Séance en hémicycle du 19 décembre 2007 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Madame la garde des sceaux, le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe a récemment dénoncé la situation des prisons françaises, et notamment la surpopulation carcérale. La représentation nationale, de commissions d'enquête en rapports, connaît bien ce problème et le soulève depuis longtemps.
Je salue la volonté du Gouvernement et la vôtre, madame la garde des sceaux, d'agir pour améliorer la situation : il suffit pour en juger d'observer votre action depuis que vous êtes à la tête de la chancellerie. Vous avez ainsi fait adopter un projet de loi tendant à instaurer un contrôle général des lieux privatifs de liberté, mis en place les mesures préconisées par l'Union européenne au sujet de la situation pénitentiaire, et vous êtes surtout engagée à faire voter, dans les prochaines semaines, un projet de loi pénitentiaire.
Il y a urgence. Il faut concilier l'ardente nécessité de sanctions fermes et l'exigence d'humanité pour toutes les personnes privées de liberté. Ma question sera donc simple : pouvez-vous nous indiquer, madame la garde des sceaux, les grandes lignes de votre projet de loi pénitentiaire ? Quelles mesures proposerez-vous, tant pour les alternatives à l'emprisonnement pour les petites peines que pour le respect de la dignité des personnes privées de liberté ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
Vous avez évoqué, monsieur le député, le rapport du comité européen… (« Plus fort, on n'entend rien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Mes chers collègues, si les propos de Mme la garde des sceaux n'étaient pas couverts par un bruit de fond, vous l'entendriez. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Vous avez évoqué, disais-je, le rapport du comité européen relatif à l'état des prisons, notamment françaises. Si ce rapport comporte en effet des critiques au sujet de la surpopulation carcérale, il fait aussi état d'améliorations depuis 2003.
Il existe deux moyens pour lutter contre la surpopulation en prison : construire des places ou aménager les peines. Ce sont deux priorités du Gouvernement. Nous avons ainsi lancé un programme immobilier sans précédent depuis 2002, qui permettra de créer 13 200 places supplémentaires dans les prisons d'ici à 2012.
J'ai par ailleurs souhaité installer, dès le 27 juin dernier, des conférences régionales sur l'aménagement des peines, qui permettent elles aussi de désengorger les prisons et de favoriser la lutte contre la récidive. Ainsi, depuis cette date, près de 11 % des personnes condamnées ont vu leur peine aménagée, soit une augmentation de presque 40 %, ce qui est sans précédent.
Vous rappeliez, monsieur le député, le projet de loi pénitentiaire : ces dispositions y seront confortées. Nous proposerons davantage d'éducation, de formation professionnelle et de respect des droit fondamentaux des détenus. Ceux-ci pourront notamment élire domicile dans le centre pénitentiaire afin d'obtenir des papiers d'identité, rechercher un emploi ou un logement, bref se réinsérer avant de sortir de prison.
Je profite aussi de l'occasion pour rendre hommage à l'ensemble du personnel pénitentiaire, qui oeuvre au quotidien à la réinsertion des détenus. C'est ainsi, et avec eux, que nous pourrons lutter contre la récidive. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. Serge Poignant, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, j'ai eu la semaine dernière l'honneur de vous accompagner à la conférence des Nations unies de Bali sur les changements climatiques. (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
J'ai pu mesurer toute la difficulté à mettre d'accord cent quatre-vingt pays sur un texte commun d'engagements.
Mais j'ai aussi pu mesurer toute l'importance du consensus obtenu, lequel engage tous les pays – qu'ils soient industrialisés, émergents ou en voie de développement – dans cette lutte contre le réchauffement climatique, condition, faut-il le rappeler, de la survie de l'humanité sur notre planète.
Adaptation, coopérations renforcées, lutte contre la déforestation et transfert de technologies sont autant de points qui ont été officiellement pris en considération pour la préparation de l'après-Kyoto.
Monsieur le ministre d'État, la France a pris une part active pour que Bali aboutisse à une réelle feuille de route qu'il était impératif d'établir pour l'après 2012. J'aimerais que vous en assuriez la représentation nationale. Des objectifs chiffrés de réduction d'émissions, qui n'ont pu être définis, devront l'être d'ici à 2009 pour la conférence de Copenhague.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Allô !
Pouvez-vous, monsieur le ministre d'État, nous dire comment la France s'engagera dans cette phase de négociations, qui seront encore intenses et difficiles d'ici à 2009, et quel rôle elle aura à jouer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – « Ah, la belle baignade ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
À Bali se sont réunis, sous l'autorité des Nations unies, les cent quatre-vingt gouvernements représentant les 6 milliards d'habitants de notre planète. Il n'y a aujourd'hui plus de doute ni d'ambiguïté sur le sujet abordé, le réchauffement climatique : la situation est extrêmement grave.
La France s'est engagée dans le protocole de Kyoto, et elle est l'un des trois pays à le respecter. Mais celui-ci n'a plus que trois ans à vivre : après quoi, jusqu'à présent, rien n'était prévu. En outre, ce protocole ne concernait que 500 millions d'habitants. Dès lors, la première grande question posée à Bali était la suivante : tous les pays du monde reconnaissent-ils la réalité du réchauffement climatique ? La réponse est oui. Deuxième question : tous les pays du monde, quels que soient leur niveau de développement ou leur situation géographique et sociale, sont-ils déterminés à s'engager dans la lutte contre le réchauffement climatique ? La réponse est encore oui. Pour la première fois, les grands pays émergents ont reconnu qu'ils s'engageaient sur ce point.
Troisième question : quid des pays industrialisés qui ne s'étaient pas engagés dans le protocole de Kyoto ? Comme vous le savez, les scientifiques supplient les gouvernements du monde entier de s'engager à diminuer de 50 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050, et de 25 à 40 % d'ici à 2020 – c'est-à-dire demain, compte tenu des inerties et du rythme des évolutions. Sur ce point, tous les pays industrialisés se sont engagés à des efforts équivalents à ceux prévus par le protocole de Kyoto. La France regrette que les chiffres – 25 à 40 % – n'aient pu être clairement prononcés, mais la feuille de route est assez explicite. La France s'est aussi battue pour qu'y soit intégrée la lutte contre la déforestation, contre la dégradation des forêts et celle des sols.
Notre feuille de route est aujourd'hui la suivante.
Les États-Unis et le Canada sont entrés dans la barque, et l'Organisation des Nations unies est le cadre réel du processus. Il nous reste deux ans : une année d'ici à la conférence de Poznan pour que l'Europe, sous présidence française, s'organise ; une autre année avant la conférence de Copenhague, pour que chaque pays quantifie ses propres obligations.
Bref, la conférence de Bali était un grand moment, mais le plus dur reste à faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Michel Ménard, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Madame la ministre du logement et de la ville, les Français ont de plus en plus de mal à boucler leurs fins de mois. Parmi les dépenses qui augmentent vite figurent les dépenses de logement. Les locataires doivent chaque année se serrer un peu plus la ceinture pour payer leur loyer.
Deux mesures simples pourraient stopper cette spirale infernale de la baisse du pouvoir d'achat. En premier lieu, bloquer les loyers. Cette mesure, facile à mettre en oeuvre, allège la charge des ménages : il suffit d'en avoir la volonté politique, comme le gouvernement Jospin en 1999 et 2000. Autre mesure simple : revaloriser les APL, qui ont perdu 10 % de leur pouvoir d'achat depuis 2001.
Quant au droit au logement opposable voté il y a un an, que s'est-il passé depuis ? Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche a reçu ce matin les associations qui défendent la mise en oeuvre de la loi instituant ce droit. Elles nous ont confirmé qu'il fallait construire plus de 100 000 vrais logements sociaux par an. Puisque vous en êtes loin, vous comptabilisez des dizaines de milliers de logements qui n'ont de sociaux que le nom, avec des loyers à 600 ou 700 euros. Comment les jeunes, les retraités et les salariés modestes peuvent-ils se loger ?
Pour construire du logement social, il faut des financements publics. Or entre 2001 et 2007, les aides de l'État à la construction sont passées de 8 % à 2,5 % en moyenne.
L'État consacre beaucoup plus d'argent pour les cadeaux fiscaux aux plus riches (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – « Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), qui investissent dans un logement locatif pour le louer très cher ensuite, que pour le logement social.
À la mobilisation citoyenne, non violente, solidaire, pour le droit au logement, vous répondez en envoyant les forces de l'ordre.
Au moment où l'on évoque la pénurie de logements sociaux et où le Président de la République appelle à une rotation plus rapide dans le logement social, la presse fait état d'un scandale. Madame la ministre, est-il exact que votre directeur de cabinet occupe un logement à loyer modéré de 190 mètres carré au coeur de Paris ? (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Si c'est le cas, que comptez-vous faire ? Le garderez-vous comme directeur de cabinet ? J'attends de vous, madame la ministre, une réponse claire et précise : les Français ont le droit de savoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Comme vous le savez, monsieur Ménard, l'Assemblée va poursuivre, après les questions au Gouvernement, la discussion du projet de loi relatif au pouvoir d'achat. Celui-ci comporte deux mesures importantes pour le logement : l'indexation des loyers sur l'inflation et la diminution du montant maximum du dépôt de garantie à un mois de loyer. Vous négligez l'impact de ces mesures sur le pouvoir d'achat : c'est toute notre différence ! (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Vous savez mieux que moi, monsieur Ménard, que le blocage des loyers décidé par M. Jospin a été une catastrophe pour l'investissement et la construction. C'est durant cette période, alors que les socialistes étaient au pouvoir, que l'on a le moins construit en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Ce n'est donc pas une bonne mesure.
Quant aux aides personnalisées au logement, comme le Premier ministre l'a indiqué il y a quelques mois, elles augmenteront de 3 % au début de l'année 2008, soit plus que l'inflation. Certes, ce n'est pas suffisant et des efforts doivent encore être faits : nous les ferons.
Par ailleurs, je vous rappelle que la loi sur le droit au logement opposable prévoit un calendrier très précis : le 1er janvier 2008, toutes les commissions départementales de médiation seront mises en place ; le 1er décembre 2008, les personnes correspondant aux publics prioritaires qui n'auront pas pu être logées pourront se retourner contre l'État. Je vous ai déjà dit hier qu'il y aurait sans doute des difficultés, car il est impossible à quiconque de combler en quelques mois à un retard de construction de trente ans, et vous le savez très bien ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
En ce qui concerne mon directeur de cabinet, vous me permettez de régler le problème entre lui et moi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à Mme Martine Billard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
J'aimerais que nous ayons plus de précisions, et assez vite, au sujet du directeur de cabinet parce que dans ce domaine, votre majorité a un passé plutôt lourd à Paris… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. La France n'a pas transposé dans sa totalité la directive européenne 2001-18 sur les OGM, et le décret de suspension pris à la sauvette en mars dernier n'offre aucune protection pour les filières sans OGM. Dix-neuf études menées dans différents pays sur le maïs Mon 810 de la firme Monsanto en ont démontré la nocivité. L'Autriche, la Hongrie, la Pologne, la Grèce et, de fait, l'Italie ont pris un moratoire bloquant cet OGM. En France, le report de la transposition a prolongé d'un an la contamination de l'environnement par les OGM.
La reconnaissance du droit à produire sans OGM, c'est-à-dire au niveau « zéro détectable », suppose que l'agriculteur dont la production est contaminée puisse obtenir un droit à réparation. Cela pose la question du seuil : il ne peut être celui de 0,9 %, qui semble avoir votre faveur mais qui n'est qu'un seuil d'étiquetage commercial, sans fondement scientifique.
La directive européenne prévoit que « les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres produits » : cela peut être la distance entre les cultures – en Hongrie, par exemple, elle est de 400 mètres – ou l'information obligatoire des cultivateurs voisins.
Enfin, le droit à consommer sans OGM implique une information plus complète du consommateur, donc l'étiquetage des produits issus d'animaux nourris avec des OGM.
Monsieur le ministre, lors des débats de clôture du Grenelle de l'environnement, vous vous étiez engagé à mettre en oeuvre la « clause de sauvegarde » permettant l'entrée en vigueur d'un moratoire sur la commercialisation des semences et la culture du Mon 810. Or, l'arrêté ministériel publié le 6 décembre 2007 suspend la cession à l'utilisateur final et l'utilisation des semences de maïs Mon 810 seulement jusqu'au 9 février !
J'y viens ! Entre le 6 décembre et le 9 février, vous ne risquez pas d'être contredit, monsieur le ministre, car il est peu courant de semer du maïs en cette période !
Monsieur le ministre, ma question est simple : allez-vous utiliser la clause de sauvegarde, comme le permet la législation européenne et comme vous vous y étiez engagé, afin que le débat sur le projet de loi que vous avez présenté ce matin en conseil des ministres se déroule dans de bonnes conditions ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Madame Billard, votre question a deux aspects. Tout d'abord, vous voulez savoir si la France va se doter d'une loi assurant la transparence, la responsabilité et la capacité à produire sans OGM. La réponse est oui ! Notre pays se dotera de surcroît d'une Haute autorité indépendante chargée d'en étudier les modalités d'application. Ce projet de loi, qui a été présenté en conseil des ministres, sera soumis au Parlement, en commençant par le Sénat, à partir du 15 janvier 2008. Nous avons donc fait ce que nous avons dit que nous ferions, et cela doit faire cesser toute ambiguïté.
S'agissant du cas particulier du Monsanto 810, nous nous demandions en effet ce qu'il convenait de faire. On nous a suggéré d'utiliser, comme nos amis allemands, la clause de sauvegarde. Mais pendant que nous la mettions en place, les Allemands ont décidé de la supprimer ! (« Voilà ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ce qui montre que dans ce domaine, les choses ne sont pas aussi simples qu'on veut bien le dire.
Notre position est très claire : conformément à l'engagement pris par le Président de la République le 25 octobre dernier devant les membres du Grenelle de l'environnement réunis à l'Élysée, nous avons décidé de suspendre la commercialisation de ce produit jusqu'à l'adoption de la loi sur les OGM et la parution des premières recommandations que rendra dès le 11 janvier – et non le 6 février, comme vous le suggérez – la Haute autorité indépendante. Installée le 5 décembre, elle s'est déjà réunie à deux reprises et se réunira encore demain. Je suis convaincu que cette instance va doter la France d'une position documentée et imparable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Thierry Mariani, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Nous avons une bonne nouvelle : le Parti socialiste communique enfin ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Mais nous en avons une meilleure encore : le Gouvernement et la majorité parlementaire travaillent, eux, au service des Français (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) – je parle naturellement de la négociation sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires.
En effet, ce matin, c'est par un communiqué de presse que le bureau national du Parti socialiste – rien de moins ! – a dénoncé le non-respect par Nicolas Sarkozy de son engagement de campagne à augmenter le pouvoir d'achat des fonctionnaires. (« Et pour cause ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) On croit rêver ! Surtout lorsqu'on se souvient que votre seule proposition de campagne pour les fonctionnaires consistait à faire raccompagner les femmes policières à leur domicile par un collègue masculin. Quel engagement de campagne ! Soyons sérieux !
Monsieur le ministre, vous avez engagé dès lundi avec les partenaires sociaux de la fonction publique une première négociation sur les rémunérations et le pouvoir d'achat des fonctionnaires, conformément à l'engagement pris par le candidat Nicolas Sarkozy et soutenu par notre majorité parlementaire. Mais à peine les négociations ont-elles commencé qu'on nous annonce déjà une grève de vingt-quatre heures pour le 24 janvier prochain. Curieuse façon d'engager la négociation et le dialogue !
Certains ne semblent pas avoir retenu la leçon de la réforme des régimes spéciaux de retraite, qui a pourtant révélé la maturité des Français et le décalage entre le discours du Parti socialiste et le sentiment des salariés de notre pays. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Ce matin, monsieur le ministre, vous déploriez que nous vivions encore à l'âge de pierre des relations sociales. En effet, quelle drôle de conception de la négociation que celle qui consiste à fixer une date de grève comme préalable à la discussion !
C'est préférable, monsieur le président !
Monsieur le ministre, pouvez-vous rappeler aux Français les principes qui encadrent cette négociation ? Et pour être sûr que l'opposition a bien compris, pouvez-vous réfuter les arguments fallacieux du Parti socialiste ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C'était quoi, la question ?
La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Monsieur le député, le Parti socialiste n'a aucune leçon à nous donner en la matière. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En réalité, le pouvoir d'achat d'un certain nombre de fonctionnaires a commencé à chuter avec la gestion socialiste. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) S'il vous plaît, modérez vos propos !
Nous avons, depuis plusieurs mois déjà, engagé avec les organisations syndicales une négociation sur le pouvoir d'achat. A ma demande, l'INSEE nous a indiqué très clairement que 17 % des fonctionnaires avaient en effet perdu du pouvoir d'achat sur la base du traitement indiciaire.
Je souhaite donc qu'une garantie générale de maintien du pouvoir d'achat pour tous les fonctionnaires soit à l'ordre du jour de la négociation, car un agent public, au service de l'État, ne doit pas perdre du pouvoir d'achat. Le Gouvernement veut mettre en place un mécanisme qui profite à tous les fonctionnaires et soit intégré dans le calcul de la retraite additionnelle.
Enfin, je suis disposé à reprendre l'ensemble de la perte de pouvoir d'achat depuis 2003 pour ceux qui en ont réellement perdu, sur la base du traitement indiciaire.
Vous voyez que j'aborde cette négociation avec la plus grande honnêteté !
Il va de soi que nous continuerons au mois de janvier à discuter avec les organisations syndicales de l'augmentation du point d'indice. Nous envisageons par ailleurs, comme nous l'avons fait en octobre, le rachat de jours inscrits sur un compte épargne temps et l'augmentation des heures supplémentaires, tant en volume qu'en valeur, conformément aux souhaits du Président de la République.
Beaucoup de réformes sont en cours, c'est pourquoi j'ai du mal à comprendre… Et pour tout vous dire, je trouve l'attitude de certaines organisations syndicales tout à fait inexplicable !
Je pense qu'appeler à la grève dès le début d'une négociation est contraire à l'intérêt de chaque fonctionnaire de notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de la justice.
La France a fait des progrès remarquables en matière d'accès à Internet, tant en matière d'équipements que de services. Sans parler des 50 millions de terminaux potentiels que sont les téléphones mobiles, près de 60 % des foyers sont aujourd'hui équipés d'un micro-ordinateur. L'administration électronique se généralise : l'année dernière, sept millions de foyers ont rempli leur déclaration de revenus sur Internet.
Votre action depuis six mois, madame la ministre, et le budget pour 2008 montrent que l'informatisation de la justice est une priorité du Gouvernement. Grâce à cette informatisation interne, nous allons pouvoir offrir à l'ensemble des Français, où qu'ils habitent, un accès plus facile à la justice. Ils peuvent en effet effectuer les actes les plus courants grâce à Internet depuis leur domicile, leur bureau ou les points publics d'accès à Internet, de plus en plus nombreux sur notre territoire, y compris dans les communes rurales.
On pose trop souvent le problème de la proximité de la justice en termes de kilomètres. Heureusement, rares sont nos concitoyens qui se rendent au tribunal plus d'une fois ou deux dans leur vie. Ce qui compte, c'est de pouvoir effectuer les démarches les plus courantes : obtenir une information sur ses droits et ses devoirs, saisir telle ou telle instance judiciaire, suivre l'avancement d'un dossier devant la justice. Aujourd'hui, les réseaux le permettent. C'est sans doute la raison pour laquelle vous avez annoncé l'expérimentation de visiophones, expérimentation que nous sommes prêts à mener dans le Loir-et-Cher. D'autres avancées doivent suivre si nous voulons réussir la nouvelle carte judiciaire, madame la ministre : le Gouvernement a-t-il l'intention de jouer à fond la carte numérique ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le député, la modernisation de la justice passe aussi par…
…l'accès aux nouvelles technologies. Les tribunaux attendent l'informatisation depuis des années. Dès le mois de juillet dernier, j'ai pris des mesures concrètes en ce sens car je souhaite que toutes les juridictions soient équipées de matériel permettant de numériser et de dématérialiser les dossiers papier. Dès 2008 pour la procédure pénale et en 2009 pour la procédure civile, tous les échanges pourront se faire par voie électronique…
…à partir du cabinet de l'avocat, du domicile ou des points d'accès au droit, comme les maisons de service public et les maisons de la justice et du droit.
Par ailleurs, je viens de signer un décret permettant de généraliser les audiences par visioconférence. La moitié des centres pénitentiaires seront ainsi équipés d'un système de visioconférence pour éviter le transfèrement des détenus. Une justice moderne doit favoriser le rapprochement avec les justiciables. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. François Hollande, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Je ne suis pas sûr qu'il y ait encore un gouvernement. Aussi, c'est le Parti socialiste qui répondra aux questions de la majorité ! (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
L'économie française finit l'année dans la douleur. L'inflation, supérieure à 2 %, est plus forte que prévu, et la croissance, au-dessous de 2 %, plus faible ; les comptes publics sont dégradés au point d'avoir atteint le niveau de déficit de 3 % du PIB, considéré comme inacceptable par l'Union européenne ; les comptes sociaux sont déséquilibrés et la balance du commerce extérieur atteint le déficit record de 32 milliards d'euros. Pis, dans ce contexte, le pouvoir d'achat est en berne. Vous nous présentez un plan dont les effets ne seront pas immédiats : les Français n'auront pas un euro de plus dans leur portefeuille au 1er janvier ! (« Démago ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ce plan est partiel…
…car seulement 1 million de salariés disposent d'un compte épargne-temps. Comment pourront-ils monétiser leurs RTT ? Vos textes sont tellement complexes que même les chefs d'entreprise ne savent pas comment appliquer la loi TEPA du mois de juillet, et ils ne sauront pas davantage comment appliquer celle que vous proposez aujourd'hui !
Face à ce faux plan sur le pouvoir d'achat des Français, nous proposons un dispositif aux effets immédiats et concrets, bénéficiant à l'ensemble des Français.
Il se résume à une seule mesure : la baisse de la TVA sur les produits de première nécessité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Votez-la et les Français en ressentiront les effets dès le 1er janvier !
Je veux alerter nos concitoyens : vous ne proposez pas un plan pour le pouvoir d'achat, mais un plan de rigueur se prépare. Nous en avons déjà l'illustration : les franchises médicales au 1er janvier et – hélas ! – la fin de l'exonération de la redevance télévisuelle pour les plus de soixante-cinq ans non imposables.
Je vous demande de répondre à deux questions très précises. De combien allez-vous augmenter le gaz au début de l'année 2008 ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Par ailleurs, le déficit cumulé de la sécurité sociale s'élève à 40 milliards. Pour apurer cette dette, vous serez obligés d'augmenter, dès le début de l'année 2008, la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Dans quelle proportion allez-vous le faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Monsieur Hollande, je vous trouve bien pessimiste quant à la situation de notre pays. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Je ne partage pas votre sentiment, car j'ai confiance en la France et dans les Français, et la confiance, cela se mérite ! Pour ce faire, la majorité et le Gouvernement veulent relancer la croissance.
La loi votée cet été comme le projet en cours de discussion s'attaquent au coeur de la faiblesse française : l'incapacité à développer une véritable croissance dans notre pays, une croissance qui aille au-delà de celle que nous connaissons aujourd'hui. Pour cela, nous voulons réconcilier les Français avec le travail. Et vous, monsieur Hollande, qui êtes le représentant de ceux qui ont fait voter les 35 heures dans cet hémicycle et qui ont, d'une certaine façon, fait oublier aux Français que, pour gagner plus, il fallait, à un moment donné, travailler plus, vous avez eu tort et vous portez une bien lourde responsabilité à cet égard ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Répondez aux questions !
En ce qui concerne l'augmentation du gaz, Gaz de France a fait une proposition, que la commission de régulation est en train d'examiner. Le Gouvernement fera connaître sa réponse au mois de janvier. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Vous pouvez être sûrs qu'elle sera parfaitement adaptée.
Je vous rappelle que le gaz est une matière première et que nous sommes dans une économie réelle.
S'agissant de la dette sociale, j'en reconnais l'importance. Je n'ai d'ailleurs cessé de le rappeler lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, que nous avons présenté avec Roselyne Bachelot. Cette dette, monsieur le premier secrétaire du Parti socialiste, nous la traiterons au bon moment ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Aujourd'hui, cette dette est pour partie dans la CADES, et donc, financée par la CRDS. La dette accumulée depuis l'année dernière est pour partie dans l'ACOSS, qui est en quelque sorte la banque de la sécurité sociale : elle fait donc l'objet d'un financement adapté.
Je conseillerai au Parti socialiste de travailler plus et de penser plus, pour proposer mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à Mme Martine Aurillac, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les universités ont enfin retrouvé le calme et la liberté de travailler. (Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Vous avez engagé, madame la ministre, avec détermination et dans un esprit d'ouverture, un large dialogue avec les responsables étudiants, dont certains sont heureusement plus conscients que d'autres de la réalité européenne et mondiale, dont l'université française, sous peine de disparaître, ne saurait s'abstraire.
Parmi les inquiétudes des étudiants, figurent notamment l'accès à l'université, le processus de l'orientation active, les conditions de vie étudiante et, bien sûr, la réussite en licence, le taux d'échec devant être réduit de moitié en cinq ans – c'est un beau et grand défi.
Plus généralement, vous avez lancé une série de chantiers majeurs pour l'université. Les annonces faites par le Premier ministre et le Président de la République en matière d'engagement budgétaire sont venues à l'appui de ces chantiers.
Madame la ministre, dans ce contexte budgétaire ambitieux et inégalé, quelles mesures comptez-vous prendre pour la réussite des étudiants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Madame la députée, j'ai présenté à la fin de la semaine dernière un grand plan pour la réussite des étudiants. Son premier objectif est de réduire le taux d'échec en premier cycle universitaire. Aujourd'hui, un étudiant sur deux échoue à la fin de sa première année d'université.
Nous voulons diviser ce taux d'échec par deux en cinq ans. Cela passe par davantage d'accompagnement pour les étudiants, afin de leur donner de nouveaux repères et de nouveaux points d'appui. Il faut opérer une transition douce avec la terminale. Il faut aussi appliquer un processus d'orientation active, c'est-à-dire une démarche de conseil pour aiguiller les étudiants dans les filières où ils auront le plus de chances de réussir. Ils signeront un contrat de réussite avec leur université, avec des engagements mutuels. Ils auront un professeur référent pour les accompagner : ainsi, ils ne seront plus seuls. Et ils bénéficieront de tutorats rémunérés lorsqu'ils décrocheront dans une matière.
Notre deuxième objectif est de donner davantage de valeur au diplôme de la licence, pour en faire un tremplin vers la poursuite des études, mais aussi une clé d'entrée dans le monde du travail. Aujourd'hui, l'hyperspécialisation des études est prématurée. Nous voulons faire de la première année à l'université une année fondamentale, au cours de laquelle les étudiants consolideront leurs acquis fondamentaux, leurs bases juridiques, économiques, scientifiques et leur culture générale, et acquerront des compétences nécessaires dans le monde d'aujourd'hui : les langues étrangères, l'expression orale et écrite et les technologies de l'information. La licence sera aussi beaucoup plus ouverte sur les métiers, avec notamment un stage obligatoire au cours de ces trois années d'études.
Au total, le plan « réussite en licence » est de très grande ampleur pour les étudiants, puisqu'il prévoit cinq heures d'enseignement ou d'accompagnement pédagogique supplémentaires par semaine et par étudiant. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire, la parole est à M. Céleste Lett, député de la nation, comme chacun sait. (Sourires.)
Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Toutes les télévisions, tous les journaux, tous les médias, notamment Le Républicain Lorrain (Exclamations et rires sur divers bancs), évoquent depuis hier le vote des salariés de l'usine Continental de Sarreguemines – ville dont je suis le maire – en faveur du retour aux 40 heures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cette entreprise a embauché ces dernières années plus de 300 salariés et elle en compte aujourd'hui 1 400. Continental ouvre ainsi une brèche dans le rempart de la rigidité sociale (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), construit par les socialistes et les lois Aubry, les fameuses 35 heures ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Peut-être eût-il été plus pertinent d'en faire table rase dès 2002. Tel n'a pas été notre choix, ce qui nous a obligés à empiler des lois et à imaginer des dispositifs dont, reconnaissons-le, la lisibilité n'est pas évidente et l'application parfois complexe. (« Oui ! » sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Si l'idée d'un partage du travail peut sembler noble, le nombre d'emplois créés et le temps libre dégagé ont été chèrement payés en fragilisant notre économie ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
…mais, puisque notre pays est resté sur le même pignon, il doit changer de braquet ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
À Sarreguemines, les acteurs économiques l'ont compris et ont réagi en conséquence. Les salariés se sont exprimés démocratiquement, non seulement pour gagner plus, mais pour mieux relever ces défis économiques.
Veuillez poser votre question, monsieur Lett, avant que je ne vous coupe la parole.
Monsieur le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur…
À lui, vous ne dites rien, monsieur le président ! Vous êtes le président du groupe UMP !
…comment le Gouvernement continuera-t-il de favoriser notre réussite face à la concurrence mondiale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.
Monsieur le député-maire de Sarreguemines, votre question est doublement opportune. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) D'abord, elle intervient au moment où le Président de la République reçoit l'ensemble des organisations syndicales pour fixer avec elles, dans le cadre de ces négociations, l'agenda social de 2008. Ensuite, elle intervient le jour où vous allez, mesdames et messieurs les députés, reprendre la discussion du projet de loi en faveur du pouvoir d'achat des Français.
De quoi s'agit-il ? Une consultation a été organisée à l'usine Continental de Sarreguemines…
…qui a permis à 1 300 salariés – soit 89 % de participation – de répondre à deux questions simples : étaient-ils favorables à la possibilité de racheter leurs journées de RTT ? Étaient-ils prêts à faire des heures supplémentaires rémunérées à 125 % ? À ces questions – je vous rends attentifs à ce résultat démocratique, obtenu avec, je le répète, un taux de participation de 89 % –, les salariés ont répondu « oui » à 76 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
C'est un double signal que les salariés de Sarreguemines envoient aujourd'hui : ils demandent aux syndicats de prendre leurs responsabilités et de tenir compte de leurs souhaits (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et montrent que, lorsqu'ils sont consultés, les salariés français sont d'accord pour travailler plus afin de gagner plus ! (Mêmes mouvements.)
Mesdames et messieurs les députés socialistes, si vous voulez leur donner plus de pouvoir d'achat, votez en faveur des propositions du Gouvernement ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. Jean Gaubert, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Tout compte fait, nous apprenons beaucoup de choses dans cet hémicycle. Tel est le message de M. Woerth : « Dormez bien, les mauvaises nouvelles viendront après les municipales ! » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
S'agissant de Continental, on omet opportunément de rappeler que l'entreprise a fermé une usine à Angers,…
…supprimant 700 emplois, et que la même menace planait sur les ouvriers de Sarreguemines lorsqu'ils ont dû voter ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Vivons-nous encore dans un pays de liberté ?
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Pas sûr !
C'est aussi ce que l'on se demande à la lecture de l'amendement que le Sénat vient de voter afin d'autoriser l'ouverture le dimanche des établissements de commerce d'ameublement.
Sur la forme, d'abord, comment pouvez-vous accepter, mes chers collègues, que des dispositions de cet ordre soient promulguées – puisque la loi est maintenant votée – sans que l'Assemblée nationale n'ait eu à en connaître ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
De même, seul le Sénat a débattu de la quatrième licence UMTS. Voilà le résultat des déclarations d'urgence que l'on nous impose systématiquement depuis le début de la session ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Quant au fond, c'est le code du travail et la culture du repos dominical dans leur ensemble que l'on bouleverse ainsi au détour d'un amendement ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Préférez-vous voir les jeunes sur un terrain de sport ou dans les allées d'une grande surface ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Vous me répondrez, comme toujours, que c'est ce que veulent les Français. Mais lesquels ? Pas les associations de consommateurs, ni les associations familiales, sociales, culturelles ou religieuses qui, toutes, s'opposent à cette mesure. Cela fait du monde ! L'archaïsme serait donc si répandu dans ce pays ?
Et je ne parle pas des syndicats de salariés ou des PME qui nous ont fait parvenir de nombreux courriers électroniques en ce sens, parfois même par l'intermédiaire de nos collègues de l'UMP !
Si vous ne posez pas votre question, celle de M. Balligand, dernier orateur inscrit, ne pourra pas être retransmise.
Monsieur le président, après la faveur faite à M. Leclerc, puis à Metro, c'est aujourd'hui Ikea et Conforama qui ont réussi à faire passer leurs amendements. Je voudrais…
Merci. Cela fait trois minutes !
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Notre législation actuelle en matière d'ouverture dominicale n'est plus adaptée à la réalité, et vous le savez. (« Debré ! Debré ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) La réalité, c'est que dans certains secteurs, comme celui de l'ameublement, l'assouplissement des règles d'ouverture le dimanche correspond à une demande des Français. Ce sont des achats liés à leurs loisirs, des achats réfléchis, qui demandent du temps et sont difficiles à réaliser en semaine.
La réalité, c'est que ce qui vous apparaît comme une contrainte représente une opportunité pour de nombreux salariés de notre pays,…
…notamment les étudiants ou les jeunes salariés à temps partiel, qui souhaitent augmenter leurs revenus en travaillant le dimanche. (« Et la nuit ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Dans l'ameublement, par exemple, le travail dominical est payé le double et donne droit à une journée de récupération.
La réalité, monsieur Gaubert, c'est que dans la zone commerciale Plan de campagne, dans les Bouches-du-Rhône, 1 000 emplois sur 6 000 sont directement liés au travail dominical, qui représente entre 25 et 33 % du chiffre d'affaires des magasins et auquel l'accord signé le 24 janvier par les trois syndicats majoritaires – CGC, CFTC et FO – est favorable.
La France n'est pas uniforme : en la matière, les attentes des salariés, des entreprises et des consommateurs ne sont, à l'évidence, pas les mêmes en zone rurale et dans les grandes agglomérations.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite assouplir la législation à ce sujet (« Huées sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) en concertation avec les syndicats et en tenant compte des exigences de l'aménagement du territoire.
Non ! Non ! (« Avec nous ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Le sujet est d'ailleurs à l'ordre du jour de la conférence sociale organisée aujourd'hui par le Président de la République. Nous travaillons dans trois directions : le nombre de journées de dérogation, la redéfinition du découpage des zones touristiques et l'assouplissement des agglomérations. (Vives protestations sur les mêmes bancs.)
Le Gouvernement saura prendre en compte la réalité locale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mes chers collègues, je précise que M. Gaubert avait dépassé son temps de parole de trente secondes. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Si je l'avais laissé poursuivre, M. Balligand n'aurait pas la possibilité de poser sa question.
La parole est à M. Daniel Spagnou, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
En organisant le Grenelle de l'environnement, la France s'est positionnée à l'avant-garde des États dans la prise de conscience des énormes enjeux liés au devenir de notre planète. Notre pays – et c'est tout à son honneur – est entré dans une dynamique d'action concrète et concertée en faveur du développement durable. Grâce à ce travail inédit et unique, fondé sur le dialogue et sur la volonté de définir différents axes d'action au niveau national, la France gagne en crédibilité et devient un exemple.
Pour la première fois, des représentants de 1'État, des collectivités territoriales, des ONG, des employeurs et des salariés ont travaillé main dans la main, avec un enthousiasme certain, pour faire de ce Grenelle de 1'environnement une véritable réussite qu'on nous envie dans le monde.
Néanmoins, certains participants redoutent une réduction de l'ambition écologique.
Monsieur le ministre d'État, pouvez-vous indiquer à la représentation nationale quelles mesures concrètes sont envisagées et selon quel calendrier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Le Président de la République le redisait hier en Camargue, aux Saintes-Maries-de-la-Mer (« À cheval ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) : les engagements du Grenelle de l'environnement seront intégralement et scrupuleusement respectés. Le principal défi, vous l'avez souligné, est donc d'en assurer l'exécution et le suivi. L'opinion attend du concret, du tangible ; avec Jean-Louis Borloo et Dominique Bussereau, nous nous attachons à lui en donner.
Certains engagements sont d'ores et déjà mis en oeuvre, comme le « bonus-malus » pour les véhicules individuels (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) ou le plan de lutte contre les nuisances aériennes, qui prévoit le relèvement de l'altitude des avions à l'approche de l'Île-de-France…
…et la généralisation des procédures de descente lisse, moins bruyantes pour les riverains.
S'agissant des OGM, un arrêté a été pris pour suspendre la commercialisation des semences, et une haute autorité indépendante sera créée. Enfin, Jean-Louis Borloo présentait ce matin même au conseil des ministres une loi sur le sujet.
D'autres travaux sont en cours, comme le « Grenelle de l'environnement à l'école », sous l'autorité de Xavier Darcos, ou la mission Cambior en Guyane sous celle de Christian Estrosi. Surtout, les trente comités opérationnels appelés à définir la manière d'appliquer à la lettre les engagements pris rendront leurs premières conclusions à la fin du mois de janvier. Pour tout cela, il est prévu un calendrier législatif : une loi sur les OGM au mois de janvier, une première loi « Grenelle » en février, et une deuxième au printemps. Rendez-vous bientôt dans cet hémicycle pour en débattre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Jean-Pierre Balligand, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. (« Elle n'est pas là ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Les Français sont très attachés au livret A, pour une raison simple : depuis 190 ans, l'argent qu'ils y déposent est sécurisé grâce à sa centralisation auprès de la Caisse des dépôts. Mais les banques françaises ont déposé un recours devant la Commission européenne pour dénoncer le monopole de sa distribution. La Commission réclame donc la « banalisation » du livret A, ce qui signifie qu'il pourra être distribué par l'ensemble des banques.
On pourrait juger intéressante une telle mesure. Mais il est à craindre que les banques s'évertuent à proposer des produits de substitution à leurs clients – en particulier à ceux dont le livret est le mieux garni –, à des taux plus intéressants, ce qui les dissuadera de placer plus longtemps leur épargne dans les livrets A. Or ce que les Français savent peu, c'est que l'argent collecté par ce biais bénéficie au logement social, dont 70 % est financé par la Caisse des dépôts et consignations – de même que la rénovation des villes et des quartiers ou les transports collectifs en site propre. Tout cela grâce au livret A !
Si les épargnants les plus aisés se tournent vers d'autres types de placement, l'usage du livret A sera limité aux familles modestes, qui ont besoin d'une épargne liquide, c'est-à-dire d'un argent disponible à tout moment. Dès lors, la France ne pourra plus investir sur trente ou quarante ans comme le dispositif actuel permet de le faire. Or les investissements réalisés dans nos villes ont une rentabilité à très long terme.
Les membres du groupe socialiste, très attachés, comme certains de leurs collègues sur d'autres bancs, à la pérennité de ce dispositif, demandent donc au Gouvernement de dire quelles sont ses intentions réelles.
Vous avez déposé un recours contre la décision de la Commission, mais le Président de la République s'est prononcé pour la banalisation du livret A, en contradiction avec l'action du Gouvernement. Allez-vous maintenir ce recours ?
Deuxièmement, la Caisse des dépôts et consignations fait l'objet d'attaques incessantes. Allez-vous maintenir cet établissement dans son rôle d'investisseur à long terme ? De nombreuses places financières s'en féliciteraient, car travailler uniquement sur le court terme n'est pas une façon d'amortir les effets de la crise financière mondiale.
Répondez à ces questions, car toutes les organisations de logement social sont inquiètes. Ne touchez pas à notre livret A ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ainsi que sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Dans le rapport sur le livret A qu'il a remis mardi au Premier ministre, Michel Camdessus présente une analyse simple. La Commission européenne, comme vous l'avez rappelé, a demandé à la France de mettre fin aux dispositions législatives qui réservent le livret A à la Banque postale, aux Caisses d'épargne et au Crédit mutuel. Il propose donc de faire de cette contrainte une chance pour le financement du logement social et l'accessibilité bancaire.
Le rapport souligne que le système actuel du livret A s'essouffle et ne permet plus d'offrir au logement social un financement bon marché.
Si le livret A participe à la bancarisation d'une partie des Français au revenu modeste, de nouveaux outils performants ont été mis en place, particulièrement par Nicolas Sarkozy, lorsqu'il était ministre de l'économie et des finances (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) qu'il s'agisse du droit au compte bancaire ou du service bancaire de base que vous connaissez, mesdames, messieurs les députés ! Partant de ce constat, que nous dit M. Camdessus dans son rapport ? Il observe, bien sûr, que la généralisation de la distribution du livret A serait l'occasion de diffuser plus largement un produit d'épargne populaire auquel, vous l'avez rappelé, les Français sont attachés. Voilà qui serait donc bon pour nos concitoyens. Mais il remarque surtout que cela permettrait de réduire le coût de financement du logement social et de renforcer l'accessibilité bancaire pour tous les Français. Michel Camdessus affirme dans son rapport (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) que ces propositions permettraient de réduire de 1 à 2 milliards les coûts de financement du logement social.
Vous le savez, le Gouvernement est décidé à s'attaquer au problème de la pénurie de logements. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Le Premier ministre et le Président de la République l'ont encore rappelé ces derniers jours.
Michel Camdessus estime également dans son rapport (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) qu'une telle réforme serait l'occasion de renforcer les outils de bancarisation des Français les plus modestes.
Nous devons donc faire preuve d'audace, monsieur le député, et examiner avec attention ces propositions qui peuvent être un outil puissant pour soutenir la politique du Gouvernement. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Le sens des responsabilités nous l'impose. La Caisse des dépôts est, quant à elle, un acteur pivot dans le financement du logement social. Le Gouvernement souhaite en préserver le rôle central.
Le rapport Camdessus (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)…
On ne vous demande pas de résumer le rapport Camdessus, mais de donner la position du Gouvernement !
…offre des pistes intéressantes pour renforcer les outils dont elle dispose. Nous l'examinerons avec attention. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mes chers collègues, permettez-moi de vous souhaiter, ainsi qu'à vos familles et aux Français dont vous êtes les élus, de bonnes fêtes de fin d'année. Je vous souhaite également de revenir ici en 2008 apaisés !
Livret A
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt.)
Nous abordons la discussion générale.
La parole est à M. Philippe Vigier, premier orateur inscrit.
Monsieur le président, madame la ministre du logement, mes chers collègues, avec ce texte sur le pouvoir d'achat, nous sommes vraiment au coeur des préoccupations des Françaises et des Français. Il s'agit en effet du revenu disponible, et chacun a bien compris que le problème essentiel était le poids des prélèvements obligatoires, qui représentent 44 % du PIB et qui sont donc confiscatoires.
Si nous en sommes là, c'est en raison de plusieurs phénomènes simultanés, que chacun connaît très bien. L'imposition locale n'a cessé d'augmenter au fil du temps, et les impôts nationaux sont très élevés, même si nous avons mis en place un bouclier fiscal. Il y a tous les prélèvements sociaux, la CSG, la CRDS, les taxes, TIPP, taxes sur le tabac, l'augmentation du coût de l'énergie, des transports, des frais bancaires, de nouvelles consommations comme la téléphonie mobile et, bien sûr, du logement. Ce qui est triste dans ce pays, et vous le déplorez souvent, madame la ministre, c'est qu'il y a peu de propriétaires.
Parallèlement à ces augmentations, les salaires n'ont pas suivi, même si le SMIC a augmenté de plus de 20 % entre 2002 et 2007. Notons que le nombre de smicards a crû de 16 % depuis l'an 2000.
Le drame, il faut oser le dire, c'est le coût des 35 heures, qu'on ne finira jamais de solder. Elles ont déstabilisé la fonction publique, qu'elle soit hospitalière, territoriale ou d'État, et elles ont déstabilisé nos entreprises, mais on n'en parle jamais.
Le coût des allégements de charges sociales prévus dans le budget pour 2008 s'élève à 38 milliards d'euros, soit quatre fois plus que les mesures contenues dans la loi TEPA, qui représentent 9 milliards, mais on n'en parle jamais. Je le rappellerai en temps opportun.
Par ailleurs, comme l'indiquait un journal du soir il y a quelques jours, 3,5 millions d'heures supplémentaires n'ont pas été payées dans les entreprises d'État, en particulier dans la fonction publique hospitalière ou territoriale. Le fonctionnement de l'État a en effet été profondément désorganisé par la mise en place des 35 heures.
Notre pays est un pays formidable, avec une productivité extraordinaire, mais le volume de production a diminué par rapport à celui d'autres pays européens.
J'entendais hier M. Cahuzac déclarer qu'il fallait attendre et qu'on verrait au début de l'année prochaine ce qu'il y a lieu de faire. Non, il y a une vraie urgence et nous partageons, madame la ministre, votre volonté d'apporter une réponse urgente qui soit ponctuelle mais qui s'inscrive dans la durée, avec une vraie stratégie pour améliorer la qualité de vie de nos compatriotes.
Ce débat a au moins une première vertu, c'est de réhabiliter, enfin, le travail comme l'épanouissement de l'homme. C'est une valeur essentielle de la République. Certains nous avaient expliqué : travaillez moins, vous gagnerez plus et tout ira bien ; dormez tranquilles, braves gens. C'était en 1981, avec le ministère du temps libre de M. Henry. On n'avait pas su quoi inventer !
J'espère que certains reprendront comme livre de chevet le merveilleux traité écrit par Adam Smith en 1770, Recherche sur la nature et les causes de la richesse de la nation. Selon cet auteur, le travail annuel de chaque nation constitue le fonds premier qui lui fournit tout ce qu'elle consomme chaque année en nécessités et commodités de la vie, et celles-ci sont toujours le produit immédiat de ce travail ou ce qui est acquis avec ce produit auprès d'autres nations. En conséquence, selon que ce produit, ou ce qui est acquis grâce à lui, est en plus ou moins grande proportion du nombre de ceux qui doivent le consommer, la nation est plus ou moins bien pourvue de toutes les nécessités et commodités dont elle a besoin.
Je crois que cela montre une chose, que chacun devrait méditer, c'est que le travail, en augmentant la richesse du pays, permet la redistribution.
Ce débat, il faut l'aborder avec honnêteté, sans dogmatisme. Certains nous disent de faire attention, insistent sur l'importance du pouvoir d'achat, mais, dans leur région, en 2004, ils ont augmenté les impôts locaux de 20, 30, 40, voire 80 %. Ils nous parlent de la TIPP, mais ils n'ont pas hésité une seconde à la porter au maximum dans le budget pour 2008 de leurs régions respectives. Avant de nous donner des leçons, ils feraient bien d'appliquer ces règles dans leurs propres régions. C'est totalement scandaleux de déclarer d'un côté qu'il faut diminuer les prélèvements obligatoires et, de l'autre, pas vu, pas pris, de les augmenter.
Il est important aussi, madame la ministre, que tous les salariés, qu'ils appartiennent au secteur public ou au secteur privé, puissent y trouver leur compte, et je pense à la fonction publique territoriale, à la fonction publique hospitalière et, bien sûr, à la fonction publique d'État.
Ce débat a comme vertu nouvelle, c'est de redonner de la vitalité aux rapports avec les partenaires sociaux, de faire renaître le dialogue social dans de bonnes conditions.
Je ne reviendrai pas sur les mesures déjà prises, chacun les a commentées.
Nous avons soutenu le texte sur les heures supplémentaires, la fameuse loi TEPA. À ceux qui critiquent une dépense de 9 milliards, je répète que c'est peu par rapport aux 38 milliards pour l'allégement des charges sociales. Il ne faut pas oublier que 37 % des salariés bénéficient déjà du régime d'heures supplémentaires. Quand ils voient sur leur feuille de paie à la fin du mois de novembre ou du mois de décembre que le chiffre en bas à droite est un peu plus élevé, ils ne font pas de moue dubitative comme certains de nos collègues, ils disent que ça marche, et je suis donc satisfait de cette mesure.
La mesure sur les intérêts d'emprunt, on l'a évacuée rapidement dans l'été, et c'est dommage. C'est une très bonne chose que de faire bénéficier les jeunes couples ou d'autres qui veulent accéder à la propriété d'une défiscalisation partielle des intérêts d'emprunt.
À ces mesures que vous aviez déjà prises cet été, s'ajoutent de nouvelles, et tout d'abord celle sur le rachat de RTT et leur conversion en compte épargne temps. Enfin, ai-je envie de dire.
Prenez le seul exemple de la fonction publique hospitalière. Des hommes et des femmes n'ont pas hésité à travailler toujours davantage pour assurer le maintien du service public, mais ils n'ont jamais pu monnayer leurs heures supplémentaires ou un compte épargne temps car les directions d'hôpitaux s'y sont opposées. C'est une très bonne mesure qui est proposée, et nous sommes favorables, nous en reparlerons, à ce qu'elle ne soit pas limitée à dix jours.
Vous savez que le Nouveau Centre a toujours défendu la possibilité de débloquer de manière anticipée les sommes attribuées au titre de la participation. En 2005, pas moins de 8,4 millions salariés du secteur marchand non agricole ont eu accès à au moins un dispositif d'épargne salariale. Plus de 6,5 millions de nos compatriotes ont perçu une prime au titre de la participation, de l'intéressement, de l'abondement de l'employeur aux versements sur un plan d'épargne entreprise ou sur un plan d'épargne retraite collectif, un PERCO.
Contrairement à ce qui a été dit hier, cette possibilité de déblocage anticipé aura un effet positif sur le pouvoir d'achat, pour la simple raison que ces sommes sont exemptées de charges sociales. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Eh oui ! Elles seraient sinon soumises à un prélèvement fiscal de 20 %. Ce sont des vérités simples, mais qu'il convient de rappeler.
En ce qui concerne le logement, madame la ministre, votre proposition d'indexer l'évolution des loyers sur l'indice des prix à la consommation va dans le bon sens. De la même façon, je considère que réduire de deux mois à un mois de loyer le montant maximum du dépôt de garantie ne me semble pas une mesure anodine.
Il nous semble cependant urgent d'aller plus loin, notamment en matière de téléphonie mobile, sujet sur lequel, comme vous le savez, le Nouveau Centre a beaucoup travaillé. Elle constitue désormais un poste important du budget familial. Nous avons déposé des amendements tendant à ce que les opérateurs de téléphonie mobile assurent une meilleure information du client, de manière à ce qu'il puisse ajuster ses consommations, et à ce qu'ils assouplissent ce système. Ces mesures sont à nos yeux susceptibles d'apporter du pouvoir d'achat.
Au-delà, nous souhaiterions que le Gouvernement incite les opérateurs à s'engager à modérer le prix de l'abonnement mensuel. On sait qu'ils ont gagné beaucoup d'argent ces dernières années : ils peuvent participer à cet effort, qui doit être supporté par tous. Il ne s'agit pas de dresser les uns contre les autres, mais d'encourager les opérateurs à accompagner ce mouvement.
Il en est de même pour les établissements bancaires. On sait très bien que les personnes qui souhaitent changer de banque se sentent parfois pris en otage par leur établissement bancaire. C'est pourquoi nous proposerons la création d'un service d'aide au changement de banque, avec obligation pour la banque d'origine de transmettre toutes les informations au nouvel établissement bancaire.
Nous souhaitons aussi que les banques fassent un effort particulier sur les frais de leurs services en ligne. Ces frais sont rarement notifiés sur le contrat signé lors de l'ouverture d'un compte.
Or on s'aperçoit que ces frais de service en ligne, tels les frais de traitement de virement magnétique, s'accumulent et s'ajoutent aux frais de tenue de compte.
Si on additionne les prélèvements des opérateurs téléphoniques et les frais des services bancaires en ligne, ce sont près de 100 à 150 euros qui sont prélevés chaque mois. Pour un couple qui perçoit 2 500 euros de revenus, par exemple, c'est une somme très importante.
En ce qui concerne l'énergie, Christine Lagarde a annoncé qu'elle avait demandé solennellement aux opérateurs publics, Gaz de France et Électricité de France, de faire un effort particulier de modération. Il serait d'autant plus incompréhensible qu'EDF augmente ses prix de 5 % que 90 % de l'énergie est en France d'origine nucléaire ou hydroélectrique : le coût du pétrole n'a donc aucune incidence sur le prix de l'électricité. Il est tout aussi indispensable que Gaz de France fasse preuve de modération.
Mais il faut aller plus loin sur l'évolution des prix des produits de consommation courante. Je souhaiterais, madame la ministre, que le Gouvernement propose à la grande distribution la signature d'un accord-cadre, par laquelle celle-ci s'engagerait à assurer durablement – au moins pendant deux ou trois ans – la stabilité des prix d'une vingtaine de produits de grande consommation, dont on sait qu'ils sont indispensables. Cela serait un signe fort en matière de pouvoir d'achat.
Il faut avancer également en matière d'accès au crédit, car chacun sait combien les situations de surendettement sont douloureuses. On connaît l'acharnement avec lequel les organismes de crédit poursuivent le recouvrement de leurs dettes, au point de se livrer à une forme de harcèlement, téléphonique ou par lettres recommandées. Sachant qu'une personne surendettée est en situation d'extrême fragilité, il nous paraît important que ces organismes ne puissent pas se livrer à de telles poursuites s'il est avéré qu'ils connaissaient la situation de surendettement. De ce point de vue, je suis favorable à une plus grande responsabilisation des organismes prêteurs.
Il nous paraît important aussi de subordonner les allègements de charges accordés aux entreprises à l'obligation de négocier chaque année avec les partenaires sociaux, proposition qui a déjà été développée sur plusieurs bancs. Je répète que le grand sujet que nous abordons aujourd'hui doit permettre aux partenaires sociaux d'être au coeur du dispositif. Il faut qu'ils reviennent dans le débat, auquel ils doivent apporter leur pierre. Les grandes entreprises doivent aussi s'engager sur ce chemin.
J'ai eu l'occasion de vous dire, madame la ministre, qu'il était grand temps de s'attaquer au problème du logement étudiant. Le pouvoir d'achat des familles dépend aussi de ce facteur, et c'est un signe très fort que nous leur enverrions.
Je veux ajouter que nous sommes favorables au maintien de l'exonération de la redevance audiovisuelle en faveur des personnes âgées de condition modeste : la supprimer serait porter un mauvais coup à des personnes qui n'ont pas les moyens de supporter cette charge. Mais je pense que notre proposition devrait recueillir un accueil positif.
En ce qui concerne les mesures de long terme, elles doivent viser trois objectifs. Le premier, c'est la compétitivité des entreprises. Quand dira-t-on honnêtement ici d'où vient l'argent, d'où vient le pouvoir d'achat ? Il vient des entreprises qui sont capables de se développer, d'innover, de se transmettre.
Les entreprises de moins de cinquante salariés ne pèsent que pour 15 % dans le budget global que la France consacre à la recherche-développement. Cela signifie qu'il y a un vrai problème et qu'il faut les aider. L'augmentation du crédit d'impôt recherche et la mise en place d'un dispositif de défiscalisation de l'impôt sur la fortune ne vont pas encore assez loin en la matière.
