Intervention de Martine Billard

Ensuite, tout dépend du nombre de jours de RTT. Vous indiquez une moyenne de treize jours par salarié. Mais certains n'en ont que quatre ou cinq, notamment parmi les salariés sous contrat de travail au forfait qui, je le rappelle, ne concerne pas que les cadres depuis que vous avez modifié la loi. D'ailleurs, les études sur la répartition des trente-cinq heures montrent que les cadres sont beaucoup plus concernés que les ouvriers.

Vous allez donc aggraver les différences de traitement entre catégories de salariés. Et cette réalité est encore plus variable selon les secteurs d'activité. Or ce sont justement les secteurs où les salaires sont les plus bas qui ont le moins de RTT. Ainsi, très peu, et même quasiment pas de RTT pour les caissières de supermarché, dont l'immense majorité est à temps partiel non choisi, pas de RTT non plus pour toutes les femmes qui travaillent dans le secteur des services à la personne, pas de RTT pour nombre de métiers et catégories d'ouvriers !

En revanche, dans 71 branches professionnelles sur 160, comme les commerces alimentaires, le caoutchouc, la librairie-papeterie ou les commerces d'habillement, les minima salariaux de branche sont inférieurs au SMIC et tirent vers le bas toutes les grilles salariales. Cela concerne 3,7 millions de salariés dont le salaire n'atteint le SMIC que par l'artifice de compléments de rémunération.

Quel est l'impact financier des mesures avancées par ce texte ?

Compte tenu de la diversité de la structure du salariat français, on aurait pu s'attendre à avoir une étude d'impact poussée, ainsi qu'une évaluation des lois précédentes. Mais du fait de la précipitation, nous n'avons rien. Cette étude d'impact a-t-elle même été commandée ?