Intervention de Jean-Claude Flory

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, mes chers collègues, j'ai l'honneur de présenter devant vous, au nom de la commission des finances, les crédits de la mission « Politique des territoires ».

Renforcer l'attractivité économique et la compétitivité des territoires français tout en veillant à assurer leur cohésion : tels sont les deux objectifs essentiels assignés à cette politique.

En 2010, l'effort financier total de l'État en faveur de la politique d'aménagement du territoire dépasse les 5 milliards d'euros, montant bien supérieur aux crédits de la mission qui nous intéresse.

Pour la seule mission « Politique des territoires », le budget prévoit l'inscription de 384,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 378,2 millions d'euros en crédits de paiement.

Ces montants semblent plutôt satisfaisants, au regard des actions à venir ou en cours, de leur état d'engagement, et tiennent compte également du contexte budgétaire. La majeure partie de ces crédits est concentrée au sein du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».

Ce programme regroupe les moyens de la DATAR – et non plus de la DIACT – depuis que la décision a été prise de redonner à cette administration sa dénomination historique. Cette délégation avait été créée en 1963 par le général de Gaulle, en réponse aux mutations économiques, sociales et culturelles intenses traversées par la France à cette période. Ces missions contemporaines s'il en est sont pleinement remplies aujourd'hui par la délégation, sous l'autorité du préfet Dartout.

Pour 2010, le programme 112 est doté de 345,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 341,9 millions d'euros en crédits de paiement.

Ce projet de budget pour 2010 porte véritablement la marque des nouvelles ambitions données à la politique d'aménagement du territoire. Nous pouvons d'ailleurs saluer la création, lors du dernier remaniement, d'un ministère de plein exercice dédié à l'espace rural et à l'aménagement du territoire confié à Michel Mercier. Élu d'un canton très rural dans un département néanmoins urbanisé, vous connaissez, monsieur le ministre, les enjeux de développement liés à chaque type de territoire.

Si la répartition des crédits entre les actions du programme montre peu d'évolution par rapport à 2009, les dotations en autorisations d'engagement ont, en revanche, été sensiblement renforcées.

Les dotations initiales inscrites dans la loi de programmation des finances publiques prévoyaient, pour 2010, un montant de 307,4 millions d'euros en autorisations d'engagement, finalement porté à 345,7 millions d'euros, soit une progression de 12 % par rapport à 2009.

Ces crédits supplémentaires sont principalement déployés vers des actions de soutien aux territoires ruraux. En effet, cette fin d'année est marquée par le lancement de trois grands chantiers.

Premièrement, il s'agit de la poursuite de la politique des pôles d'excellence rurale. Comme les pôles de compétitivité, les PER ont fait l'objet d'une évaluation positive à la fin de l'année 2008. Une nouvelle vague de labellisations de ces pôles a donc été lancée, basée sur de nouvelles thématiques davantage orientées vers le soutien aux services au public, comme la création de maisons de services publics ou de maisons médicales.

Les moyens financiers de la présente génération sont reconduits à l'identique – 230 millions d'euros environ. Le FNADT y contribue à hauteur de 100 millions sur quatre ans, dont 15 millions programmés dès 2010.

Pour cette nouvelle phase, il me semble important de mobiliser davantage les crédits européens et de veiller particulièrement à leur articulation avec les crédits apportés par l'État et les partenaires privés, pour renforcer les synergies et les effets de levier recherchés.

Le deuxième chantier consiste dans la tenue d'assises des territoires ruraux. En effet, le bilan de l'application de la charte sur l'organisation de l'offre des services au public, signée en 2006 entre les opérateurs et l'État, a mis en évidence une application inégale selon les territoires mais aussi la nécessité de s'adapter aux besoins d'une population porteuse d'exigences nouvelles, en termes de couverture numérique ou médicale, d'accueil de la petite enfance ou encore de transports.

Pour ces raisons, vous avez décidé, monsieur le ministre, d'organiser ces assises en tenant compte de la diversité des territoires. Sur la base des résultats de ces échanges sera défini un « socle de services au public », matérialisé par la signature de contrats territoriaux de services.