Je conclus, monsieur le président.
Il faudrait aussi parler de la sécurité juridique des entreprises, de l'ouverture des heures supplémentaires et du fameux Small Business Act à la française, par lequel on assurerait aux PME un accès au marché.
Notre deuxième objectif sera la modernisation de l'État : la réforme générale des politiques publiques ne doit pas être vécue dans la douleur, mais au contraire comme une chance historique qu'il nous faut saisir.
Le troisième objectif sera évidemment la refonte des contrats de travail. Arrêtons de nous accrocher à des systèmes d'il y a trente ou quarante ans, avec ces contrats d'intérim sans cesse renouvelés. Introduisons de la souplesse dans ces dispositifs. Prenons le chemin de la « flexsécurité » que d'autres pays ont emprunté avec succès.
Mon dernier mot sera pour dire que le pouvoir d'achat, c'est l'affaire de tous. C'est peut-être parce que je suis un jeune parlementaire, mais je comprends mal qu'on veuille bloquer la discussion sur ce sujet en détournant une motion de procédure. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Il faut avancer ! Il faut une réponse immédiate et à long terme.
Le pouvoir d'achat n'est ni de gauche, ni de droite : il est l'affaire de nos concitoyens, qui ont besoin qu'on les aide, et qui n'ont pas besoin de visions dogmatiques. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Monsieur Emmanuelli, vous qui faites partie de ceux qui ont augmenté leurs impôts locaux,…
Ils ont besoin qu'on les soutienne dans cet effort difficile.
En tout cas, sur la question du pouvoir d'achat, le Nouveau Centre, mes chers collègues, sera présent, sur le court terme et sur le long terme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, madame la ministre, au nom du groupe de l'UMP, voire de l'UMP elle-même, puisque je suis en charge de l'économie au secrétariat national de ce parti, je pense que je vais faire plaisir à Lionnel Luca et à un certain nombre de parlementaires sur ces bancs, notamment à notre collègue Vigier, qui vient d'en parler à l'instant : je me félicite que le Président de la République ait demandé au Gouvernement de proposer au Parlement de maintenir pour 2008 l'exonération de la redevance audiovisuelle pour tous les Français âgés de plus de soixante-cinq ans disposant d'un revenu modeste. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
L'image que donne le Parti socialiste depuis hier va à l'encontre des déclarations de votre premier secrétaire François Hollande, qui assurait il y a encore quelques jours que le groupe socialiste serait constructif.
Ça commence mal : le président Jean-Marc Ayrault cherche l'incident ; le groupe socialiste défend toutes les motions de procédure ; vos orateurs contredisent François Hollande et Didier Migaud sur l'indexation des loyers ; François Hollande essaye à plusieurs reprises hier soir d'interrompre Jérôme Cahuzac, alors que, sur les bancs de la majorité, nous essayions de prêter attention aux arguments que ce dernier développe au nom du Parti socialiste. Mais on a bien compris pour quelle raison François Hollande s'évertuait ainsi à raccourcir nos débats : il s'agissait de faire un « coup » en assurant le vote d'une motion de procédure. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Méditez plutôt cela : vous auriez eu l'air malin si la motion avait été votée.
Souvenez-vous du pacs, quand l'arroseur avait été arrosé ! Le pouvoir d'achat ne doit pas être un terrain de jeu politicien, surtout pas au moment où les Français attendent nos propositions en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je voudrais répéter ce que nous vous avons déjà dit à l'occasion de l'examen de la proposition de loi socialiste, ou du débat sur le pouvoir d'achat organisé par le groupe UMP : nous vous tendons la main. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Sur ce sujet, les Français nous regardent, et nous devons, sur tous ces bancs, être à la hauteur de leurs attentes.
« La réforme de l'État, je l'ai promise, je la ferai ».
C'est par cette phrase que le Président de la République a commencé son discours du 12 décembre dernier sur la modernisation des politiques publiques. Réforme de l'État, poids de la dépense improductive, baisse des salaires et stagnation du pouvoir d'achat. : tout est lié. Les administrations dépensent trop, et la France ne travaille pas assez.
La revue générale des politiques publiques est une chance pour notre pays : c'est la première fois dans notre histoire qu'on va faire sérieusement la chasse à la dépense improductive, précisément pour engager la croissance économique sur un sentier durable. C'est l'esprit du « bonus-malus ».
Je comprends que cela vous gêne, monsieur Emmanuelli, de nous voir mettre en oeuvre une idée défendue par tous les syndicats de salariés et que vous n'avez jamais reprise.
Cette proposition fera l'objet de négociations avec les partenaires sociaux.
La dépense publique doit être au service d'une politique audacieuse, et le texte que nous discutons propose précisément des dépenses productives. Les propos tenus hier par M. Cahuzac, que j'ai, pour ma part, écoutés attentivement, ou M. Le Bouillonnec montrent que vous ne comprenez pas que l'augmentation du pouvoir d'achat ne passe pas nécessairement par celle de la dépense publique.
L'allègement de la charge du loyer en est un parfait exemple : non seulement c'est une dépense productive, mais en plus elle est rentable. C'est un contrat « gagnant-gagnant » entre le propriétaire et le locataire, et c'est pourquoi j'invite le groupe socialiste à voter ce texte, avec les amendements que lui propose la majorité.
Les administrations publiques dépensent chaque année plus de 1 000 milliards d'euros. Si la part de la dépense publique dans la richesse nationale était la même qu'en Allemagne, nous dépenserions 850 milliards d'euros.
Nous avons donc un gisement d'économies de 150 milliards d'euros : voilà de quoi permettre à notre pays de voter les lois de finances en équilibre, comme c'est le cas de plusieurs pays européens, et de réduire la dette publique, qui a connu une hausse de 72 % sur les dix dernières années.
150 milliards d'euros, c'est deux fois le plan Marshall ; c'est 30 fois le montant de l'aide apportée par le monde entier à la Palestine.
J'ose le dire : la France est au pied du « mur de la dépense publique », quand vous n'avez à la bouche que ces mots de « dépense publique ». (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Non seulement le budget de l'État est en déficit depuis vingt-cinq ans, mais nous alourdissons la facture pour les générations futures.
Comment expliquer que la part de la dépense publique dans notre valeur ajoutée batte les records européens : 53,5 % en 2004, contre 48,6 % en moyenne dans la zone euro et 36 % aux États-Unis !
Chers collègues, il nous faut changer de logique économique. L'évaluation, voilà un chantier que la France doit investir avec sérieux et courage. J'ai d'ailleurs cosigné un amendement consacré à cette question, avec Alain Joyandet et un de vos amis, Gaëtan Gorce, ici présent et à qui je tiens à rendre hommage.
Nous allons vous faire des propositions, dans le respect de la mission que Didier Migaud nous a confiée. Nous voulons notamment donner au Parlement le pouvoir d'être donneur d'ordre en matière de modernisation des outils d'évaluation de l'État. Vous voyez que l'UMP sait être constructive quand il le faut. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nous voulons faire la chasse à la dépense improductive.
Vous me demanderez peut-être ce qu'est une dépense productive : c'est une dépense qui rapporte plus à la collectivité qu'elle ne lui coûte. Il faut que l'État apprenne à arbitrer entre la dépense productive et la dépense improductive. C'est ce que visiblement vous ne comprenez pas, monsieur Emmanuelli.
Quand Jérôme Cahuzac nous reproche le fait qu'il n'y ait pas d'argent pour payer les heures de réduction du temps de travail accumulées à l'hôpital, il inverse les responsabilités : les 35 heures à l'hôpital au détriment de la santé des Français, c'est vous !
Les heures supplémentaires non payées, en violation de la parole de l'État, c'est vous.
Nous essayons de réparer vos erreurs.
Nous disons aux fonctionnaires qu'ils doivent accompagner la réforme structurelle et accepter la réduction du nombre de fonctionnaires, et que nous dégagerons des moyens qui, comme je le rappelais à Didier Migaud qui s'interrogeait à ce propos, s'élèveront au minimum à 2,350 milliards d'euros sur cinq ans pour revaloriser leur situation.
Pour ce qui est de la participation, je suis d'accord avec Jérôme Cahuzac : sur les 7 milliards d'euros débloqués en 2004, 2,5 milliards ont été immédiatement injectés en pouvoir d'achat, comme l'ont dit tous les experts.
C'est précisément en m'inspirant de la réalité que j'ai chiffré à 3,5 milliards d'euros au minimum le pouvoir d'achat attendu du déblocage de 12 milliards d'euros annoncé par le Président de la République. Il est donc inutile d'essayer de polémiquer sur les chiffres. Le Gouvernement a confirmé à plusieurs reprises ces estimations raisonnables.
Je tiens à rappeler pour mes collègues socialistes que la croissance économique se gagne par le travail. La croissance, c'est la foi dans l'avenir.
Elle était meilleure quand les socialistes étaient à votre place : un point de plus !
Pour citer mon ami Henri Guaino – je suis sûr que cela vous fera plaisir, monsieur Emmanuelli –, la croissance, c'est « quand la société tout entière se met à croire que tout est possible ». La croissance ne se décrète pas. Il faut travailler davantage. La croissance se prépare par la réforme, et c'est ce que nous faisons.
Aujourd'hui, le Gouvernement nous propose d'examiner en urgence un texte consacré au logement, afin de rendre du pouvoir d'achat aux locataires, et je sais toute la part qu'a prise Mme Boutin dans l'élaboration de ce texte.
Pour ce qui concerne le travail, pour encourager les Français à travailler plus, il nous faudra examiner d'autres textes, qui traduiront des dispositions soumises à négociation avec les partenaires sociaux ou des réformes structurelles de plus grande ampleur.
L'UMP a constitué un groupe de travail sur le pouvoir d'achat,…
…dont je tiens la liste à la disposition de la presse. De nombreuses personnalités ont accepté de se pencher sur ces questions pour déposer des amendements au nom de notre groupe et formuler des propositions dans les semaines à venir – je pense par exemple au président Méhaignerie, qui a accepté de travailler sur l'amélioration et le ciblage de la PPE. C'est une question importante, dont la majorité s'est saisie pendant cinq ans. Après avoir augmenté la PPE, il faut maintenant réfléchir à la manière de mieux la cibler – nous y reviendrons à l'occasion de l'examen du texte sur la modernisation de l'économie que nous présentera Christine Lagarde.
Nous devons être à la hauteur du rendez-vous des retraites, prévu pour 2008.
Je sais que les membres du groupe socialiste étaient divisés à propos de la réforme des régimes spéciaux. Certains nous ont soutenus – c'est une bonne chose et ils ont eu du courage de le faire. D'autres ne l'ont pas fait. Désormais, tous les Français vont être traités à égalité. En outre, le groupe UMP entend veiller à l'application de l'engagement pris par le Président de la République en faveur de la revalorisation des petites retraites. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur Roy, veuillez faire vos commentaires à voix basse, je vous prie.
Pour ce qui concerne la redevance, le Président de la République a, je le répète, entendu l'appel des Français. Il convient que l'évaluation que nous demandons au Gouvernement permette de distinguer, parmi les 750 000 foyers concernés, les personnes fragiles et celles qui ne le sont pas, afin que nous puissions appliquer ce dispositif.
Outre M. Lionnel Luca, l'amendement visant à exonérer de la redevance audiovisuelle les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non imposées sur le revenu, que j'ai déjà évoqué, a été déposé par de nombreux députés du groupe UMP, dont Claude Goasguen, Jean-Claude Lenoir, Bernard Carayon, Éric Diard, Thierry Mariani, Georges Fenech, Jean-Michel Ferrand, Axel Poniatowski, Éric Raoult, Patrick Balkany et Olivier Dassault.
Plus généralement, se pose la question du travail. La France ne travaille pas assez. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Sur les dix dernières années, la durée moyenne du travail de l'ensemble des salariés a diminué au rythme annuel de 1 % en France, contre 0,1 % aux États-Unis, 0,2 % en Espagne et 0,4 % au Royaume-Uni. La conséquence logique de cette diminution que vous qui avez voulue et assumée, c'est la baisse des salaires. Ceux-ci sont en effet inférieurs de 350 euros à la moyenne européenne. Chers collègues socialistes, alors que, lorsque vous avez engagé la réforme des 35 heures, la croissance de la France était inespérée – entre 3 % et 4 % –, tous les salaires ont baissé de 1 % en moyenne.
En matière de logement, le Président de la République a fait des propositions très fortes, comme celle de l'indexation du loyer.
…que François Hollande, au lendemain de la déclaration du Président de la République, avait soutenue, comme vient de le faire Didier Migaud.
L'UMP propose en outre le lissage du dépôt de garantie sur la durée du bail. Madame Boutin, nous saluons, je le répète, votre réactivité, qui vous a fait réunir tous les professionnels. Le Loca-pass permettra de faire du « gagnant-gagnant » pour les propriétaires et les locataires.
Sans entrer dès maintenant dans le détail des amendements que nous présenterons pour introduire une référence à la loi TEPA à propos des RTT, je tiens au moins à souligner que nous avons tenu, avec le rapporteur pour avis Jérôme Chartier, à éviter qu'il y ait des régimes différents, dont certains seraient moins favorables aux salariés. C'est là une question de justice et d'efficacité. Un parlement moderne doit intervenir après avoir laissé sa chance à la négociation sociale, mais l'UMP avait le devoir de ne pas laisser se créer dans les entreprises des régimes concurrents qui seraient source de conflits.
Il nous faut enfin méditer, sur tous les bancs, les résultats du vote organisé dans l'entreprise Continental sur le retour aux 40 heures : 75 % de « oui » avec 89 % de participation. Ce n'est pas Céleste Lett, maire de Sarreguemines, qui me démentira.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est indigne ! Vous méprisez les salariés !
Les Français veulent travailler plus pour gagner plus. C'est un fait qui s'impose à tous – à vous comme à nous. J'espère donc que vous saurez être constructifs dans ce débat. Depuis hier, malheureusement, c'est mal parti.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce débat débute sur un paradoxe. Je ne fais naturellement pas allusion ici à la situation paradoxale dans laquelle se trouve le Président de la République, qui voulait être, voici un an, le candidat de la hausse du pouvoir d'achat et qui, une fois élu, est devenu le président de la baisse du pouvoir d'achat.
Je ne fais pas allusion non plus à la situation ambiguë qui vous ramène sur ces bancs, madame la ministre, avec M. le ministre du travail, succédant à Mme Lagarde qui, au début d'une session extraordinaire convoquée tout exprès, nous présentait voici quelques semaines des mesures censées pouvoir bénéficier elles aussi au pouvoir d'achat. Il faut croire que tel n'a pas été le cas, puisque nous voilà saisis en urgence d'un nouveau texte par un nouveau ministre. L'histoire nous dira qui, du précédent texte ou du précédent ministre, a échoué.
Non, je ne me laisserai pas aller à ces facilités de langage et de raisonnement. Mais prenez garde cependant que l'opinion et nos concitoyens ne soient tentés de le faire.
Je ne fais que m'étonner que vous commettiez aujourd'hui la même erreur que celle que vous nous avez reprochée à propose des 35 heures. Vous nous avez en effet reproché, tout au long de la précédente mandature et aujourd'hui encore, d'avoir « instrumentalisé » la durée du travail pour encourager l'emploi et vous ne cessiez de rappeler que le travail ne se partageait pas.
Et voilà qu'aujourd'hui vous faites le choix de manipuler la durée du travail pour favoriser, dites-vous, le pouvoir d'achat, oubliant que la seule richesse supplémentaire que l'on peut distribuer est celle qu'aura créée le surcroît de croissance. Or, c'est précisément là que le bât blesse, car il n'y a pas de surcroît de croissance. Il y aurait même plutôt dans ce domaine, au regard de vos prédécesseurs, non pas un « plus » à partager, mais un manque à gagner.
Face à cette réalité, les mesures que vous nous proposez, en particulier à l'article 1er sur le rachat des RTT, sont tout à la fois injustes, inefficaces et excessivement coûteuses.
Elles sont injustes, d'abord, parce qu'elles ne concernent pas tous les salariés, mais seulement ceux qui disposent d'un compte épargne temps ou de jours de réduction du temps de travail stockés, et que les salariés mêmes qui pourraient en bénéficier n'en bénéficieront pas tous, puisque sa mise en oeuvre sera soumise à la décision – pour ne pas dire : à la discrétion – de l'employeur. Qui plus est, en laissant de côté les partenaires sociaux et la négociation sociale, vous avez rendu la mise en oeuvre de ce dispositif encore plus incertaine.
Ces mesures sont également inefficaces. Elles sont la copie conforme de celles qui ont été adoptées en 2005 – nous n'avons pas oublié ces débats qui nous ont mobilisés alors – dans le cadre de la loi Borloo, qui prévoyait déjà, pour les entreprises de moins de vingt salariés, le rachat des jours de RTT. Il faut croire que ce dispositif n'était pas très satisfaisant, puisque vous voilà obligée de le relancer sans qu'aucune étude sérieuse ni aucune évaluation aient été faites sur les résultats de cette première expérience. Inefficaces, elles le sont aussi parce qu'elles interviennent juste après les dispositions adoptées en juillet sur la rémunération des heures supplémentaires sans qu'on ait pu, là encore, vérifier que ces mesures, qui vont coûter 6 milliards d'euros, ont produit le moindre résultat positif. Inefficaces, elles le sont encore du point de vue des exonérations fiscales comme de celui du taux de rémunération des heures supplémentaires, moins favorables que ceux prévus cet été dans la loi TEPA. Inefficaces, elles le sont enfin au point que vous envisagiez de prolonger par amendement le délai durant lequel ce dispositif pourra fonctionner, vous apercevant un peu tard que, pour l'essentiel, les jours de RTT au 31 décembre auront déjà été consommés ou annulés. Cela prouve l'improvisation à laquelle se livre le Gouvernement.
L'improvisation du Gouvernement est au moins égale à l'imagination dont vous faites preuve, cher collègue.
Ces mesures sont enfin excessivement coûteuses, et c'est peut-être là que le débat est le plus douloureux pour vous et pour le pays. En prétendant distribuer du pouvoir d'achat via les heures supplémentaires, vous déconnectez l'évolution des rémunérations de celle de la valeur créée. Ce faisant, vous encourez le reproche de favoriser les effets d'aubaine – je n'y insiste pas – et de produire par ricochet, ce qui est un comble, des effets indirects et négatifs sur le pouvoir d'achat, puisqu'il faudra bien compenser d'une manière ou d'une autre, dans le budget de l'État ou dans celui de la sécurité sociale, les exonérations sociales et fiscales que vous accordez généreusement alors que les caisses sont vides.
M. Woerth nous a dit que nous aurions des réponses dans un certain temps. Il serait temps que les réponses arrivent, car les caisses se vident – et cela, c'est concret. Ces exonérations, je le souligne, ne sont gagées par aucune progression de l'activité, laquelle ne dépend pas de votre loi, mais des commandes et du niveau général de la croissance.
La triste réalité, c'est que la situation vous échappe et que vous vous livrez à un exercice d'improvisation qui serait peut-être acceptable si la situation de nos finances publiques et sociales n'était pas ce qu'elle est aujourd'hui. Ne serait-il pas temps, madame la ministre, de revenir à la raison ?
Ne serait-il pas souhaitable que vous vous appliquiez à vous-même les recommandations que vous nous faisiez, nous répétant sans cesse de ne pas utiliser la durée du travail à des fins qui n'ont rien à voir avec l'objet de cette réglementation. C'est pourtant ce que vous faites, car vous voulez utiliser la durée du travail – sans résultat d'ailleurs, comme on peut facilement le démontrer – pour favoriser le pouvoir d'achat. Votre argumentaire contre les 35 heures s'en trouve, permettez-moi de vous le faire remarquer, singulièrement affaibli.
Où se trouve en effet la source de nos difficultés ? Tous les économistes s'accordent désormais sur ce point : il s'agit de l'insuffisance de notre croissance, qui fait que notre richesse nationale est désormais inférieure de près d'un tiers à celle des États-Unis. Ce constat est d'ailleurs valable pour l'ensemble de l'Union européenne.
Cet écart est dû d'abord, pour un tiers, à une productivité insuffisante – que n'en faites-vous d'ailleurs une priorité, plutôt que d'amuser la galerie avec des dispositifs bricolés hâtivement ! Il est dû, pour un second tiers, à la faiblesse de notre taux d'emploi, en particulier des jeunes et des seniors, pour lesquels nous attendons toujours le commencement du début d'une proposition, et, pour un tiers enfin – pour un tiers seulement, devrais-je dire –, à la durée du travail. Pourquoi, alors, plutôt que de faire de la durée légale du travail une tunique de Nessus, ne pas laisser aux partenaires sociaux, par branche professionnelle, le soin d'en discuter ? Il faut, j'y insiste, dans l'intérêt de notre économie, de nos entreprises et des salariés, cesser de faire de la durée du travail l'enjeu de polémiques politiques stériles.
Fixée à 35 heures, la durée légale du travail est désormais une donnée à laquelle vous ne pouvez pas échapper. Vous ne pouvez pas réellement vous y attaquer sans remettre en cause l'équilibre d'accords complexes conclus dans la grande industrie ni susciter une très forte réaction de la part des salariés qui en bénéficient. Son relèvement uniforme n'aurait d'ailleurs aucun sens d'un point de vue économique ni en termes d'emploi.
Cependant, les exceptions à cette durée, que vous multipliez, complexifient la législation, créent la confusion et coûtent cher à nos finances publiques. Ne serait-il pas temps de clore cette querelle et de redéfinir une bonne fois les rôles respectifs de l'État et des partenaires sociaux sur ce sujet ?
À l'État, la durée légale, les durées maximales, les jours de repos et le taux de base de rémunération des heures supplémentaires ; tout le reste, aux partenaires sociaux, dans le cadre d'accords majoritaires, ce qui suppose que vous ayez fait la réforme de la représentativité pour prendre en compte la réalité mouvante de la situation des branches professionnelles.
Il est vrai que nous avons, pour notre part, chercher à jouer sur la durée du travail pour favoriser l'emploi.
Je ne le regrette pas – j'étais rapporteur de cette loi – car la situation qui prévalait voici dix ans en matière d'emploi justifiait que tout soit tenté pour faire reculer le chômage. Mais le temps est aujourd'hui bien dépassé où l'on pouvait jouer sur la durée du travail, à la baisse pour favoriser l'emploi, comme à la hausse pour encourager le pouvoir d'achat. Stabilisons la règle et laissons à la négociation le soin de l'ajuster.
C'est ce qui se passe en ce moment.
Il serait alors possible de s'attaquer aux vrais problèmes auxquels est confrontée notre économie – je regrette que nous n'en débattions pas ici –, d'abord à celui de la création de richesses. Cette création de richesses ne se décrète pas plus par les heures supplémentaires que l'on ne pourrait décréter la création d'emplois si l'on devait encore baisser la durée du travail.
Il faut au contraire engager une véritable révolution culturelle. Contrairement à ce qu'a dit le Président de la République, ce n'est pas avec les dents que se gagnera le point de croissance qui nous manque, mais avec le cerveau, c'est-à-dire en investissant dans la matière grise, en encourageant la qualification et la connaissance,…
…donc en mettant dans la formation le point de PIB supplémentaire qui nous sera justement rendu par la croissance. Votre vision est datée puisqu'elle anticipe une concurrence par les coûts que nous ne pourrons pas soutenir. L'enjeu est désormais ailleurs : il ne s'agit pas de travailler plus ni de travailler moins, mais de travailler mieux. D'une certaine manière, cette priorité à la formation devrait nous conduire à reformuler la fameuse et belle sentence de Victor Hugo : une école qui ouvre aujourd'hui, c'est demain une agence pour l'emploi qui ferme !
C'est à cette tâche que je vous invite à vous consacrer, et dans l'urgence, plutôt que d'embrouiller les esprits et d'affaiblir nos finances publiques par des mesures inadaptées qui vont créer plus de désillusion que de satisfaction. Notre ambition ne doit pas être d'inviter les Français à travailler plus pour gagner plus. Si l'on veut se tourner vers l'économie de demain, nous devons les inviter à se former plus pour gagner plus. Mais cela, manifestement vous ne l'avez pas compris. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la semaine dernière, M. Xavier Bertrand a prononcé cette phrase lors des questions d'actualité : « Depuis maintenant presque six mois, le Gouvernement n'a cessé de se mobiliser en faveur du pouvoir d'achat ».
Tout d'abord, merci à lui de confirmer que, pendant 5 ans, de 2002 à 2007, les gouvernements auxquels il a lui-même participé ainsi que M. Sarkozy ne se sont pas mobilisés pour le pouvoir d'achat des Français. Cela, les Français s'en étaient rendu compte ! Et merci également de nous dire que, depuis six mois, vous vous mobilisez, car ça, ils ne s'en sont pas aperçu, madame la ministre !
Pendant cinq ans, vous avez été dans la négation de la baisse du pouvoir d'achat pour une majorité de nos concitoyens. Reprenez tous nos débats et vous verrez qu'imperturbablement MM. Mer, Sarkozy, Breton et Copé venaient avec une belle assurance dire que le pouvoir d'achat augmentait.
Mais la vérité est plus forte que tout, et aujourd'hui, vous venez présenter en catastrophe un texte devant, paraît-il, améliorer le pouvoir d'achat des Français. Et ne dites pas que cela fait six mois que vous vous mobilisez, car comment expliquer cette précipitation qui fait que l'on réunit la commission compétente sur ce projet de loi sans que les députés aient pu préalablement disposer du texte ? Lorsqu'on réfléchit depuis six mois, on a au moins le respect de communiquer à l'Assemblée nationale un texte dans des délais qui permettent un examen sérieux.
Ce sont des pratiques que veut changer la commission des sages présidée par M. Balladur, volonté que semble partager le Président de la République. Mais il se trouve qu'il y a encore loin entre la théorie et les travaux pratiques.
La réalité, c'est que vous vous préoccupez dans l'urgence, et de très mauvaise façon, du pouvoir d'achat de nos concitoyens quand ceux-là vous pressent de toute part d'agir tellement il devient de plus en plus insupportable qu'au recul social que vous organisez dans tous les domaines s'ajoute un recul en termes de pouvoir d'achat. Surtout lorsque ce recul touche des éléments aussi essentiels de la vie que le logement, l'alimentation, la santé ou encore l'énergie.
Conséquences de cette précipitation, mais conséquences aussi de votre idéologie conservatrice, vous nous présentez des mesures partielles, partiales, ponctuelles, non pérennes, avec des estimations et des effets quasiment impossibles à chiffrer sérieusement. Autrement dit, vous faites un coup, mais un petit coup, dont les maigres effets vont retomber comme un soufflet. Rappelons-le : les retraités, des millions de Français, sont exclus des mesures proposées, de même que les chômeurs et l'essentiel des travailleurs précaires. Bref, ceux qui souffrent souvent le plus ne comptent pas !
Pour les autres, il y a au moins trois poids, trois mesures : concernant les RTT, il s'agit de savoir si les patrons voudront ou pourront répondre à la demande de leurs salariés ; pour le déblocage de la participation, chacun sait que cela ne concerne qu'à peine la moitié des salariés, et, en plus, il s'agit, selon la belle formule de l'exposé des motifs, « de permettre au salarié de demander ». Bref, le salarié va avoir la permission de demander. Effectivement, c'est déjà mieux que s'il ne l'avait pas. Cela dit, comme en 2004, les deux tiers des sommes débloquées retourneront immédiatement à l'épargne. Quant à la prime exceptionnelle, inutile de préciser que cela va être, pour les salariés concernés, une bataille de titan pour l'obtenir car il est indiqué qu'il est proposé de pouvoir « permettre de verser » une prime exceptionnelle aux salariés, dont le montant pourra « être modulé selon les salariés ». Le Gouvernement demande de pouvoir permettre. Quelle belle langue que la langue française ! Et je rappelle qu'avec les mesures concernant la RTT et la participation, le Gouvernement réussit ce tour de force assez exceptionnel de distribuer de l'argent qui appartient de fait aux salariés.
