Intervention de Jean-François Lamour

Il n'est pas acceptable que les locataires se voient imposer des conditions de ressources absolument surréalistes : demander à un couple de disposer de revenus équivalents à 3,3 fois le montant du loyer, et de verser deux mensualités à titre de garantie, à la signature d'un bail. Le projet de loi prévoit que, désormais, un mois seulement de dépôt de garantie sera exigible par les bailleurs. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette disposition qui respecte les droits des propriétaires, mais qui libère les marges de manoeuvre des futurs locataires.

Je sais, madame la ministre, que vous souhaitez améliorer encore ce texte avec la représentation parlementaire et notre groupe. L'indexation de la hausse maximale des loyers sur l'évolution des prix relève du même esprit. Cette mesure est non seulement rationnelle, mais elle permet aussi de protéger les locataires les plus fragiles. À elles seules, ces deux dispositions permettent de dégager plus de 1,2 milliard d'euros en termes de pouvoir d'achat, notamment en réduisant les sommes laissées en garanties par les locataires.

Notre approche n'est ni sélective, ni globalisante. Nous agissons en fonction des réalités diverses de notre société. L'opposition nous reproche des mesures partielles qui ne concerneraient que quelques catégories de personnes.