Le troisième chantier, enfin, est lié au développement de l'accès à Internet très haut débit sur l'ensemble du territoire national. Il est d'une importance majeure pour l'aménagement et l'attractivité des territoires. Afin de faire de la France un leader dans ce domaine et éviter l'apparition d'une nouvelle fracture numérique, la réglementation a déjà considérablement évolué depuis 2008, notamment grâce à la loi de modernisation de l'économie, pour créer les conditions d'un cadre propice à l'investissement.

Dernièrement, a été déposée une proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique, que nous examinerons prochainement. Elle prévoit de mettre en place des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique et de créer un fonds d'aménagement numérique des territoires.

Afin d'organiser le déploiement des réseaux de fibre optique, le Gouvernement a réfléchi à un découpage du territoire en trois zones, déterminées en fonction de la densité de peuplement.

Ainsi, dans la troisième zone, la moins peuplée, une intervention publique sous forme de subventions est nécessaire et envisagée à travers le fonds d'aménagement numérique, lequel pourrait être alimenté par des ressources issues du grand emprunt national et de la répartition éventuelle du dividende numérique.

Concernant le haut débit, un appel à projets, doté de 30 millions d'euros de crédits issus du FEADER, a été lancé le 23 octobre dernier afin d'accélérer la couverture des zones rurales.

S'agissant de la téléphonie mobile, le plan de couverture des zones blanches se poursuit à un rythme conforme aux prévisions et les engagements de couverture à 100 % d'ici 2011 devraient être tenus. L'enjeu de la Télévision Numérique Terrestre pour tous est aussi une priorité.

En termes d'attractivité, contrairement aux craintes que pouvait faire naître la crise, notre pays a réalisé une performance tout à fait satisfaisante en 2008, en accueillant un nombre croissant de projets d'investissements étrangers.

La réorganisation engagée de l'Agence Française pour les Investissements Internationaux a contribué à ce résultat, de même que le renforcement de l'attractivité de la destination France.

Les pôles de compétitivité y contribuent aussi pleinement. Lancée en 2005, la politique des pôles vise à donner un nouvel élan à la politique industrielle française, en donnant la priorité à l'innovation comme moteur de la croissance.

Après une évaluation positive de la première phase, l'année 2009 est la première année de mise en oeuvre de la deuxième phase qui sera conduite jusqu'en 2011.

Pour rappel, cette évaluation a réparti les 71 pôles existants en deux groupes : 58 pôles ayant atteint totalement ou partiellement leurs objectifs, et 13 nécessitant une reconfiguration. Pour ces derniers, une ultime évaluation est en cours, suivie d'éventuelles délabellisations.

Parallèlement, un appel à candidatures a été lancé pour créer de nouveaux pôles dans le domaine des écotechnologies, dont le marché mondial est estimé à 550 milliards. La France doit résolument investir ce marché pour en faire un domaine d'excellence.

Partant néanmoins du constat que les pôles de compétitivité ne résument pas toutes les formes de réseaux d'entreprises, vous avez annoncé, monsieur le ministre, le lancement d'une nouvelle politique de soutien aux grappes d'entreprises, plutôt destinée aux PME. De surcroît, pour accompagner le maintien et le développement des activités économiques et donc de l'emploi, le fonds national de revitalisation des territoires intervient dans les bassins en difficulté.

2009 est également la première année de mise en oeuvre du plan national d'accompagnement des territoires touchés par les restructurations de la défense. Si les contrats de redynamisation des sites de défense ont bien été signés conformément au calendrier prévisionnel, un certain retard est cependant à relever dans le niveau d'engagement des crédits, ce que la complexité des dossiers explique.

J'en viens à l'examen de la conduite des politiques contractualisées.

L'état d'avancement des contrats de projets 2007-2013 se rapproche des prévisions, grâce à l'accélération obtenue avec l'engagement des crédits du plan de relance de l'économie en 2009.

Ainsi, à la mi-septembre 2009, la réalisation des CPER est satisfaisante, avec un taux global atteignant près de 39 %, pour un taux théorique de 42,9 %.

Avec 418 millions d'euros supplémentaires engagés en 2009, l'impact des crédits du plan de relance est sensible sur les secteurs des transports, de l'enseignement supérieur et de l'agriculture.