Enfin, concernant les loyers, les mesures sont d'une faiblesse patente. D'une part, la modification de l'indice de référence des loyers ne fait qu'entériner les hausses faramineuses de ces dernières années. Je rappelle que le poids du loyer dans le budget d'un ménage a atteint ces dernières années un record de près de 25 %. Le minimum serait au moins d'établir un moratoire de un à deux ans sur les loyers, assorti d'un contrôle réel sur le prix du foncier et de mesures strictes pour empêcher une spéculation nuisible à nos concitoyens. D'autre part, s'agissant du dépôt de garantie d'un mois, si cette mesure paraît juste, il semble qu'avec la précédente elle fasse l'objet de contreparties accordées aux propriétaires. Le problème, c'est qu'on ne sait pas lesquelles et qui paiera.
Bref, des mesures qui n'auront pratiquement aucun effet sur la croissance et l'emploi, et dont de toute façon des millions de Français, salariés, non salariés, retraités, sans emploi, ne pourront bénéficier.
En outre, elles auront également peu ou pas d'effets sur l'objectif premier poursuivi, à savoir le pouvoir d'achat, car la ponction permanente et accrue dans le porte-monnaie des Français continue : la franchise médicale va entrer en vigueur ; les mutuelles, dans la foulée, augmentent leurs tarifs. Des centaines de milliers de personnes âgées vont devoir payer la redevance audiovisuelle, même si on vient d'apprendre qu'elles en seront encore exonérées l'année prochaine. Mais vous nous demandez d'applaudir le rétablissement de la gratuité que vous aviez vous-mêmes remise en cause ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous instituez une taxe, puis vous la supprimez, et vous demandez qu'on applaudisse !
Oui, nous allons applaudir, mais applaudir toutes celles et tous ceux qui vous ont contraints à annuler une taxe inique et qui était totalement contradictoire avec la volonté de faire un effort en faveur du pouvoir d'achat des Français ! C'était tout de même bien le moins que vous puissiez faire. C'est même étonnant que vous ne l'ayez pas fait plus tôt. Il est fortement question aussi, ce qui serait un scandale de plus, de mettre en cause les prises en charge à 100 % des affections de longue durée. C'est inadmissible ! Le gaz va augmenter ; l'électricité, avec les dérégulations, va continuer d'augmenter.
Et toutes les tentatives de baisse des prix alimentaires sont de peu d'effets quand il y en a. Une grande partie des prix sont en fait prisonniers de grands groupes, non seulement de la distribution mais aussi des grands groupes pétroliers ou de l'agro-alimentaire qui jouent en permanence sur la spéculation, avec des stratégies non conformes à l'intérêt général, et avec comme vision quasi unique, celle du rendement des dividendes de leurs principaux actionnaires. La raréfaction des produits, dans certains cas réelle, sert de paravent à toutes les manipulations financières et à masquer le choix de stratégies qui ne vont pas dans le sens de la résolution des problèmes posés à la planète. Cela est vrai aussi bien en matière d'énergie qu'en matière alimentaire. D'ailleurs, comme pour l'eau, la question se pose de laisser ou non aux mains d'intérêts particuliers des secteurs pour lesquels sont en jeu la sauvegarde et la survie de la planète. Il y a là une contradiction fondamentale entre la nécessité d'une prise de responsabilité de plus en plus évidente des pays et des peuples sur des problèmes vitaux touchant indistinctement toute l'humanité, et cette appropriation privée soumise en premier lieu à des intérêts particuliers. C'est une contradiction lourde qui devient de plus en plus anachronique et pesante.
Tout cela indique que les cinq articles de ce projet de loi ne sont absolument pas à la hauteur des enjeux en termes de pouvoir d'achat, de croissance et d'emploi.
En effet, seul le transfert prioritaire vers les salaires d'une partie de la valeur ajoutée créée serait susceptible d'améliorer le pouvoir d'achat de nos concitoyens sur la durée en faisant en sorte que la plus grande majorité en bénéficie. Or depuis 30 ans, l'écart ne cesse de se creuser entre une rémunération du capital toujours plus forte et celle des salaires de plus en plus faible. Et ce mouvement se poursuit. C'est ce que notait La Tribune du 26 juillet dernier : « Depuis plusieurs années, l'argent coule à flots […] et le partage de la valeur ajoutée devrait continuer à se déformer en faveur du capital et au détriment des salaires ». C'est La Tribune qui l'écrit, pas L'Humanité. À noter au passage que cela démontre le mensonge qui consiste à dire aujourd'hui, comme le fait le Gouvernement, que celui-ci fait des efforts pour payer et récompenser le travail. Cela est totalement faux ! Si le Gouvernement voulait montrer qu'il respecte plus le travail que le capital, il devrait le rémunérer plus que le capital. Ce n'est pas le cas ! Et non seulement ce n'est pas le cas, non seulement il n'y a même pas un début d'inversion mais, ces dernières années, comme le souligne La Tribune, les choses se sont aggravées. Pour ne citer qu'un exemple parmi tant d'autres, donné par l'École d'économie de Paris, ces huit dernières années, les salaires ont augmenté de 5,3 %, les revenus fonciers de 13,2 %, les revenus du capital de 30,7 % et les revenus des capitaux du CAC 40 de 80 % ! Cherchez l'erreur !
Certes, il y a un enjeu essentiel pour notre société aujourd'hui : c'est de rémunérer plus le travail que le capital, c'est-à-dire de faire exactement l'inverse de ce que vous faites. Lorsque vous dites faussement que vous récompensez plus le travail, vous jouez sur les mots. Ainsi, vous le reconnaissez vous-mêmes, lorsque vous permettez le rachat des RTT ou encore une perception anticipée de la participation, vous accordez généreusement aux salariés ce qui leur appartient déjà. Ce n'est donc pas une rémunération et une reconnaissance supplémentaires à l'égard du travail.
Enfin, lorsque vous dites aux salariés : « travailler plus pour gagner plus », on n'est pas non plus dans une inversion de la rémunération entre le travail et le capital, on est simplement dans ce fait, tout de même normal, que si le salarié travaille plus de temps, il doit gagner plus. C'est le minimum qui puisse être fait. Mais là aussi, cela n'implique aucun changement sur le fait que la question centrale, à savoir payer plus le travail que le capital, n'est toujours pas réglée, donc que l'ensemble des problèmes d'inégalités et de recul social ne sont toujours pas traités, et qu'au contraire ils s'aggravent. Cela a d'ailleurs des répercussions, y compris dans ce que vous évoquez sans cesse pour légitimer vos mauvais coups, à savoir la compétitivité.
Or la compétitivité réside dans les moyens que l'on accorde aux capacités humaines. Le travail est effectivement la seule source de richesses, pas le capital ! La rémunération du travail, avec le développement de la formation, de la recherche, de la santé, est le premier pilier non seulement de la consommation mais aussi de la compétitivité. Car rémunérer de plus en plus des capitaux dont les trois quarts ne sont pas réinvestis dans la production et dont une grande partie – un tiers du produit intérieur brut mondial – va dans les paradis fiscaux protégés par la majeure partie des États du monde, cela ne crée pas de richesse, cela même la stérilise ! Voilà pourquoi nos propositions ont une efficacité infiniment plus forte que les vôtres, car elles soutiennent ce qui crée la richesse au lieu de protéger ceux qui, bien souvent, ont un comportement parasite !
D'abord, nous proposons une augmentation générale des salaires – au-delà du niveau de l'inflation, avec rattrapage du pouvoir d'achat perdu –, et la réunion d'une conférence nationale sur les salaires et les retraites. Ensuite, nous préconisons une baisse de la TVA sur les produits de première nécessité. Troisième dispositif : bloquer les loyers avant de les encadrer strictement, ainsi que les charges ; adopter des mesures contre la spéculation foncière ; augmenter de manière substantielle l'aide personnalisée au logement. Enfin, nous prônons une baisse immédiate de 10 % du prix des carburants et du fuel, en conjuguant une taxe sur les profits pétroliers et une réduction de la TVA au niveau de la moyenne de l'Union européenne.
Avec quels moyens financer ces mesures ? Je ne vais pas revenir sur toutes les possibilités que j'ai eu l'occasion d'exposer lors des différents débats budgétaires. Mais je veux simplement rappeler quelques données. En premier lieu : l'argent existe, et même « il coule à flots », selon d'éminents économistes allant de Patrick Artus au prix Nobel d'économie Joseph Stiglitz, en passant par les éditorialistes des quotidiens La Tribune et Les Échos.
La revalorisation des salaires générerait des ressources fiscales directes pour la sécurité sociale et les retraites, mais également des rentrées complémentaires grâce à la relance de la consommation et donc de l'emploi. Rappelons quelques chiffres : un million d'emplois, c'est 15 milliards d'euros pour la sécurité sociale et les retraites ! La taxation des revenus financiers au même taux que les salaires rapporterait 13 milliards d'euros. Prélever 0,5 % sur les actifs financiers – et ce n'est pas beaucoup – permettrait de dégager 17 milliards d'euros…
Monsieur le président, il me reste encore quatre petits chiffres, si vous permettez. Réorienter les 70 % du « paquet fiscal » qui ont profité aux riches, selon les observatoires spécialisés, rapporterait 12 milliards d'euros. Multiplier l'ISF par deux rapporterait 4 milliards d'euros. Supprimer les exonérations de cotisations sociales qui n'ont servi à rien pour l'emploi – d'après le rapport de la Cour des comptes en 2006 – rapporterait 17 milliards d'euros.
À la demande du président, j'abrège et je conclus. Puisque vous ne voulez pas toucher à l'essentiel, c'est-à-dire à la production et à la répartition des richesses, vous restez dans le superficiel. Pour cette raison, et parce que vos mesures seront, au bout du compte, un coup d'épée dans l'eau, les députés communistes et républicains et l'ensemble du groupe de la gauche démocrate et républicaine voteront contre ce projet de loi qui ne répond absolument pas aux besoins actuels de nos concitoyens en matière de pouvoir d'achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Madame la ministre, mes chers collègues, le Président de la République a fait du pouvoir d'achat l'un des thèmes majeurs de sa campagne électorale. Les Français l'ont entendu et, désormais, notre action politique concrétise – doit concrétiser – ses engagements.
Sans un pouvoir d'achat fort, pas d'activité économique durable pour la France, pas de confiance dans notre capacité à avancer, innover, produire. Sans pouvoir d'achat fort, c'est tout un système sociétal qui va à vau-l'eau. Le pouvoir d'achat, c'est avant tout le pouvoir de vivre dans de bonnes conditions. Nous avons décidé de le défendre avec volontarisme et détermination. Bien évidemment, j'entends déjà nos collègues de l'opposition, vent debout contre notre action.
Mais qu'ont-ils fait pour le pouvoir d'achat des Français ? Ils l'ont étouffé sans scrupule. Les 35 heures…
Et allez, les 35 heures, en avant le violon ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
…ont imposé tant de carcans, de verrous et de dogmatisme que nous payons encore aujourd'hui les conséquences d'une mesure prise sans concertation, sans études d'impact – si chères au président de la commission des finances – et, pour finir, dépourvue d'ambition pour la revalorisation du travail.
C'est tellement vrai – il faut le rappeler – que la mesure des 35 heures n'a été reprise par aucun autre pays au monde ! C'est tellement vrai que le nombre d'heures travaillées par salarié en France est le plus faible de l'Union européenne ! C'est tellement vrai, qu'il est temps que les Français soient maîtres de leur propre carrière, que ceux qui veulent travailler plus, puissent le faire pour gagner plus !
C'est tout le sens de notre action. Notre travail a commencé dès le début de cette législature. La loi TEPA a tracé les premiers sillons d'une politique ambitieuse en faveur du pouvoir d'achat pour tous, pour les salariés les plus modestes et pour les classes intermédiaires, au grand dam, mesdames et messieurs de l'opposition, de vos arguments qui sont souvent des plus simplistes.
Mais nous voulons aller plus loin, et plus vite. Le Président de la République l'a dit et répété : c'est dans l'action que nous trouverons les résultats de notre politique, pas dans les discours. Ce projet de loi présente de bonnes mesures, comme celles sur le rachat des RTT et la participation. Mais son ambition, plus complète, est d'agir sur plusieurs fronts.
Le logement, qui revient de façon constante dans les préoccupations des Français, est fondamental car il représente la capacité à sécuriser sa vie, à éloigner une précarisation qui, plus que jamais, effraie bon nombre de nos concitoyens. Mais sans pouvoir d'achat, sans capacité financière, comment voulez-vous accéder à un logement décent ?
Je suis élu d'une circonscription socialement très hétérogène. Les Parisiens que je rencontre en rendez-vous ou sur les marchés me font part, dans près de deux tiers des cas, de leurs difficultés à accéder à un logement normal, c'est-à-dire adapté à leur cellule familiale. Ce parcours, semé d'obstacles, touche tout particulièrement les jeunes. C'est cette jeunesse-là, innovante, volontaire, déterminée, qui a besoin d'un coup de pouce pour continuer à avancer.
Je rencontre des jeunes commerçants qui m'expliquent leur désarroi devant les conditions posées par certains bailleurs pour louer un appartement. Je discute avec des familles, des jeunes couples, des jeunes parents, qui doivent partir de leur quartier, se déraciner parce qu'ils n'ont plus les moyens de se loger dans les rues de leur enfance. Je vois de jeunes travailleurs, cadres, chefs d'entreprise, fonctionnaires, qui ne peuvent plus vivre où ils veulent parce qu'ils n'ont plus les moyens de choisir.
Voilà une problématique de notre temps, voilà l'un des maux potentiellement dévastateurs pour notre cohésion sociale. Les mesures en faveur du pouvoir d'achat, et qui passent par la question du logement, ouvrent donc de bonnes perspectives.
Nous devons aller dans ce sens. Il faut décloisonner, assouplir, protéger, donner de nouvelles perspectives, et surtout faire confiance aux Français.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2007, j'ai fait adopter un amendement qui étend le dispositif « Borloo dans l'ancien » aux logements intermédiaires du parc privé conventionné.
C'est très important !
Il n'est pas acceptable que les locataires se voient imposer des conditions de ressources absolument surréalistes : demander à un couple de disposer de revenus équivalents à 3,3 fois le montant du loyer, et de verser deux mensualités à titre de garantie, à la signature d'un bail. Le projet de loi prévoit que, désormais, un mois seulement de dépôt de garantie sera exigible par les bailleurs. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette disposition qui respecte les droits des propriétaires, mais qui libère les marges de manoeuvre des futurs locataires.
Je sais, madame la ministre, que vous souhaitez améliorer encore ce texte avec la représentation parlementaire et notre groupe. L'indexation de la hausse maximale des loyers sur l'évolution des prix relève du même esprit. Cette mesure est non seulement rationnelle, mais elle permet aussi de protéger les locataires les plus fragiles. À elles seules, ces deux dispositions permettent de dégager plus de 1,2 milliard d'euros en termes de pouvoir d'achat, notamment en réduisant les sommes laissées en garanties par les locataires.
Notre approche n'est ni sélective, ni globalisante. Nous agissons en fonction des réalités diverses de notre société. L'opposition nous reproche des mesures partielles qui ne concerneraient que quelques catégories de personnes.
Notre pays a trop souffert des fausses bonnes mesures appliquées à tout le monde, mais discutées avec personne. Cela ne marche plus !
Votre démarche, madame la ministre, est la meilleure. La bataille pour le pouvoir d'achat sera gagnée avec l'adhésion de tous ou elle ne le sera pas ! La mesure annoncée par Frédéric Lefebvre sur la redevance audiovisuelle va dans ce sens. Il s'agit d'une bonne nouvelle pour les familles les plus modestes, en particulier les personnes âgées.
Voilà le travail de l'Assemblée nationale et le résultat du débat parlementaire. Cela aboutit, cela s'appelle la discussion !
C'est que vous avez cessé de pratiquer pendant que vous étiez au pouvoir, malheureusement trop longtemps. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Chacun de nous doit prendre sa part de responsabilité dans ce domaine. C'est tout le sens de notre engagement en faveur de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Madame la ministre, vous nous présentez, dans l'urgence, un projet de loi pour le pouvoir d'achat.
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, votée l'été dernier, devait relancer la croissance, améliorer le pouvoir d'achat de nos compatriotes. Il n'en a rien été !
Ce nouveau projet de loi, qui a pour vocation exclusive d'augmenter le pouvoir d'achat des Français, suscite réserves et interrogations. Il se résume à quelques mesures sur la possibilité de paiement des RTT, sur le déblocage de la participation, et sur l'octroi d'une prime de 1 000 euros dans les entreprises de moins de 50 salariés. S'y ajoutent diverses mesures sur les loyers.
Mais pour pouvoir racheter des RTT, encore faut-il en avoir à racheter ! Vous le savez bien : seul un salarié sur six dispose de jours de RTT. Et comment allez-vous inciter les chefs d'entreprise à payer les jours de RTT non pris ? Cette mesure ne va donc concerner, au mieux, qu'une minorité de salariés, et elle est exceptionnelle, puisqu'elle ne s'applique que pour 2007.
Quant au déblocage de la participation, il est tout aussi aléatoire ! La participation, c'est de l'argent qui appartient déjà aux salariés. Et qui va décider de l'attribution d'une prime dans les petites entreprises ?
Par définition, les primes ne sont pas pérennes et, de plus, elles ne sont pas prises en compte dans le calcul des retraites. Avec ce projet de loi, madame la ministre, vous voulez attribuer, distribuer de l'argent qui ne vous appartient pas !
Dans une semaine, il est de tradition que le Père Noël passe dans tous les foyers. Le projet de loi pour le pouvoir d'achat ne remplira vraiment pas sa hotte de cadeaux et d'espoir de voir s'améliorer les conditions de vie pour l'immense majorité des Français !
Décidément, la fin de l'année est rude pour les Français qui doivent subir la hausse des loyers, des carburants et des produits alimentaires. L'année 2008 s'annonce tout aussi prometteuse : application de la franchise médicale, augmentation annoncée du prix du gaz, stagnation du SMIC que gagne un salarié sur six, maintien de l'allocation adulte handicapé à un niveau très bas, redevance audiovisuelle pour toutes les personnes âgées modestes qui étaient jusqu'à maintenant exonérées.
Dans ce projet de loi, aucune mesure ne va améliorer la situation des chômeurs et des retraités, ni celle des salariés des petites entreprises – qui ne sont pas passés aux 35 heures !...
…ni celle des travailleurs à temps partiel, ni celle des salariés du secteur public.
Parlons des retraités ! En quoi sont-ils concernés par les mesures proposées pour le pouvoir d'achat ? Les retraités auront droit à 1,1 % d'augmentation de leur retraite au 1er janvier 2008, alors que, vous le dites vous-même, vous prévoyez une inflation de 2,2 % pour l'année prochaine. Une augmentation « habituelle », selon Mme la ministre de l'économie et de l'emploi. Habituelle, hélas oui ! Mais bien insuffisante pour garantir le pouvoir d'achat !
Des petites retraites et des minima sociaux, surtout n'en parlons pas ! Ou n'en parlons plus ! Que devient la promesse du printemps dernier d'augmenter de 25 % les petites retraites, madame la ministre ? Il faudra même que les 800 000 retraités modestes de plus de 65 ans pensent à économiser pour s'acquitter de la redevance audiovisuelle, et aussi de la franchise médicale récemment instituée.
Depuis plusieurs années, nombre d'entre eux pâtissent de l'augmentation des loyers et des charges, et la diminution des aides au logement. Ces difficultés ne seront guère compensées par la suppression de la caution, et la diminution du dépôt de garantie dont ils n'ont que faire !
En trois mois, madame la ministre, c'est le deuxième texte qui nous est soumis sur le pouvoir d'achat, et encore trop de Français sont écartés des présentes mesures.
Ce projet de loi augmente encore les injustices envers des retraités – je viens de l'évoquer –, envers les salariés des PME, les fonctionnaires, les demandeurs d'emploi, les étudiants, les non-salariés, les artisans, les commerçants et les personnes handicapées. Quelle déception !
Jamais le pouvoir d'achat n'a été aussi malmené ! Jamais la croissance de notre pays n'a été aussi faible ! Madame la ministre, les Français en ont assez des formules : « augmenter le pouvoir d'achat », « travailler plus pour gagner plus ». Ils se rendent bien compte qu'ils ont moins d'argent et qu'ils paient toujours plus.
Ils constatent que le SMIC, les pensions de retraites et la prime pour l'emploi augmentent trop peu, tout comme les aides au logement et les allocations familiales.
Les Français ne veulent pas du démantèlement des 35 heures, pas plus qu'ils ne souhaitent que le travail dominical soit facilité. Alors, arrêtons de porter atteinte au contrat social et de le démanteler, sous couvert de progrès social et d'équité. Il est temps de redonner de l'espoir aux Français – à tous les Français et pas seulement aux plus aisés d'entre eux. Il est temps de répondre aux préoccupations, aux attentes de tous nos concitoyens et de mettre en oeuvre les dispositifs d'urgence et les mesures structurelles qui s'imposent pour améliorer le pouvoir d'achat. Le Gouvernement va-t-il nous entendre, madame la ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Enfin un orateur qui sait de quoi il parle ! Cela change ! En matière de pouvoir d'achat, avec Mme Boutin, on en est réduit aux prières !
Le Gouvernement n'a rien prévu pour les RMIstes, ni pour les contrats aidés, ni pour les travailleurs à temps partiel !
Gardez vos pensées pour vous, monsieur Roy ! Vous avez la parole, monsieur Luca.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, on ne peut que se réjouir que, à l'initiative du Président de la République, le Gouvernement nous soumette un projet de loi qui améliore une fois de plus le pouvoir d'achat des Français.
Un tel projet permettra à notre pays de s'extirper un peu plus de la loi la plus anti-économique qui soit, celle des 35 heures, véritable semelle de plomb pour nos entreprises, qu'aucun pays au monde, à commencer par ceux de l'Internationale socialiste, n'a imaginé devoir copier. C'est aussi cela – malheureusement – l'exception française.
J'éprouve cependant un doute devant la complexité des systèmes ainsi superposés, qui, s'ils demeurent incompris de bon nombre de patrons de petites entreprises, risquent d'être sous-utilisés.
C'est si vrai qu'il a fallu nommer un missus dominicus pour délivrer le mode d'emploi du dispositif ! De même, la défiscalisation des heures supplémentaires risque d'inciter les entreprises à substituer des heures de travail aux recrutements que nous appelons de nos voeux et de favoriser des comportements opportunistes.
Le plus simple serait de parvenir à supprimer toute réglementation de la durée du temps de travail (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), comme c'est le cas en Grande-Bretagne, mais aussi en Allemagne, et au Danemark, et de s'en tenir à des durées de travail fixées par voie conventionnelle. Ce texte en prend le chemin.
C'est donc tout naturellement que nous le soutiendrons.
Concernant le logement, les mesures proposées peuvent paraître séduisantes,…
…en particulier pour les locataires. Mais elles risquent aussi d'avoir des effets pervers et de décourager davantage encore les propriétaires de louer, car ils sont trop souvent ciblés comme des boucs émissaires de la crise du logement.
Voilà qui est intéressant : pour le parti socialiste, quand on est propriétaire, on est nécessairement un nanti. Je vous invite à répéter cette affirmation lors de la campagne électorale !
Allez donc, monsieur Luca, occupez-vous de vos âneries et laissez-nous en paix !
Monsieur Emmanuelli, je vous demande de mesurer vos propos.
Veuillez poursuivre, monsieur Luca.
Vous avez beaucoup de chance d'être dans cet hémicycle, monsieur Emmanuelli ! Il y a tout de même des limites !
Vous êtes bien placés pour en parler !
Réduire la durée du dépôt de garantie et supprimer la caution n'ont de sens que si le propriétaire retrouve la liberté de son bien. Pour cela, il faut faire appliquer les décisions de justice expulsant les mauvais payeurs – à distinguer des victimes d'accidents économiques, dont on doit favoriser la prise en charge par les services sociaux des communes et des départements. On confond trop souvent les uns et les autres, de sorte que les décisions de justice ne sont pas appliquées comme elles le devraient. Comment rendre la confiance à des propriétaires qui préfèrent ne pas louer plutôt que de s'embarquer dans des procédures interminables ?
Il faut aussi supprimer la taxe sur les logements vacants, créée par la loi SRU il y a près de dix ans et qui a prouvé son inefficacité. Mais il est remarquable que, dans notre pays, on conserve même les dispositifs inefficaces ! Si la taxe sur les logements vacants avait atteint son but, cela se saurait. Il faut justement faire l'inverse : grâce à des incitations fiscales, par exemple une exonération partielle de la taxe sur le foncier bâti et une exonération totale si le loyer est modéré, les propriétaires mettront leurs biens en location. Ces pistes devraient être examinées…
…si nous ne voulons pas rester bloqués dans un système qui n'apporte rien. Pour aller dans ce sens, j'ai proposé d'exonérer d'ISF les propriétaires qui accepteraient de baisser immédiatement leurs loyers de 10 %, car, comme l'outil de travail industriel ou commercial, l'offre de logement peut être aussi considérée comme un outil économique.
J'évoque l'ISF non pour faire de la provocation inutile, mais pour rappeler que, dans ce domaine aussi, la France est une exception, puisqu'il n'y a plus désormais que trois pays dans l'OCDE à supporter cet impôt anti-économique, qui a été supprimé avant-hier par la Suède.
Je termine, monsieur le président, mais j'ai été souvent interrompu !
Le Premier ministre socialiste espagnol a lui-même annoncé qu'il supprimerait cet impôt en cas de réélection. Mais c'est là une ânerie de plus, me dira-t-on.
C'est vous qui le dites ! Vous voyez bien que ce n'est pas une injure !
Il est pourtant membre de l'Internationale socialiste dont vous faites partie, monsieur Emmanuelli.
Enfin, à quelques jours de Noël, je me réjouis que le Président de la République ait entendu la voix des parlementaires, notamment de ceux que l'UMP. Une cinquantaine d'entre eux ont cosigné un amendement proposant d'exonérer de la redevance audiovisuelle les personnes les plus défavorisées, non imposables sur le revenu et âgées de plus de soixante-cinq ans, que j'avais déposé avec M. Ciotti, comme l'a rappelé M. Lefebvre. Je suis heureux que le Président de la République soit toujours à l'écoute de ses concitoyens, en particulier des parlementaires de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, mesdames, messieurs, on aurait presque envie de saluer le stakhanovisme législatif du Gouvernement sur le pouvoir d'achat, voire de s'attendrir sur ses tentatives réitérées de lancer des injonctions à la croissance, qui demeure manifestement boudeuse. Malheureusement, les dispositions du texte révèlent qu'il ne se soucie guère des personnes à faible revenu – petites retraites, petites pensions, petits salaires –, ces millions de citoyens qui comptent les centimes chez le boulanger et qui ne peuvent pas prendre un vélo pour échapper à la hausse du prix du carburant, soit parce qu'elles sont trop âgées, soit parce que la distance entre leur domicile et leur lieu de travail est telle qu'elles ne disposent pas du temps nécessaire pour la couvrir à bicyclette. Je parle de ceux dont les enfants et les petits-enfants ne partent pas en vacances et qui bricolent mille astuces pour boucler leurs fins de mois, mais qui paient la TVA au même taux que les gros revenus.
