Intervention de Michel Mercier

Vous abordez là un point essentiel de l'égalité des territoires – qui, en elle-même, serait sans importance –, mais surtout de l'égalité des conditions de vie pour les gens qui vivent sur l'ensemble des territoires – ce qui est très important. Aujourd'hui, tout le monde veut le haut débit, ce qui n'est pas très compliqué, et tout le monde a besoin du très haut débit. On vit avec ce besoin : quand certains n'ont pas le très haut débit, une fracture se crée. C'est la fracture numérique.

Le rôle de mon ministère – avec d'autres – est aussi de lutter contre cette fracture numérique ; c'est même l'une des premières actions, et une action essentielle, que nous avons lancée.

Quels sont les outils existants ?

Il faut savoir que 98 % des habitants ont en France accès au haut débit – je ne parle pas ici du très haut débit. Il reste 400 000 foyers privés de haut débit ADSL : c'est vers eux que s'est tourné l'État, en mettant en place une opération de labellisation d'une offre d'accès à internet à trente-cinq euros par mois, tout compris. Elle est disponible sur tout le territoire, et cible particulièrement les foyers les plus isolés. Voilà ce qui existe aujourd'hui.

Depuis la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004, de nombreuses initiatives de collectivités locales sont soutenues par l'État. Ces moyens financiers, il est vrai relativement limités, sont en particulier intégrés aux contrats de projet État-région. Une dotation de 30 millions d'euros du Fonds européen agricole pour le développement rural vient également d'être allouée à la France dans le cadre du plan de relance européen ; avec mon collègue Bruno Le Maire, nous venons de lancer un appel à projets portant sur ces problèmes.

Le 29 juillet, M. le Premier ministre, sur ma demande, a enjoint à chaque préfet d'établir un schéma de couverture numérique dans son département. Nous avons affecté un crédit de 3 millions d'euros à l'établissement de ce schéma. Comme vous le savez, nous proposons que le grand emprunt vienne abonder, voire créer, un fonds de couverture numérique.

La proposition de loi Pintat, relative à la lutte contre la fracture numérique, qui viendra en discussion dans quelques jours à l'Assemblée nationale, propose de créer un tel fonds. Nous pensons que cette ressource pourra aussi, et plus sûrement, être alimentée dans le temps par ce que l'on appelle les dividendes du numérique, c'est-à-dire les fréquences qui vont être libérées par la TNT et pourront être accordées à d'autres opérateurs – qui paieront, ce qui alimentera le fonds de péréquation prévu par la loi Pintat.