ne sont pas inintéressantes. Mais, si l'on veut mettre en place une véritable couverture médicale et inciter les médecins à s'installer en milieu rural, il faut avant tout raisonner en termes de « bassins d'urgence », c'est-à-dire fixer un temps maximum d'accès à l'hôpital, que l'on peut évaluer à quarante minutes. À cet égard, le décret annoncé par Mme Bachelot, qui supprimera encore des centaines de blocs chirurgicaux, nous inspire les plus grandes inquiétudes.
C'est toujours par l'argument de la sécurité que le Gouvernement justifie la fermeture de certaines unités, mais peut-on réellement parler de sécurité quand on éloigne les patients des lieux de soins ? La fermeture de la maternité d'Ambert contraint les femmes de ma commune à se rendre à une maternité plus éloignée. Récemment, l'une d'elles a accouché pendant le trajet. Même si l'accouchement s'est produit sans dommages, comment ignorer que, dans un tel cas, l'éloignement est lui-même facteur de risques ?
Quant à la TNT, dont il a beaucoup été question, les réponses individuelles apportées par les subventions risquent, là encore, de créer des inégalités. La visite d'un artisan qui doit se déplacer en milieu rural pour installer une parabole ou un modulateur, et devra revenir, dans certains cas, pour les réglages ou l'entretien, coûte plus cher que l'installation de relais opérationnels. Au final, ceux qui vivent à l'écart dans les campagnes ou les montagnes seront encore une fois pénalisés. Quelques chiffres qu'on avance, on ne peut nier cette réalité.
De plus, du fait des suppressions d'emplois décidées à TDF, qui seront bientôt relayées par un nouveau plan social, les agents de cette société ne sont plus en mesure d'assurer une télévision analogique de qualité. Faute de stocks, ils sont contraints d'effectuer des réparations de fortune. Certains relais ne fonctionnent plus. Telles sont les conséquences de la privatisation : au nom de la compétitivité, les populations rurales sont frappées par une discrimination, qui justifie à mes yeux le dépôt d'une plainte auprès de la HALDE.
Pour toutes ces raisons, le groupe GDR votera contre ce budget.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n'y a pas si longtemps, j'entendais encore dire qu'il y avait Paris et le désert français. En tant que breton, je ne puis m'y résoudre et je m'efforcerai de démontrer le contraire.
Mais, monsieur le ministre, avant d'examiner le budget alloué à la mission « Politique des territoires », je tiens à féliciter le Président de la République de vous avoir confié la création de ce beau ministère, hautement stratégique, de l'espace rural et de l'aménagement du territoire.
Vous le savez tous, la population rurale augmente plus vite, aujourd'hui, que celle des zones urbaines, ce qui représente un changement considérable. Aussi ne peut on construire ni imaginer de politiques nationales sans prendre en compte le fait qu'un Français sur quatre et un emploi sur cinq se situent désormais en zone rurale.
Nous sommes tous conscients qu'un nouveau phénomène s'est produit dans nos régions. À présent, les habitants des territoires ruraux, notamment avec l'arrivée des néo-ruraux, désirent vivre selon le standard urbain, c'est-à-dire en bénéficiant d'un socle de services publics, comme l'accès au haut débit et les services de proximité.
La mission « Politique des territoires », programmée sur trois ans, de 2009 à 2011, représente un budget qui dépasse le milliard d'euros, soit près de 380 millions d'euros pour la loi de finances pour 2010.
Deux programmes se partagent cette dotation : « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et « Interventions territoriales de l'État ». À travers eux, le Gouvernement fait le choix d'une politique qui cherche à corriger les inégalités et à réduire les fractures.
Je m'attacherai à présenter les quatre axes de ce budget : le déploiement numérique des territoires, la fracture de l'attractivité économique entre les territoires, la couverture médicale et le service public de proximité.
La fracture numérique est particulièrement d'actualité avec la proposition de loi adoptée par le Sénat que nous étudions en ce moment même en commission des affaires économiques. Ce texte vise à permettre l'accès de tous aux nouveaux outils de communication. Aujourd'hui, selon l'ARCEP, plus de 18 millions de foyers français sont connectés à l'internet haut débit. Attirés par des offres tarifaires parmi les plus compétitives des pays occidentaux, nos concitoyens se sont largement tournés vers l'ADSL. Il faut le souligner : la France est pionnière dans ce domaine. Mais il faut voir aussi qu'au-delà de l'offre qui crée la demande, une multitude de services en ligne sont proposés aux internautes. Quid des 20 millions des foyers de France, principalement situés dans des zones peu denses et en milieu rural, qui n'ont toujours pas accès au haut débit ? N'auraient-ils pas le droit d'accéder à ces services ?
L'objectif prioritaire doit être de supprimer la fracture numérique ou, du moins, de la réduire le plus possible. Certes, aujourd'hui, les zones blanches dans lesquelles la population ne dispose d'aucun accès à l'internet à haut débit se réduisent, mais elles sont encore trop importantes.
Monsieur le ministre, je souhaite profiter de l'occasion qui m'est offerte pour vous encourager à soutenir les décisions des collectivités territoriales qui vont dans ce sens. Celles-ci sont directement concernées par les actions que mène votre ministère. Je donnerai l'exemple du lancement par le pays de Fougères, dont je suis l'élu,…
…d'une étude visant à la généralisation de la fibre optique sur la totalité de son territoire, zones rurales comprises. Ces enjeux sont essentiels pour nos communautés.
Il en va de même pour la téléphonie mobile, car quelques centaines de communes sont encore privées de l'accès au réseau. Il s'agit d'une inégalité que nous ne pouvons accepter : la politique des territoires doit accélérer le programme de couverture de tout le territoire français. Il en va de la continuité nationale. En effet, on entend, ça et là, certaines craintes. L'élu que je suis peut vous rapporter le sentiment de négligence, voire d'abandon qui se fait jour dans certaines circonscriptions rurales. Je concède que l'exigence est plus grande maintenant que nos espaces ruraux connaissent une nouvelle dynamique démographique.
Enfin, je tenais à saluer l'initiative de mon collègue Vincent Descoeur, qui a déposé une proposition de loi visant à améliorer l'accès à la télévision numérique des territoires ruraux et de montagne.
Encore une fois, puisque le monde rural est un espace stratégique démographiquement, il doit l'être aussi sur le plan économique. Le succès d'une politique réside dans son universalité : tout le monde doit pouvoir profiter des innovations technologiques.
Je voudrais évoquer une seconde fracture : celle de l'attractivité économique des territoires, en fait, celle de l'emploi.
L'attractivité des territoires représente l'essence même de la mission de votre ministère. Elle contribue largement au contenu du programme intitulé « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire» auquel, je le rappelle, 342 millions d'euros sont consacrés pour 2010.
Je me félicite que ce programme poursuive les actions en cours comme les contrats de projets État-région, l'accompagnement de la restructuration des implantations territoriales des armées, ou encore l'attribution de la prime à l'aménagement du territoire. Ils permettent de créer ou de sauvegarder de nombreux emplois : ce sont de bons dispositifs.
Au-delà de ces acquis, je tiens à saluer trois initiatives prises par votre ministère en lien direct avec nos territoires.
La première concerne bien évidemment l'ouverture des assises des territoires ruraux. Autour des acteurs locaux, des collectivités territoriales et des entreprises privées, elles constituent une occasion unique de réfléchir concrètement aux enjeux de demain.
La deuxième initiative est relative à la nouvelle génération de pôles d'excellence rurale, destinée à relancer la création de richesses et d'emplois au niveau local. Vous le savez, mes chers collègues, pour près de quatre cents pôles, il s'agit de la création de dizaines de milliers d'emplois.
La création des grappes d'entreprises constitue une troisième initiative qui mérite d'être soulignée. En effet, leur dynamique est un élément clé du renforcement de la compétitivité des entreprises, notamment des PME, et de leur ancrage territorial. Elles constituent l'un des volets structurants d'une nouvelle ambition pour l'aménagement du territoire. Doté d'un budget spécifique de 20 millions d'euros en 2010 et 2011, un appel à projets accompagnera une centaine de grappes d'entreprises exemplaires par leur fonctionnement ou par les projets qu'elles mettent en oeuvre. Il vise à soutenir des réseaux d'entreprises fortement ancrés localement, ayant un impact important en matière d'activités et d'emplois, mais qui ont besoin de renforcer leur dimension recherche et développement. Lancée depuis quelques jours, cette initiative connaît un vif succès et je m'en réjouis.
Par ailleurs, il existe d'autres excellents dispositifs comme le fonds national de revitalisation des territoires. Je peux témoigner, puisque ma circonscription en bénéficie, qu'il s'agit d'un véritable succès.
Cependant, monsieur le ministre, je tenais à vous mettre en garde : le risque de multiplication des dispositifs engendre parfois une certaine complexité pour les collectivités territoriales.
D'une manière générale, je suis néanmoins heureux de constater que le monde rural n'a pas été oublié dans ce budget ni, au-delà, dans l'action gouvernementale.
Je sais que la politique des territoires est l'affaire de tous, ou plutôt de tous les ministères. Peut-être, toutefois, pourriez-vous nous éclairer sur l'avenir réservé aux deux problèmes que je veux maintenant évoquer : la présence médicale en milieu rural et le maintien d'un service public de proximité ?
Lors de l'examen du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, nous avons déjà traité de la question de la couverture médicale en milieu rural : il s'agit d'un enjeu essentiel pour nous, élus locaux. Quels éléments nouveaux pouvez-vous nous apporter concernant la pérennité et l'accès aux soins des habitants en zone rurale et de montagne ? Quel sera le rôle du ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire dans la mise en oeuvre de la loi HPST ?
Enfin, à l'heure où le projet de loi relatif au changement de statut de La Poste est examiné au Sénat, il me semble essentiel de rappeler combien nos concitoyens sont attachés aux services publics de proximité.
Je défends la réforme du statut de La Poste, qui permettra une nécessaire évolution tout en assurant le maintien d'un service public de proximité. À ce sujet, je me permets de citer le discours du Premier ministre à Sauveterre-de-Guyenne, en septembre dernier : « Je crois même que l'expérience de La Poste peut être une référence pour le développement des nouveaux services au public en milieu rural. » Pouvez-vous nous indiquer quelles pistes nouvelles vous souhaitez développer en la matière ?
Pour conclure, monsieur le ministre, je tenais à vous assurer du soutien des centristes dans votre démarche et votre action. Nous voterons les crédits de la mission « Politique des territoires » et nous veillerons très attentivement à la mise en oeuvre des différents dispositifs qui y sont recensés au sein de nos collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Monsieur le ministre, le budget que vous nous présentez s'inscrit dans la continuité de l'action de vos prédécesseurs. Cette année, cependant, derrière ce que d'aucuns pourraient considérer comme une petite mission comparée à d'autres domaines budgétaires, il y a, en réalité, de grandes ambitions.
En effet, le Président de la République a décidé de faire du ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire un ministère de plein exercice. Il y a, par ailleurs, affecté un homme dont nous connaissons depuis longtemps l'enracinement dans son territoire, un élu local chevronné qui maîtrise tous les problèmes en question. Enfin, le 27 octobre dernier, le Président de la République a prononcé dans le Jura un discours refondateur qui a mis en avant les enjeux agricoles mais aussi ceux de la ruralité, avec tout ce que sous-tend ce concept.
Monsieur le ministre, au nom du groupe UMP, je vous parlerai du budget que nous examinons mais, comme l'a fait mon prédécesseur à cette tribune, Thierry Benoit, je veux surtout vous faire part de quelques réflexions relatives aux chantiers que vous engagez, et notamment aux assises du monde rural.
La feuille de route de votre budget est très claire. La coordination des interventions en matière de politique d'aménagement des territoires est confiée à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, qui dispose de moyens d'actions et de fonctionnement propres, regroupés dans le périmètre du programme 112 au sein de la mission « Politique des territoires ». Pour 2010, ce programme, pivot de la mise en oeuvre de cette politique des territoires, disposera de 345 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 341 millions d'euros en crédits de paiement. Nous pouvons nous en réjouir car nous n'avons pas toujours connu une situation aussi favorable.