De surcroît, une dotation supplémentaire de 70 millions d'euros en crédits de paiement est venue apurer la dette du FNADT.

En revanche, le taux d'engagement des crédits de l'État pour les conventions interrégionales de massifs, à moins de 32 %, atteint un niveau moins satisfaisant.

L'état d'avancement de la programmation des crédits européens fait apparaître un retard plus important.

Au 1er septembre 2009, le niveau de programmation montre que pour l'objectif « Compétitivité et emploi », les taux sont peu élevés et correspondent à seulement un peu plus d'une tranche annuelle de programmation - 14,2 %.

Pour l'objectif « Convergence », le retard est encore plus net. Cette situation de sous consommation des crédits FEDER et FSE est préoccupante car elle fait courir à la France le risque de dégagements d'office.

Sur ce sujet, la situation semble satisfaisante pour la fin d'année 2009, le risque de dégagement étant écarté compte tenu de l'effort de mobilisation des services gestionnaires, sauf pour la Guadeloupe. La situation sera plus tendue en 2010 dans plusieurs régions.

Dans la perspective de la révision de la politique de cohésion au-delà de 2013 et de son éventuel prolongement, la France se doit de réaliser un niveau d'engagement et de consommation des crédits des programmes européens en cours plus satisfaisant. Vous évoquerez très prochainement, me semble-t-il, monsieur le ministre, ces enjeux à Bruxelles.

Soulignons cependant que la France se situe dans la moyenne européenne, en termes d'engagement et de consommation des crédits.

Ces difficultés sont liées à la mise en oeuvre tardive des programmes opérationnels ainsi qu'à la complexité des procédures.

Dans la perspective de la révision triennale de ses règles financières, la Commission européenne a lancé dernièrement une consultation, destinée à recueillir auprès des acteurs concernés les propositions d'améliorations qui permettront de simplifier l'octroi des subventions et la gestion des dossiers.

Le second programme de la mission est le programme 162, programme des « Interventions territoriales de l'État » – PITE.

Reconduit pour la période 2009-2011, il est composé de quatre actions qui recouvrent deux dimensions principales : l'aménagement durable du territoire avec l'action 4 « Programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse », et des interventions liées à des enjeux européens, contenues dans les actions 2 « Eau et agriculture en Bretagne » et 6 « Plan pour le Marais Poitevin ».

Une action nouvelle a fait son entrée en 2009 : l'action 8 « Plan chlordécone », qui regroupe des moyens centrés sur des problématiques de santé publique en Martinique et en Guadeloupe.

En 2010, le PITE est doté de 39,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 36,2 millions d'euros en crédits de paiement, des niveaux stables par rapport à 2009.

La majeure partie des crédits est mobilisée par l'action 4 concernant la Corse. Ce plan connaît une exécution très satisfaisante.

Une enveloppe supplémentaire de 20 millions d'euros est venue s'ajouter au budget de 2009 au titre du plan de relance.

L'autre action importante de l'opération est « Eau et agriculture en Bretagne », support notamment du plan d'urgence nitrates mis en oeuvre en 2007.

Sur l'exécution de ce plan, il convient de souligner le succès des mesures agro-environnementales, dont le coût avait été surestimé, mais aussi la hausse significative du coût des travaux induits par la fermeture des captages concernés par le contentieux européen et un décalage dans le calendrier d'exécution des travaux.

Les engagements pris par le Gouvernement sur les quatre captages, objet du contentieux européen, seront tenus puisqu'ils seront tous effectivement fermés à la fin de l'année 2009.

Enfin, l'exécution des actions 6 « Marais Poitevin », et 8 « Plan chlordécone » se déroulent conformément aux prévisions.

Les bons résultats obtenus par ce programme, rendu singulier par son mode de gestion dérogatoire aux règles de la LOLF, encouragent dès à présent l'engagement d'une réflexion sur son maintien voire son renforcement dès 2011.

Aussi le responsable du programme va-t-il engager d'ici la fin de l'année un recensement d'actions nouvelles auprès des préfets de région.

En conclusion, le budget de la mission « Politique des territoires » répond aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre des actions qu'elle contient.

C'est pourquoi la commission des finances a adopté ses crédits, avec un avis favorable de votre rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)