Intervention de Valérie Létard

, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le président, cher Christian Jacob, président de la commission, cher Yanick Paternotte, rapporteur, je tiens à excuser Dominique Bussereau qui ne peut être présent aujourd'hui : il défend, en Syrie, les intérêts de notre pays pour la réalisation du métro de Damas et la gestion du port de Lattaquié.

Nous voici arrivés au terme du parcours législatif du projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions de transports. Je tiens à remercier, pour le travail accompli, votre assemblée et plus particulièrement votre commission des affaires économiques, votre commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et celle des finances, leurs présidents respectifs, et, bien sûr, les rapporteurs, qui ont consacré beaucoup de temps à ce texte.

Qu'apporte cette loi ? Elle permet d'abord de transposer dans la législation française plusieurs directives et règlements européens, notamment le troisième paquet ferroviaire. Elle poursuit en particulier le processus d'ouverture progressive à la concurrence des transports.

Cette ouverture, initiée il y a quelques décennies sous l'impulsion de l'Union européenne, a d'abord concerné le transport routier, puis le transport aérien, et s'applique dans le transport ferroviaire de marchandises depuis le 31 mars 2006.

Il ne s'agit pas de se cacher derrière l'Union européenne qui nous imposerait une concurrence que nous serions contraints de subir. Je crois profondément aux avantages de la concurrence pour le développement des transports. Elle profitera à leurs clients, chargeurs comme voyageurs.

De fait, qui peut nier que c'est grâce à la concurrence que le transport aérien est devenu accessible à tous et n'est plus réservé à une clientèle d'affaires ? Elle a incité les compagnies aériennes à trouver des modes d'exploitation plus efficaces, comme les hubs qui offrent aux clients un maximum de choix de destinations ; elle les a aussi amenés à innover avec le modèle low-cost.

De la même manière, le transport ferroviaire de fret a bénéficié de l'ouverture à la concurrence, avant que la crise économique ne vienne brutalement le frapper. En Allemagne, en Grande-Bretagne, aux Pays-Bas, la concurrence du transport de marchandises a entraîné une hausse sensible des trafics.

Aujourd'hui, sept entreprises ferroviaires autres que la SNCF circulent sur le réseau ferré national. Leur part de marché s'est déjà sensiblement développée ; elle représentait environ 5 % en 2007 ; en 2008, elle approchait les 10 % et a même atteint 13,4 % en juillet dernier.

La loi précise donc les modalités d'ouverture à la concurrence des services ferroviaires internationaux de voyageurs à compter du 13 décembre prochain et des transports collectifs urbains en Île-de-France à compter du 3 décembre prochain.

Elle rend également possible le cabotage sur notre territoire à l'occasion des transports internationaux par autocar.

Certains auraient aimé aller plus loin avec une ouverture à la concurrence des transports ferroviaires régionaux de voyageurs et une libéralisation des transports intérieurs par autocar. Sur ces deux points, il me semble que la réflexion doit se poursuivre.

Sur le premier, l'ouverture à la concurrence des transports ferroviaires régionaux de voyageurs, Dominique Bussereau a dit, à plusieurs reprises, qu'il y était favorable. Le comité des parties prenantes présidé par le sénateur Grignon doit préciser les modalités pratiques, concernant les personnels, les matériels roulants, les services en gare, modalités qui présideront à une future expérimentation.

Sur le deuxième point, la libéralisation des transports intérieurs par autocar, j'ai demandé au Conseil général de l'environnement et du développement durable d'en préciser les impacts.

Nous devons veiller à ce que la concurrence dans les transports s'effectue dans des conditions équilibrées, loyales et parfaitement transparentes, grâce à des dispositifs de régulation efficaces.

Dans le secteur ferroviaire, les deux mesures phares sont bien entendu la création de l'autorité indépendante de régulation ferroviaire et la création, au sein de la SNCF, d'une direction de l'exploitation. Ce service spécialisé, séparé du reste de l'entreprise, aura pour mission de gérer le trafic et la circulation sur le réseau ferroviaire national.

Dans le transport routier de marchandises, l'encadrement du cabotage permettra à la profession d'envisager la concurrence européenne avec plus de sérénité. La loi prévoit également des dispositions permettant de mieux contrôler le respect de la réglementation de ce secteur.

Je tiens à souligner que l'élaboration de ce texte a donné lieu à une concertation, une coproduction devrais-je dire, particulièrement riche et fructueuse. Je salue à nouveau le travail réalisé par vos rapporteurs qui ont su être à l'écoute de tous les acteurs pour aboutir à une solution équilibrée et consensuelle.

Par le vote et la prochaine mise en oeuvre de cette loi, la France transpose le troisième paquet ferroviaire et se met ainsi en conformité avec les exigences européennes. Elle le fait en organisant un cadre de régulation, le périmètre de contrôle de l'ARAF, qui veillera à ce qu'aucune discrimination ne soit pratiquée dans le secteur ferroviaire. Elle le fait en organisant un système de transports désormais ouvert et en garantissant de meilleures conditions de transport pour tous.

Je voudrais remercier votre assemblée pour la qualité du travail fourni. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)