Le Gouvernement a tenu à maintenir les lignes de crédit et à rendre visible une politique nationale inscrite dans l'espace européen alors que le contexte économique est peu favorable. Cette volonté de ne pas reculer et de préserver des budgets essentiels pour l'avenir, l'aménagement et la compétitivité de nos territoires mérite d'être saluée.
À l'heure des mutations démographiques, alors que les mouvements de migration tendent à la concentration de la population à l'extérieur des villes pour y vivre, et à l'intérieur pour y travailler, il est de notre devoir de nous adapter, de faire évoluer nos services publics, d'organiser un nouveau maillage territorial, et d'être créateurs d'intelligence, d'ingéniosité et d'attractivité.
Parce que des dizaines de milliers de personnes font chaque année le choix de l'attractivité des territoires ruraux pour une meilleure qualité de vie, pour des services publics plus accessibles, mais aussi parce que les problèmes de cohésion sociale qui s'y posent sont très forts, l'État, avec ce budget, anticipe ces mouvements et favorise le rééquilibrage par régions.
Le programme 112 vise trois objectifs : le soutien à l'attractivité des territoires ; l'accompagnement des mutations économiques et le renforcement de la cohésion sociale et territoriale ; la conception et le pilotage de l'action publique en matière d'aménagement du territoire.
C'est bien un contrat « gagnant-gagnant » que vous nous proposez, monsieur le ministre, à travers les lignes principales de ce budget. Ainsi, la nouvelle génération de pôles d'excellence rurale, pour les projets de l'espace rural d'ici à l'été 2010, va dans le bon sens en aidant les territoires ruraux à bâtir des stratégies spécifiques et diversifiées de développement durable, et en valorisant leurs atouts propres pour renforcer leur attractivité, notamment par l'accueil de nouvelles populations et la valorisation des bio-ressources.
Trois cent soixante-dix-neuf pôles d'excellence rurale ont été labellisés en 2005, 35 000 emplois ont été créés et 1,2 milliard d'euros d'investissement ont été générés : si certains ont pu contester les objectifs qui ont présidé à la création de ces pôles, il est clair que les résultats sont au rendez-vous.
Autre exemple : le soutien au développement des pôles de compétitivité et aux grappes d'entreprises. Soixante et onze pôles, regroupant près de 7 000 entreprises ont été labellisés depuis 2005. L'annonce que vous avez faite, le 29 octobre dernier, d'un appel à projets pour le soutien des grappes d'entreprises est un élément majeur du renforcement de la compétitivité des entreprises, et notamment des PME, ainsi que de leur ancrage territorial. Cet appel sera doté d'un budget spécifique de 20 millions d'euros en 2010 et 2011.
L'attractivité des territoires passe également par l'intervention de l'AFII, l'Agence française pour les investissements internationaux, à travers ses missions de prospection et d'animation. Elle recherche à l'étranger des projets d'investissement et suit, en lien avec les agences régionales de développement, les modalités de leur implantation sur le territoire national.
Il reste qu'à nos yeux votre action la plus importante, monsieur le ministre, est le grand chantier des assises des territoires ruraux. Vous avez proposé dans ce cadre l'élaboration d'un programme d'actions visant à développer l'attractivité des territoires. Ces assises, qui se déroulent en ce moment et dureront jusqu'en janvier 2010, rassemblent différents acteurs afin de dégager certaines lignes de force.
Je m'abstiendrai d'insister longuement sur la question de la fracture numérique et sur la nécessité de ne pas laisser subsister de zones blanches : Thierry Benoit vient de le faire remarquablement. Je me contente d'associer l'UMP aux propos qu'il a tenu : les préoccupations dont il vous a fait part sont en effet partagées sur tous les bancs de la majorité présidentielle. Nous ne doutons pas que vous nous apporterez des réponses qui, à défaut d'être techniquement opérationnelles immédiatement, pourront nous donner une visibilité pour l'avenir.
J'en viens à d'autres enjeux. En effet, tout le monde sait que le monde rural, à l'image du monde agricole, est divers – les problèmes du Vexin ne sont pas ceux du Quercy – et qu'il appelle toute une série d'évolutions.
Au passage, monsieur le ministre, je vous soumets une idée qui n'a sans doute pas été abordée pour l'instant aux assises du monde rural. Je l'évoque aussi en tant que président de l'Agence nationale de l'habitat, même si je m'exprime d'abord comme parlementaire. Nous devons réfléchir à la nécessité de construire de plus en plus de logements sociaux dans les zones tendues urbaines. Nous devons faire un effort afin de « reconcentrer » ces logements là où le besoin est le plus grand. En France, de nombreuses zones accueillent des logements neufs alors qu'elles ne sont pas celles où le besoin est le plus important.
Mais il nous faut aussi mieux utiliser le parc locatif ancien en zone rurale. Nous pourrions ainsi engager une action vigoreuse – c'est une piste de réflexion que je vous soumets –, en utilisant des outils existants, tels ceux qui ont été créés par la loi de cohésion sociale, à laquelle j'ai contribué. Je pense à des opérations programmées d'amélioration de l'habitat, à des opérations coordonnées liées à une thématique précise – par exemple, le maintien à domicile des personnes âgées, qui est un sujet important – ou encore à des actions de lutte contre la précarité énergétique. C'est en effet plutôt dans les zones rurales, où l'on trouve beaucoup de petites maisons mal isolées, de véritables passoires thermiques, que l'on peut obtenir les gains énergétiques les plus importants. Nous serions ainsi fidèles aux engagements du Grenelle de l'environnement, auquel Christian Jacob a beaucoup travaillé, en contribuant à l'amélioration de l'efficacité énergétique.
Ces actions se trouveraient donc au barycentre de trois politiques : politique d'aménagement du territoire, politique sociale et politique environnementale. Au reste, si vous fixiez ce cap, un certain nombre d'organismes, notamment l'Agence nationale de l'habitat, y participeraient volontiers, de sorte que nous pourrions recentrer plusieurs aides sur ces actions. Je sais également, pour lui en avoir parlé, que le secrétaire d'État au logement partage cette idée. La problématique du logement doit donc s'ajouter à celle de la fracture numérique.
Quant aux services publics, nous sommes évidemment soucieux qu'ils desservent mieux certains points du territoire, dont la survie dépend de leur présence. Toutefois, nous devons réfléchir à la forme qu'ils doivent revêtir – je pense, par exemple, à la polyvalence des points poste. Il en va de même pour la problématique des personnels de santé : la volonté d'améliorer l'efficacité financière et sanitaire d'un certain nombre d'équipements stratégiques doit s'accompagner de l'implantation de centres médicaux dans les secteurs reculés du territoire, selon des conditions qui ont été définies dans toute une série de dispositions législatives. Sur ces différents sujets, il nous manque une vision cohérente et territorialisée.
De ces assises, nous attendons bien entendu que des objectifs soient définis et que les engagements pris depuis longtemps par le Président de la République soient concrétisés. Mais nous attendons également que des pistes de réflexion innovantes cherchent à mettre en cohérence les outils et les moyens existants, qui, parce qu'ils ne bénéficient pas des effets de levier et de la territorialisation de ces politiques, n'ont pas forcément toute l'efficacité nécessaire.
En conclusion, monsieur le ministre, le groupe UMP votera, bien évidemment, vos crédits sans aucun état d'âme et avec enthousiasme. Je souhaite que le débat se poursuive dans le cadre des assises que vous organisez, afin que nous inventions le nouveau monde que le Président de la République a appelé de ses voeux dans son discours, désormais célèbre, de Poligny. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un autre contexte, l'examen des crédits affectés à la politique des territoires n'appellerait pas un large débat. Le budget, reconduit quasiment à l'identique, voit ses autorisations de programme rester stables et ses crédits de paiement bénéficier d'une faible hausse de l'ordre de 3 millions d'euros.
À l'évidence, cette stagnation n'est pas le signe d'une volonté d'engager une politique offensive d'aménagement du territoire, comme aurait pu le laisser espérer le retour – que nous saluons – d'un ministère de plein exercice ou la renaissance positive de la DATAR, après l'intermède de la DIACT. Certes, la politique des territoires est par essence transversale et d'autres missions budgétaires doivent y concourir. Mais la lecture des différents bleus budgétaires – agriculture et affaires rurales, développement et aménagement durable, notamment – conduisent à la même conclusion : on ne peut que déplorer un manque d'ambition, pour ne pas dire l'abandon de tout choix de solidarité territoriale.
Nous ne doutons pas de votre engagement personnel, monsieur le ministre ; votre parcours d'élu atteste votre connaissance de ces questions.
Mais les faits sont obstinés.
Vous nous avez annoncé la mise en place de « socles de services au public ». Mais, dans le même temps, la carte judiciaire, la carte militaire, la carte scolaire, la carte hospitalière et la réforme de La Poste sont autant d'outils utilisés par ce gouvernement pour, inexorablement, mettre à bas tous les services publics de proximité. À ce propos, j'ai appris, ce matin, qu'une réflexion serait engagée quant au devenir des brigades de recherche de gendarmerie, preuve, s'il en était besoin, qu'aucun secteur n'est épargné. Au demeurant, nous observons avec inquiétude que vous parlez de « services au public », et non de « services publics ». Ce glissement sémantique ne laisse pas de nous inquiéter.
Vous nous parlez d'infrastructures mais, dans le même temps, les préfets sont chargés de faire les poches aux collectivités territoriales pour financer les LGV ou l'aménagement de routes nationales, puisque l'État, après avoir vidé l'AFFIT de toutes ressources en bradant son patrimoine autoroutier, n'a plus aucun moyen à consacrer à ces politiques. L'état de réalisation des PDMI témoigne de la gravité de la situation.
Vous nous parlez d'une généralisation du très haut débit, mais où en serait l'équipement numérique de nos territoires sans la participation des collectivités territoriales, qui luttent contre les zones blanches et apportent la téléphonie mobile et le haut débit dans les zones les moins peuplées, qui sont les moins intéressantes pour les opérateurs puisque les moins rentables ? Et je ne parle pas des risques de nouvelle fracture territoriale que fait courir l'arrivée de la TNT. En effet, l'option d'une couverture minimale du territoire lors du basculement de la télévision analogique vers le numérique ayant été retenue, la question se pose de savoir qui comblera les vides pour les 1 325 000 foyers qui seront exclus.
Vous nous parlez des pôles d'excellence rurale, dont vous dressez un bilan plutôt positif – et nous saluons avec vous les synergies qu'ils ont permis de créer entre élus, monde associatif et socioprofessionnels. Mais où en seraient-ils sans l'ingénierie des départements et des régions et, surtout, sans l'implication financière de ces mêmes collectivités ? Cette remarque vaut également en partie, vous en conviendrez, pour les pôles de compétitivité.
Pour avoir une longue expérience d'élu local et national et pour présider une collectivité de premier rang en termes d'implication territoriale, vous savez bien, monsieur le ministre, que toute politique d'aménagement du territoire, fût-elle décidée au niveau national, passe par une implication des collectivités territoriales – le plus souvent, soit dit en passant, dans le cadre de financements croisés de l'État, des régions et des départements, voire des communes, cofinancements dont il n'est pas rare qu'ils soient sollicités par l'État lui-même.
Qu'en sera-t-il demain, quand la suppression de la taxe professionnelle aura privé les collectivités de toute marge de manoeuvre financière, les contraignant soit à faire porter la fiscalité sur les ménages, déjà lourdement mis à contribution, soit à réduire leurs engagements budgétaires ? Et que l'on ne nous dise pas, en guise de réponse, que la suppression de la TP est la panacée qui permettra de protéger le secteur de la production industrielle dans nos territoires, puisque moins de 50 % du bénéfice de la réforme lui profitera, le reste revenant à nombre de secteurs protégés de la concurrence internationale.
Qu'en sera-t-il après-demain, quand une réforme territoriale insensée aura privé les collectivités de la clause de compétence générale qui, jusqu'à ce jour, a permis leur implication, y compris pour pallier l'impécuniosité de l'État, incapable d'assumer ses propres compétences ? Comment un État financièrement exsangue sera-t-il en situation de mettre en oeuvre la moindre politique d'aménagement du territoire ?