Ces gens-là ne sont pas des intrus dans notre débat. Ils sont fortement concernés, et même probablement consternés par nos bavardages autour du pouvoir d'achat. Vous les connaissez pourtant, madame la ministre, puisque le Gouvernement sait les retrouver pour leur faire les poches, en rétablissant la redevance audiovisuelle, ou leur piquer quelques euros de plus en faisant payer l'accès aux soins, qui devient de plus en plus discriminatoire.
Quelle expression ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
En revanche, vous ne savez pas leur inventer un conte de Noël, comme celui que vous servez aux fonctionnaires et aux salariés des petites et moyennes entreprises, avec des promesses de patrons, qui n'attendraient que les oukases du Gouvernement pour verser un pécule gagné en travaillant. Les outre-mer, vous le savez, sont placés sous le régime de l'identité législative. Ils sont donc totalement concernés par ces mesures, à ceci près que les dispositifs spécifiques qui ont été mis en place jettent un éclairage impitoyable sur les impossibilités et les freins qui s'opposeront à vos voeux pieux. Vous auriez pu énoncer, évaluer et surtout neutraliser ces obstacles, puisque gouverner, c'est prévoir.
Sur la question du logement, par exemple, en Guyane, l'État, qui s'est déclaré propriétaire à titre privé de 90 % du territoire, provoque une rareté foncière artificielle et induit un enchérissement du coût des terrains, que ce soit pour la construction individuelle, les lotissements ou les constructions d'équipements publics. Tant que vous n'aurez pas modifié la politique foncière, quels que soient les subterfuges incitatifs que vous imaginerez, les blocages resteront rédhibitoires. Quant à la LBU, la ligne budgétaire unique, et le FRAFU, ce fonds régional où se pratique la fongibilité des dotations d'acquisitions foncières, d'équipements et de constructions, tant que l'État prendra ses aises sur le versement des budgets, qui sont pourtant affichés, nous serons confrontés à des retards et à des engorgements. Les déclarations d'intention n'ont jamais eu d'effet sur la réalité. Nous l'avons constaté : la loi de défiscalisation n'y change pas grand-chose. Tant que vous n'imposerez pas le respect de la loi SRU, vous serez réduits à des querelles pour savoir quel gouvernement en a fait le moins pour les mal-logés, les sans-abri, voire pour les classes moyennes.
Parlons de ces semblants de sommations enjoignant les entreprises de verser une prime exceptionnelle équivalant à la réserve de participation, à une hauteur maximale de 10 % de ce que vous croyez dû aux salariés des grandes entreprises. Si vous aviez voulu ajouter des malentendus aux relations entre les citoyens et les entreprises, vous n'auriez pas procédé différemment. En effet, vous ne tenez aucun compte de l'environnement financier des entreprises ni du fait que leurs réserves de trésorerie sont souvent réduites, faute de solutions pérennes à leurs besoins de haut de bilan, a fortiori quand les TPE, les très petites entreprises, constituent 80 % du tissu économique.
Enfin, pour des économies dépendant à 85 % de l'importation, il serait étonnant que des mesures aussi convenues s'avèrent efficaces. La question centrale du pouvoir d'achat n'est-elle pas la redistribution ? Hélas ! Le Gouvernement considère sans doute qu'il s'agit d'un gros mot, sauf lorsqu'il s'agit d'alimenter le paquet fiscal. Traiter du pouvoir d'achat, c'est traiter des inégalités, qu'elles soient liées aux conditions de naissance, de situation économique, de position sociale, aux accidents de la vie ou aux accidents de parcours. Traiter du pouvoir d'achat, c'est s'atteler à réparer les injustices. Il est peu vraisemblable que les tours de passe-passe du Gouvernement y suffisent. Pour cela, il existe deux voies : une politique économique de création de richesses et de prospérité, qui ne saurait se résumer à des invocations mystiques à la croissance, ou une politique de redistribution, dont l'épine dorsale demeure la fiscalité. Vous en êtes là aujourd'hui, parce que vous avez oublié que donner aux plus riches n'a jamais relancé la consommation.
Il est des pouvoirs d'achat si puissants qu'ils se rient de vos efforts et vont s'ébattre ailleurs, dans des biens et services de luxe que vous seriez bien en peine de leur offrir. Tel n'est pas le cas des 7 millions de citoyens qui vivent sous le seuil de pauvreté et des 47 % des Français qui considèrent qu'il peut leur arriver de se retrouver sans abri. Le Gouvernement, qui croit tant, pas tout à fait à tort, aux effets psychologiques de la confiance sur la croissance, devrait méditer l'angoisse de la précarité, qui mérite vraiment tous les égards. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
(M. Rudy Salles remplace M. Bernard Accoyer au fauteuil de la présidence.)
« Je travaille vingt-six à trente heures par semaine dans un hypermarché. Je gagne 760 euros par mois. »…
…« Ma journée est coupée en deux, puisque je travaille en général, entre dix heures et midi et demi, puis entre dix-sept et vingt-deux heures. Je dis “en général”, car parfois cela change : mon contrat précise que je dois être disponible à tout moment dans la fourchette des horaires d'ouverture du magasin, entre dix et vingt-deux heures. Bientôt, ce sera aussi vrai même le dimanche. »
Nous reviendrons sur ce sujet, puisque trois députés seulement ont applaudi quand le Gouvernement a défendu l'ouverture des magasins le dimanche.
« Je suis prévenue de mes horaires une dizaine de jours à l'avance. À cause de ces horaires, je ne peux rien prévoir : une formation ou un emploi complémentaires sont donc impensables. Pour moi, la hausse du pouvoir d'achat, ce serait de pouvoir travailler à temps complet car, pour me loger, je dépense 40 % de mon salaire ».
Cette description est celle de la situation d'une salariée précaire parmi d'autres. Les précaires représentent aujourd'hui 31 % des salariés français, alors qu'ils étaient 17 % y a trente ans. Hier, oubliée des cadeaux fiscaux, aujourd'hui du « gagner plus », cette France, invisible à vos yeux, est à chaque fois perdante.
Derrière les discours volontaristes et les slogans faciles se cache la réalité vécue par les Français qui n'ont pas de pouvoir d'achat. Les 20 % de la population française percevant les revenus les plus bas n'ont bénéficié d'aucun encouragement de votre part depuis 2002. À l'heure où vous nous vantez votre action en matière de pouvoir d'achat, que disent les chiffres à propos de votre action depuis six ans ?
Je vous cite un passage du tableau dressé par l'INSEE en 2007 dans son étude annuelle France, portrait social : « Sur la période 2002-2005, la pauvreté monétaire fluctue, sans qu'une tendance nette soit perceptible. Ceci met en évidence une rupture avec la période 1996-2002 au cours de laquelle la tendance à la baisse était nette. »
Avec ce projet de loi, vous faites, une fois de plus, le choix délibéré d'oublier cette France invisible : ces 1,5 million de travailleurs pauvres, ces familles monoparentales, ces ménages qui, par exemple, n'ont pas accès à une couverture complémentaire santé. Vous faites aussi le choix d'oublier les retraités pauvres. Où sont donc passées les promesses électorales : l'augmentation de 25 % du minimum vieillesse, la revalorisation des petites retraites et des pensions de réversion ? Que peuvent attendre les retraités et les chômeurs ? Rien.
Que peuvent attendre les travailleurs à temps partiel, les intérimaires, ceux qui n'ont pas de RTT ? Que peuvent attendre ces salariés au SMIC depuis au moins vingt ans, et ils sont nombreux, fidèles à un petit patron, certes consciencieux, mais qui emploie, bien sûr, moins de vingt personnes ; ils ne sont concernés ni par les 35 heures, ni par les RTT ?
Madame la ministre, il faut lire le dernier rapport statistique publié par le Secours catholique sur la géographie de la pauvreté : vous y rencontreriez tous les oubliés de votre projet de loi sur le pouvoir d'achat. Vous y liriez l'interpellation du Secours catholique : il vous demande ce que vous comptez faire pour « ceux et celles qui ne peuvent pas accéder à un emploi » et qui ne sont donc pas concernés par le revenu de solidarité active.
Je le lis, c'est mon livre de chevet !
Notre France va mal, la fracture sociale est bien là : c'est une France à plusieurs vitesses avec beaucoup de laissés-pour-compte – je pense en particulier aux plus jeunes, aux femmes qui ont des enfants, à nos aînés, mais aussi aux salariés à temps partiel.
Alors nous sommes d'accord pour revaloriser le pouvoir d'achat, pas pour ceux, et ils sont nombreux, pour qui ce n'est pas un problème, mais bien pour les plus modestes, les plus précaires, les ouvriers, les employés qui travaillent dur, n'en déplaise à certains. Il me semble, madame la ministre, que l'urgence et la priorité se situent bien là. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Notre collègue a parfaitement décrit la France telle que le Gouvernement ne la voit pas !
…monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes à nouveau réunis pour parler du pouvoir d'achat. Je comprends parfaitement et j'approuve pleinement la volonté du Président de la République et du Gouvernement d'en faire la grande priorité de leur politique,…
Je suis néanmoins dubitatif sur la méthode. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Ce projet de loi est, tout de même, le deuxième texte en six mois qui vise spécifiquement le pouvoir d'achat. À peine digérée la mise en oeuvre des mesures votées dans le cadre de la loi TEPA, premier texte sur le pouvoir d'achat, il faut déjà y ajouter de nouvelles dispositions, qui auraient pourtant pu être adoptées dès juillet dernier.
Heureusement, les mesures proposées par les trois premiers articles du projet de loi sont finalement assez simples à mettre en oeuvre – à moins que nous ne nous attachions, dans cet hémicycle, à les complexifier. Il ne faudrait pas en arriver à accoucher d'une nouvelle usine à gaz, comme cela a pu être le cas avec la mise en place des heures supplémentaires défiscalisées. Il s'agit bien toutefois de règles qui changent, de papiers à remplir, de mises à jour à effectuer. Or les entrepreneurs ont besoin d'un environnement juridique stable, et ce n'est pas en votant en rafales des lois, derrière lesquelles il faut repasser au bout de six mois, que l'on favorise l'activité économique et la croissance. Ces mesures vont dans le bon sens mais, finalement, ne rapportent rien aux entreprises, principaux vecteurs de croissance, si ce n'est du travail supplémentaire. En tant que dirigeant de PME, je dis donc stop ! Laissez-nous un peu respirer !
La défiscalisation des heures supplémentaires a fait apparaître au grand jour toute la complexité de notre droit du travail, qui est beaucoup trop rigide et compliqué. La moindre petite réforme se perd dans un maquis inextricable de difficultés techniques. Notre code du travail est rempli de malfaçons. Il est urgent d'arrêter de bricoler. Nous en sommes à un stade où tenter de rénover et d'améliorer l'existant n'est plus de mise : il faut raser et reconstruire !
La réforme du code du travail est un grand chantier, avec, à la clé, un potentiel de pouvoir d'achat autrement plus important que celui gagné grâce aux mesurettes proposées dans ce texte. Mais pour cela, monsieur Emmanuelli, il faut en finir avec ce regard suspicieux jeté sur le chef d'entreprise, exploiteur et fraudeur en puissance.
J'ai été chef d'entreprise avant vous, et vos propos ne m'impressionnent pas !
Je souligne que j'ai été particulièrement heureux de voir que le Président de la République et le Gouvernement avaient inscrit la révision générale des politiques publiques comme axe majeur de leur stratégie afin de générer, à terme, du pouvoir d'achat.
Quant au logement, autre volet de ce projet de loi, je suis inquiet du déséquilibre instauré par l'article 5. Notre législation et la jurisprudence sont déjà très favorables aux locataires. En réduisant le montant du dépôt de garantie à un mois de loyer, vous envoyez un signe inquiétant aux propriétaires et notamment aux particuliers qui n'ont pas les moyens juridiques et financiers des administrateurs de biens pour se défendre. Il ne faudrait pas les décourager sans contrepartie, car ils risquent de se détourner de cette forme d'investissement, pour placer leur argent ailleurs. Il faut bien faire attention à cet aspect des choses : la crainte d'impayés et de tracasseries est une cause importante de la vacance des logements – plus de 2 millions de logements sont actuellement vacants. La priorité doit être de tout mettre en oeuvre pour que ces logements retournent sur le marché locatif, car nous n'arriverons pas à rattraper, avant plusieurs années, notre retard en termes de construction.
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je ne m'exprime que pour cinq minutes sur ce projet de loi et voudrais consacrer ce temps de parole aux articles 2 et 3 relatifs à la participation et à la prime de 1 000 euros dans les entreprises de moins de cinquante salariés, non assujetties au régime de la participation.
Tout cela relève d'un grand bricolage et nous en avons une preuve en ce moment avec la question de la redevance audiovisuelle. Nous avons débattu dans cet hémicycle, il n'y a pas si longtemps, des amendements que nous avions déposés afin que les 780 000 personnes âgées qui ne paient pas de redevance puissent continuer de bénéficier de cette exonération. Vous ne nous avez pas suivis, et ces personnes sont désormais redevables de la moitié du montant de la redevance. Aujourd'hui pourtant, le Président de la République vient de vous demander de maintenir une exonération totale : il se prononce donc à l'inverse de ce que la majorité UMP a voté ! Vous adorez manger votre chapeau, c'est votre problème ; mais il faut être cohérent. Tout cela n'est pas très sérieux.
Pour revenir à la réserve de participation, je fais partie des quelques parlementaires de tous bords qui ont travaillé sur l'épargne salariale. J'avais rédigé un rapport sur ce sujet, il y a quelques années, avec Jean-Baptiste de Foucauld et je voudrais vous dire mon étonnement. J'en ai d'ailleurs déjà fait part pour le texte du Gouvernement Villepin puisqu'en réalité vous ne faites qu'un remake : comme pour les vieux films, vous changez les acteurs, M. Fillon remplace M. de Villepin. Mais c'est toujours la même histoire : vous n'êtes pas capables de régler réellement le problème du pouvoir d'achat des salariés, donc vous bricolez. Je vais vous le démontrer, mais je vous avoue que ce niveau d'improvisation me stupéfie.
Premier point : vous proposez un dispositif qui permet aux entreprises de plus de cinquante salariés de libérer la réserve de participation. J'ai déjà dit au ministre du travail mon étonnement lors de son audition commune par la commission des affaires sociales et par la commission des finances, dont je suis membre.
Je me mets un instant à la place des chefs d'entreprise…
Je connais ces choses-là peut être mieux que d'autres, ayant quelques responsabilités en la matière !
Une entreprise qui, en dix ou quinze ans, voit son effectif passer de trente ou quarante personnes à soixante-dix ou quatre-vingts, franchit le seuil des cinquante salariés qui rend la réserve de participation obligatoire. Or, si vous aviez travaillé sur la question, vous sauriez – je n'ai d'ailleurs rien vu à ce sujet dans votre rapport, monsieur Morange – qu'un grand nombre d'entreprises ne paient pas la réserve de participation en raison du manque de contrôle de l'inspection du travail sur ce point. Je l'ai constaté en travaillant sur mon rapport avec Jean-Baptiste de Foucauld, sur la loi sur l'épargne salariale, puis sur les nouveaux textes qui ont abordé ce sujet – je pense en particulier au plan d'épargne pour la retraite collectif ou PERCO. Je vous rappelle qu'un peu plus de 22 milliards d'euros sont ainsi perdus. Qu'adviendra-t-il des salariés pour lesquels les entreprises ne paient pas la réserve de participation ? Où trouvera-t-on les sommes allouées par votre dispositif, puisqu'elles n'existent pas ? J'aimerais bien qu'on puisse nous apporter une réponse.
Deuxième point : nombreuses sont les PME ne disposant pas de beaucoup de capital qui, lorsqu'elles franchissent le seuil, placent la réserve de participation en haut de bilan, ce qui est autorisé puisqu'un taux de rémunération est même prévu pour l'argent du salarié ainsi bloqué. Pour beaucoup d'entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés, cette épargne n'est donc pas liquide : elle est dans le haut de bilan et permet à ces PME de ne pas payer trop d'agios bancaires. Il faut résoudre le problème suivant : ce projet de loi laisse la possibilité aux chefs d'entreprise d'octroyer ou pas les sommes attribuées au titre de la participation, mais certains chefs de petites et moyennes entreprises ne pourront pas payer puisque la réserve de participation est en quasi-fonds propres.
Non, il ne s'agit pas de « la plupart » des entreprises ! Regardez les chiffres tels qu'ils sont publiés !
Monsieur Balligand, vous avez dépassé votre temps de parole : veuillez conclure !
Sur ces deux points, qui ne sont pas polémiques mais qui relèvent du monde de l'entreprise, j'aimerais que vous apportiez des réponses qui ne soient pas vagues. Sans quoi, on serait bien dans le bricolage. J'ai bien peur que votre montage ne vise à tromper les salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
C'était le Gouvernement du camping, c'est maintenant celui du bricolage !
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Président de la République et le Gouvernement se sont mobilisés autour de la question du pouvoir d'achat. Ce sujet est d'autant plus important que nos concitoyens nous en parlent souvent, se plaignant à juste titre du spectre de la vie chère, une réalité qui ne doit donc pas devenir pour nous une fatalité.
Le pouvoir d'achat reste donc une préoccupation majeure de nos concitoyens, et c'est, du reste, bien légitime. Aujourd'hui, beaucoup de Français ont l'impression que la vie chère les empêche de vivre normalement. Or la hausse des prix – de l'essence, des fruits et légumes, des produits laitiers – n'est plus acceptable lorsqu'elle rend difficile la vie de tous les jours. Quand on travaille, il est normal de vouloir profiter des fruits de son travail. Encore faut-il pouvoir travailler comme on le souhaite, sans être prisonnier du carcan des 35 heures, qui a entraîné la baisse du pouvoir d'achat.
Une étude récente de l'INSEE concernant les personnes à bas revenus révèle de fortes disparités territoriales. À la fin de l'année 2006, la part des personnes à bas revenus, dont le seuil est fixé à 845 euros, était ainsi de 25 % dans mon département de la Seine-Saint-Denis, alors que, en Île-de-France, le nombre des foyers à bas revenus bénéficiaires d'une allocation versée par la CAF était de 593 000, soit 1,4 million de personnes, représentant environ 14 % de la population francilienne de moins de soixante-cinq ans. À eux seuls, ces chiffres montrent combien il était urgent d'accélérer la mise en oeuvre de mesures adaptées.
Face à ces difficultés, le Gouvernement n'est pas resté inactif : il a agi vite et fort. Ainsi, les mesures sur les heures supplémentaires avaient déjà produit leurs premiers effets un mois après leur entrée en vigueur. En effet, un salarié au SMIC, passé de 35 à 39 heures hebdomadaires, a vu sa rémunération augmenter de 182 euros en octobre.
Par ailleurs, le Gouvernement a pris et doit prendre encore des initiatives pour permettre d'augmenter concrètement le pouvoir d'achat des Français. Nous comprenons l'inquiétude de celles et ceux qui craignent aujourd'hui de voir celui-ci amputé par la hausse des prix. C'est pourquoi notre mobilisation doit être totale. À cet égard, il est louable que ce projet de loi soit discuté et appliqué dans des délais raccourcis, car ce grand chantier, destiné à améliorer les conditions de vie de chacun de nos concitoyens, est attendu par tous.
Les mesures contenues dans le présent projet de loi, particulièrement pragmatiques, vont dans le bon sens. Plusieurs millions de Français pourront en effet toucher en monnaie sonnante et trébuchante les RTT qu'ils n'ont pas prises et qui étaient auparavant perdues, en bénéficiant en prime d'une majoration. Par ailleurs, le déblocage des sommes attribuées au titre de la participation, qui seront exonérées de charges, ne déstabilisera aucunement l'épargne salariale, comme cela a été dit ici hier. Enfin, pour les entreprises non soumises à l'obligation de participation, il est proposé de favoriser le versement aux salariés d'une prime exceptionnelle.
Le problème du logement génère également de nombreuses frustrations. Se loger est l'une des conditions de l'épanouissement des personnes. Comme beaucoup d'autres maires, je suis confronté au quotidien à ce problème dans ma ville, qui compte pourtant déjà près de 37 % de logements sociaux. La semaine dernière, le Président de la République a annoncé des mesures en faveur du logement social. Deux millions de nos concitoyens sont aujourd'hui mal logés, ce qui, dans notre pays, n'est plus admissible. Madame la ministre, vous avez déclaré vouloir soutenir les maires bâtisseurs. Ceux des zones urbaines sensibles attendent avec impatience le plan « banlieues », qui sera présenté au début de l'année prochaine par Fadela Amara.
Dans l'immédiat, vous nous proposez des mesures particulièrement intéressantes pour le pouvoir d'achat, qu'il s'agisse de la modération de l'augmentation des loyers selon l'indice des prix à la consommation – qui divisera par deux les augmentations de loyer – ou de la limitation à un mois de loyer du dépôt de garantie, qui est appréciable quand on connaît les difficultés que rencontrent certains locataires pour réunir la somme nécessaire. Ces deux mesures sont importantes, contrairement à ce que veut nous faire croire l'opposition.
S'agissant des logements sociaux, il convient de rappeler que 100 000 PLUS et PLAI sont mis en chantier en 2008. À ce propos, comme beaucoup de mes collègues, j'ai été impressionné par le self control dont vous avez fait preuve face à l'opposition, madame la ministre, lorsqu'elle vous a attaquée, hier, sur ce sujet, alors qu'en 2000, à peine 38 000 logements ont été financés.
Pour conclure, il convient de souligner que, dans son esprit, ce texte vise à reconstruire et à valoriser la société du travail fondée sur le dialogue social que prônent le Président de la République et le Premier ministre. Nous nous inscrivons dans cette dynamique et nous voterons en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je salue une nouvelle fois ce projet de loi, qui comporte des mesures efficaces et justes…
…en faveur du pouvoir d'achat des salariés. D'application immédiate, elles toucheront une grande partie des salariés français.
Il s'agit, en outre, de mesures durables, car elles sont fondées sur le travail et l'activité des entreprises.
Ainsi que je l'ai déjà indiqué, ce projet de loi doit être le point de départ d'une discussion plus générale sur les rapports entre les revenus du capital et ceux du travail dans notre pays,…
…sur la rémunération des salariés les plus fragiles et sur le pouvoir d'achat des salariés à temps partiel, qui pose, en France comme dans d'autres pays européens, un véritable problème.
Je souhaite m'attarder sur la question du chèque transport. Elle n'est pas traitée dans le projet de loi, mais elle relève de l'intérêt général et je sais que vous y êtes personnellement sensible, madame la ministre.
Quelle est la réalité pour de nombreux salariés français ? Les transports représentent 15 % du budget des ménages, juste après le logement, et 70 % des dépenses qui y sont consacrées sont contraintes, car elles sont liées au trajet entre le domicile et le lieu de travail. Or le premier poste de ces dépenses est le carburant, dont les coûts ont fortement augmenté ces dernières années. Il me paraît donc nécessaire de trouver une solution dans les mois à venir. C'est une question de cohérence par rapport à notre doctrine économique, car nous devons permettre à chacun de travailler plus facilement ; c'est une question d'efficacité économique, car il s'agit de soutenir l'activité des entreprises ; et c'est une question de justice sociale, car si les frais de transport des salariés qui travaillent en Île-de-France sont pris en charge à 50 % par les entreprises ou par les administrations, ce n'est pas le cas pour ceux qui travaillent en zone rurale ou dans de petites communes.
Les solutions immédiates n'existent pas. Je rappelle que la mise en place du ticket restaurant, auquel nous sommes si habitués aujourd'hui, a pris cinquante ans. Pour le chèque transport, nous pouvons aller plus vite, mais il nous faut respecter trois principes essentiels.
Premièrement, nous devons tenir compte de la diversité des entreprises. Le coût de cette mesure et son impact ne seront pas les mêmes pour une grande entreprise et pour une PME ou un artisan. Deuxièmement, nous devons veiller à ce que la mise en place d'un chèque ou d'un ticket transport se fasse dans le cadre de la politique de développement durable lancée par le Président de la République et le Premier ministre. Troisièmement, il faut tirer les leçons de l'expérience. Le chèque transport matérialisé n'ayant pas fonctionné notamment en raison de ses coûts de gestion, il conviendrait de réfléchir à sa dématérialisation.
Aussi, je ferai une proposition très simple, qui consiste à ouvrir, dans le cadre de la loi sur le dialogue social, une négociation entre les partenaires sociaux d'une durée de quelques mois, de façon qu'ils étudient de la manière la plus cohérente et la plus ouverte possible la mise en place d'un chèque transport pour l'ensemble des salariés, lesquels doivent assumer un budget croissant pour se rendre à leur travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Madame la ministre, je souhaite prendre un peu de distance par rapport au projet de loi, pour aborder un sujet qui est cher au rapporteur du budget de la fonction publique que je suis : le pouvoir d'achat des fonctionnaires.
Le sujet mérite mieux que des polémiques stériles, généralement ponctuées de cris plus animaliers qu'humains.
Tout d'abord, il convient de remettre à plat le mode d'évaluation du pouvoir d'achat des fonctionnaires, qui est problématique au point que, depuis dix ans, aucun accord salarial n'a été conclu. À cet égard, je ne peux que me réjouir des mesures annoncées par le ministre de la fonction publique. Prenons l'exemple de la note de l'INSEE du mois de juillet 2007, qui est sans doute la plus pessimiste sur le sujet. En retenant le critère du salaire moyen par tête des fonctionnaires, elle constatait une diminution de celui-ci de 0,9 % dans la fonction publique de l'État. En revanche, en prenant pour référence la RMPP, la rémunération moyenne des personnes en place, elle concluait à une augmentation de 0,4 %. De fait, nous ne parlons pas de la même chose, et c'est le coeur du sujet. Il convient donc de simplifier pour y voir clair.
Par ailleurs, il ne faut pas toujours se focaliser sur les mêmes fonctionnaires. Certes, la moitié de la fonction publique de l'État est composée des agents de l'éducation nationale, qui pèsent particulièrement lourd, y compris en termes de rémunérations, puisque 90 % des heures supplémentaires leur sont versées. Mais la situation des autres agents doit être examinée attentivement. En tout cas, il faut veiller à identifier celles et ceux qui, dans l'ensemble de la fonction publique, sont exclus des augmentations de pouvoir d'achat. Ainsi, 17 % des agents de la fonction publique ont vu leur traitement indiciaire diminuer entre 2001 et 2005. Aujourd'hui, 40 000 agents de la fonction publique de l'État, arrivés au sommet de leur grade, ne bénéficient pas des évolutions du pouvoir d'achat au-delà du point d'indice – je fais allusion en particulier au GVT, le glissement vieillesse technicité.
Sur la base de ce constat, il convient d'explorer quelques pistes, que nous avons d'ailleurs identifiées ensemble, puisqu'il m'est arrivé de soutenir les plans de titularisation lorsque j'étais dans l'opposition…
Pour les fonctionnaires, cela n'avançait guère, cher Michel Sapin, car on ne concluait pas beaucoup plus d'accords.
Quelles sont les pistes qui nous permettraient de régler les problèmes que je viens d'évoquer ?
