Intervention de Jean-Claude Sandrier

Ce sont des pratiques que veut changer la commission des sages présidée par M. Balladur, volonté que semble partager le Président de la République. Mais il se trouve qu'il y a encore loin entre la théorie et les travaux pratiques.

La réalité, c'est que vous vous préoccupez dans l'urgence, et de très mauvaise façon, du pouvoir d'achat de nos concitoyens quand ceux-là vous pressent de toute part d'agir tellement il devient de plus en plus insupportable qu'au recul social que vous organisez dans tous les domaines s'ajoute un recul en termes de pouvoir d'achat. Surtout lorsque ce recul touche des éléments aussi essentiels de la vie que le logement, l'alimentation, la santé ou encore l'énergie.

Conséquences de cette précipitation, mais conséquences aussi de votre idéologie conservatrice, vous nous présentez des mesures partielles, partiales, ponctuelles, non pérennes, avec des estimations et des effets quasiment impossibles à chiffrer sérieusement. Autrement dit, vous faites un coup, mais un petit coup, dont les maigres effets vont retomber comme un soufflet. Rappelons-le : les retraités, des millions de Français, sont exclus des mesures proposées, de même que les chômeurs et l'essentiel des travailleurs précaires. Bref, ceux qui souffrent souvent le plus ne comptent pas !

Pour les autres, il y a au moins trois poids, trois mesures : concernant les RTT, il s'agit de savoir si les patrons voudront ou pourront répondre à la demande de leurs salariés ; pour le déblocage de la participation, chacun sait que cela ne concerne qu'à peine la moitié des salariés, et, en plus, il s'agit, selon la belle formule de l'exposé des motifs, « de permettre au salarié de demander ». Bref, le salarié va avoir la permission de demander. Effectivement, c'est déjà mieux que s'il ne l'avait pas. Cela dit, comme en 2004, les deux tiers des sommes débloquées retourneront immédiatement à l'épargne. Quant à la prime exceptionnelle, inutile de préciser que cela va être, pour les salariés concernés, une bataille de titan pour l'obtenir car il est indiqué qu'il est proposé de pouvoir « permettre de verser » une prime exceptionnelle aux salariés, dont le montant pourra « être modulé selon les salariés ». Le Gouvernement demande de pouvoir permettre. Quelle belle langue que la langue française ! Et je rappelle qu'avec les mesures concernant la RTT et la participation, le Gouvernement réussit ce tour de force assez exceptionnel de distribuer de l'argent qui appartient de fait aux salariés.

Enfin, concernant les loyers, les mesures sont d'une faiblesse patente. D'une part, la modification de l'indice de référence des loyers ne fait qu'entériner les hausses faramineuses de ces dernières années. Je rappelle que le poids du loyer dans le budget d'un ménage a atteint ces dernières années un record de près de 25 %. Le minimum serait au moins d'établir un moratoire de un à deux ans sur les loyers, assorti d'un contrôle réel sur le prix du foncier et de mesures strictes pour empêcher une spéculation nuisible à nos concitoyens. D'autre part, s'agissant du dépôt de garantie d'un mois, si cette mesure paraît juste, il semble qu'avec la précédente elle fasse l'objet de contreparties accordées aux propriétaires. Le problème, c'est qu'on ne sait pas lesquelles et qui paiera.