Monsieur le ministre, tous les territoires de notre pays ont droit à un avenir. Les politiques volontaristes qui ont été conduites, y compris dans les lieux les plus défavorisés, par des élus de tous bords, ont permis d'inverser la spirale de la déprise démographique, comme l'atteste le dernier recensement. Porter un coup à ces choix contribuera mécaniquement à accentuer la fracture territoriale et à faire des habitants des territoires les plus fragiles des citoyens de seconde zone. Cela, nous ne le voulons pas.
Les assises que vous nous annoncez ne pourront que confirmer les attentes de la France des territoires. Or, ces attentes, nous les connaissons tous.
Ce qui est attendu, ce qui est nécessaire, c'est plus de péréquation et une solidarité accrue envers les territoires les plus fragiles, qu'ils soient ruraux ou urbains, car la question de l'aménagement du territoire ne se limite pas à la ruralité.
Ce qui est attendu, c'est plus de services publics de proximité, et non leur démantèlement.
Ce qui est attendu, ce sont des infrastructures ferroviaires, routières, numériques, de même qualité pour tous, car l'enclavement persistant de nombreux territoires reste un frein majeur pour leur développement.
À l'évidence, et nous le regrettons, le budget que vous nous présentez aujourd'hui, comme les réformes fiscales et territoriales qui s'engagent vont à l'encontre de ces attentes. Aussi voterons-nous sans hésitation contre votre budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre, nous ne nions pas que nombre de programmes autres que ceux de la mission « Politique des territoires » – qui regroupe les programmes 112 et 162 – concourent à la politique d'aménagement du territoire. Celle-ci est en effet portée par trente-quatre programmes relevant de seize missions et soutenue par des dépenses fiscales, ainsi que par des exonérations de charges fiscales et sociales.
Nous ne contestons pas vos objectifs : l'attractivité économique et la compétitivité des territoires, ainsi que le développement solidaire et équilibré.
Nous ne remettons pas en cause l'utilité et la pertinence de certains outils, qui ont déjà fait la preuve de leur efficacité : la prime d'aménagement du territoire, les pôles de compétitivité, le FNADT et les contrats de projets signés par l'État et les régions.
Hélas ! cela ne peut suffire à faire une véritable politique d'aménagement du territoire, comme ne suffiront pas la transformation d'un secrétariat d'État en un ministère de plein exercice pour l'espace rural et l'aménagement du territoire, décidée il y a quelques mois, ou le changement de nom d'une délégation qui, après s'être appelée DATAR, puis DIACT sous Jean-Pierre Raffarin, retrouvera sa dénomination initiale.
L'organisation dans la précipitation, le 7 octobre, des assises des territoires ruraux n'y suffira pas davantage. On peut même craindre que les plans d'action auxquels vous souhaitez aboutir en janvier 2010 ne soient pas financés, puisque votre budget aura déjà été voté. Ces assises, nous en comprenons bien l'objectif. Il s'agit de faire croire que si, hier, le Gouvernement n'a pas porté suffisamment d'attention aux difficultés de ces régions, demain, il en ira tout autrement. Demain, tout ira mieux !
Comment pourrions-nous vous croire, alors que va s'abattre sur nos territoires la réforme de la suppression de la taxe professionnelle, qui suscite inquiétudes et rejet de la part des élus locaux car elle portera un coup fatal à l'autonomie fiscale des collectivités territoriales et fera payer par les ménages des impôts précédemment supportés par les entreprises, puisque la part qu'ils financeront dans le produit global passera de 49 % à 73 % ?
Comment pourrions-nous vous croire, alors que les crédits de votre ministère vont diminuer en euros constants par rapport à 2009, puisqu'ils passeront, pour les autorisations de programme, de 383 à 384 millions et, pour les crédits de paiement, de 372 à 377 millions ?
Comment passer sous silence les conséquences de la politique conduite par ce gouvernement et ceux qui l'ont précédé, politique qui a créé de grandes fragilités et de grands déséquilibres ? Les services publics, qui participent à la cohésion sociale et territoriale, sont victimes de cette politique bien réelle de fermetures, de suppressions et de retraits.
À la liste déjà très longue que nous avons, hélas ! souvent l'occasion d'égrener, il faudra, avant la fin de l'année, ajouter la carte hospitalière, qui se traduira par la fermeture de blocs opératoires et de nouvelles maternités. À ce rythme-là, dans quelques années, seuls les chefs-lieux de département disposeront de services publics. La notion de service public de proximité aura bel et bien disparu et la mise en place, comme vous le souhaitez, de « socles de services au public » n'y changera rien. À ce propos, nous attendons toujours la concrétisation de la charte départementale des services publics.
Monsieur le ministre, lorsque vous écrivez que votre budget pour 2010 vise à traduire le renouvellement de la politique en faveur de l'aménagement et de la cohésion des territoires ruraux et urbains, on est en droit de s'interroger sur le sens des mots. En effet, où sont les éléments de renouveau ?
Ce ne sont pas les quelque 15 et 30 millions affectés respectivement à la mise en place d'une deuxième vague de pôles d'excellence rurale et à la restructuration des sites de la défense qui pourront assurer le renouvellement de votre politique. Quant aux 3 petits millions d'euros consacrés à l'aide à l'élaboration des schémas numériques par les collectivités territoriales, faut-il rappeler que le plan numérique annoncé l'année dernière n'a, à ce jour, bénéficié d'aucun euro de l'État et que, comme à son habitude, M. le Président de la République vient de vous charger d'élaborer un nouveau plan – pas mieux financé que le précédent – de déploiement du très haut débit sur tout le territoire, dans les meilleures conditions de rapidité et de coût ?
Actuellement, tous les territoires ne sont pas dans la même situation : certains se développent et connaissent une expansion démographique, pendant que d'autres sont confrontés à un risque de désertification. C'est pourquoi nous devons nous féliciter de l'activité retrouvée par certaines régions rurales et de la volonté des élus de bâtir des territoires de projet, de conduire des actions innovantes, voire expérimentales, et de créer de nouvelles dynamiques.
Les élus locaux ont ainsi montré que, très souvent, ils savaient faire face aux difficultés et aux défis, pour peu qu'ils en aient les moyens. C'est avant tout de péréquation fiscale, plus que jamais nécessaire, que nos territoires ont besoin puisque, avec la suppression de la taxe professionnelle, nous allons vivre un vrai big bang fiscal sur le plan local, dont nous commençons seulement à mesurer les terribles conséquences.
Nous regrettons et dénonçons le fait que la politique d'aménagement du territoire telle que la conçoit le Président de la République se réduise à allumer des contre-feux, à essayer de rassurer les élus locaux, à laisser croire qu'on leur porte considération et estime. C'est une politique que l'on peut résumer ainsi : « Braves élus locaux, dormez tranquilles, Nicolas Sarkozy veille sur vous et vos territoires, grâce à lui, demain tout ira mieux, demain les hommes et les activités seront mieux répartis sur le territoire national. »
Monsieur le ministre, les élus – en particulier les élus locaux – ne sont pas prêts à se laisser abuser par le rideau de fumée destiné à masquer l'aspect fantomatique de la politique d'aménagement du territoire de Nicolas Sarkozy, alors même qu'il s'apprête à procéder, dans quelques semaines, à un véritable hold-up fiscal sur les finances des collectivités locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le peu de temps dont je dispose, j'évoquerai brièvement deux phénomènes liés à la politique des territoires.
Il s'agit, premièrement, de ce que l'on désigne de plus en plus, dans les territoires, sous le terme de « métropolisation », c'est-à-dire la concentration dans les métropoles régionales de l'essentiel des fonctions de décision et d'organisation. J'en donnerai trois exemples. Le premier est la politique de RGPP, qui se traduit souvent par l'affaiblissement des services territoriaux, de plus en plus regroupés au niveau régional. Le deuxième réside dans les grands dispositifs de soutien – je pense notamment à OSÉO –, dont les centres de décision se trouvent de plus en plus au seul niveau régional. Le troisième, enfin, est le projet de régionalisation des chambres de commerce et d'industrie, qui aura pour effet de faire disparaître les éléments relais qui pouvaient servir pour Ubifrance ou pour OSÉO. Je suis dans un secteur où se trouvent de nombreuses petites et moyennes entreprises très exportatrices – ce que l'on appelle, en Allemagne, des « champions cachés » –, qui vont se trouver sans aucun soutien de proximité si l'on continue cette politique.
Le deuxième phénomène est la métamorphose du monde rural, qui n'a pas du tout évolué comme on s'y attendait : au lieu de se désertifier, il s'est transformé en un nouveau monde rural, dont la population a souvent progressé, et qui a des attentes fortes et souvent très neuves.
Ces attentes s'expriment en matière postale, où elles ne se résument pas à la question du statut de La Poste : on assiste à une disparition progressive des bureaux de poste, remplacés par des points poste n'offrant pas du tout la même gamme de services.
L'évolution du monde rural suscite également des attentes en termes de réseaux : même si l'équipement en haut débit a été beaucoup plus rapide que n'avait été, autrefois, l'équipement en téléphone, il reste encore des zones d'ombre et des différences considérables, entre certains territoires, en matière de performances des réseaux – des différences qui risquent d'ailleurs de se creuser encore.
Des attentes nouvelles se sont fait jour, notamment en matière d'accueil des personnes âgées dépendantes – une question à laquelle la mise en place des EHPAD commence à répondre – ou pour la garde des jeunes enfants, très difficile à organiser en milieu rural.
Enfin, le problème de la présence médicale, lié à la démographie médicale, se fait sentir de façon de plus en plus cruciale. Il recouvre une double question : d'une part celle de la présence de médecins dans le monde rural, d'autre part celle de la présence de spécialistes dans les villes de petite et moyenne importance. Je le dis très clairement : si l'on ne va pas plus loin que les mesures d'incitation proposées actuellement et que l'on ne met pas rapidement en place une vraie politique de régulation, c'est vers une véritable catastrophe que l'on se dirige !
Monsieur le ministre, l'organisation d'états généraux du monde rural est sans doute une bonne chose, mais encore faut-il que ces états généraux aillent au-delà d'un simple constat. Rendre à la DIACT les habits de la DATAR ne suffit pas : il faut engager la vraie politique d'aménagement du territoire qui nous fait, aujourd'hui, cruellement défaut. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Comme le disait notre collègue André Chassaigne, l'examen du budget de l'aménagement du territoire peut paraître compliqué. En effet, la politique que vous menez, monsieur le ministre, manque de lisibilité sur le plan budgétaire. Les nombreux crédits du « jaune » sont répartis entre quinze missions, pour un montant total d'un peu plus de 5 milliards d'euros, ce qui est somme toute bien peu pour permettre à l'État d'assurer l'ensemble de ces tâches. En l'occurrence, les crédits consacrés à la politique des territoires s'élèvent à 380 millions d'euros. Comme l'a dit Marie-Françoise Pérol-Dumont, les programmes que nous examinons manquent singulièrement d'ambition, mais aussi d'outils. Nous regrettons, monsieur le ministre, qu'il soit si difficile de retrouver les crédits relevant de la mission qui est la vôtre.
Par ailleurs, si certains outils ont été mis en place récemment – je pense notamment au CTP, qui couvre de nombreux bassins d'emploi, parfois des départements entiers, comme c'est le cas pour l'Ardèche, un département qui m'est cher, ainsi qu'à M. le rapporteur spécial –, ces outils n'apparaissent pas en tant que tels dans les budgets que nous examinons. De ce fait, il nous est impossible de mettre en évidence l'articulation qui serait souhaitable entre ces dispositifs et la politique que vous menez.
Le deuxième aspect que je veux souligner réside dans l'absence d'articulation entre la politique qui nous est présentée au travers de ce budget et la réforme des collectivités locales, notamment la suppression de la taxe professionnelle. Cette suppression va priver les collectivités d'une ressource majeure pour leurs investissements. Vous connaissez les chiffres et savez donc parfaitement que les collectivités locales assurent les trois quarts de l'investissement public. On ne peut donc imaginer une politique d'aménagement du territoire sans prévoir, dans le même temps, les moyens efficaces, justes et pérennes, destinés à financer les investissements réalisés par les collectivités locales. Comment pouvez-vous envisager le fonctionnement des pôles d'excellence rurale, si les collectivités locales sont privées de la ressource majeure leur permettant d'investir ? Comment pouvez-vous envisager la création de nouvelles liaisons de transport si les collectivités locales ne disposent pas des ressources nécessaires pour participer au cofinancement que l'État attend d'elles, par exemple pour la mise en place des lignes à grande vitesse ? Enfin, comment pouvez-vous envisager la mise en place de nouveaux équipements, au sein des nouveaux pôles que nous souhaitons tous voir vivre et évoluer en milieu rural, autour des villes-centres et des villes moyennes, si les collectivités, en particulier les intercommunalités, ne disposent pas des moyens nécessaires pour mettre en place ces équipements ?