La première, qui a été retenue par le Gouvernement, est celle de la garantie individuelle de pouvoir d'achat, qu'Éric Woerth a abondamment décrite ces derniers jours. Elle permet d'identifier très précisément les agents dont le pouvoir d'achat n'augmente pas. Ainsi, on ne raisonnera plus en termes de moyenne et, chaque agent étant assuré de l'évolution de son pouvoir d'achat, les dissensions sur le mode d'évaluation n'auront plus lieu d'être.
La deuxième mesure, préconisée par Christian Jacob sous le gouvernement Villepin et reprise aujourd'hui par Éric Woerth, consiste à créer une « indemnité de sommet de grade », qui permet aux agents exclus de l'évolution liée au GVT de disposer d'une augmentation sous la forme d'une prime. C'est la meilleure façon d'éviter la constitution, au sein de la fonction publique de l'État, de poches formées d'agents démotivés en raison de la stagnation de leur rémunération.
La troisième mesure, mise en place, au-delà des alternances, au cours des années précédentes, consiste à favoriser la titularisation. Il y a aujourd'hui beaucoup plus de titulaires qu'il n'y en avait dans les dernières années : ainsi, alors que 67 % des agents entrés dans la fonction publique entre 1983 et 1990 étaient titularisés au bout de cinq ans, ils sont 80 % aujourd'hui.
Les trois propositions que je viens d'exposer correspondent exactement à ce que préconise le Gouvernement. Les gens sages – il y en a heureusement sur tous les bancs – comprendront qu'il n'y a plus lieu de débattre pour savoir s'il faut augmenter simultanément les effectifs et des rémunérations. Aujourd'hui, il existe une solution intelligente en réponse à la problématique du pouvoir d'achat : elle consiste à redonner aux fonctionnaires 50 % des économies réalisées grâce au non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, mes chers collègues, alors que nous sommes réunis depuis hier pour discuter en urgence de ce qui nous a été présenté comme un grand texte par le Président de la République – qui estimait sans doute nécessaire de réagir à sa dégringolade dans les sondages –, je m'étonne de constater qu'il n'y ait au banc du Gouvernement qu'une seule ministre. Une ministre de qualité, certes, et tout à fait charmante…
…mais bien seule, le ministre en charge de ce projet de loi étant absent !
Plusieurs députés. Il arrive ! (M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, entre dans l'hémicycle.)
Je m'étonnais de votre absence lors de la discussion d'un texte tellement important, monsieur le ministre ! Je suis désolé, mais je ne pourrai pas vous résumer tout ce qui a été dit jusqu'à présent !
Mon deuxième motif d'étonnement a été de constater, hier soir, que la majorité parlementaire était partie festoyer alors que nous avions entamé l'examen de ce texte si important. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
L'opposition s'étant retrouvée majoritaire, il a fallu appeler en urgence quelques députés de la majorité entre le fromage et le dessert.
Heureusement, l'opposition, elle, est présente ! Il semble que nous soyons les seuls à entendre le peuple gronder. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Tous les indicateurs le montrent : la vie est de plus en plus difficile. Certes, vous n'êtes pas responsables de tout – je pense notamment à la hausse du prix de l'énergie – mais l'augmentation des prix touche tous les secteurs de la vie quotidienne : produits alimentaires de base, fruits et légumes, hausse des loyers – dans laquelle vous avez une grande part de responsabilité. Et comme si ce n'était pas suffisant, vous décider d'en remettre une couche et d'imposer encore davantage les plus faibles avec cette taxe sur les malades que constitue la franchise médicale. Cette nouvelle taxe, je ne la digère pas, car ce sont encore les plus humbles qui vont être touchés ! Même les victimes de l'amiante n'y échapperont pas ! Et je ne parle pas des promesses non respectées, par exemple celles concernant les petites retraites.
Ce texte appelle deux critiques majeures. Tout d'abord, il semble que nous soyons entrés dans une nouvelle ère où il n'y aura plus d'augmentations de salaire, puisque le Gouvernement affirme sans relâche que, pour gagner plus, il faut travailler plus. Le travail lui-même ne sera plus revalorisé et, pour augmenter son salaire, il faudra travailler plus, que ce soit le soir ou le week-end. Bientôt, on nous incitera à travailler durant la cinquième semaine de congés payés – si ce n'est l'ensemble des congés payés ! Or, si le Gouvernement rechigne à revaloriser le travail, les plus riches, eux, parviennent à gagner beaucoup plus sans travailler plus. Bel exemple de justice sociale !
Par ailleurs, nous avons affaire à un texte d'exclusion, qui ne s'adresse qu'à une partie extrêmement réduite de la population.
Vous ne pouvez pas dire ça ! Je suis sûr que vous ne le pensez pas !
Bien sûr que si ! Et je le prouve : les fonctionnaires ne sont pas concernés, ni les retraités, ni les contrats aidés, ni les chômeurs, ni les RMIstes, ni les nombreux travailleurs à temps partiel subi, très bien décrits par Mme Le Loch tout à l'heure. Quant aux salariés, un sur deux pourra éventuellement en bénéficier, à condition que son patron le veuille bien !
Monsieur le ministre, de nombreux Français souffrent aujourd'hui et attendent que l'on s'intéresse réellement à eux, qui n'ont rien à attendre de ce texte. J'espère que ceux qui, aujourd'hui, n'ont rien à attendre de ce texte, auront un jour une réponse. Nous, les députés de gauche, présents depuis hier soir, serons là pour les défendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre du logement et de la ville.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je me félicite de la qualité de ce débat ainsi que du climat relativement pacifié dans lequel il s'est déroulé, le pouvoir d'achat étant, nous le savons, un sujet qui dépasse tous les clivages. Je vais essayer de répondre aussi précisément que possible – en ce qui concerne le logement, conformément à mes attributions – à l'ensemble de ceux qui se sont exprimés.
Monsieur Pierre Morange, vous avez insisté sur la cohérence des mesures proposées. Ces deux mesures ont effectivement été annoncées lors de l'allocution télévisée du Président de la République, et reprises lors du discours de Vandoeuvre-lès-Nancy sur le logement le 11 décembre dernier. Il faut reconnaître que l'importance du logement en matière de pouvoir d'achat n'a sans doute pas été suffisamment prise en compte lors des années précédentes. Le texte que nous vous proposons contient déjà plusieurs mesures en ce sens, et je puis d'ores et déjà vous annoncer que d'autres textes à venir s'inscriront dans la même logique.
Monsieur Jérôme Chartier, vous avez déposé un certain nombre de propositions au sujet du logement, dont une permettant au locataire d'étaler le versement du dépôt de garantie, dont nous aurons l'occasion de reparler lors de la discussion des articles. J'en profite pour dire à M. Frédéric Lefebvre à quel point la création du groupe de travail sur le pouvoir d'achat nous paraît intéressante. La réflexion entreprise dans le cadre de ce groupe, qui se fait en partenariat avec le Gouvernement, permet de faire avancer les choses dans le bon sens, ce dont je le remercie.
Nous aurons également l'occasion de reparler, monsieur Chartier, du développement de la garantie des risques locatifs.
Monsieur Didier Migaud, vous avez évoqué un problème de méthode. Certes, on peut toujours discuter de la méthode employée, c'est là une question d'ordre philosophique. Quoi qu'il en soit, vous avez laissé entendre qu'un consensus pourrait se dégager sur certains points, et j'en accepte l'augure.
Monsieur Philippe Vigier, vous avez évoqué le problème du logement étudiant. Vous savez qu'en 2004 le plan de M. Anciaux avait permis de dégager plusieurs pistes. Nous attendons de prendre connaissance du nouveau rapport qui lui a été demandé avant de formuler nos propositions.
Monsieur Gaëtan Gorce, je tiens à vous dire que la loi sur le pouvoir d'achat est destinée à répondre aux attentes des Français, et que la rapidité avec laquelle ce texte arrive en discussion prouve la réactivité du Gouvernement et de la majorité. Quant au fait de donner un toit à tous, c'est également notre volonté et nous aurons l'occasion d'en reparler lors de la discussion des articles.
Monsieur Jean-Claude Sandrier, vous avez dit que l'argent était abondant et qu'il fallait parvenir à le capter : sur ce point, je partage votre point de vue. Vous proposez par ailleurs de geler les loyers ainsi que le prix du foncier et de revaloriser l'APL. Sur le premier point, j'ai répondu cet après-midi à une question d'actualité : le blocage des loyers a déjà donné lieu à des expérimentations qui ont mis en évidence ses effets très pervers sur l'investissement et la construction. Je suis donc tout à fait opposée à une mesure de ce type et, croyez-moi, ma position n'a vraiment rien d'idéologique.
M. Jean-François Lamour a rappelé que le logement est essentiel dans la construction d'une vie. Nous ne pouvons que partager ce point de vue : il est nécessaire de pouvoir disposer d'un logement pour s'intégrer dans la société. C'est pourquoi il faut absolument décongestionner l'ensemble de la chaîne du logement sous toutes ses formes – logement public ou privé, locatif ou appartenant à son occupant – afin que chacun puisse avoir un toit, car il est scandaleux que l'on ne parvienne pas à loger l'ensemble des Français. Je vous remercie tout particulièrement, monsieur Lamour, de l'amendement que vous avez déposé visant à permettre aux associations de se substituer aux personnes les plus fragiles en louant à leur place, ce qui fournira aux bailleurs la garantie de disposer d'un partenaire à même de répondre aux obligations du locataire ; j'y vois une avancée très importante.
Madame Françoise Imbert, vous avez évoqué les injustices à l'égard de certains publics. Je vous répondrai que les mesures proposées s'adressent à tous les Français et que les locataires concernés appartiennent à toutes les catégories socioprofessionnelles.
Monsieur Lionnel Luca, vous avez raison de dire qu'il faut conserver un équilibre entre propriétaires et locataires. Si notre texte donne une certaine priorité aux locataires, il faudra aussi faire en sorte de ne pas dissuader les propriétaires de logements vacants de mettre ceux-ci sur le marché, et de ne pas décourager non plus les investisseurs.
Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Il faut les ménager, les malheureux !
Quant à l'expulsion, c'est toujours un échec, et je compte beaucoup sur l'ensemble de la représentation nationale pour soutenir le texte qui viendra en discussion au début de l'année prochaine sur la garantie et la mutualisation des risques locatifs, afin d'en finir avec les expulsions.
Monsieur Luca, il importe pour nous de donner confiance et de prévoir des incitations suffisantes pour les particuliers afin qu'ils mettent leur logement sur le marché. Le Président de la République a annoncé une réforme importante tendant à proportionner l'aide au caractère social du logement. Toutes les pistes seront étudiées.
Madame Taubira, le foncier est partout un élément de blocage. J'ai bien entendu vos propos sur la responsabilité de l'État en ce qui concerne la Guyane. Je transmettrai le dossier à M. Estrosi, compétent en la matière. Cela étant, ce problème ne se pose pas qu'en Guyane. On le retrouve sur tout le territoire français. Et nous sommes sensibles à cette réalité. L'État doit être exemplaire pour fournir du foncier. À cet égard, plusieurs procédures sont en cours avec la délégation interministérielle pour développer l'offre de logements, la DIDOL, et la société de valorisation foncière et immobilière, la SOVAFIM. Il s'agit pour l'État de mettre rapidement les terrains dont il est propriétaire à disposition pour construire. Les choses ne sont pas simples, madame la députée. Mais, en ce qui concerne la loi SRU, sachez que je veux qu'elle soit appliquée fermement et sans exception. Je le dis très clairement.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Même à Neuilly ?
Bien sûr ! Cela étant, la loi SRU ne prévoit que des sanctions pour ceux qui ne participent pas à l'effort de construction de logements sociaux et très sociaux, indispensables dans notre pays. Il faut donc aussi mettre en place des mesures visant à encourager les maires bâtisseurs. J'examine actuellement plusieurs pistes : dispositions fiscales, subventions ou augmentation de la DGF. Il s'agit de valoriser les maires bâtisseurs.
Madame Le Loch, le rapport sur la pauvreté du Secours catholique est bien mon livre de chevet.
Ceux qui me connaissent depuis longtemps savent que le Secours catholique n'est pas étranger à ma posture et que la précarité et la fragilité sont les deux moteurs de mon engagement politique depuis plus de vingt ans.
Monsieur Tardy, vous avez souligné que, même animés des meilleures intentions du monde, il fallait veiller à ne pas décourager les investisseurs. Je me réjouis que vous l'ayez fait car nous avons besoin à la fois des constructeurs privés et des constructeurs publics.
Monsieur Gaudron, avec 37 % de logements sociaux dans votre ville, je ne peux que vous féliciter pour l'effort que vous consentez pour loger les plus démunis d'entre nous. Je le répète, pour les maires bâtisseurs, nous allons préparer l'avenir à long terme. Nous nous engageons dans une dynamique. Je vous remercie pour vos propos : ils montrent votre connaissance du terrain et l'intérêt que vous portez à votre commune.
Monsieur Le Maire, bien sûr, il y a des dépenses obligées pour les particuliers. Le transport en fait partie. À cet égard, je connais votre passion pour le chèque transport. Chacun le sait, le prix du logement diminue souvent lorsqu'on s'éloigne de la ville. Mais plus on s'éloigne de la ville, plus on a besoin de transport et moins on a de travail. Les propositions relatives au chèque transport doivent donc être étudiées. Elles serviront de pivot dans les négociations que vous souhaitez. Je travaille sur ces questions pour ouvrir et décloisonner les quartiers fragiles, et permettre à chacun d'avoir accès à la mobilité. Je vous remercie pour vos suggestions.
Enfin, monsieur Tron, oui, le pouvoir d'achat des fonctionnaires a aussi une incidence sur le logement. J'ai été très sensible à vos propos. L'offre de logements, notamment sociaux, doit effectivement se développer pour bénéficier aux fonctionnaires. Il faut également engager une réflexion sur la mobilité.
Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie pour la qualité de vos interventions et la précision de vos interpellations. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, vous le savez, je n'ai pas pu assister à la discussion générale, puisque je participais avec Christine Lagarde, Martin Hirsch et Éric Besson…
…et sous l'autorité du Premier ministre et du Président de la République, à la conférence sociale, unique en son genre, qui s'est tenue cet après-midi. Il s'agissait de déterminer l'agenda social. Ainsi que les partenaires sociaux l'ont souligné, cette conférence sociale est une grande première.
Les échanges que j'ai eus avec Christine Boutin et mes collaborateurs me permettront néanmoins de répondre à vos interventions, voire à vos interpellations.
Monsieur le rapporteur Morange, vous avez souligné les efforts du Gouvernement pour favoriser celles et ceux qui veulent travailler davantage. Je sais le rôle que vous avez joué dans le cadre de la loi du 31 mars 2005, qui a été une étape importante pour assouplir les 35 heures, puisque vous étiez l'un des auteurs de la proposition de loi dont ce texte est issu. Notre ambition est de franchir une étape supplémentaire en permettant le paiement par accord du salarié et de son employeur.
S'agissant du CET, qui concerne nombre de nos concitoyens, vous avez raison de souligner l'intérêt d'un tel dispositif et ses potentialités. Ces questions sont des sujets de fond liées à la gestion des carrières, à la gestion du temps tout au long de la vie, aux liens avec l'épargne longue, notamment pour préparer sa retraite. Je l'avais souligné alors qu'en 2003 j'étais rapporteur, dans cet hémicycle, du texte sur les retraites, au titre de la commission des finances. Ce point sera de nouveau abordé en 2008, dans le cadre du rendez-vous sur les retraites, voire des discussions relatives à la durée du travail. Cela se fera forcément à la suite de la dynamique engagée par la conférence sociale présidée par le Président de la République.
Monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, nous savons le rôle que vous avez joué. Je veux saluer le travail constructif que vous conduisez, notamment avec Frédéric Lefebvre, sur tous ces sujets. Sachez bien que nous serons attentifs à tout ce qui permettra d'aller dans le sens d'une application simple et efficace des dispositions du projet de loi. Nous aurons également l'occasion de débattre de questions qui vous tiennent à coeur, comme la participation ou l'intéressement, et que vous avez évoquées à plusieurs reprises.
Monsieur le président de la commission des finances, vous semblez regretter un manque de données chiffrées. Pourtant, je ne crois pas être avare de chiffres. Je vous ai apporté un certain nombre d'éléments, que je vous redonne rapidement : 38 % des salariés ont des JRTT, ils ont 13 jours en moyenne par an, 10 % des salariés sont employés en forfait jours, 6 % des salariés utilisent un CET.
Je le répète, nous n'avons pas la prétention de vouloir régler d'en haut toutes les modalités. Nous voulons simplement rendre les choses possibles. C'est un choix philosophique et politique radicalement différent de celui qui a été retenu pour les 35 heures. Nous assumons pleinement ce choix, qui est d'ailleurs celui que les Françaises et les Français ont validé en mai dernier. Nous restons dans cette ligne.
J'ai donné des chiffres précis car, j'en suis persuadé, les chiffres qui intéressent le plus les Français sont ceux qui les concernent directement. Ils veulent savoir, en fonction de leur salaire et du nombre de jour de RTT qu'ils vont vouloir faire payer, combien ils vont récupérer, à titre personnel. C'est cela qui compte. Il faut respecter la volonté des salariés.
Concernant l'articulation des dispositions du projet de loi avec la loi TEPA, comme je l'ai indiqué lors de l'audition commune aux commissions des affaires sociales et des finances, nous avons travaillé à la simplification du dispositif et le Gouvernement présentera un amendement de coordination.
Philippe Vigier a insisté sur la nécessité d'assouplir le dispositif des 35 heures, ce véritable carcan. Il s'agit de permettre à ceux qui le souhaitent soit de donner davantage de travail à leurs salariés, soit de prendre davantage de travail. Il a également exprimé le voeu que nous allions plus loin sur les dispositions du texte en identifiant deux chantiers majeurs : la conditionnalité des allégements de charge, abondamment traité cet après-midi, et la flexisécurité, sur laquelle je me suis exprimé hier en répondant à une question d'actualité. Ce thème, porté par la France, est aujourd'hui repris par la Commission et par le Conseil européens. La flexisécurité doit comporter de nouvelles garanties tant pour les employeurs que pour les salariés, et pas un cheval une alouette. Il y aura des garanties renforcées pour les uns et pour les autres, de façon à renforcer la confiance dans le monde du travail.
Monsieur Lefebvre, vous avez resitué ce projet de loi dans le programme économique d'ensemble de l'UMP, qui était au coeur de la campagne pour les élections législatives. Je voudrais moi aussi revenir sur cette articulation à laquelle je suis très attaché. Il y a d'abord la loi TEPA, qui a marqué une première étape dans la libération du travail et que nous poursuivons aujourd'hui avec le rachat des JRTT. Nous souhaitons aller plus avant en posant la question de la durée du travail, en la reliant à celle du pouvoir d'achat et de la rémunération du travail. Car l'un ne va pas sans l'autre. Il ne s'agit pas pour nous de faire n'importe quoi n'importe comment. Lors du dernier Conseil européen, j'ai moi-même indiqué qu'en l'état la directive « Temps de travail » n'offrait pas suffisamment de garanties à la France, s'agissant, notamment de l'encadrement de lock-out. Cela montre bien que nous ne sommes pas décidés à faire n'importe quoi en matière de durée du travail.
Vous avez également indiqué que, s'il s'agit de réformer le marché du travail, il faut le faire en lien avec les partenaires sociaux. C'est en effet essentiel au moment où peut s'écrire une nouvelle page dans les relations sociales et la qualité du dialogue social, ce qui profitera à tout un chacun, quels que soient les bancs sur lesquels on siège.
Contrairement à ce que prétend l'opposition, notre mobilisation en faveur du pouvoir d'achat va concerner aussi les revenus de remplacement, s'agissant notamment de deux chantiers qui me sont chers et qui sont au coeur de mon activité ministérielle, les petites retraites et l'allocation aux adultes handicapés.
Gaëtan Gorce a souligné que les deux tiers de notre écart de richesse avec les États-Unis proviennent d'un moindre taux d'emploi et d'une moindre durée du travail. Je me réjouis de ce constat. Il montre bien que nous pouvons partager des constats. Encore que pour ce qui me concerne, et j'imagine qu'il en est également ainsi pour vous, le modèle américain n'est pas une référence sur un certain nombre de données sociales. En tout cas, voilà pourquoi, avec Christine Lagarde, nous avons engagé une ambitieuse politique pour l'emploi des seniors, dont le Parlement a voté les premières mesures dès le PLFSS pour 2008. Nous proposons d'aller plus loin, précisément pour accroître le taux d'emploi des seniors. Nous sommes en la matière, et ce n'est pas à l'honneur de la France, parmi les derniers pays en Europe. Nous devons donc faire beaucoup mieux.
Vous nous dites, monsieur le député, qu'il faut laisser plus de place à la négociation s'agissant de la durée du travail. Vous parlez d'or, vu le rôle que vous avez tenu par le passé dans l'examen de certaines lois. Oui, il faut rendre les choses possibles et laisser davantage de place à la négociation.
Monsieur Sandrier, vous avez présenté vos propositions pour le pouvoir d'achat. À mon sens, il faut cesser d'opposer capital et travail. Mais il faut aussi clairement poser la question de leurs rémunérations respectives. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Ce sujet, je pense, pourrait nous rassembler les uns et les autres. Il amène à poser différentes questions. M. Lefebvre, M. Chartier et M. Ollier sont pour une diffusion plus large de l'intéressement et de la participation. Il y a aussi la question des stock-options : là aussi, nous sommes pour la transparence, pour la démocratisation. Il faut lier cette question à des indicateurs de performance, ce qui est logique, mais en remettant les choses à plat.
Nous sommes également tout à fait en mesure de redonner confiance au monde de l'entreprise et au monde du travail dans son ensemble. Telles sont mes convictions, et vous êtes nombreux sur ces bancs à croire à ce type de politique.
Mme Imbert, Mme Taubira, Mme Le Loch et M. Roy ont évoqué la politique du Gouvernement, mais, si les choses m'ont bien été rapportées, avec des propos critiques.
Étonné, j'ai voulu me faire confirmer les choses. Comme je l'ai dit hier, il est parfois plus facile d'être procureur que d'être avocat, car, lorsqu'on est avocat, il faut avoir des arguments. Et nous, nous attendons – nous ne sommes pas les seuls – des propositions constructives de votre part.
Vous avez souligné la situation des personnes âgées et des personnes handicapées ; j'ai été le premier à en parler dans ce débat.
Nous en avons discuté hier, et celles et ceux qui ont participé au débat dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale savent qu'il y a déjà des mesures à leur sujet. On nous dit parfois que nous allons bien vite.
Or, sur ce texte, on nous dit que nous n'allons pas assez vite, alors même que nous ne sommes au pouvoir que depuis six mois ! Sur tous ces sujets, nous n'oublions strictement rien de nos engagements – petites retraites, revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés –, et serons au rendez-vous de nos engagements.
Madame Le Loch, vous avez aussi évoqué la situation des salariés travaillant à temps partiel.
J'en ai également parlé hier : il y a à la fois des mesures sur la participation et des mesures sur le montant de la prime exceptionnelle qui peuvent s'appliquer aux salariés, qu'ils soient à temps complet ou à temps partiel. Mais nous avons aussi décidé d'engager une politique pour que le temps partiel subi éclaté ne soit pas considéré comme une fatalité et que, dans certains secteurs d'activité bien précis, comme la grande distribution et le secteur du nettoiement, nous puissions, avec les syndicats et les organisations patronales, voir comment évoluer pour améliorer les droits à la formation et permettre des temps pleins. Les conventions seront signées prochainement avec, pour commencer, deux enseignes de la grande distribution, ce qui démontrera que, sur tous ces sujets, si nous déployons nos efforts avec les partenaires sociaux, nous pouvons avancer.
Ce qui guide nos pas, c'est une démarche pragmatique. Nous avons voulu en la matière – c'est une question de pouvoir d'achat, mais aussi tout simplement de justice sociale et d'égalité –, à la suite de la conférence sur l'égalité professionnelle, engager une conférence sur ces sujets car, chacun le sait, le temps partiel est effectué par les femmes à 82 %, de même que le temps partiel subi et éclaté. Or cette situation, je le répète, n'est pas une fatalité.
Jean-François Lamour a dit, en référence aux 35 heures, que nous avons trop souffert des mesures applicables à tout le monde, mais discutées avec personne. Il parle d'or, et je serais tenté de le citer à l'avenir ! Car notre ambition à travers ce projet de loi est de rompre avec une méthode qui consiste à décider d'en haut pour tout le monde, alors qu'il faut aussi tenir compte de la réalité de la situation des entreprises et faire preuve de pragmatisme. Le but de ce projet de loi est d'ouvrir des possibilités.
M. Tardy a indiqué qu'il faudrait tout raser pour reconstruire le code du travail.
Je pense, moi, que le code du travail et le droit du travail ont une histoire et qu'ils ont donc forcement un avenir. J'y crois profondément, même si je sens bien qu'avec les négociations sociales, nous sommes à un moment où une nouvelle ère s'ouvre, où les partenaires sociaux arrivent à s'entendre, à se comprendre et donc à avancer. Les résultats de la négociation sur le marché du travail interviendront en janvier, et je ne peux pas m'empêcher d'être optimiste en la matière.
Jean-Pierre Balligand, qui m'a indiqué qu'il devait quitter l'hémicycle, a exprimé son inquiétude au sujet des mesures proposées sur le déblocage de la participation. Il connaît ce sujet et l'a évoqué en commission ; je suis attentif à ses préoccupations que je sais sincères, car, en ce qui concerne les PME qui ont placé la participation en quasi-fonds propres, le déblocage sera soumis à un accord préalable de façon à préserver l'intérêt de l'entreprise et donc l'avenir des salariés. Nous aurons l'occasion d'en débattre plus longuement lors de l'examen des amendements.
Bruno Le Maire a rappelé le poids des dépenses de transport dans le budget des ménages. Il a proposé l'ouverture de négociations entre partenaires sociaux sur le sujet. Étant sensible à cette préoccupation, je pense qu'il nous faut aujourd'hui tirer toutes les leçons de la diffusion insuffisante, voire quasi confidentielle, du chèque transport.
Georges Tron a évoqué la question du pouvoir d'achat des fonctionnaires, sujet porté par Éric Woerth avec André Santini, et par Roselyne Bachelot pour la fonction publique hospitalière. Le Gouvernement veut aller encore pus loin que la monétisation, le paiement des quatre jours de RTT, déjà permise par un décret du 12 novembre 2007. Ainsi, une concertation avec les organisations syndicales pour la monétisation de ce stock et pour la mise en place d'un nouveau régime est aujourd'hui envisagée dans le cadre d'une discussion qui démarrera dès le premier trimestre de l'année 2008.
Voilà ce que je tenais à répondre à chacun. Il est important, dans la discussion générale, d'écouter, d'entendre, parfois même de se comprendre, ce qui devrait permettre, même si je ne saurais en rien préjuger de la longueur des débats, d'aller directement au fond sur les amendements. Je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, et vous prie encore une fois d'excuser mon absence cet après-midi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Monsieur le ministre du travail, je voudrais vous faire part d'un souhait exprimé par nombre de nos collègues.
Demain matin, l'Assemblée examinera les conclusions de la commission mixte paritaire à la fois sur le projet de loi de finances rectificative et sur le texte sur la consommation. Sur ce dernier, un amendement prévoit la généralisation de l'ouverture des magasins de meubles le dimanche. Or ce texte n'a pas été débattu à l'Assemblée (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) et cette ouverture, je dois le dire, ne recueille pas l'assentiment de nombreux collègues. Nous estimons que le dimanche doit rester un jour férié, même si l'élargissement des dérogations est parfaitement possible dans certains sites ; beaucoup de points de vue ont été exprimés ici même.
