Intervention de Martine Billard

Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. La France n'a pas transposé dans sa totalité la directive européenne 2001-18 sur les OGM, et le décret de suspension pris à la sauvette en mars dernier n'offre aucune protection pour les filières sans OGM. Dix-neuf études menées dans différents pays sur le maïs Mon 810 de la firme Monsanto en ont démontré la nocivité. L'Autriche, la Hongrie, la Pologne, la Grèce et, de fait, l'Italie ont pris un moratoire bloquant cet OGM. En France, le report de la transposition a prolongé d'un an la contamination de l'environnement par les OGM.

La reconnaissance du droit à produire sans OGM, c'est-à-dire au niveau « zéro détectable », suppose que l'agriculteur dont la production est contaminée puisse obtenir un droit à réparation. Cela pose la question du seuil : il ne peut être celui de 0,9 %, qui semble avoir votre faveur mais qui n'est qu'un seuil d'étiquetage commercial, sans fondement scientifique.

La directive européenne prévoit que « les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres produits » : cela peut être la distance entre les cultures – en Hongrie, par exemple, elle est de 400 mètres – ou l'information obligatoire des cultivateurs voisins.

Enfin, le droit à consommer sans OGM implique une information plus complète du consommateur, donc l'étiquetage des produits issus d'animaux nourris avec des OGM.

Monsieur le ministre, lors des débats de clôture du Grenelle de l'environnement, vous vous étiez engagé à mettre en oeuvre la « clause de sauvegarde » permettant l'entrée en vigueur d'un moratoire sur la commercialisation des semences et la culture du Mon 810. Or, l'arrêté ministériel publié le 6 décembre 2007 suspend la cession à l'utilisateur final et l'utilisation des semences de maïs Mon 810 seulement jusqu'au 9 février !