Comme je viens de l'exposer, les deux griefs principaux que nous retenons à l'encontre de la mission budgétaire que vous nous présentez sont, d'une part le manque de lisibilité, d'autre part la difficulté, pour ne pas dire l'impossibilité d'envisager sereinement une politique d'aménagement du territoire dans un contexte où les collectivités locales voient leurs compétences réorganisées et leurs financements remis en cause – pas simplement bouleversés, mais bel et bien supprimés.
Monsieur le ministre, au-delà du changement de nom consistant à remplacer la DIACT par la DATAR, ce sur quoi nous sommes tous d'accord, votre ministère aurait pu remporter une victoire politique en mettant en place une véritable politique d'aménagement du territoire, si vous aviez eu les outils pour cela, des outils qui résident dans un concept très simple : la fiscalité locale.
Le vrai volontarisme en matière d'aménagement du territoire, la vraie victoire politique auraient consisté à avoir la main sur la fiscalité locale et sa réforme.
Il aurait fallu coupler l'aménagement du territoire et la réforme de la fiscalité locale, en assortissant celle-ci d'un véritable système de péréquation, afin de faire en sorte que les territoires les plus riches, urbains ou ruraux, puissent faire bénéficier l'ensemble des autres territoires des fruits de leur développement. À cette condition, nous aurions pu considérer que les espaces ruraux et, plus globalement, l'aménagement du territoire, avaient remporté une victoire, celle d'une vision politique fondée sur l'égalité entre les hommes, mais aussi entre les territoires.
En dépit des efforts accomplis en termes d'habillage et de sémantique, force est de constater que vous ne disposez pas des outils politiques qui vous auraient permis de mener à bien cette mission, ni des budgets, qui ne sont pas à la hauteur. Nous voterons donc contre les crédits de la mission « Politique des territoires ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre, je m'étais réjoui, l'été dernier, de voir l'aménagement du territoire remis à l'honneur par la création d'un ministère. Dans le même esprit, je tiens à saluer votre initiative de revenir au nom de DATAR pour désigner l'ambition d'aménagement du territoire. J'espère que vous mettrez ainsi fin à une politique gouvernementale qui, depuis 2005, sous prétexte de compétitivité des entreprises, se résume pour l'essentiel à mettre en concurrence nos territoires, plutôt qu'à les rendre performants et solidaires.
Que va changer le budget que vous nous présentez dans le quotidien de nos citoyens et le développement de nos territoires ? Nous avons affaire à un État qui se désengage, un ministère qui se trompe de cible et un gouvernement atteint de schizophrénie.
Premièrement, il s'agit d'un budget de désengagement. En façade, on affiche des crédits qui stagnent, mais je vous plains, monsieur le ministre, d'avoir à mener la politique d'aménagement du territoire d'un pays de 62 millions d'habitants avec 380 millions, soit 6 euros par habitant : vous êtes condamné à l'exploit !
Au moment où nos espaces ruraux sont sévèrement touchés par la crise économique, ce qui nécessite une réponse immédiate et dynamique, l'État délaisse ses responsabilités d'aménagement du territoire, abandonnant les régions seules face à la tempête. Heureusement pour nos concitoyens, les régions sont là, administrées par des gestionnaires talentueux, malgré la rigueur des temps ! Le Gouvernement pourrait s'inspirer, pour ce budget 2010, de nos régions, qui apparaissent comme les seuls bons élèves des finances publiques françaises.
Lors de votre audition du 20 octobre devant la commission du développement durable, vous avez affirmé que vous seriez « très attentif aux trains d'aménagement du territoire ». Nous pensions tous au train de mesures que vous vous apprêtiez à nous annoncer, mais pas du tout ! En réalité, vous parliez des trains Corail… Les Corail, parlons-en ! Le Bordeaux-Lyon, par exemple, qui contourne le massif central par Montluçon, ne tient que grâce aux contributions des régions Rhône-Alpes et Limousin.
Malgré les initiatives remarquables de nos régions, l'aménagement du territoire national ne se résume pas à l'addition des aménagements régionaux ! Le rôle régalien de l'État est avant tout d'assurer la solidarité entre nos territoires et une répartition plus juste des ressources au moyen de la péréquation. Un peu d'ambition dans ce domaine ne ferait pas de mal à la santé de nos grands axes routiers et de nos chemins de fer !
Deuxièmement, en analysant votre budget, j'ai aussi le sentiment d'un ministère qui se trompe de cible. Faut-il le rappeler, la politique de développement rural n'est pas qu'une politique de développement agricole. Nos territoires ne doivent pas devenir des réserves ou de vastes parcs naturels – même si nous défendons, par ailleurs, les réserves de biosphère. Ils doivent bénéficier de la même qualité de service public – je dis bien « service public » et non « service au public » –, des mêmes hôpitaux, des mêmes bureaux de poste, des mêmes tribunaux, de la même couverture internet et TNT. Tout cela est essentiel si l'on espère attirer de nouvelles populations et maintenir les jeunes actifs.
Avec la politique actuelle du Gouvernement, les déserts médicaux s'étendent, si bien que dans certaines communes, comme à Valréas, dans le Vaucluse, on a vu des femmes effectuer des trajets d'une heure et demie pour pouvoir accoucher ! Encore faut-il pouvoir se déplacer pour effectuer ces trajets. Or rien n'est moins sûr depuis que l'État a cessé d'entretenir les lignes ferroviaires secondaires. Je suis l'élu d'une région, l'Auvergne, dont le taux de ralentissement est le plus élevé de France. Les trains ne sont pas seulement ralentis : dans bien des cas, ils ne roulent plus du tout, comme sur la ligne Ussel-Montluçon-Paris, suspendue l'an dernier faute d'entretien.
Nous avons adopté, dans le Grenelle 1, un amendement socialiste affirmant clairement qu'il ne revenait pas aux collectivités d'entretenir les voies ferrées, mais à l'État. Dans le budget global que le Gouvernement nous propose, où sont les millions nécessaires à l'entretien du réseau ferré français ? Monsieur le ministre, comme je l'ai dit à Dominique Bussereau, il faut sauver le soldat RFF !
Pour conclure, je dirai que ce budget est schizophrène. Je ne doute pas de votre bonne foi, monsieur le ministre, mais sans doute avez-vous entendu Mme Bachelot défendre l'augmentation des franchises médicales et du forfait hospitalier. Et sans doute avez-vous vu M. Woerth serrer la vis à nos régions et sabrer allégrement dans les ressources des collectivités territoriales avec la réforme improvisée de la taxe professionnelle.
La première partie de la loi de finances sur les recettes n'est pas à la hauteur des objectifs énoncés dans la deuxième partie sur les dépenses, notamment celles de votre modeste budget.
Monsieur le ministre, malgré tous vos efforts, le compte n'y est pas. Nous appelons de nos voeux une vraie politique d'aménagement du territoire pour la France. Sans nier les compétences des régions, auxquelles nous sommes particulièrement et historiquement attachés, nous considérons que l'État doit, lui aussi, y prendre toute sa part sans se défausser ni sur l'Europe ni sur les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs, ce n'est pas sans émotion que je remonte à cette tribune après une très longue absence. Je suis heureux de retrouver des députés avec lesquels j'ai siégé voilà quelques années, et de les voir aussi en forme que lorsque je les ai quittés. C'est le signe que cette belle assemblée conserve bien. (Sourires.)
Je veux remercier toutes celles et tous ceux qui ont participé à ce débat. Je veux dire merci à Jean-Claude Flory pour sa présentation : je ne ferai pas mieux. Il a bien noté quelles étaient les nouvelles ambitions de la politique d'aménagement du territoire. Certes, le budget est modeste si l'on s'en tient à cette mission, mais le ministère de l'aménagement du territoire et de l'espace rural est transversal, c'est ce qui en fait le charme et crée quelques difficultés. Il s'agit pour nous de mobiliser pour les territoires les moyens de l'ensemble des ministères et pas simplement ceux de cette mission.
Je sais que ces crédits peuvent apparaître modestes. Il faut cependant y ajouter ceux des autres ministères et les crédits d'impôt, fort nombreux dans ce domaine. Il y a probablement là, d'ailleurs, une vraie question : doit-on prendre en compte dans l'action de l'État les exonérations fiscales ? Je crois qu'on les passe trop souvent sous silence. À l'occasion de l'inauguration de telle belle réalisation, par exemple, on rappelle les concours apportés par l'État, la communauté de communes, le conseil régional, le conseil général, mais on oublie de mentionner le crédit impôt recherche, qui est aussi une intervention de l'État. Il serait bon, pour montrer l'ensemble de l'effort public – et non pas dans l'optique d'une course à l'échalote –, de faire apparaître ces dépenses budgétaires relativement importantes.
Je remercie aussi Jacques Le Nay, qui a expliqué ce que nous voulions faire avec ce budget. Il est également intervenu sur des sujets plus précis, notamment sur La Poste. Vous êtes d'ailleurs quasiment tous intervenus sur ce point. Je sais comme vous l'attachement des Français à La Poste, symbole de la représentation des services publics qu'on est en droit d'attendre.
Le Sénat discute en ce moment du texte relatif à La Poste, qui viendra ensuite devant vous. Je veux repréciser deux ou trois choses sur ce sujet qui ne dépend pas uniquement de mon ministère.
S'agissant de la partie aménagement du territoire, je soutiens que La Poste est exemplaire. Pouvoir garantir 17 000 points de contact, c'est-à-dire une présence dans 14 000 communes sur l'ensemble du territoire, est pour le moins remarquable. Je sais parfaitement que tous ces points de contact ne sont pas identiques. Il y a des bureaux de poste, au sens de la poste traditionnelle, des agences postales communales et des agences postales commerciales.
S'agissant des agences postales communales, on ne peut pas défendre toute la journée les communes comme siège des services publics et, lorsqu'on fait de la commune le lieu essentiel de ces services publics, dire que ce n'est pas suffisant. L'effort consenti par La Poste pour financer les fonctionnaires communaux permet très souvent à des petites communes d'avoir un service de secrétariat qu'elles ne pourraient pas avoir autrement. Il y a là une mutualisation non négligeable.
Quant à la querelle de la privatisation, c'est une fausse querelle. Mesdames, messieurs, vous êtes sûrs de gagner car le Gouvernement ne veut pas privatiser La Poste. Ce combat est inutile, il suffit de quelques gesticulations pour l'emporter – on connaît bien cela dans la littérature de la Renaissance. Vous devriez être très fiers de la mission que le Gouvernement vous confie. Aux termes du neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, La Poste est un service public national. Dès lors, seule la loi pourra en permettre la privatisation. Le Gouvernement place donc La Poste sous votre protection. Si elle est privatisée un jour, c'est que le Parlement en aura ainsi décidé.
On sait ce qui s'est passé pour GDF : la majorité UMP a voté sa privatisation !
Je suis sûr que tous les parlementaires auront à coeur de défendre La Poste, service public.
Je m'adresse à tous ceux qui ont vocation à constituer une majorité un jour. C'est vous, et personne d'autre, qui tenez entre vos mains le sort de La Poste.
Je remercie le président Jacob, non seulement pour les propos qu'il a tenus ici mais aussi pour la façon dont il m'a accueilli au sein de la commission.
Monsieur Chassaigne, je mettrai toute mon ardeur à vous prouver qu'il faut toujours se méfier du premier mouvement parce que c'est le bon. (Sourires.) Je n'aurai de cesse de vous montrer que vous aviez raison de m'apporter votre soutien, même si, après, vous avez très longuement expliqué que vous en aviez envie mais que vous n'y arriviez pas.
Des remords ou des regrets ? En tout cas, il ne faut pas en faire trop.