Je souhaite donc, monsieur le ministre, compte tenu que ce texte n'est pas venu en discussion à l'Assemblée nationale, vous demander que le Gouvernement dépose un amendement permettant au groupe de travail de l'Assemblée nationale, qui réfléchit sur ce point, d'avoir le temps d'exprimer sa position. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Dans le cas contraire, de nombreux parlementaires déposeront une proposition de loi pour que cette extension aux magasins de meubles sur tout le territoire ne soit pas prévue, car nous estimons qu'un vrai débat en la matière est nécessaire. La consommation n'est pas un tout, et le dimanche doit rester réservé à la vie de famille. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1, et porte sur l'organisation de nos travaux.
Monsieur le ministre, s'agissant de votre absence, vous m'avez répondu avec des explications objectives – vous étiez à une conférence cet après-midi –, mais avec une part de polémique.
Mesdames et messieurs les députés de la majorité, la manière dont nous travaillons ici n'est pas de nature à donner confiance dans le cadre du débat sur les réformes institutionnelles que le Président de la République et le Gouvernement appellent de leurs voeux. Il faut d'abord commencer par être exemplaires, maintenant, à l'Assemblée nationale !
Ce que vient de dire le président de la commission des affaires sociales, manifestant une vraie inquiétude que je partage et que nous sommes nombreux sur ces bancs à partager, en tout cas à gauche, révèle aussi la manière dont vous travaillez et travaille la majorité ! Introduire un amendement de dernière minute, voté par le Sénat, pour modifier les conditions de travail de nombreuses professions et changer la vie de centaines de milliers de salariés du commerce sans qu'ils aient le choix est inadmissible ! Vous ne pouvez pas continuer à traiter l'Assemblée nationale de cette façon. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
C'est une question de fond ! Monsieur le ministre, nous attendons sur ce point précis une prise de position. Une proposition vous a été faite par la voie d'un amendement. Vous en avez l'entière responsabilité, la seule responsabilité, et nous attendons des résultats concrets.
Au-delà, deux autres exemples montrent à quel point nous demandons que l'opposition soit respectée. Que n'avons-nous entendu ici ?
M. Lefebvre nous a traités de démagogues. La gauche demande des prélèvements exceptionnels sur les profits des compagnies pétrolières ; il nous est alors répondu que nous sommes des irresponsables, que nous n'avons aucun sens de la réalité économique, parce que ces entreprises ont besoin d'argent pour investir ! Or voilà que vous-même – modestement, à la marge, c'est vrai – avez fini par bouger ! Alors, s'il vous plaît, un peu de respect !
Deuxième exemple : nous avons, ici, mené une bataille avec détermination pour dire que vous alliez commettre une injustice grave au détriment des plus modestes, en particulier des plus de soixante-cinq ans, avec la fin de l'exonération de la redevance télévision. Démagogue, franchement irresponsable, la gauche, nous a-t-on répondu ! Or voilà que l'Élysée envoie l'ordre au groupe UMP de déposer un amendement, non pas pour revenir en arrière, mais simplement pour proroger d'un an l'exonération !
Nous avons mené une bataille et ne sommes pas des démagogues : comme vous, nous sommes des représentants du peuple français et, sur bien des points, nous avons raison. Et aujourd'hui, si vous avez tant de difficultés, comme vous l'avez démontré hier, c'est que vous êtes dans l'improvisation, parce que les décisions prises en juillet vous plombent, diminuent vos marges de manoeuvre et pénalisent les Français.
Quant à l'ouverture des magasins d'ameublement le dimanche, l'exemple est venu de Mme Lagarde, ici, à cette tribune, qui a dit clairement au mois de juillet : oui, il faut travailler tous les dimanches ! Face à de telles consignes, un certain nombre de députés ou de sénateurs zélés sont prêts à suivre, mais j'aimerais bien que cela aille dans le bon sens.
Cette fois-ci, monsieur le ministre, vous avez le devoir de nous répondre : j'attends, comme tous les députés ici présents, que vous le fassiez maintenant. Une question vous a été posée et j'espère que nous serons rassurés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
En fait, M. Ayrault reproche au ministre de ne pas être présent pendant la durée de la conférence sociale, alors que, moi, je pense qu'à l'UMP nous sommes au contraire tous très contents que le Gouvernement prenne le temps de discuter avec les partenaires sociaux, ce qui n'a pas suffisamment été fait dans notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Les textes qui passent en commission le matin et en séance publique l'après-midi, c'est cela, prendre le temps ?
Je voudrais surtout dire que M. Ayrault n'était pas dans l'hémicycle tout l'après-midi ; en réalité, il vient nous rendre visite au fil des rappels au règlement.
Nous avons bien compris votre souhait, messieurs de la gauche, d'essayer de perturber notre discussion !
Et puisque M. Ayrault a voulu souligner la question importante des entreprises pétrolières, je lui réponds que toute la différence est entre notre méthode et la vôtre.
Mme Lagarde a réuni les entreprises pétrolières – et Dieu sait ce qu'on a entendu quand elle l'a fait à la fin du mois d'octobre –, comme l'avaient d'ailleurs fait un certain nombre de ministres socialistes dans le passé. Vous avez dénoncé le fait qu'elle n'obtiendrait rien, qu'il n'y avait aucune possibilité d'obtenir quoi que ce soit. Or, au final, et c'est toute la différence, je le redis, une contribution volontaire a été négociée avec les entreprises pétrolières.
J'ai, au nom de l'UMP, déposé un amendement – que vous avez d'ailleurs voté, ce qui une très bonne chose – créant un fond permettant de récupérer le produit de cette contribution volontaire de 150 millions d'euros et donc d'aider les plus modestes avec le doublement de la prime à la cuve.
Monsieur Ayrault, vous pour qui toutes ces questions sur le pétrole et la TIPP sont importantes, je voudrais que vous nous apportiez des explications au nom du groupe socialiste car, depuis que nous nous réunissons depuis trois semaines, nous avons entendu toutes les positions sur la TIPP flottante. Certains de vos membres défendent la TIPP flottante ; l'un deux l'a encore défendue hier soir, en disant que cette mesure est importante pour le parti socialiste.
D'autres, comme M. Launay au moment de la discussion du projet de loi de M. Chatel, n'ont, au contraire, pas souhaité la défendre, nous expliquant qu'elle ne fonctionnait pas.
Certains membres de l'opposition, notamment M. Cochet, avaient parfaitement expliqué, au cours du débat, que la TIPP flottante ne pouvait pas fonctionner. Du reste, nous en avons aujourd'hui la preuve : ce système concernait à la fois la TIPP et la TVA ; or, en raison de l'augmentation du prix du baril et de l'effet volume qui s'ensuit, les recettes de l'État n'ont pas progressé.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Ce n'est pas un rappel au règlement, c'est une véritable intervention !
Ce mécanisme ne peut donc pas fonctionner, et M. Migaud le sait parfaitement. D'ailleurs, il semble que vous y ayez renoncé puisque vous n'avez pas déposé, sur ce projet de loi, d'amendement à ce sujet.
Monsieur Ayrault, si, vraiment, vous voulez agir dans ce domaine, il y aurait une mesure très simple à prendre : réunissez-vous, avec M. Hollande et les présidents de région socialistes – ils sont vingt sur vingt-deux…
…et décidez de rendre aux Français les 10 centimes d'augmentation que ces régions ont votés depuis un an. Un président de région n'a pas augmenté la TIPP : c'est Camille Rocca Serra, que l'on peut applaudir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Mais il n'est pas le seul.
Un autre président de région a décidé de ne pas l'augmenter : c'est Mme Ségolène Royal, à qui vous pouvez rendre hommage.
Réunissez donc tous les présidents de région et rendez – comme vous le dites – la TIPP aux Français, puisque vous savez très bien que la TIPP flottante ne peut pas marcher.
Monsieur Ayrault, j'espère que nous vous retrouverons à d'autres moments du débat, pour des rappels au règlement, et que vous nous rendrez visite de temps en temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Il ne s'agit pas de 10 centimes, mais de 0,10 centime ! Il faudrait revoir vos chiffres !
Si je comprends bien, monsieur Ayrault, vous souhaitez que je vous réponde ici et maintenant.
Hier, vous avez demandé si le Gouvernement avait l'intention de réserver certains articles. Je vous ai répondu par la négative et je le confirme. La procédure suivra son cours normal. Vos inquiétudes n'ont donc pas lieu d'être.
Je vous remercie de le dire. Je me réjouis que le Gouvernement rassure l'opposition. Pourvu que ça dure !
Monsieur Néri, ne découragez pas les bonnes intentions dont, tous, nous faisons preuve !
Je vous remercie tous d'avoir compris que je ne pouvais pas être présent cet après-midi.
J'étais là, moi ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Je sais bien que vous étiez là, madame la ministre, et je vous en suis reconnaissant, mais je me souviens de débats où l'on avait reproché leur absence à certains ministres.
Pour traiter la question du travail dominical, qu'ont évoquée M. Ayrault et M. Méhaignerie, il faut distinguer ce qui relève du fond, c'est-à-dire l'amendement sénatorial, de ce qui relève de la procédure en elle-même. Il s'agit en effet d'un amendement parlementaire qui – je ne me cacherai pas derrière mon petit doigt – a obtenu l'accord du Gouvernement. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) J'ai entendu ici divers propos sur le Sénat, mais le droit d'amendement est constitutionnel et personne, sans doute, n'a songé à le brider lorsque Isabelle Debré a déposé le sien. Qui plus est, la CMP qui s'est réunie hier a abordé la question et les députés présents ont voté le dispositif. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
J'ai dit : « les députés présents ».
Je parle de ceux qui étaient présents au sein de la commission mixte paritaire. Il a bien fallu que les députés présents votent le dispositif pour qu'il soit adopté.
C'est vrai, monsieur Néri, parce que les choses sont ainsi faites qu'il y a une majorité et une opposition. Les Français votent, ils choisissent une majorité et une opposition : il en est ainsi depuis de nombreuses années.
Précisez vos propos : ce sont les députés de la majorité qui ont voté le dispositif, et non l'ensemble des députés !
Pour en venir à la question de fond, monsieur le président Méhaignerie, je dirai que, pour moi, le dimanche n'est pas un jour comme les autres et que, en principe, ce n'est pas un jour travaillé. Il n'empêche que, aujourd'hui, un Français sur quatre travaille le dimanche.
Parmi eux, 11 % travaillent tous les dimanches et 14 % occasionnellement. Je ne veux pas jouer à celui qui sait tout : ce sont là des statistiques du ministère du travail. Aujourd'hui, une demande croissante s'exprime dans notre pays pour que les commerces soient ouverts le dimanche. Dès lors, faut-il maintenir le statu quo ?
Je pense qu'il ne le faut pas. Cela nous condamne-t-il à faire n'importe quoi ? Bien sûr que non. Or, si l'amendement sénatorial d'Isabelle Debré avait eu un objet plus large que le commerce du meuble, s'il avait revu complètement l'organisation du travail dominical, le Gouvernement s'y serait opposé, pour des raisons de fond et de forme. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
On commence par accorder des dérogations, et, à la fin, tout le monde est concerné !
Ce sujet intéresse tout le monde et mérite un débat serein. Sur un tel dossier, il faut une concertation avec les parlementaires. Je n'ignore pas qu'un groupe de travail se réunit à l'Assemblée nationale pour examiner cette question et j'espère qu'il continuera d'oeuvrer. Vous avez l'intention ou l'envie de déposer une proposition de loi : en la matière, les initiatives parlementaires seront importantes. Mais il faut aussi une concertation avec les partenaires sociaux.
Je veux jouer cartes sur table : je n'énumérerai pas les grandes lignes d'un futur texte sur le sujet, mais évoquerai les principes qui l'inspireront. J'en ai déjà parlé dans les médias, mais je voudrais y revenir devant les parlementaires.
Premier principe : le dimanche n'est pas un jour comme les autres. Certes, il y a des données économiques, mais les données sociologiques – dont certaines tiennent à la cohésion de la cellule familiale – sont également importantes. Cela ne nous empêche pas de considérer que le statu quo n'est certainement pas la meilleure des solutions.
Deuxième principe : la concertation est indispensable.
Troisième principe : il faut savoir si nous sommes capables de mettre en place un droit au refus du salarié. Il y en a que cela intéresse de travailler le dimanche : les uns tous les dimanches, les autres seulement certains dimanches, et d'autres encore pendant une période donnée.
Certaines familles monoparentales sont intéressées par la possibilité de travailler un week-end sur deux. Il y a aussi des étudiants qui aimeraient pouvoir le faire, d'autant plus que, cet été, l'Assemblée a voté la défiscalisation du travail étudiant, ce qui est une avancée importante. Ce qui est vrai à un moment donné ne l'est pas forcément pendant toute la carrière d'un individu. Il faut s'assurer que le salarié peut changer d'avis et qu'il ne lui en sera pas tenu rigueur.
D'autre part, dans le cadre de dérogations spécifiques, le travail du dimanche doit faire l'objet de solides contreparties, avec, au minimum, un doublement du salaire perçu ce jour-là.
Tels sont les principes dont nous souhaitons qu'ils nous guident pour aborder le sujet, soit dans le cadre de l'initiative parlementaire, soit à l'occasion d'un texte du Gouvernement.
Enfin, je parlerai de la question du zonage. Je suis ministre de la République, mais je suis aussi élu local et provincial. Je sais pertinemment que la réalité de toutes les régions n'est pas forcément celle de l'Île-de-France ou de Provence-Alpes-Côte d'Azur : vous l'avez dit vous-même, monsieur le président, devant des journalistes parlementaires. Si les choses se font, ce sera donc en fonction d'un zonage précis. Qui le déterminera ? Il faut en discuter. Entre le rôle du préfet représentant de l'État et les dérogations accordées par les maires, il y a suffisamment de garde-fous pour que l'on ne fasse pas n'importe quoi, n'importe quand. Il conviendra peut-être aussi de définir des bassins de population, pour que l'on puisse garantir qu'il n'y aura pas de distorsions de concurrence entre le petit commerce et certains secteurs d'activité. Il me semble que toutes ces garanties sont à portée de la main.
Voyez la question des zones touristiques. Le Président de la République a cité l'exemple des Champs-Élysées : d'un côté de l'avenue, on peut ouvrir le dimanche, car c'est un site touristique, mais pas de l'autre côté. Avouez qu'il y a là une forme d'aberration qui n'est pas liée à la seule situation des Champs-Élysées.
Je voudrais revenir sur l'amendement sénatorial et sur la question des magasins de meubles. Foin d'hypocrisie : regardons les choses en face. À partir du 1er janvier, une fois terminée la période des dérogations municipales de décembre – les « dimanches du maire » pour que chacun puisse faire ses courses avant Noël – …
…le statu quo n'est plus du tout possible. Les grandes enseignes, ne voulant pas tomber sous le coup d'une amende ou d'une astreinte, ferment ce jour-là : ainsi, même si certains salariés ont envie ou besoin de travailler, ils sont obligés de rester chez eux le dimanche. Or l'amendement sénatorial, approuvé par le Gouvernement, validé en commission mixte paritaire et qui sera soumis demain à l'Assemblée nationale et au Sénat, devrait permettre d'éviter une telle situation qui se traduirait par une baisse de pouvoir d'achat pour les salariés concernés, sans préempter le débat sur le travail dominical, qui se déroulera forcément, en toute transparence, dans cette assemblée.
Bref, lorsque nous avons à traiter de certains sujets qui ne sont pas les plus faciles du monde, au lieu de penser qu'il vaut mieux s'en tenir au statu quo et ne rien faire dans une société qui bouge, nous voulons montrer que l'on peut avancer en posant clairement le débat et en apportant suffisamment de garanties.
Notre logique – la seule possible – est à la fois celle du développement économique et celle du pouvoir d'achat et de l'intérêt des salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Et on ne peut pas répondre ! On ne peut pas engager le débat maintenant !
…pour nous expliquer, en fin de compte, que vous ne déposeriez pas d'amendement, malgré la demande de M. Méhaignerie.
Ce n'était pas la peine d'en faire autant : nous avions compris. Je regrette que cela se fasse avec l'accord du Gouvernement. Vous pouvez imaginer tous les arguments du monde : le travail de fond qui devrait être mené sur ces questions à l'Assemblée nationale n'aura pas lieu, parce que vous anticipez, vous ouvrez une brèche.
Monsieur Lefebvre, vous pouvez chercher tous les arguments que vous voulez et nous faire la leçon, vous ne pouvez pas à la fois nous traiter d'archaïques…
Vous avez dit que nous étions archaïques, mais que, heureusement, vous étiez là pour rénover le dialogue social. Vous sortez d'une conférence sociale et vous êtes en train de légiférer en catimini,…
Pourquoi « en catimini » ? Nous travaillons sous le regard de tous les Français !
…à la dernière minute de l'année 2007, sur une question extrêmement importante. Où est l'espace de négociation ? Où est la recherche de compromis ?
Tout cela n'est que mise en scène.
Monsieur le ministre, vous prétendez rénover la démocratie sociale, alors que vous faites exactement le contraire. Malheureusement, vous venez d'en faire la démonstration. Je le regrette profondément. Moi aussi, je suis prêt à regarder les évolutions de la vie. Encore faut-il trouver des compromis équilibrés entre les intérêts économiques et ceux des salariés.
Cela, l'idéologie ultralibérale vous interdit de le faire. C'est pour cela que j'ai fait référence au discours caricatural de Mme Lagarde. Et je suis bien obligé de constater que vous êtes en train de le mettre en oeuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
J'ai reçu de M. Jean-Claude Sandrier et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 7, du règlement.
La parole est à Mme Martine Billard.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous venons d'avoir un bon exemple des méthodes que l'opposition critique actuellement. C'est l'un des motifs de la motion de renvoi en commission que je vais défendre, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Se référant aux sondages, le rapporteur de la commission des finances nous rappelait, en ouverture de nos débats, que le pouvoir d'achat est la préoccupation majeure des Français. Certes, mais il omettait de dire que, selon les mêmes sondages, c'est sur le pouvoir d'achat que nos compatriotes jugent le Président de la République le moins crédible. Le dernier sondage paru révèle même que 63 % des plus pauvres considèrent que sa politique économique est totalement mauvaise.
Avant d'en venir au fond, je voudrais revenir sur les conditions de déroulement de l'examen de ce projet de loi devant l'Assemblée nationale.
Ces temps-ci, on a vraiment l'impression de tomber de Charybde en Scylla pour ce qui est du fonctionnement de l'Assemblée et des relations avec le pouvoir exécutif. Le Sénat doit examiner ce texte en janvier, mais il a fallu, toutes affaires cessantes, passer outre les règles de fonctionnement, ne pas respecter les temps de dépôt des amendements en commission, pour en traiter ici dès cette semaine : reporter son examen par l'Assemblée au début de janvier n'aurait pourtant pas changé grand-chose.
La majorité est prise d'un tel « bougisme », à l'instar de son Président, que son bricolage politique à la va-vite ne respecte même plus les formes minimales de l'institution parlementaire et des procédures. La dégradation des conditions du débat politique va ainsi en empirant et les décisions d'importance sont dictées par des coups médiatiques.
Il suffit que Nicolas Sarkozy ait une nouvelle idée et, toutes affaires cessantes, le Gouvernement doit présenter un nouveau projet de loi.
Peu importe que le bilan des lois précédentes n'ait pas été dressé, que certains décrets n'aient jamais été publiés, le voeu du Président est un ordre, tout doit s'arrêter pour satisfaire son dernier caprice.
Saisi pour avis, le conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie a d'ailleurs dénoncé les conditions « inacceptables » dans lesquelles il devait examiner ce projet de loi, jugeant les délais imposés au pas de course « incompatibles » avec le temps nécessaire qu'exige l'analyse d'un texte de cette nature.
Une émotion chassant l'autre, le projet de loi sur l'enfermement des personnes atteintes de trouble mental, hier urgentissime, est aujourd'hui relégué à l'arrière-plan. L'émotion du dernier fait divers étant retombée, il faut maintenant vite enrayer la chute de crédibilité du Président de la République sur la question du pouvoir d'achat.
Ne parlons même pas du Grenelle de l'environnement, dont l'engouement gouvernemental a aussi vite disparu qu'il était apparu. Où est la grande loi de programmation qui devait traduire le travail effectué pendant ce Grenelle en réalité concrète ? Remis à plus tard, et même pas au premier semestre 2008 ! C'est bien connu, la planète peut encore attendre.
Pourtant, il y a urgence et nombre des mesures proposées dans le Grenelle, notamment sur cette question des carburants et, plus globalement, sur la question du pétrole, sont bénéfiques pour le pouvoir d'achat à moyen terme alors que, avec vos propositions, vous êtes toujours dans le court terme. Or, contrairement à ce qui a été dit hier dans certaines interventions, l'augmentation du prix du pétrole n'était pas imprévisible. Nous l'avions annoncé – mais vous avez refusé de nous entendre : la fin de la ressource pétrolière dans les décennies à venir allait nous entraîner dans une période d'augmentation du prix.
Le moyen terme ne s'accorde pas avec le temps médiatique qui, lui, veut de l'action tout de suite. Peu importe que ce ne soit que de la poudre aux yeux. Il suffit de bien maîtriser la communication présidentielle et gouvernementale, et peut-être que les Français se laisseront berner. Un illustre prédécesseur de Nicolas Sarkozy, en l'occurrence le général de Gaulle, avait traité les Français de « veaux ». La mode étant au Grenelle, n'oubliez pas que mai 1968 a montré que les veaux pouvaient se révolter !
Le Gouvernement et l'UMP ont donc été priés de trouver des idées pour faire croire à une augmentation du pouvoir d'achat, mais voilà, il n'y a plus d'argent dans les caisses et plus d'idées à l'UMP.
Le Président de la République a donc ressorti, lors d'une récente intervention télévisée, sa formule magique du « travailler plus pour gagner plus » – devenue d'ailleurs « si vous avez besoin de gagner plus, vous n'avez pas d'autres choix que de travailler plus ». Le réveil risque d'être dur le jour où nos concitoyens se rendront compte qu'une fois les 35 heures supprimées du code du travail, comme le demande Mme Lagarde, et le travail du dimanche banalisé, comme vous êtes en train de le faire, monsieur le ministre, il n'y aura plus de raison de leur payer des heures supplémentaires. Toute heure de travail dans la limite des 48 heures hebdomadaires autorisées par la législation européenne, y compris le dimanche, sera donc légale.
De même, nous sommes sommés d'examiner cette loi sans que nous soit présentée la moindre étude d'impact, ni budgétaire, ni économique. Nous faisons tout cela à la louche, un milliard par ci, un milliard par là. Peu importe que ces chiffres n'aient aucune réalité. Cela fait toujours bien d'asséner des chiffres – nous y reviendrons.
Nous venons tout juste de boucler la discussion du budget de l'État et des comptes sociaux pour 2008, qui entérine votre gestion calamiteuse des finances, mais vous rajoutez de nouvelles exonérations qui sont autant de dépenses fiscales supplémentaires. À quoi sert dans l'équilibre de nos institutions le débat budgétaire de l'automne pour orienter la politique de la nation, si, au même moment, vous passez des dispositions fiscales et sociales essentielles dans d'autres lois ad hoc, sans que leurs conséquences soient inscrites dans les lois de finances en cours d'adoption ? D'ailleurs, notre collègue Charles de Courson s'en est lui-même inquiété hier, lors de la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances.
Le vocabulaire médiatique est encore appelé à la rescousse. Mais, cette fois, il ne fonctionne pas aussi bien que d'habitude. Et pour cause, ce texte de loi a un air de déjà vu. Ayant d'abord servi ses plus sûrs soutiens électoraux, les riches familles de rentiers de notre pays, le Gouvernement n'a plus d'argent dans les caisses, et, pour les idées, il est un peu à court. La proposition de la ministre de l'économie de remplacer la voiture par le vélo n'a pas eu le succès escompté. On pouvait s'en douter.
Faute d'idée, faute d'argent, le Gouvernement n'a pas trouvé autre chose que de recycler une nouvelle fois des mesures déjà servies précédemment. Alors qu'aujourd'hui même était réunie la conférence sociale, nous débattons dans cet hémicycle d'un texte non soumis aux partenaires sociaux. Pourtant, son contenu remet en cause les accords collectifs, une fois de plus, et accentuent la remise en cause de la durée légale du travail.
Les hebdomadaires économiques relatent que les responsables des services de ressources humaines commencent à avoir le tournis face à la folle succession de textes législatifs concernant le calcul du temps de travail et le paiement des heures supplémentaires. D'ailleurs, un de nos collègues de l'UMP le remarquait lui aussi tout à l'heure. Les logiciels de paie n'ont pas sitôt été programmés pour intégrer les dispositions de la loi TEPA qu'ils vont déjà devoir être modifiés de nouveau. Comme simplification des procédures, on fait mieux !
Mais qu'en est-il du pouvoir d'achat ? Sa baisse est-elle seulement un « ressenti », comme ose le dire le MEDEF, ou est-elle réelle ?
Sur la période 1998-2005, 90 % des Français n'ont vu leurs revenus progresser que de 4,6 %, et leur revenu médian est bien en dessous des 1 500 euros mensuels. Les 10 % les plus pauvres, soit 7,1 millions de personnes, doivent se contenter de moins de 817 euros par mois. Depuis le début des années quatre-vingt-dix, la proportion des salariés rémunérés au SMIC n'a cessé de croître, passant de 8,6 % en 1990 à 15,1 % en 2006. Et 27 % des personnes en CDI des secteurs privé et semi-public touchent moins de 1,3 fois le SMIC. Si on y ajoute les personnes qui n'ont qu'un emploi précaire, 37,8 % des Français actifs perçoivent moins de 1,3 fois le SMIC. Le revenu réel de la grande majorité des Français a donc baissé à cause d'une inflation de 2 % par an. Et encore faut-il préciser que l'indice de l'INSEE minore le poids des dépenses de logement dans les dépenses globales des ménages.
Les dépenses qui grèvent le budget des ménages sont de plus en plus contraintes : loyer, eau, chauffage, électricité, déplacements domicile-travail. Or ce sont ces postes de dépenses qui actuellement sont soumis aux hausses les plus importantes : ainsi le logement représente dorénavant, à lui seul, entre 15 et 40 % des dépenses. De même, le transport représente 19 % des dépenses d'un habitant d'une commune rurale contre 12 % pour un Parisien. Les locataires sont plus touchés que les propriétaires, les habitants des zones rurales plus touchés que ceux de la région parisienne, les familles monoparentales plus touchées que les couples sans enfant, les 10 % les moins riches plus touchés que les 10 % les plus riches.
Beaucoup d'autres dépenses sont pré-engagées au sens où elles découlent de contrats auxquels, une fois conclus, il n'est pas possible de se soustraire – assurances, frais bancaires, téléphonie, Internet, abonnement TV, voire emprunts immobiliers. Le total de ces dépenses représente plus de 70 % des dépenses pour 20 % des foyers les plus modestes. Il ne reste alors plus grand-chose pour se nourrir, s'habiller, se soigner, sans parler des loisirs. La moindre hausse sur l'un de ces postes ou le moindre accident de santé peut précipiter les familles dans une crise financière grave.
