Intervention de Rachida Dati
Réunion du 19 décembre 2007 à 15h00
Questions au gouvernement — Informatisation de la justice
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
…l'accès aux nouvelles technologies. Les tribunaux attendent l'informatisation depuis des années. Dès le mois de juillet dernier, j'ai pris des mesures concrètes en ce sens car je souhaite que toutes les juridictions soient équipées de matériel permettant de numériser et de dématérialiser les dossiers papier. Dès 2008 pour la procédure pénale et en 2009 pour la procédure civile, tous les échanges pourront se faire par voie électronique…