Monsieur Chanteguet, j'adore votre département. Il est façonné par l'homme ; Valençay est l'un des plus beaux monuments que je connaisse. Un des premiers propriétaires de ce château a dit une chose qui devrait tous nous inspirer : tout ce qui est excessif est insignifiant. J'ai trouvé, monsieur le député, que votre discours était un peu rude, un peu excessif, et pas tellement de l'Indre.
Avec un petit effort, vous finirez bien par y arriver un jour…
Merci, monsieur Benoit, pour le soutien que vous m'avez apporté. Oui, nous voulons faire une vraie politique d'aménagement du territoire. Mais celle-ci ne peut pas être conduite comme il y a trente ou quarante ans. Et pas seulement parce que l'État est exsangue financièrement.
Non, madame la présidente. Laissez-moi vous expliquer pourquoi et je suis sûr que vous serez d'accord avec moi. La raison est simple : la décentralisation est intervenue depuis. Désormais, les collectivités locales ont un vrai rôle à jouer en matière d'aménagement du territoire. L'État ne doit donc pas tout diriger.
Certains, ici, seraient gênés si je rappelais tout ce que l'État fait pour leur département. Ainsi, monsieur Dussopt, souhaitez-vous que nous évoquions tout ce que l'État apporte à l'Ardèche ? En tout état de cause, ce n'est que justice.
L'État veut être un stratège. Il veut agir avec, et non contre, les collectivités locales. Il faut faire vivre la décentralisation. Les temps ont changé. J'ai d'ailleurs souhaité que la DATAR reprenne son nom car elle est le symbole d'une action hardie et continue. Je veux que ce soit non seulement un instrument de l'État mais aussi une source de compétences, de savoir-faire, de richesse au service des collectivités territoriales qui voudront travailler avec elle.
Vous savez bien que c'est faux, madame la présidente.
J'ai bien compris que tous ceux qui trouvaient qu'on ne faisait pas si mal jusqu'à présent considéraient qu'on ne pourrait plus faire aussi bien à l'avenir, à cause notamment de la réforme des finances locales et des collectivités territoriales. Je dirai un mot sur ce sujet qui ne relève pas directement de mon ministère.
Monsieur Dussopt, les maîtres de la fiscalité locale sont les collectivités locales et le Parlement, qui autorise la perception des impôts.
S'agissant de la réforme de la taxe professionnelle, je ne comprends pas bien pourquoi personne ne reprend cette proposition du Gouvernement qui est plutôt favorable aux territoires ruraux.
Je vais vous l'expliquer et je suis sûr que vous serez d'accord avec moi. Tout d'abord, les territoires ruraux sont plutôt pauvres en taxe professionnelle. Sans vouloir faire de votation populaire, je suis certain de réunir une grande majorité sur ce point.
Dès lors, pourquoi vouloir à tout prix garder la maîtrise des taux localement alors que cela empêche toute véritable politique de péréquation ? Pour une vraie péréquation, il faut une perception nationale et une redistribution en fonction de critères péréquateurs.
Bien entendu. Il reste que la péréquation, c'est prendre de l'argent dans les Hauts-de-Seine pour le redistribuer en Ardèche.
Je savais bien que vous finiriez par être d'accord avec moi ! Il suffisait d'attendre un peu ; vous êtes jeune…
Il faut se méfier des oppositions systématiques. Il y a quelques jours, lors de la réunion d'une association d'élus à laquelle j'assistais, l'un de vos collègues disait : « Député de l'opposition, je m'oppose. » Certes, c'est un beau projet, mais c'est parfois un peu court ! Il faut aller au-delà de l'opposition pour faire des propositions, et je remercie toutes celles et tous ceux d'entre vous qui vont participer aux assises des territoires ruraux.
J'espère bien !
J'ai bien compris que vous considériez que le délai était trop court. Certains pensent qu'il s'agit seulement de faire de l'enfumage. Parlons franchement : ce n'est pas du tout cela. Je sais que le temps imparti est court, mais c'est très volontairement que nous avons défini un tel laps de temps, parce qu'il ne faut pas créer des commissions qui enterrent les problèmes.
Il est vrai que beaucoup des questions abordées sont déjà connues. Ainsi, j'avoue que j'ai eu l'idée d'organiser les assises des territoires ruraux en lisant dans Témoignage chrétien une interview de MM. Chassaigne et Lassalle !
Une fois cette décision prise, il fallait recueillir les opinions de tous dans les départements.
Il s'agit donc d'un temps d'écoute, après quoi nous prendrons ensemble les décisions qui s'imposent. Nous définirons les axes politiques adéquats et nous passerons au temps de l'action.
En effet, personnellement, je ne conçois pas une action sans écoute préalable. Nous allons donc travailler en ce sens et vous êtes tous invités à participer au débat. Je souhaite toutefois que l'on puisse passer très vite à l'action.
Vous nous avez dit par ailleurs que les outils disponibles étaient peut-être trop nombreux. Ils ont le mérite d'exister et ils sont là pour qu'on s'en serve !
Nous venons de lancer une nouvelle série de pôles d'excellence rurale – une initiative qui a plutôt bien fonctionné –, que nous allons jumeler avec les assises des territoires ruraux.
Nous disposons du financement nécessaire pour ces pôles, au moins pour ce qui concerne la part de l'État. Je sais que ce n'est pas toujours la plus importante, madame la présidente du conseil général de la Haute-Vienne.
Je suis, comme vous, élu local depuis longtemps. Je sais donc aussi que cet apport de l'État est essentiel.
Nous veillerons par ailleurs à ce que l'État propose une offre d'ingénierie publique, qui a manqué à la première génération de pôles d'excellence rurale.
Je ne veux pas obliger les territoires ruraux à opter pour cette offre, mais celle-ci existera et sera proposée aux territoires concernés, notamment à travers les sous-préfectures.
Nous avons lancé les grappes d'entreprises, qui constituent une façon d'aider les PME performantes travaillant dans des secteurs identiques, mais qui sont trop petites pour pouvoir assurer tous les services de développement d'une PME. Il s'agit de leur permettre de mutualiser un certain nombre de moyens et de travailler, entre autres, avec les pôles de compétitivité.
D'ici à la fin de l'année, nous prendrons une décision sur les treize pôles dont le sort est en jeu au titre de l'excellence. Celle-ci restera la base même de ces pôles. Si certains ne répondent pas à cette exigence, ils perdront le label.
Bref, nous garderons ces différents outils. Ainsi, nous utiliserons le FNADT, de même que les autres dispositifs spécifiques qui sont à notre disposition.
Voilà ce que je souhaitais dire en réponse à vos interventions. Je veux remercier Marc-Philippe Daubresse pour la suggestion qu'il a faite d'introduire un chapitre consacré au logement dans la discussion sur les territoires ruraux. Il s'agit d'un élément essentiel.
J'ai compris votre désir de péréquation fiscale, de solidarité et de services de proximité, dont le monde rural a besoin.
Je considère que l'un des points sur lesquels mon ministère et moi-même devons travailler consiste à veiller à ce qu'il y ait, dans les dotations que l'État verse à l'ensemble des communes, une plus grande égalité entre les communes rurales et les autres.
Aujourd'hui, notamment en matière de DGF, l'écart est trop grand entre ce qui est versé aux communes rurales et ce que reçoivent les communes urbaines. Il faut que l'on progresse vers une réduction de cette différence qui est tout à fait néfaste pour les collectivités rurales. (Mme Marie-Christine Dalloz applaudit.)
Je me tiens maintenant à votre disposition pour répondre à vos questions. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Nous en arrivons aux questions.
Nous commençons par le groupe Nouveau Centre.
La parole est à M. Philippe Folliot.
Avant de poser ma question, je me permettrai, monsieur le ministre, de vous faire une remarque concernant un projet essentiel, au moins pour le département du Tarn, que je représente : il s'agit de la liaison autoroutière entre Castres, Mazamet et Toulouse. Je ne désespère pas que nous puissions bénéficier de votre appui, sinon financier, du moins moral, sur ce projet dans le cadre des discussions interministérielles.
Ma question aura trait à un sujet que vous avez déjà abordé, de même que de nombreux orateurs : les pôles d'excellence rurale. Il est vrai qu'il s'agit là d'une initiative particulièrement intéressante, parce qu'elle est d'une durée limitée et qu'elle a permis de mobiliser les énergies en très peu de temps, permettant à bon nombre de projets de se concrétiser.
Dans mon département, et plus particulièrement dans ma circonscription, dans le sud de l'Albigeois et le secteur de Sidobre Monts de Lacaune, deux pôles d'excellence rurale ont vu le jour. Je voudrais simplement donner un message d'espoir, à travers l'exemple de réalisations concrètes obtenues par le biais de ces pôles d'excellence rurale.
Je pense ainsi, monsieur le ministre, et alors que l'on a beaucoup parlé du maintien des services publics en milieu rural, à la maison relais des services publics de Lacaune. Dans cette petite ville de 3 000 habitants située en moyenne montagne, à 70 kilomètres d'Albi, la préfecture, et à 50 kilomètres de la sous-préfecture de Castres, grâce à la mobilisation de l'ensemble des acteurs et au pôle d'excellence rurale, cette maison des services publics a pu être créée.
Aujourd'hui, pas moins de vingt-trois services publics y sont présents. Les secteurs de l'emploi et de la formation sont représentés, de même que les organismes consulaires et d'autres services de l'État.
Je pourrais aussi parler de la maison de santé de Brassac, mais je préfère conclure et poser ma question : sera-t-il permis aux territoires ayant déjà bénéficié d'un premier pôle d'excellence rurale de se porter candidats pour la deuxième génération, afin qu'ils puissent atteindre leurs objectifs et conduire à leur terme les politiques engagées avec la première génération ?
Je vous rappelle, mes chers collègues, que le temps imparti pour les questions est de deux minutes !
Ma réponse sera très simple : oui, c'est possible, dès lors que les premiers PER ont été engagés.
Nous en venons aux questions du groupe UMP.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé la tenue d'assises des territoires ruraux ainsi que – je vous cite –, un « plan d'actions apportant des réponses concrètes pour favoriser l'attractivité des territoires ruraux et répondre aux besoins et aux attentes des habitants, non pour accompagner le déclin du monde rural mais pour assurer son développement. »
Élue d'un département rural, j'ai applaudi tout à l'heure à vos propos sur la réaffectation de certains crédits au profit des territoires ruraux. Qui plus est, mon département est situé en zone de montagne. Vous avez eu, récemment, l'occasion de venir visiter le Haut-Jura et d'admirer sa beauté.
J'adhère donc à votre philosophie, bien évidemment. Les atouts existent en nombre dans nos territoires et l'État doit être attentif à soutenir les initiatives qui les mettent en valeur.
Le succès de la politique de développement des pôles d'excellence rurale montre bien que l'investissement de l'État, et particulièrement la politique de développement des pôles d'excellence, doit être amplifiée.
Vous avez cité ces pôles tout à l'heure. J'évoquerai pour ma part l'exemple de Plastipolis, qui intègre un grand nombre d'entreprises de haute technologie de la filière plasturgie, dans laquelle il fait figure d'exemple.
Dans le contexte de la mondialisation, nos entreprises les plus performantes seront bien sûr celles qui oseront innover, et donc consacrer des budgets importants en matière de recherche et développement.
J'évoquerai également le syndicat professionnel de la Tournerie-Tabletterie, qui porte un projet de pôle d'innovation autour de la filière bois auquel je suis très attachée. Je n'oublierai pas non plus, toujours dans le Haut-Jura, la filière optique, la mécanique, le moule et l'automobile.
Je sais que vous en êtes convaincu, monsieur le ministre, mais il me semble important de redire combien l'investissement de l'État au profit des territoires ruraux, en matière d'attractivité économique et numérique, ou de services aux personnes, est une juste reconnaissance de leur potentiel, qui se doit donc d'être pertinente.
Les territoires ruraux sont créateurs de richesses. Il est normal de les accompagner. Je souhaite donc savoir quelles sont, sur cette question, les avancées contenues dans le présent budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la députée, je vous remercie de votre question. Vous représentez un territoire de montagne, un très beau territoire, sur lequel les hommes et les femmes ont depuis longtemps travaillé afin de le rendre prospère. Que ce soit à Morez, à Poligny ou aux Rousses, le visiteur peut admirer de très belles réalisations dans les domaines agricole et agro-alimentaire, sans oublier l'artisanat, qui est devenu une véritable industrie : en arrivant à Morez, on est frappé à la vue des panneaux et des grandes usines. Grâce à cette ville, nous vendons des lunettes jusqu'en Extrême-Orient, ce qui est quand même quelque chose !