Les couches populaires sont particulièrement touchées par les hausses de prix intervenues ces dernières années et ces derniers mois dans l'alimentation qui pèse en effet pour 17 % du budget d'un ouvrier contre 12 % pour un cadre. Avec un chiffre inquiétant : 12,5 % d'augmentation annuelle pour le prix de la baguette.
Cette accélération est notamment la conséquence de la hausse du prix du blé. Le marché se tend à cause de la concurrence pour l'utilisation des terres agricoles liée au développement de la production d'agrocarburants notamment. Pourtant, ces derniers ne permettront pas de pallier la raréfaction du pétrole. Il nous semble donc urgent de mettre fin aux exonérations fiscales de leur production, qui se fait au détriment de la filière agroalimentaire.
La hausse des prix touche également la consommation des fruits et légumes frais. Pour une consommation individuelle de 400 grammes par jour recommandée par l'OMS, la dépense varie entre 57 euros par mois pour un couple sans enfant et 115 euros pour un couple avec deux enfants de plus de dix ans, soit entre 5 % et 12 % du SMIC ! L'envolée des prix des produits laitiers à la consommation est quant à elle la conséquence de la spéculation des transformateurs intermédiaires, style Danone, au détriment des producteurs et des consommateurs.
À cela s'ajoute l'augmentation des frais de santé dus aux dépassements d'honoraires faramineux – plus de 19 % pour les consultations médicales en un an – que vous aggravez avec les franchises médicales tous azimuts. Pour nombre de ménages, l'équation du bouclage des fins de mois devient « mission impossible ».
En revanche, les 3 500 foyers fiscaux de notre pays qui ont vu leurs revenus progresser de 42,5 % de 1998 à 2005 n'ont pas de problème de pouvoir d'achat. Ni même encore les 10 % des foyers les plus riches, pour qui cette hausse a atteint 32 % sur cette même période. Ceux-là n'ont pas de problème de « ressenti » de pouvoir d'achat. Il serait donc particulièrement injuste socialement et irresponsable écologiquement de mettre en oeuvre de nouvelles mesures qui feraient encore progresser leurs revenus. Augmenter le pouvoir d'achat des plus riches, c'est augmenter, d'une part, la spéculation et, d'autre part, les émissions de polluants et de gaz à effet de serre du fait des voyages de loisirs en avion, de l'acquisition de voitures 4×4 et de la surconsommation de luxe.
Or, vu l'état de la planète et le fait qu'en France nous consommons l'équivalent de trois planètes, il est plus qu'urgent de consommer responsable. Cela signifie arrêter avec les gaspillages inutiles, consommer sobrement, consommer mieux et adopter une autre répartition de la consommation. Vous voyez que notre philosophie est bien loin de la vôtre, qui cherche à « consommer pour consommer » sans se préoccuper des ravages pour la planète que cela comporte en termes de gaspillage de ressources non renouvelables et de dégradations irréversibles. De ce point de vue, l'ouverture le dimanche à tout-va ne fait que renforcer cet aspect de surconsommation.
Dans ces conditions, il n'est pas question pour nous d'entériner une répartition des richesses qui favorise le capital spéculatif et les phénomènes des rentes. Cette politique n'a d'ailleurs aucun impact positif sur les investissements. En effet, à l'heure actuelle, les entreprises distribuent plus de dividendes à leurs actionnaires qu'elles n'investissent. L'exigence d'une rémunération du capital de plus en plus élevée les amène à considérer les salariés comme la seule variable d'ajustement. On commence par réduire la participation distribuée, puis on diminue les effectifs par licenciements ou non-remplacements des départs pour ensuite augmenter le temps de travail des salariés restants sans se soucier de leur santé.
Tant que cette économie totalement sous la coupe de la finance perdurera, les salariés verront leur niveau de vie stagner, voire baisser, pendant qu'à l'autre bout de l'échelle une petite minorité s'enrichira effrontément en gaspillant à tout-va dans une frénésie de consommation totalement antagonique avec la sauvegarde de notre planète bien malmenée.
Venons-en maintenant à la portée très restreinte de votre projet de loi, monsieur le ministre.
Première remarque : dès que vous parlez d'amélioration du pouvoir d'achat, vous prenez en compte principalement le travail. Que se passe-t-il pour toutes les personnes qui ne sont plus des actifs du travail, les retraités, les invalides, les handicapés ?
Vous nous annoncez depuis deux mois une hausse de leurs allocations ou de leurs retraites, mais, pour l'instant, l'augmentation annoncée des retraites ne s'élève qu'à 1,1 %, c'est-à-dire bien moins que l'inflation, de 2,5 %. Et pour l'AAH, nous ne savons pas.
Il nous a été dit hier que des augmentations étaient prévues. Nous attendons.
Pour les personnes handicapées, qui voient le pouvoir d'achat de leurs allocations de handicap se dégrader, pour les retraités, qui voient stagner leurs pensions de retraites contributives ou leurs aides de minimum vieillesse, pour les chômeurs et allocataires du RMI, pour les travailleurs et plus précisément pour les travailleuses à temps partiel, la formule « travailler plus, pour gagner plus » est simplement indécente.
Les personnes âgées sont particulièrement laissées pour compte : imposition nouvelle à la redevance télé, franchises médicales, non-remboursements des frais de taxis pour se rendre à l'hôpital... quand ce n'est pas tout bonnement des décotes sur les pensions de retraites imposées pour vos lois. Mieux vaut être un jeune cadre actif au royaume de l'UMP !
S'agissant de l'accès à la participation, monsieur le ministre, vous en avez parlé deux fois pendant la réunion de la commission. Une première fois, vous nous avez indiqué que 5 millions de salariés étaient concernés par la participation, ce qui représente 31 % des salariés du secteur privé marchand ; une seconde fois, vous nous avez indiqué que plus de la moitié des salariés étaient couverts par un accord de participation. Il y a comme une contradiction entre les deux chiffres. Quel est le bon ?
S'agissant du dispositif de renoncement aux RTT, vous dites que 38 % des salariés bénéficieraient de journées de RTT. Il faut, pour en avoir, travailler plus de 35 heures par semaine, et ne pas avoir un contrat de travail annualisé ou soumis à un autre dispositif de modulation. Comme le dit dans la presse d'aujourd'hui un responsable de petite entreprise du bâtiment, l'accord de modulation au semestre signé par la CAPEB, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, rend impossible le paiement d'heures supplémentaires que pourraient demander ses employés. Ceux-ci avaient cru qu'ils pourraient bénéficier des annonces présidentielles et gouvernementales. Malheureusement, pour eux, c'est raté !
Ensuite, tout dépend du nombre de jours de RTT. Vous indiquez une moyenne de treize jours par salarié. Mais certains n'en ont que quatre ou cinq, notamment parmi les salariés sous contrat de travail au forfait qui, je le rappelle, ne concerne pas que les cadres depuis que vous avez modifié la loi. D'ailleurs, les études sur la répartition des trente-cinq heures montrent que les cadres sont beaucoup plus concernés que les ouvriers.
Vous allez donc aggraver les différences de traitement entre catégories de salariés. Et cette réalité est encore plus variable selon les secteurs d'activité. Or ce sont justement les secteurs où les salaires sont les plus bas qui ont le moins de RTT. Ainsi, très peu, et même quasiment pas de RTT pour les caissières de supermarché, dont l'immense majorité est à temps partiel non choisi, pas de RTT non plus pour toutes les femmes qui travaillent dans le secteur des services à la personne, pas de RTT pour nombre de métiers et catégories d'ouvriers !
En revanche, dans 71 branches professionnelles sur 160, comme les commerces alimentaires, le caoutchouc, la librairie-papeterie ou les commerces d'habillement, les minima salariaux de branche sont inférieurs au SMIC et tirent vers le bas toutes les grilles salariales. Cela concerne 3,7 millions de salariés dont le salaire n'atteint le SMIC que par l'artifice de compléments de rémunération.
Quel est l'impact financier des mesures avancées par ce texte ?
Compte tenu de la diversité de la structure du salariat français, on aurait pu s'attendre à avoir une étude d'impact poussée, ainsi qu'une évaluation des lois précédentes. Mais du fait de la précipitation, nous n'avons rien. Cette étude d'impact a-t-elle même été commandée ?
Vous ne cessez de parler d'« évaluation nécessaire » mais, visiblement, cela ne concerne pas l'aide au travail parlementaire.
Mieux vaut maintenir les députés dans l'ignorance, notamment au sujet du résultat des mesures prises depuis cinq ans. Il est vrai que votre majorité pourrait se rendre compte que vous lui faites adopter du vent ! Nous n'avons donc pas d'étude d'impact financier préalable, ce qui mérite, là encore, le retour en commission.
Reprenons quelques mesures du projet de loi.
Quel est l'impact de la participation ? La loi de 2004 avait provoqué le déblocage de 7 milliards d'euros – tel est le chiffre donné en commission –, dont les deux tiers sont retournés vers l'assurance vie ou le Livret A. Ce déblocage a donc davantage incité au transfert d'un mode d'épargne vers un autre qu'à la consommation. Mais au passage, cela a coûté fort cher aux finances de l'État. Quant aux 2 milliards d'euros injectés dans l'économie, ils correspondent à un pic de produits achetés à l'étranger et donc à une dégradation du commerce extérieur. Bilan : très peu d'emplois créés en France.
Or, selon notre collègue de l'UMP Bruno Le Maire, le dispositif présenté aujourd'hui est moins intéressant encore que celui de 2004 – et vous n'aviez pas vraiment le choix vu l'état des finances de la France. De plus, dans la majorité des sociétés, le déblocage est conditionné à un accord négocié ou, à défaut, à une décision de l'employeur. Je ne vous le reproche pas, car il ne faudrait pas non plus que le déblocage de la participation, comme l'a souligné Jean-Pierre Balligand, ait des conséquences en termes de maîtrise de l'actionnariat dans les petites entreprises – je pense notamment aux SCOP, les sociétés coopératives ouvrières de production. Je le signale simplement pour relativiser l'impact de votre dispositif.
Quant à la prime de 1 000 euros, c'est là une mesure du même acabit que les chèques transport facultatifs. Il est peu probable que les entreprises se précipitent ! Mais peu importe, vous aurez fait croire pendant quelques semaines à ce mythe. Il est vrai que nous sommes en période de fêtes : c'est la version Père Noël pour les adultes. Mais avec vous, on est déçu à l'ouverture des paquets ! Le réveil risque d'être douloureux pour les millions de salariés des petites entreprises qui pourraient y croire car, si c'est le cas, il se peut qu'ils anticipent des dépenses, voire s'endettent. D'ailleurs, cette prime est imposable, contrairement au déblocage de la participation. Nous avons donc d'un côté 10 000 euros possibles non imposables, et de l'autre une hypothétique prime de 1 000 euros imposable : nouvelle discrimination entre les différentes catégories de salariés.
Le rapporteur général du projet de loi de finances a confirmé qu'une étude d'impact émanant du Gouvernement – mais dont nous n'avons évidemment pas eu connaissance – indiquait une perte de recettes consécutive à ce dispositif de 35 millions d'euros pour la sécurité sociale et de 130 millions dans le budget de l'État au titre de l'impôt sur les sociétés. Soit un total de 165 millions d'euros en moins dans les caisses de l'État, compte tenu de la compensation des exonérations, si tant est que votre dispositif fonctionne.
Quel est l'impact du renoncement aux RTT ? Car il s'agit bien d'un renoncement et non d'un paiement, même si vous laissez planer dans l'imaginaire des gens l'idée que les RTT seraient payées et non travaillées. Les sondages sont instructifs à cet égard : ne vous en déplaise, monsieur le ministre, les réponses sont très différentes selon que le sondé est salarié ou non, et, s'il l'est, selon qu'il bénéficie déjà de RTT ou non. Ainsi, plus d'un salarié sur deux bénéficiant de jours de RTT estime que la mesure sera inefficace.
La loi TEPA prévoyait l'exonération totale, sociale et fiscale. Le présent texte prévoit une exonération totale patronale et une exonération sociale hors CSG et CRDS, donc un système différent. Au passage, bonjour la simplification de la feuille de paie ! Mais à faire des lois dans la précipitation et sans étude d'impact, voilà le résultat. Je ne suis pas la seule à l'affirmer : même le MEDEF et certains députés de l'UMP le disent.
La rédaction de l'article 1er pose un autre problème, monsieur le ministre. Lors de l'examen du PLFSS pour 2008, vous avez à juste titre – j'ai moi-même voté la disposition – fait adopter la suppression des exonérations de cotisation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, les AT-MP. Aujourd'hui, vous réintroduisez ces exonérations avec le texte : il ne vous faut que huit semaines pour vous déjuger !
Par ailleurs, vous avez indiqué en commission que « la perte de cotisations sociales pour la sécurité sociale [était] totalement fictive puisque l'utilisation de journées de RTT sous forme de congé n'aurait entraîné en sa faveur aucune recette ». Propos extraordinaire ! Dans tout cela, le travail disparaît. Mais pour travailler dix jours de plus par salarié, encore faut-il qu'il y ait de l'ouvrage, comme disaient nos grands-parents.
Or, si une entreprise a besoin de plus d'heures de travail, sans cette mesure, elle ferait appel à des heures supplémentaires ou à de l'intérim, voire à des salariés en CDD. Il y aurait donc bien cotisations ou compensation de cotisations en cas d'heures supplémentaires. Et peut-être même des emplois en plus, avec l'intérim et les CDD. Ce n'est donc pas la perte qui est fictive : c'est vous qui jouez au prestidigitateur.
Avec de nombreux députés de l'UMP, monsieur le ministre, vous vous félicitez du référendum au sein de la société Continental, où les salariés auraient eu à choisir entre un repos supplémentaire ou une rémunération plus élevée.
En effet !
Mais quel était le choix offert aux salariés ? « La bourse ou la vie » version UMP, c'est à dire la fermeture de l'entreprise ou les 40 heures !
Du reste, les ouvriers y ont été beaucoup moins favorables que les cadres, ce qui relativise largement la formule « travailler plus pour gagner plus ».
Donnez les chiffres de ce sondage !
J'en reparlerai lors de la discussion des articles : 96 % pour les cadres, qui sont plus intéressés par le dispositif, et 56 % pour les ouvriers, si ma mémoire est bonne.
Non, 74 % pour les ouvriers !
C'est moins que pour les cadres, et ce n'est pas un hasard.
D'autres propositions sont possibles. Au nom des députés Verts, j'en énumérerai pour conclure un certain nombre, qui correspondent à des amendements que je défendrai, lesquels s'inscrivent bien sûr dans les limites imposées par l'article 40 de la Constitution.
En premier lieu, les minima de branche ne devraient plus être inférieurs au SMIC. Cela entraînerait automatiquement une revalorisation de l'ensemble des grilles salariales.
Par ailleurs, il convient d'augmenter le point d'indice dans la fonction publique, afin que plus un fonctionnaire ne voie ses revenus diminuer. Pour éviter les objections inutiles, je précise que je ne suis pas fonctionnaire : je viens du monde des petites entreprises.
Il faut aussi augmenter les revenus des retraités et des handicapés. Pour eux, par définition, le travail supplémentaire n'existe pas.
Nous proposons aussi d'instaurer un blocage des loyers pour les années 2008 et 2009, de manière à rattraper partiellement les effets de l'augmentation des loyers de ces dernières années : c'est précisément la raison pour laquelle ce blocage doit être limité dans la durée.
Il faut mobiliser les excédents de TVA perçus par l'État, ainsi que les « superprofits » des compagnies pétrolières dus au renchérissement considérable des produits pétroliers, et soumettre l'aviation commerciale à la TIPP. Cela permettrait d'instaurer un fonds pour la reconversion du chauffage au fioul et d'apporter les aides nécessaires à la généralisation, sur tout le territoire, des chèques transport pris en charge par les employeurs, sur le modèle de la carte Orange en Île-de-France.
Autre proposition : le développement des programmes visant à renforcer l'isolation thermique des bâtiments, notamment dans l'habitat social, ce qui aurait des conséquences immédiates sur les factures d'énergie.
Nous proposons également d'abandonner les franchises médicales, dont l'efficacité est faible ; d'agir contre les dépassements des honoraires de consultations de santé, lesquels dépassent honteusement le principe du « tact et mesure » prévu par le code de déontologie médicale ; de limiter la durée minimum obligatoire des forfaits de téléphonie mobile à un an renouvelable – ce qui a été refusé dans la loi Chatel.
Il faut aussi prendre des mesures pour réduire les frais bancaires, dont les montants ne cessent d'augmenter, ce qui pèse douloureusement sur le budget des familles.
Nous proposons par ailleurs de limiter l'augmentation des prix du gaz et de l'électricité – nous n'avons toujours pas la réponse pour ce qui concerne celle du prix du gaz – ; de mettre en place un chèque fruits et légumes, à l'exemple de ce qui existe en Italie, en créant et en abondant un fonds pour la promotion de la nutrition ; d'abroger les dispositifs d'aides aux agrocarburants, qui ont une double conséquence : renchérir le prix des produits agricoles, en particulier des céréales, et favoriser l'utilisation intensive de pesticides, voire, à terme, d'OGM.
Voilà une série de propositions concrètes, qui tournent évidemment le dos aux politiques de la majorité. Puisque la précipitation avec laquelle le projet de loi a été déposé n'a pas permis d'en discuter sereinement et sur le fond, je vous invite, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, à voter le renvoi du texte dans les deux commissions saisies. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Christian Eckert, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Étant un député récent, j'ai examiné ce que recouvrent les motions de procédure.
La motion de renvoi en commission signifie que cette dernière n'a pas pu travailler en toute sérénité, ce dont je puis en effet témoigner : nous avons appris lors d'une séance qu'un projet de loi avait été adopté en Conseil des ministres le matin même. Les amendements, c'est le moins que l'on puisse dire, ont été examinés à la hussarde : on avait à peine le temps de tourner les pages d'une liasse que le rapporteur et le président de la commission avaient déjà annoncé leur rejet. Et vous déclarez, à l'instar de M. Lefebvre tout à l'heure, vouloir revaloriser le travail parlementaire ! C'est par les journaux que nous apprenons revirements de position ou précisions ; les choses se discutent dans les couloirs et pas du tout en commission. Sur la forme, le renvoi en commission est donc tout à fait justifié.
Pis encore, je vous ai entendu dire, monsieur le ministre, que les Français ne s'intéressent qu'aux chiffres qui les concernent directement. Mais nous légiférons pour le pays, et il me semble que les élus locaux – vous en êtes d'ailleurs un – ont d'autres pratiques : ils veulent connaître les conséquences des dispositions sur lesquelles ils se prononcent.
Vous affirmez que nous ne faisons aucune proposition, mais tous nos amendements ont été traités par le mépris. J'en veux pour preuve les propos de Mme Boutin : le chèque transport aurait retrouvé des vertus, et l'on pourrait à nouveau l'envisager. Mais nous l'avions proposé à de multiples reprises, et vous nous aviez opposé son inefficacité. Quand la proposition vient de l'autre côté de l'hémicycle, elle est soudain parée de qualités.
J'en viens au fond, et à ce qui est plus grave encore : vous continuez à diviser les Français. Il y a d'après vous les nantis, c'est-à-dire les bénéficiaires de régimes spéciaux ; les fonctionnaires, qui jouiraient de privilèges ; les chômeurs, qui refuseraient le travail qu'on leur propose ; les RMIstes, qui profiteraient des minima sociaux ; les malades, qui devraient acquitter une franchise médicale. Bref, osons le dire même si cela vous choque : à vous entendre, on a le sentiment que vous traitez les Français de fainéants. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Les Français seraient ceux qui travaillent le moins : vous citez des chiffres, des moyennes européennes, allez chercher les exemples qui vous arrangent, et mettez ainsi nos concitoyens en accusation.
Quel modèle nous proposez-vous ? Le modèle américain, y compris, d'ailleurs, dans l'urbanisme. (Mêmes mouvements.) J'étais à Vandoeuvre-lès-Nancy : j'ai entendu le Président de la République vanter les villes américaines, qui auraient été capables, elles, d'ériger des tours en leur centre ! Nous serions le seul pays au monde à n'avoir pas de tours dans nos centres-villes, ce qui serait la cause de tous les maux.
Aux États-Unis, monsieur le ministre, de nombreux commerces sont ouverts la nuit : sans doute y viendrez-vous, même si vous ne proposez, pour l'heure, que l'ouverture le dimanche !
Pour moi, je suis fier de mon pays lorsqu'il est une exception. Je ne veux pas qu'il rejoigne la moyenne des autres pays.
Je suis fier que l'enseignement y soit gratuit, que l'on y soigne les gens en leur demandant de présenter une carte de sécurité sociale plutôt qu'une carte bleue.
Mais – auriez-vous eu une révélation ? –, d'après ce que j'ai lu ou entendu, vous vous interrogez soudain sur la redistribution des richesses entre travail, salaire et capital. Après six ans de cette majorité, il est bien temps ! Nous aurons sur ce sujet des débats intéressants, puisque vous nous annoncez des propositions. Chiche ! Nous sommes prêts à en discuter.
Je termine, monsieur le président.
Mme Lagarde, interrogée dans cette enceinte sur le pouvoir d'achat, a dit que celui-ci était la rencontre entre deux courbes. Les Français jugeront. Pour ma part, j'apprécie bien davantage la sensibilité et l'intelligence de Mme Taubira et de Mme Le Loch,…
…qui ont su dire que l'enjeu, c'était la justice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Il s'agissait d'une explication de vote, monsieur Eckert, et vous n'avez pas précisé quel serait celui de votre groupe, même si tout le monde l'a bien compris.
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
J'indique d'emblée, pour être sûr de ne pas oublier, que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera la motion de renvoi en commission.
Nous assistons à une invraisemblable inversion des valeurs. Tout à l'heure, notre collègue Frédéric Lefebvre nous invitait à applaudir comme une mesure de la majorité le maintien de l'exonération de la redevance audiovisuelle, alors qu'il s'agit d'un recul qui vous a été imposé par l'ensemble des députés de gauche et les protestations de nos concitoyens.
Quant au fameux vote à l'usine Continental de Sarreguemines, croyez-vous que les salariés aient choisi librement ? Depuis quand un chantage constitue-t-il un choix libre et démocratique ? Donner le choix aux salariés entre les 40 heures et la fermeture de l'usine – ou son départ – est un chantage éhonté ! Quand le chantage devient le nouveau vecteur de l'expression démocratique, faut-il applaudir ?
Nous avons entendu des poncifs éculés : la question du pouvoir d'achat, par exemple, dépasserait tous les clivages. C'est extraordinaire ! S'il s'agissait de mettre de l'argent dans tous les porte-monnaie, ce serait peut-être le cas, mais la situation est plus compliquée car il s'agit de savoir combien on met, où on le met, et à qui on prend. Et là, malheureusement, les clivages réapparaissent.
Enfin, pour masquer le fait que des millions de Français sont sous-payés et précarisés, vous leur expliquez qu'ils ne travaillent pas assez et qu'il leur faut travailler plus. Faut-il applaudir cette culpabilisation permanente de nos concitoyens, comme l'a très justement définie l'un de nos collègues, alors que les Français ne travaillent pas moins que les salariés des autres pays de la zone euro…
Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Si !
…et qu'ils sont plus productifs. La durée moyenne du travail en Europe, évaluée en 2006 entre 41 et 42 heures hebdomadaires, est la même en France, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Italie. En revanche, le coût horaire du travail est moins élevé en France qu'aux États-Unis, en Allemagne et au Japon, et notre pays, dans ce domaine, se situe à la treizième place parmi vingt pays de l'Union européenne. Et vous ne pouvez pas dire que c'est faux, car comment expliquer autrement que la France soit le troisième pays au monde pour l'accueil des investisseurs étrangers ? Sur ces questions fondamentales, il faut être clair.
Je voudrais dire trois choses.
Tout d'abord, cessez de raconter des histoires aux Français sur la durée et le coût du travail et cessez de les culpabiliser : on travaille autant en France que dans les autres pays, pour un coût qui n'est pas plus élevé.
Ensuite, faites en sorte que le travail des salariés d'un pays qui a l'une des meilleures productivités du monde soit correctement rémunéré. Vous ne le faites pas ; or c'est pourtant une façon de reconnaître le travail.
Enfin, on produit plus de richesse, par unité de temps, dans notre pays : il n'est donc pas justifié d'augmenter la durée du travail ! Au contraire, appliquez-vous à modifier la répartition de la valeur ajoutée – sur ce point, monsieur le ministre, notre débat va être très intéressant – qui est toujours plus favorable au capital qu'aux salariés. Mais vous ne voulez pas le faire, alors vous présentez des mesures qui seront payées par les Français eux-mêmes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Avant d'oublier, moi aussi, je vous indique que le groupe UMP ne votera pas la motion de renvoi en commission. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Nous avons écouté avec attention Mme Billard, et nous avons constaté qu'elle avait beaucoup travaillé sur des questions que nous nous posons au sein du groupe pour le pouvoir d'achat. Nous n'avons pas toujours les mêmes réponses, mais je ne doute pas qu'à l'occasion de l'examen de prochains textes, nous pourrons explorer ensemble des pistes de travail. Ce ne sera pas possible sur ce texte, qui, comme vous le savez, est discuté après déclaration d'urgence, ce que nous assumons…
Urgence pour le Gouvernement, contraint de bâtir ce texte dans des délais très courts, et urgence pour la majorité. Vous avez vous-même démontré, madame Billard, que nous pouvons travailler dans l'urgence.
À la façon dont vous vous êtes exprimée, on voit que vous avez approfondi un certain nombre de sujets. Nous serons amenés, je le répète, à nous retrouver à l'occasion des différents textes qui nous seront présentés au cours des mois qui viennent, mais les dispositifs dont nous discutons aujourd'hui doivent s'appliquer dès le début du mois de janvier.
Il est donc normal que nous en discutions maintenant, au même rythme – nous nous en félicitons – que les discussions avec les partenaires sociaux. Ainsi, le Parlement est régulièrement informé de l'évolution des négociations. Pour une fois, personne dans cet hémicycle ne pourra dire que le Parlement est déconnecté des discussions entre le Gouvernement et les professionnels ou les partenaires sociaux.
En défendant cette motion, madame, vous avez prouvé que vous aviez eu la possibilité de travailler sur ces questions pour nous donner un avis éclairé.
C'est pourquoi le groupe UMP ne votera pas la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre, lui non plus, ne votera pas la motion de renvoi en commission, tout d'abord parce qu'il y a urgence. Les parlementaires ne peuvent pas, pendant des semaines, reprocher au Gouvernement de ne pas répondre à la question du pouvoir d'achat, et lui demander, lorsqu'il met en place un premier dispositif, de retourner en commission et de laisser passer les fêtes ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Vous ne pouvez pas appuyer sur l'accélérateur et freiner en même temps ! Nos compatriotes attendent, comme le montre un sondage paru hier.
Les dispositions contenues dans ce texte sont un premier pas, et je voudrais dire à l'orateur qui applaudissait l'exonération de la redevance audiovisuelle que le groupe Nouveau Centre a toujours dit que c'était une très mauvaise mesure pour ceux qui la paieront demain. Je vous rappelle qu'en commission des finances, nous avons fait en sorte d'en réduire de moitié le surcoût. Je suis satisfait que le Gouvernement nous ait entendus. Cela montre que, parfois, nous servons à quelque chose !
Ce texte en est l'illustration, et c'est la raison pour laquelle le groupe Nouveau Centre ne votera pas la motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
(La motion de renvoi en commission n'est pas adoptée.)
La suite de la discussion du projet de loi est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi pour le pouvoir d'achat.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton