Intervention de Jean-Pierre Balligand

Je connais ces choses-là peut être mieux que d'autres, ayant quelques responsabilités en la matière !

Une entreprise qui, en dix ou quinze ans, voit son effectif passer de trente ou quarante personnes à soixante-dix ou quatre-vingts, franchit le seuil des cinquante salariés qui rend la réserve de participation obligatoire. Or, si vous aviez travaillé sur la question, vous sauriez – je n'ai d'ailleurs rien vu à ce sujet dans votre rapport, monsieur Morange – qu'un grand nombre d'entreprises ne paient pas la réserve de participation en raison du manque de contrôle de l'inspection du travail sur ce point. Je l'ai constaté en travaillant sur mon rapport avec Jean-Baptiste de Foucauld, sur la loi sur l'épargne salariale, puis sur les nouveaux textes qui ont abordé ce sujet – je pense en particulier au plan d'épargne pour la retraite collectif ou PERCO. Je vous rappelle qu'un peu plus de 22 milliards d'euros sont ainsi perdus. Qu'adviendra-t-il des salariés pour lesquels les entreprises ne paient pas la réserve de participation ? Où trouvera-t-on les sommes allouées par votre dispositif, puisqu'elles n'existent pas ? J'aimerais bien qu'on puisse nous apporter une réponse.

Deuxième point : nombreuses sont les PME ne disposant pas de beaucoup de capital qui, lorsqu'elles franchissent le seuil, placent la réserve de participation en haut de bilan, ce qui est autorisé puisqu'un taux de rémunération est même prévu pour l'argent du salarié ainsi bloqué. Pour beaucoup d'entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés, cette épargne n'est donc pas liquide : elle est dans le haut de bilan et permet à ces PME de ne pas payer trop d'agios bancaires. Il faut résoudre le problème suivant : ce projet de loi laisse la possibilité aux chefs d'entreprise d'octroyer ou pas les sommes attribuées au titre de la participation, mais certains chefs de petites et moyennes entreprises ne pourront pas payer puisque la réserve de participation est en quasi-fonds propres.