Les grappes d'entreprises et les pôles de compétitivité ont précisément pour objet d'aider ces entreprises très performantes, mais qui ont parfois besoin de mutualiser leurs moyens, tout en conservant bien sûr leurs procédés de fabrication, leur savoir-faire et leurs atouts spécifiques.
Cette mutualisation peut leur permettre de gagner plus de marchés à l'étranger et d'attirer des cadres dans ces territoires ruraux.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France, c'est des femmes et des hommes, mais c'est aussi des espaces et des territoires, et il faut bien que les femmes et les hommes se retrouvent dans ces territoires. Vous me permettrez donc de faire, en préalable à ma question, une brève déclaration pour affirmer l'importance des territoires, ainsi que la nécessité d'en assurer un véritable maillage.
La proximité, monsieur le ministre, est une valeur sûre. La proximité, c'est la vie. C'est aussi la possibilité de lutter grâce à des infrastructures et à des équipements contre la désertification des territoires. Car nous avons besoin de nos territoires. Vous êtes donc en charge d'un ministère essentiel pour la France, et je tenais à le préciser.
Nous avons besoin d'infrastructures et de transports adaptés, comme la ligne entre Béziers, Neussargues et Paris. N'oublions pas, d'ailleurs, que l'on pose souvent de nouveau des rails dans des villes à l'endroit même où il en existait quelques années auparavant ! Il en va de même pour les tramways, que l'on reconstruit. N'oublions pas les leçons du passé !
Les besoins des territoires ruraux concernent également la proximité de l'offre de santé, mais aussi l'accueil des personnes âgées et celui des jeunes dans nos établissements scolaires, sans oublier la sécurité, avec la gendarmerie, ou encore la poste, dont vous avez parlé tout à l'heure.
Nous avons particulièrement besoin de la poste, à laquelle nous sommes tous attachés viscéralement. J'irai même plus loin : nous sommes attachés au facteur, qui est le symbole de la proximité et de la vie.
Je tenais à faire cette profession de foi en faveur des territoires français. J'en viens à ma question, qui est précise et porte sur certains équipements nécessaires qui font aujourd'hui la modernité : comment allez-vous assurer la couverture de l'ensemble du territoire – objectif essentiel en matière de télévision numérique terrestre, de téléphonie mobile et d'internet ?
Comment recevrons-nous la TNT à Lodève, sous-préfecture de 8 000 habitants ? Comment recevrons-nous la téléphonie mobile dans la commune des Plans, dans une vallée située au pied du Larzac ? Comment la vallée de la Buèges, près des gorges des Cévennes, sera-t-elle desservie ?
On ne cesse de demander aux viticulteurs du pic Saint-Loup ou de la vallée de l'Hérault des efforts de promotion de leurs produits. Mais sans internet, comment feront-ils ?
Bref, quelles mesures allez-vous prendre pour éviter les zones blanches et les écrans noirs, et quelles mesures d'accompagnement allez-vous mettre en oeuvre pour les collectivités territoriales amenées à compenser ces lacunes ?
J'ai bien compris votre question : la proximité, vous avez raison, est une façon d'être de tous les jours. Je vais – j'espère – fêter dans quelques semaines mes trente-neufs ans de mandat local : j'ai, comme vous, une bonne expérience des questions qui se posent. Pourquoi ma télévision ne marche-t-elle pas ? Comment ferons-nous pour voir le journal ce soir ? J'ai connu tout cela ; ce sont des questions vraies, que posent les gens. Il est difficile de leur expliquer que l'on peut recevoir des chaînes du monde entier, mais que là où ils se trouvent ils ne peuvent en voir que deux ou trois !
C'est un vrai problème. Il faut, d'abord, que la TNT puisse être perçue par tous comme un progrès ; il ne faudrait pas que des gens qui avaient la télévision analogique n'aient pas la télévision numérique, le lendemain de l'arrivée d'une grande révolution technologique.
Cela a été mon premier souci lorsque je suis arrivé au ministère : lors d'un séminaire à Matignon, j'ai fait passer un petit mot à M. le Premier ministre, en soulignant qu'il faudrait éviter que le progrès ne fasse que les postes de certains s'éteignent !
Moi et mes collègues du Gouvernement, notamment Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, avons beaucoup travaillé sur ce sujet. Les liens entre le CSA et TDF étaient quelque peu distendus…
…et nous avons eu de la peine à bien comprendre ce que nous disaient les uns et les autres. Nous ne sommes pas tout à fait sûrs d'avoir bien compris, d'ailleurs !
Le Gouvernement, de son côté, a avancé. M. le Premier ministre a pris le 21 octobre une décision simple, claire : nous en demeurons à 1626 émetteurs ; et l'État aidera tous ceux qui ne pourront pas recevoir la télévision numérique terrestre avec ces émetteurs à la recevoir par la voie du satellite, via une parabole. Ainsi, tout le monde sera aidé, quel que soit l'endroit où il se trouve et quelles que soient ses ressources. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Claude Flory a très bien décrit les différentes mesures prises en faveurs des territoires, et notamment des territoires ruraux. Nous connaissions déjà certaines de ces mesures, qui sont prolongées – je pense aux pôles d'excellence rurale, qui ont fait leurs preuves, notamment dans ma circonscription, en Aveyron, pour les aides aux maisons de santé rurales, et qui sont mis en place par les communes et communautés de communes.
Je me réjouis bien sûr de votre nomination comme ministre chargé de l'espace rural et de l'aménagement du territoire.
Diverses aides en faveur des territoires ruraux vont, je l'espère, permettre à nos concitoyens isolés d'accéder tous à la téléphonie mobile, au haut débit internet et à la TNT.
Toutefois, je souhaite ardemment que certains territoires ne soient pas oubliés lorsque interviendront des réformes qui vont avoir des effets importants sur l'attractivité de nos territoires. Je souhaite en particulier que votre rôle soit prépondérant lorsque sera mise en oeuvre la loi Hôpital, patients, santé, territoires : on ne pourra tolérer que certains usagers soient à plus d'une heure et demie d'un service de maternité ou de chirurgie.
Dès solutions, par exemple dans le sud de l'Aveyron, pourront être trouvées, qui répondront aux impératifs de sécurité en matière sanitaire.
Lorsque des problèmes aussi sensibles que celui-là seront évoqués et que l'unanimité se fera sur des solutions entre gauche et droite modérées – cela arrive –, je souhaite, monsieur le ministre, que votre avis soit plus que prépondérant : décisif. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J'ai bien compris votre question, relative à l'aménagement du territoire considéré sous l'angle – essentiel – de la santé.
La loi Hôpital, patients, santé et territoires, votée par le Parlement, donne, c'est vrai, un certain nombre d'outils, et elle doit nous guider.
Il faut que tous les citoyens puissent accéder à des services médicaux et chirurgicaux de qualité. Cela ne veut pas dire que tout doit être pareil partout ! Cela veut dire qu'il faut pouvoir être soigné, opéré, en ayant accès à une médecine et à une chirurgie du meilleur niveau.
Nous allons constituer des communautés hospitalières de territoire : c'est là que se trouvent les vraies solutions.
Ce qui doit nous guider, c'est d'abord, je crois, la sécurité des malades : on ne peut pas prendre de décisions qui auraient comme seul objectif le maintien du standing d'une commune, où l'on installerait un hôpital qui ferait les gros titres du journal mais dans lequel, ensuite, personne ne voudrait aller ! C'est ensuite la haute technicité. Cela ne veut pas dire qu'il n'y aura pas des hôpitaux qui assureront les soins de suite : il faut assurer la complémentarité entre les établissements, et il faut que l'accès aux plateaux techniques – dont on a besoin pendant un moment assez court, avant de revenir vers son hôpital local – soit très rapide. Nous allons organiser tout cela.
De la même façon, il faut faire en sorte que chacun ait accès à la médecine de ville. Ce n'est pas facile, notamment dans certains départements. Les textes d'application de la loi HPST doivent être signés d'ici à la fin de l'année : avec Mme Bachelot, nous allons essayer de mettre en place un certain nombre d'expérimentations. Nous ferons de la télémédecine. Il faut aussi, je crois, redéfinir les tâches de chacun au sein d'équipes médicales pluridisciplinaires : la loi ne peut pas prévoir la mastérisation des infirmières sans en tirer toutes les conséquences.
Nous allons nous atteler à ce travail-là : il relève, c'est vrai, du domaine de la santé publique, mais j'ose dire qu'il relève plus encore de l'aménagement du territoire. C'est de la vie quotidienne sur les territoires qu'il s'agit ici. Je ne serai pas absent de ce combat. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
À l'heure où l'on parle de décentralisation, de télétravail, de modernisation du service public, internet est sans aucun doute un moyen d'information et de communication qui permet de concilier les besoins de chacun : plus besoin de faire des heures de queue devant un guichet, plus besoin de passer des après-midi entières dans les archives d'une bibliothèque. Internet est un outil aussi indispensable aux travailleurs qu'aux étudiants, aux commerçants, aux citoyens.
Or il arrive encore trop souvent que certaines régions se trouvent sans véritable accès à internet. Élu d'une circonscription rurale, je sais qu'on y trouve encore trop de communes qui ne disposent pas d'un accès haut débit à internet. Ce problème touche, je le sais, beaucoup de mes collègues, et d'autres ont certainement posé la même question.
Un accès à internet qui fonctionne correctement, une égalité entre la ville et la campagne, serait le moyen de lutter contre la désertification de nos zones rurales. Un accès performant à internet ainsi que les commodités que cela entraîne dans la vie de tous les jours inciteraient les jeunes et les moins jeunes à rester, ou à s'installer, dans nos régions.
Je suis questionné en permanence, harcelé par des électeurs qui habitent dans des communes qui n'ont pas le haut débit : il peut s'agir de chefs d'entreprises, qui ne peuvent pas s'installer dans ces communes, de commerçants, d'enseignants, d'étudiants, voire de retraités ou d'agriculteurs. Ils sont exténués, et m'envoient des courriers, souvent recommandés : ils se demandent pourquoi ils en sont toujours, eux, à pousser la brouette.
L'accès aux nouvelles technologies d'information et de communication est donc, vous l'aurez compris, un élément plus indispensable encore en milieu rural. Monsieur le ministre, quelles solutions envisagez-vous pour établir une véritable égalité de l'usage d'internet entre tous les citoyens ? Dans quel laps de temps pensez-vous que la fracture numérique sera cicatrisée ?
Vous abordez là un point essentiel de l'égalité des territoires – qui, en elle-même, serait sans importance –, mais surtout de l'égalité des conditions de vie pour les gens qui vivent sur l'ensemble des territoires – ce qui est très important. Aujourd'hui, tout le monde veut le haut débit, ce qui n'est pas très compliqué, et tout le monde a besoin du très haut débit. On vit avec ce besoin : quand certains n'ont pas le très haut débit, une fracture se crée. C'est la fracture numérique.
Le rôle de mon ministère – avec d'autres – est aussi de lutter contre cette fracture numérique ; c'est même l'une des premières actions, et une action essentielle, que nous avons lancée.
Quels sont les outils existants ?
Il faut savoir que 98 % des habitants ont en France accès au haut débit – je ne parle pas ici du très haut débit. Il reste 400 000 foyers privés de haut débit ADSL : c'est vers eux que s'est tourné l'État, en mettant en place une opération de labellisation d'une offre d'accès à internet à trente-cinq euros par mois, tout compris. Elle est disponible sur tout le territoire, et cible particulièrement les foyers les plus isolés. Voilà ce qui existe aujourd'hui.
Depuis la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004, de nombreuses initiatives de collectivités locales sont soutenues par l'État. Ces moyens financiers, il est vrai relativement limités, sont en particulier intégrés aux contrats de projet État-région. Une dotation de 30 millions d'euros du Fonds européen agricole pour le développement rural vient également d'être allouée à la France dans le cadre du plan de relance européen ; avec mon collègue Bruno Le Maire, nous venons de lancer un appel à projets portant sur ces problèmes.
Le 29 juillet, M. le Premier ministre, sur ma demande, a enjoint à chaque préfet d'établir un schéma de couverture numérique dans son département. Nous avons affecté un crédit de 3 millions d'euros à l'établissement de ce schéma. Comme vous le savez, nous proposons que le grand emprunt vienne abonder, voire créer, un fonds de couverture numérique.
La proposition de loi Pintat, relative à la lutte contre la fracture numérique, qui viendra en discussion dans quelques jours à l'Assemblée nationale, propose de créer un tel fonds. Nous pensons que cette ressource pourra aussi, et plus sûrement, être alimentée dans le temps par ce que l'on appelle les dividendes du numérique, c'est-à-dire les fréquences qui vont être libérées par la TNT et pourront être accordées à d'autres opérateurs – qui paieront, ce qui alimentera le fonds de péréquation prévu par la loi Pintat.
Nous partageons bien sûr votre vision de la politique d'aménagement du territoire et de développement de l'espace rural. Chacun en mesure l'enjeu pour un développement solidaire et équilibré de nos territoires.
Je souhaite savoir comment la nouvelle génération des pôles d'excellence rurale, et plus globalement les politiques dont vous avez la responsabilité, pourront mieux prendre en compte la complémentarité entre villes moyennes et territoires ruraux. On mesure combien nos villes moyennes sont impliquées, qu'il s'agisse des services à la population, de la santé et des soins, des équipements sportifs et culturels, de la formation, du développement économique et du commerce.
Vous avez vous-même dit en commission que les villes moyennes étaient pour vous « un vrai sujet » et vous avez déclaré vouloir les aider à devenir des lieux d'influence et des points de relais entre le territoire rural et les métropoles.
Pouvez-vous me conforter dans l'idée que la règle qui excluait jusqu'ici des pôles d'excellence rurale les les unités urbaines de 30 000 habitants va disparaître ? Sinon, votre discours ne serait pas conforme à cette reconnaissance de la réelle nécessité de faire travailler ensemble villes moyennes et territoire rural. Je crois d'ailleurs que Christian Jacob s'est également exprimé sur ce sujet en commission.
Monsieur le ministre, je crois que cette attention pour les villes moyennes, vous l'avez. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si vous avez choisi dans le département que vous présidez, le Rhône, une ville moyenne, Villefranche-sur-Saône, ma ville, pour accueillir les prochaines assises des territoires ruraux.
Je voudrais simplement savoir comment vous entendez renforcer toutes les synergies et soutenir nos communes, quelle que soit leur taille, dans leurs efforts pour répondre aux besoins qui s'expriment et que vous connaissez bien. Je ne doute pas de votre détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le député, je vous remercie de votre confiance et de votre question relative aux villes moyennes.
Très honnêtement, je ne veux pas confondre les villes moyennes et les territoires ruraux. Il y a aujourd'hui dans notre pays un problème pour les villes moyennes. Longtemps, elles ont été des lieux de pouvoir. On y trouvait une caisse de sécurité sociale, une caisse d'allocations familiales, une chambre de commerce, un tribunal, un sous-préfet ou un préfet pour représenter l'État, un système bancaire qui était arrimé au territoire. Et puis, tout d'un coup, tous ces centres de pouvoir se sont effilochés. Ils ont été regroupés on ne sait pas toujours où. Pour les banques, on peut avoir une plateforme à Nancy, une autre à Paris ou à Bombay… on décroche et on ne sait pas qui vous répond. Pour d'autres services, des regroupements ont été organisés. Et les villes moyennes se trouvent un peu perdues entre les grandes métropoles et les territoires ruraux.
Il faut imaginer un système qui leur permette de regagner une influence sur leur territoire.
Pour cela, plusieurs éléments doivent être rassemblés.
Il faut d'abord que les villes moyennes s'intéressent au territoire qui est autour d'elle et qu'elles ne se contentent pas de regarder en face – cela vaut pour Villefranche. (Sourires.)
Nous avons tous des prédécesseurs, mon cher.
Ensuite, il faut trouver les moyens de redonner de l'influence aux villes moyennes sur le territoire qui est autour d'elle. Nous travaillons à cette idée. La délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à la compétitivité des territoires, devenue la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, a mené une réflexion avec vingt villes moyennes pilotes. Nous avons eu une première rencontre ; une deuxième puis une troisième vont être organisées. Après, je voudrais contractualiser des contrats d'influence avec les villes moyennes.
Il ne s'agirait pas de contrats pour qu'elles fassent des bordures de trottoirs, cela elles le feront avec leurs ressources, il s'agirait de contrats qui leur donnent de l'influence, sur le plan culturel ou dans le domaine de l'enseignement supérieur par exemple. Il faut que l'on définisse avec Mme Pecresse – elle y est prête – le type d'enseignement supérieur que l'on pourrait implanter dans les villes moyennes, sans doute des enseignements en lien avec le bassin économique.
Redonner aux villes moyennes des moyens d'influence est l'un des défis de mon ministère. J'espère que nous trouverons, avec l'Association des villes moyennes, des solutions. Celles-ci seront diverses, ce ne sera pas les mêmes partout. En tout cas, je souhaite lancer, dès l'année prochaine, des sortes de contrats – pour le moment, je les appelle ainsi, nous trouverons certainement un nom plus significatif avec l'Association des villes moyennes – qui redonnent de l'influence aux villes moyennes sur leur territoire.
Monsieur le ministre, je vous prie de bien vouloir m'excuser si ma question fait un peu double emploi – mais les répétitions sont plutôt un signe de cohérence entre les députés de la majorité.
Exactement. La répétition, c'est la pédagogie !
Depuis 2005, nos concitoyens peuvent bénéficier de la télévision numérique terrestre. L'ère de la télévision analogique est sur le point de s'achever. La TNT, ce sont dix-huit chaînes nationales mais aussi des chaînes régionales gratuites, avec une qualité d'image et de son optimale. C'est une révolution technologique, au même titre que l'apparition de la couleur en son temps.
La loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur du 5 mars 2007 prévoit que les émissions en analogique devront cesser définitivement en novembre 2011. À cette date, aucun foyer français ne pourra plus recevoir les chaînes en analogique et la crainte, justifiée, d'un écran noir commence à agiter les campagnes et bien sûr les élus que nous sommes.
La TNT a déjà conquis de nombreux foyers mais il existe un risque réel de rupture d'égalité entre les citoyens selon leur situation géographique. Force est de constater que toutes les communes ne seront pas couvertes par la TNT, et le département de la Haute-Saône sera touché un peu plus que la moyenne.
L'accès aux nouvelles technologies est un facteur incontestable d'attractivité, d'aménagement du territoire et de développement économique. Il est indispensable d'oeuvrer pour une égalité technologique entre les territoires afin d'éviter ce qui se passe pour la téléphonie mobile ou l'internet haut débit. Il serait tout aussi injuste que les territoires ruraux soient finalement contraints de financer eux-mêmes l'accès à la TNT pour leurs habitants.
Nos interventions portent : le Premier ministre et la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique se sont mobilisés et me semblent de plus en plus sensibles à l'enjeu.
En tant que ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, quels moyens pouvez-vous débloquer pour que les communes situées en particulier en milieu rural aient accès rapidement à la TNT mais aussi, plus généralement, aux autres technologies ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je l'ai indiqué tout à l'heure, on ne peut pas présenter un progrès scientifique, la TNT, annoncer à certains foyers qui ont la télévision analogique, dont ils se satisfont, qu'ils auront la chance de recevoir dix-huit chaînes et puis, au final, ne pas tenir sa promesse. Il faut que chacun, quel que soit l'endroit où il vit, puisse avoir accès à la TNT, c'est évident. C'est ce qui a été décidé le 21 octobre lors d'un comité interministériel sous la présidence du Premier ministre.
Comment allons-nous procéder ? Je ne suis pas un grand technicien mais je vais essayer de vous l'expliquer. On va d'abord prendre les 1 626 émetteurs et amplifier leur puissance, ce qui aura pour effet d'augmenter le nombre de personnes qui recevront la télévision. Malgré tout, certaines personnes ne recevront pas la TNT. À celles-ci, l'État offrira la TNT par la voie satellitaire – on peut en effet la recevoir par la voie hertzienne ou satellitaire. Chaque foyer qui n'aura pas accès à l'émetteur recevra une prime qui lui permettra d'acheter une parabole pour recevoir la télévision par satellite, le but étant de supprimer cette fracture pour la TNT.
Monsieur le ministre, après m'être à mon tour réjoui de disposer d'un interlocuteur en charge de l'espace rural, je voudrais brièvement aborder deux sujets dans le temps imparti.
Le premier concerne l'accès au très haut débit sur l'ensemble du territoire, donc pour tous les territoires. Ce sera, à n'en pas douter, une condition sine qua non de leur développement, et vous l'avez très bien identifié dans le rapport comme une grande priorité.
Pour y parvenir est évoquée la création d'un fonds d'aménagement numérique des territoires, indispensable pour assurer le déploiement de la fibre optique, en particulier dans les zones moyennement ou peu denses, des zones qui ne pourront compter sur les seuls opérateurs privés. Je souhaite insister sur la nécessité de concentrer l'intervention publique sur ces zones-là et obtenir l'assurance de l'abondement de ce fonds qui doit être conséquent pour être efficace, compte tenu de l'enjeu. Ce fonds pourrait se nourrir des ressources du dividende numérique mais également, et je souhaite que vous confirmiez ce que vous nous avez dit à demi-mot, du grand emprunt.
Le second sujet est un sujet de satisfaction, il concerne la nouvelle génération des pôles d'excellence rurale dont l'intérêt n'est plus à démontrer. Vous avez pu, à l'occasion de votre déplacement dans le Cantal, mesurer tout leur intérêt tant en termes de créations d'emplois que d'accompagnement de projets innovants, je pense aux télé centres qui sont de vraies occasions de concrétiser des projets professionnels à la campagne et d'accompagner dans de bonnes conditions des projets de télétravailleurs. Ces pôles d'excellence rurale sont de véritables leviers et il convient à mes yeux de les ouvrir très largement aux projets innovants et à toutes les initiatives qui pourraient concourir à étoffer l'offre de services. Je pense en particulier aux projets de maison médicale ou de garde qui peuvent aider à répondre aux problèmes de démographie médicale. Pourriez-vous nous confirmer cette possibilité ?
Je n'évoquerai pas la TNT même si j'en ai très envie, car je dois rendre l'antenne. (Sourires.) Je me permettrai simplement, en conclusion, de dire quelques mots des assises des territoires ruraux.
Nous y participerons avec beaucoup de plaisir et je crois qu'à cette occasion, même si ce n'est pas de votre seul ressort, nous ne devons pas redouter d'aborder toutes les questions, en particulier celle de la péréquation. En effet, vous l'avez fort justement souligné tout à l'heure, les modalités de cette péréquation, qui est indispensable pour l'avenir des territoires ruraux, n'ont pas encore été trouvées. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mes chers collègues, j'ai la très grande tristesse de vous annoncer le décès de notre collègue Jean-Paul Charié.
La parole est à M. le ministre.
Au nom du Gouvernement, je m'associe au deuil de l'Assemblée nationale. Nous aurons l'occasion de reparler de M. Charié ; pour l'heure, je dirai simplement que c'était un ami et un député actif.
Pour en revenir à la question que vient de poser M. Descoeur, je sais qu'il connaît bien les problèmes des territoires ruraux. Il travaille au développement d'un département magnifique mais un peu enclavé et qui est confronté à quelques difficultés. Surtout, c'est un immense territoire avec des zones de développement très différentes : vers le Lot, on trouve des palmiers, on se croit sur la Riviera, et puis, quelques dizaines de kilomètres au nord, on se trouve sur un sommet des monts du Cantal et on ressent un tout autre climat, avec d'autres difficultés.
C'est cette diversité des territoires ruraux qui fait leur richesse. Le but de mon ministère, ce n'est pas de mettre en compétition les territoires, comme cela a pu être dit tout à l'heure, mais de faire en sorte que les habitants découvrent les atouts de ces territoires et que nous développions avec eux l'attractivité de tous les territoires ruraux. Il ne faut pas faire se battre les uns contre les autres, il s'agit de faire que tous nos territoires soient attractifs parce qu'ils ont tous des particularités. Nous leur devons la TNT, le très haut débit, et c'est pour cela que l'action de l'État est justifiée, pour révéler cette attractivité. Il faut mettre l'argent public là où il n'y a pas d'argent privé, c'est la vielle définition classique du service public, je l'ai enseignée quand j'étais enseignant à la faculté de droit et je continue à avoir cette même conception du service public en tant que ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le ministre, je voudrais revenir, une fois encore, à un sujet qui me tient particulièrement à coeur, étant l'élu d'un territoire rural, le département de la Mayenne, et plus particulièrement du nord de ce département que vous connaissez bien, je le sais.
Je vais m'y rendre bientôt.
Mais j'irai dans le sud.
Vous pourrez aussi venir dans le nord.
Ce sujet, c'est celui de la lutte contre la fracture numérique. Je souhaite, comme nous tous ici, que tous les Français bénéficient des mêmes services numériques sur tout le territoire.
La réglementation, en ce qui concerne le développement de l'internet très haut débit, a considérablement évolué depuis 2008 afin de créer les conditions d'un cadre propice à l'investissement.
Mais en ce qui concerne la téléphonie mobile, l'étude d'avancement du plan de couverture des zones blanches d'août 2009 fait apparaître que, sur les 3 072 communes initialement recensées, 2 863 sont désormais couvertes, ce qui porte la couverture globale à 93 % de la population. Ce plan signé en 2003 a donc pris du retard puisqu'il prévoyait une couverture de 99 % en 2007.
Au problème des zones blanches s'ajoute celui des zones dites grises, c'est-à-dire qui ne sont pas couvertes par la totalité des opérateurs. J'ai, dans ma circonscription, plus particulièrement dans le nord-est mayennais, des zones dites grises. Cela concerne des petites communes rurales et cette situation est très pénalisante pour les usagers, puisqu'il est nécessaire de rappeler son correspondant plusieurs fois en raison de coupures intempestives dues à une mauvaise couverture. Et encore faut-il que cette couverture existe un tant soit peu.
L'accès, dans les meilleures conditions, à la téléphonie mobile, et plus largement à l'ensemble des nouvelles technologies de l'information et de la communication, représente une chance pour rendre nos territoires, notamment les plus fragiles, plus attractifs et plus compétitifs.
Ces territoires sur lesquels vivent et travaillent nos concitoyens, sur lesquels sont implantées des entreprises, doivent pouvoir accéder à toutes les facilités qu'offrent la téléphonie mobile ou l'accès à l'internet haut débit, car ces technologies permettent de créer des synergies nouvelles dont le rôle est capital pour l'emploi et la compétitivité de nos territoires.
Monsieur le ministre, les habitants de certaines petites communes rurales mayennaises font partie des 7 % de la population non couverte par la téléphonie mobile. D'autres subissent les inconvénients des zones grises. Je souhaiterais donc pouvoir leur assurer que l'objectif de parvenir à une couverture totale sera rapidement atteint. Pouvez-vous m'indiquer quelles mesures sont envisagées pour l'atteindre, et dans quels délais ?
Quand on habite en zone rurale, commencer une conversation et être coupé quelques instants après, c'est horripilant. Quand on recommence cinq kilomètres plus loin et que le même incident se reproduit, cela nuit à l'attractivité du territoire.
J'habite comme vous, monsieur le député, dans une zone rurale de mon département. On m'explique qu'il y a le téléphone partout, ce qui n'empêche pas que ça coupe.
Il y a d'abord des problèmes purement techniques. La distinction entre zone blanche et zone grise est éminemment intéressante, sauf que l'on s'en fiche complètement quand on est abonné à un autre opérateur. Cette distinction ne veut absolument rien dire. On peut être en zone grise et être totalement blanc si l'on n'a pas le bon appareil. C'est un vrai problème.
Néanmoins, beaucoup de progrès ont été accomplis. Au début, 3 000 centres-bourgs étaient concernés. On a ajouté 364 nouvelles communes en 2008. Et l'ensemble de la couverture doit être réalisé fin 2011.
Les chiffres qui nous sont donnés sont extrêmement intéressants : 99,82 % de la population est couverte par au moins un opérateur mobile, c'est-à-dire qu'environ 100 000 usagers seraient privés de toute couverture mobile. C'est à la fois très réjouissant et très embêtant, surtout que, quand on circule, on n'habite pas forcément là où résident ces 100 000 habitants, de sorte que le nombre d'abonnés effectivement privés de couverture peut être un peu supérieur à 100 000.
Je sais parfaitement qu'il faut aller plus loin, même si le financement du plan couverture des zones blanches va s'arrêter en 2013. Le Gouvernement a demandé, dans le cadre du développement du téléphone mobile, que le partage des infrastructures de troisième génération soit obligatoire pour les petites communes et pour l'ensemble des départements au-delà de 95 % de couverture. On va simplement obliger les opérateurs à mutualiser leurs équipements, de telle façon qu'on n'ait plus à distinguer zones blanches et zones grises, et que l'on puisse enfin avoir accès au téléphone mobile partout.
La loi du 3 janvier 1986 dite loi littoral avait un double objectif : protéger les territoires littoraux extrêmement convoités et valoriser le développement de ces territoires.
Force est de constater que l'accent a surtout été mis sur la protection des territoires littoraux. Nous sommes aujourd'hui confrontés à des difficultés liées à des évolutions permanentes de la jurisprudence, qui touchent nos concitoyens. Certains d'entre eux ont acheté des terrains constructibles selon les POS ou les PLU, lesquels, je le rappelle, ont été validés par l'État. Et ces terrains sont déclarés inconstructibles au regard de la loi littoral. Ces difficultés peuvent affecter la vie entière de ces personnes sur le plan financier.
Elles affectent également les communes, puisque les pétitionnaires, qui ont agi de bonne foi, se retournent tout naturellement contre les collectivités. De nombreuses communes sont actuellement touchées par des procès. Cela pèse sur leurs finances, d'abord parce qu'elles sont parfois condamnées, ensuite parce qu'elles sont engagées dans la refonte de documents d'urbanisme, et enfin parce que certaines compagnies d'assurance ne souhaitent plus les assurer.
Monsieur le ministre, est-il envisageable de mettre en place un dispositif juridique ou financier permettant d'aider ces collectivités locales, face à l'absence de corpus juridique stable concernant la loi littoral ?
Monsieur le député, je vais être franc avec vous : je n'ai pas de réponse à vous apporter. Il ne serait pas honnête d'inventer quelque chose. Par contre, je vous promets que je vais me pencher sur le sujet. Dans un délai d'un mois, je vous dirai si j'ai trouvé une solution ou pas.
Je sais que la multiplicité et la multiplication des documents d'urbanisme, des cartes, et de toutes les décisions qui s'amoncellent sans se recouvrir complètement, posent un certain nombre de problèmes. Il faut probablement aller vers des SCOT unifiés du littoral, avec des règles connues à l'avance.
Mais puisque je ne peux pas vous répondre précisément, je préfère, si vous en êtes d'accord, étudier le dossier et vous en reparler dans un un mois.
Monsieur le ministre, j'ai relevé dans vos propos deux phrases auxquelles je souscris totalement. Vous avez dit : « Il faut que tous nos territoires soient attractifs. ». Et vous avez dit également : « Il faut bien s'intéresser à son territoire. »
Parce que vous avez prononcé ces deux phrases, et avant de poser ma question, je voudrais vous rappeler que l'achèvement de l'autoroute A51 entre Gap et Grenoble est une priorité vitale pour le département des Hautes-Alpes, et que vos récentes déclarations lors du congrès de l'ANEM ont suscité un émoi certain dans mon département. Je souhaiterais que nous en reparlions.
Ma question porte aujourd'hui sur les pôles de compétitivité, ces interlocuteurs incontournables de l'État dans sa mise en oeuvre d'une politique nationale de développement industriel.
La phase 2.0 de la politique des pôles pour la période 2009-2011, avec les contrats de performance, donne aux pôles de nouvelles missions d'appui à la création des PME et des start-up. Mais des inquiétudes se font jour, que je connais en raison de la proximité de deux pôles majeurs pour les microtechnologies et les nanotechnologies : Minalogic et Solutions communicantes sécurisées.
En effet, alors qu'il faut maintenant aider les pôles à élargir leurs actions en faveur des PME, il n'apparaît pas judicieux de restreindre les aides qui leur sont attribuées. C'est pourquoi je vous interroge, monsieur le ministre, sur la règle du plafonnement à 50 % des fonds publics pour l'animation et le fonctionnement des pôles, et sur la diminution à 25 %, au lieu de 30 %, de l'aide aux grands groupes participant aux projets collaboratifs recherche-développement des pôles.
Ne craignez-vous pas que ces restrictions annoncées nuisent à la dynamique que les pôles ont réussi à créer, et que l'État leur demande de conforter et de développer ?
Vous m'avez posé deux questions, madame la députée. Je vais vous répondre.
Votre département est très beau, et je l'aime beaucoup. L'autre jour, je suis allé à L'Argentière-La Bessée, et j'ai été interrogé sur l'A51. Cela fait vingt-neuf ans que je suis interrogé sur l'A51. Il faut qu'on fasse quelque chose pour ce département. L'autoroute s'arrête, si je me souviens bien, à La Saulce. La première chose qu'il faudrait faire, et sur ce point je suis prêt à me battre avec vous, c'est le contournement de Gap, qui aiderait déjà beaucoup au développement de l'agglomération et permettrait de bien la dégager.
Pour le reste, cela ne dépend pas de mon ministère, vous le savez bien. Si j'ai fait une réponse un peu alambiquée, mais quand même assez claire, c'est parce que je me suis renseigné – comme vous – et qu'il arrive un moment où il vaut mieux se dire les choses.
Je suis prêt à vous aider aussi pour le train. Parce que je pense en effet que mettre plus de quatre heures pour aller de Marseille à Briançon, ça fait beaucoup ! Il faut qu'on améliore le transport ferroviaire dans votre département.
S'agissant de l'animation des pôles de compétitivité, l'État finance à hauteur de 50 %. Et vous voulez qu'il participe plus. Les pôles de compétitivité ont pour objectif de développer les entreprises. On peut mettre 50 % au début. Après, il faut quand même que les entreprises privées, si le pôle de compétitivité marche, mettent un peu d'argent pour l'animation de ce pôle. Nous pouvons regarder ensemble les choses pour qu'il n'y ait pas de règle absolue, mais il faut sûrement que les entreprises privées mettent un peu d'argent en plus.
Je suis prêt, madame la député, à vous recevoir quand vous voudrez afin de regarder avec vous la situation des deux pôles de compétitivité dont vous avez parlé, et afin que nous luttions ensemble contre le sentiment d'abandon qui est assez répandu dans le département des Hautes-Alpes. C'est un sentiment que je connais bien, et contre lequel j'ai envie de vous aider à lutter.
Monsieur le ministre, le FNADT est un fonds que vous connaissez bien, mais qui est peut-être un peu moins connu par la population. Il est composé de deux sections, l'une générale, l'autre locale. Comment s'articulent ces deux sections ? Quelles sont les orientations précises de ce fonds et comment est-il globalement mobilisé sur les territoires ?
Monsieur le député, vous avez raison : il faut toujours poser des questions dont on connaît les réponses. (Sourires.) Votre département étant l'un des principaux bénéficiaires du FNADT, vous avez certainement découvert, à travers les décisions d'octroi, quelle était la philosophie du Gouvernement. Elle est simple : aider d'abord les territoires qui sont le plus en difficulté.
Ce fonds contribue au financement de projets très divers, qui ont tous pour objet d'animer le territoire, de développer l'un de ses atouts. Ce peut être un atout naturel, ce peut être un atout lié à l'activité économique, à l'agroalimentaire ou autre.
Une partie du FNADT est déléguée au préfet, qui la gère dans le cadre du département. Une partie finance les contrats de projets État-région, une autre les contrats de revitalisation des sites de défense. Et puis, il y a une section générale, qui nous permet de répondre habituellement à vos demandes.
J'appelle les crédits de la mission « Politique des territoires », inscrits à l'état B.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Politique des territoires ».
(Les crédits de la mission « Politique des territoires » sont adoptés.)
Prochaine séance, mercredi 4 novembre 2009 à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2010 :
Outre-mer.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures quarante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma