Séance en hémicycle du 7 novembre 2008 à 15h00

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009 (n°s 1127, 1198).

Nous abordons l'examen des crédits relatifs à l'outre-mer.

La parole est à M. Jérôme Cahuzac, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le budget du secrétariat d'État à l'outre-mer, que je vais vous présenter au nom de la commission des finances.

Je veux tout d'abord souligner, monsieur le secrétaire d'État, qu'un effort a été fait pour répondre aux questions qu'en tant que rapporteur spécial, je m'étais permis de vous adresser. Nous sommes passés d'un taux de réponse de 63 % l'année dernière à 64,7 % cette année, soit une progression notable de 1,7 %, alors que le nombre de questions est passé de 87 à 51, 26 de moins. Je ne pense pas que nous aurons un nombre de réponses satisfaisant en diminuant le nombre de questions. Vous avez été membre de la commission des finances, rapporteur spécial, et je sais que vous êtes sensible à ce problème. Je souhaite vraiment que l'on n'ait plus à en parler l'année prochaine.

Les crédits de la mission « Outre-mer », 1,88 milliard d'euros en crédits de paiement, ne constituent pas l'essentiel de l'effort du pays en faveur des collectivités ultramarines, loin s'en faut, puisque les missions des autres ministères représentent 11,5 milliards et qu'il y a par ailleurs un effort de défiscalisation, dont nous parlerons naturellement la semaine prochaine lors de l'examen des articles non rattachés, à hauteur de 3,3 milliards d'euros.

Un mot tout de même sur ce sujet, bien qu'il ne concerne que l'article 43. Il sera difficile de ne pas l'évoquer lors de nos débats, d'abord parce que c'est un élément très important – le montant l'indique, 3,3 milliards d'euros –, ensuite parce que des réformes sont envisagées, dont peu de parlementaires peuvent parler. Faut-il tenir compte des chiffres annoncés, 40 000 euros et 15 % avant restitution, 40 000 euros ou 6 % après restitution ? Un certain nombre de mes collègues ont été reçus par le secrétaire général de l'Élysée, qui leur a donné quelques indications. Peut-être le moment est-il venu d'aborder le sujet dans cette enceinte, où il eût été correct et probablement républicain de l'aborder en premier.

Les crédits de votre projet de budget représentent donc 1,88 milliard d'euros. C'est une augmentation sensible, dont on ne peut que se féliciter. Cette augmentation est essentiellement le fruit de transferts relatifs aux contrats de projets passés entre l'État et les collectivités territoriales, qui sont désormais de votre ressort ministériel. Elle traduit aussi un effort réel pour tenter d'apurer les dettes qui se sont accumulées à l'égard des organismes de sécurité sociale ou des bailleurs sociaux : j'aurai l'occasion d'y revenir.

Par ailleurs, ce budget offre pour la première fois une perspective puisque c'est un budget triennal. C'est un élément de stabilité et cela permet d'apprécier la continuité de la politique engagée par les pouvoirs publics pour les collectivités d'outre-mer.

On peut noter enfin la création de la délégation générale à l'outre-mer, qui s'est substituée aux deux directions d'administration centrale préexistantes. Il y a eu à cette occasion une diminution du nombre des agents, qui sont passés de 210 à 140, dans le cadre d'une réduction de l'emploi public dont la nature, l'esprit, la philosophie et les éventuelles économies peuvent être discutés, mais ce n'est naturellement pas le moment d'en parler plus longuement.

Ce budget de 1,88 milliard d'euros se décline en deux principaux programmes, l'un concernant les conditions de vie et l'autre l'emploi.

Le programme « Emploi outre-mer » comporte pour l'essentiel, sinon pour la totalité, la compensation des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale.

L'article 65 du projet de loi de finances propose de réformer le dispositif d'exonération. C'est une réforme d'assez grande ampleur contenue dans le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer, qui est déposé devant le Sénat. Le dispositif de l'article 65 y figure, en deux articles distincts, les articles 11 et 12.

Après avoir examiné l'article 65 en commission des finances, nous étions tous perplexes, ne sachant pas s'il fallait l'adopter en l'état, tenter de le modifier ou tout simplement intervenir auprès du pouvoir exécutif pour qu'il soit retiré. Nous aurons à choisir entre ces trois solutions.

Le retirer, je peux comprendre que ce soit problématique pour vous, monsieur le secrétaire d'État, car ce n'est pas l'usage.

Nous demander de l'adopter ne serait probablement pas très correct à l'égard du Parlement, car tous ceux qui se sont penchés sur la question savent qu'il est en réalité inapplicable. Il fait en effet référence à des dispositifs qui n'existent nulle part ailleurs que dans un projet de loi qui n'a naturellement pas encore force de loi puisqu'il n'a été adopté ni par le Sénat ni, a fortiori, par l'Assemblée nationale puisque c'est le Sénat qui doit l'examiner en premier.

Il resterait donc, le cas échéant, à réécrire cet article. La suggestion en avait été faite auprès des uns ou des autres au sein de la commission des finances mais, outre que la tâche était manifestement complexe, le rôle des parlementaires, s'il est bien de contrôler et de voter, n'est certainement pas de se substituer au pouvoir exécutif.

J'ignore quelle solution vous privilégierez, monsieur le secrétaire d'État, mais si c'est une nouvelle rédaction de l'article au moyen d'un d'amendement, je ne pourrai, en tant que rapporteur spécial, que demander à mes collègues de le rejeter dans la mesure où personne ne l'aura examiné, vu que nous n'en avons pas connaissance au moment où je vous parle.

Bref, ce programme fait l'objet d'une vaste refonte. J'en comprends parfaitement la finalité : plus de transparence et de lisibilité, mais ce n'est pas dans le projet de budget que j'ai à rapporter que je peux aller plus avant pour décrire ce que serait cette transparence ou cette éventuelle efficacité dans la mesure où je ne dispose pas du texte de l'article, qui mérite selon moi d'être examiné attentivement.

L'autre programme concerne les conditions de vie et, d'abord, le logement. À cet égard, on peut noter plusieurs évolutions par rapport à l'année dernière.

La première, c'est la volonté du Gouvernement de recentrer la défiscalisation locative vers le logement social. Je ne peux pour ma part que m'en féliciter. C'était l'une des suggestions que je m'étais permis de faire l'année dernière en tant que rapporteur spécial, qui a été reprise par un grand nombre de mes collègues, et qui est évoquée avec certaines craintes sur quelques bancs.

C'est un effort nécessaire. Nous avons en effet constaté sur place que, si ce dispositif profitait incontestablement à certains, il ne profitait pas forcément à celles et ceux qui en ont besoin, et je pense en particulier à nos compatriotes dont les conditions de vie sont très modestes ou même très difficiles. Nous sommes donc satisfaits, sur tous les bancs, je crois, de voir la défiscalisation locative se recentrer sur le logement social.

Cela ne règle pas l'un des problèmes majeurs des territoires ultramarins, et notamment des collectivités situées dans les Antilles : la disponibilité foncière. C'est une question extrêmement difficile à résoudre. Quels que soient les efforts qui pourraient être consentis sous forme de dépenses fiscales en faveur du logement social, tant qu'il n'y aura pas les réserves foncières suffisantes pour construire les logements sociaux nécessaires, il y aura peut-être quelques effets d'annonce lors de l'examen de nos budgets, mais nous n'aurons pas les effets que nous sommes en droit d'espérer d'une politique publique qui engage énormément d'argent public.

Puisque nous parlons du logement, je voudrais faire deux remarques à propos d'une société d'économie mixte, la SIMAR.

De manière assez surprenante et pendant de nombreuses années, le président du conseil d'administration a fait adopter des délibérations alors même que sa nomination, désignation ou élection, on ne sait, était particulièrement contestée - c'est le moins que l'on puisse dire - puisqu'elle n'avait jamais eu lieu.

Peut-être plus grave, un certain nombre de cadres ont fait l'objet de mesures de licenciement, quatre ou cinq d'entre eux bénéficiant d'indemnités de licenciement d'un montant total de près de 500 000 euros. La Cour des comptes s'en est émue, d'autant plus que, selon elle, ces indemnités ont été accordées dans des conditions parfaitement illégales. Elle a interrogé les ministères compétents, et notamment le secrétariat d'État chargé de l'outre-mer, par la voie en particulier d'un référé - la chose n'est pas si fréquente - datant du mois de février de cette année. À ce jour, d'après les renseignements que nous avons, aucune réponse n'a été donnée par le pouvoir exécutif.

Outre la réponse qu'il faudrait probablement apporter à l'institution de la rue Cambon, monsieur le secrétaire d'État, il me semble que le Parlement est en droit de savoir ce que vous comptez faire. Des indemnités de licenciement d'un montant de 500 000 euros jugées parfaitement illégales par la Cour des comptes, c'est un sujet qui mérite notre attention.

Je voudrais également dire un mot d'une opération qui me paraît satisfaisante car elle peut donner de la lisibilité aux politiques de transport : le regroupement dans un fonds des crédits d'aide à la continuité territoriale et des crédits du passeport mobilité.

Pour le passeport mobilité, une impulsion nouvelle a peut-être été donnée. Une fois que le projet de loi déposé au Sénat aura été adopté, il faudra, pour en bénéficier, répondre à certaines conditions concernant les dates, l'objet du voyage et, surtout, les ressources.

Quant à la dotation de continuité territoriale, chacun sait que c'est une politique constante à l'égard des territoires qui n'ont pas de continuité terrestre avec la métropole.

Regrouper tous ces crédits dans un seul fonds permettra une meilleure lisibilité et, en tout cas, un meilleur contrôle du Parlement. Ne serait-ce que pour cette raison, je ne peux que m'en féliciter.

Enfin, je ne peux que me féliciter de la prochaine création d'un fonds d'investissement pour les collectivités. L'idée en avait été émise à la suite de la mission d'information menée par la commission des finances dans les territoires antillais au début de cette année. Je m'étais permis de prendre cette idée dans le rapport que je vous avais présenté l'année dernière. C'est effectivement une bonne chose.

Les collectivités locales des départements et territoires d'outre-mer souffrent énormément pour dégager de gros budgets d'équipement. C'est d'autant plus regrettable qu'elles ont rapidement besoin d'énormes investissements, dans les transports en commun, les infrastructures publiques telles que les routes, les zones d'activité industrielles, l'assainissement, tous investissements que les autres collectivités ont l'habitude de réaliser pour une grande part seules, ce qu'elles ne peuvent pas faire, faute de moyens financiers. Il me paraît donc essentiel de créer ce fonds afin d'aider les collectivités d'outre-mer à investir.

Néanmoins, le fonds serait doté – vous pourrez nous le confirmer, monsieur le secrétaire d'État – d'environ 40 millions d'euros en autorisations d'engagement, mais de 16 millions d'euros seulement en crédits de paiement. On voit donc mal, étant donné les besoins constatés dans les différentes collectivités ultramarines, quelle politique d'envergure pourrait être menée en la matière l'année prochaine, même si l'orientation prise est la bonne.

Le pays se doit en effet d'aider les collectivités à investir, afin de permettre aux populations de bénéficier des services publics qui leur font aujourd'hui défaut, et afin de remédier aux lourdes conséquences qui en découlent : je songe en particulier au manque cruel de transports en commun et aux immenses difficultés de circulation susceptibles d'en résulter aux heures d'embauche et de débauche.

Il y aurait naturellement d'autres choses à dire, mais j'ai voulu me concentrer sur l'essentiel.

Pour conclure, s'il est certain que l'importance du fameux article 65 et de son objectif de transparence et de lisibilité des dépenses fiscales ne devra pas être sous-estimée lorsque nous en viendrons à l'examiner, il reste que les conditions de cet examen ne sont ni dignes ni acceptables. Je le répète, en l'état, l'article est rigoureusement inapplicable : il fait référence à des dispositifs et à des mesures qui n'existent ni dans notre droit ni dans notre pratique, puisqu'elles n'apparaissent que dans un projet de loi qui n'a pas encore été discuté.

Aucune solution ne serait satisfaisante : ni l'adoption de l'article, qui constituerait à mes yeux une marque d'irrespect envers le Parlement ; ni son retrait, qui serait gênant pour le Gouvernement ; ni, enfin, sa réécriture instantanée sans que les rapporteurs de ce budget, les membres de la commission des finances et nos collègues de l'outre-mer aient pu l'examiner dans les délais requis. J'ose donc espérer que c'est la première et la dernière fois que le Parlement doit examiner une disposition dans ces conditions sous votre autorité, monsieur le secrétaire d'État. (Applaudissements sur divers bancs.)

La parole est à M. Alfred Almont, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, pour la deuxième année consécutive, la commission des affaires économiques m'a fait l'honneur de me charger de lui soumettre un avis sur le projet de budget affecté à l'outre-mer pour l'exercice 2009.

Les difficultés qu'éprouvent les régions d'outre-mer à réaliser des économies d'échelle et à promouvoir des investissements productifs, leur taux de chômage élevé et leur faible niveau de revenus sont autant de raisons qui justifient les efforts constamment consentis depuis plus de vingt ans par le budget national comme par les fonds structurels européens pour assurer leur croissance.

J'en viens, monsieur le secrétaire d'État, au budget stricto sensu de votre département ministériel pour la mission « Outre-mer », budget que notre commission entend examiner avec un intérêt soutenu, dicté par l'importance des enjeux auxquels les collectivités d'outre-mer sont confrontées dans leur combat pour le développement.

Dans un contexte éminemment délicat, où la maîtrise des dépenses publiques, inlassablement affichée, est inévitablement mise à mal par la conjoncture, la progression des crédits constitue un signe encourageant. Elle illustre à l'évidence la détermination de la collectivité nationale à assumer sa totalité géographique en perpétuant la cohésion entre l'Hexagone et des territoires d'outre-mer éloignés, fragiles, mais dont les potentialités ne sont plus à démontrer et où existent des gisements de productivité. La grande loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement vient de le rappeler ; nous attendons donc de disposer des moyens qu'elle prévoit pour promouvoir ces atouts au service du développement durable.

Ce projet de budget anticipe du reste sur plusieurs aspects de la future loi pour le développement économique de l'outre-mer, dont certaines contraintes ont reporté la discussion, mais dont les perspectives doivent dessiner, dès 2009, un cadre cohérent pour l'action budgétaire en faveur de l'outre-mer.

Comme l'a excellemment fait observer le rapporteur de la commission des finances, la maquette budgétaire ne subit que peu de modifications, toutes conformes à certaines dispositions du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer. Il faut s'en féliciter.

Par ailleurs, le projet de budget obéit dorénavant à une construction triennale, élaborée de manière à préserver l'autorisation annuelle du Parlement et à dessiner des perspectives enfin compatibles avec l'exigence d'une vision à moyen terme, indispensable au développement de nos régions. Cette démarche est rassurante à bien des égards ; je songe en particulier à l'effort que requièrent le logement social et la réhabilitation de l'habitat ancien.

Les crédits de la mission « Outre-mer » s'élèveront donc, en 2009, à près de deux milliards d'euros en autorisations d'engagement, ce qui représente une progression de 12,8 % par rapport à 2008, et à un peu plus d'un milliard en crédits de paiement, soit 9 % de plus que l'année dernière. Sur la période triennale, la hausse atteindra 17 %.

Comparés à ceux des autres départements ministériels, les crédits de la mission se placent ainsi en tête du palmarès des augmentations budgétaires, devant la recherche et l'enseignement supérieur. Mais, on le sait, ces crédits ne représentent qu'une part relative – 11,4 % – de l'effort des finances publiques de l'État en faveur de l'outre-mer, estimé à 16,5 millions d'euros, soit environ 275 euros par habitant.

Désormais bien assis sur deux programmes complémentaires, « Emploi outre-mer » et « Conditions de vie outre-mer », le budget parachève la rationalisation des moyens, mais aussi des structures, grâce à la création de la délégation générale à l'outre-mer. Cette direction administrative centrale unique se substitue aux deux anciennes directions, dont l'articulation, et surtout la répartition des compétences, n'étaient pas optimales.

L'emploi outre-mer constitue sans conteste une question lancinante. Chaque année, pour y répondre, le budget s'efforce de contribuer à la lutte contre les handicaps structurels qui affectent nos régions. À cette fin, cette année encore, le programme « Emploi outre-mer » privilégie deux types d'action : d'une part, l'abaissement du coût du travail par des exonérations de charges sociales plus importantes que dans l'Hexagone ; d'autre part, l'instauration et la pérennisation de dispositifs encourageant la formation professionnelle, clé d'une insertion durable des personnes qualifiées sur le marché du travail.

Le mécanisme d'exonération de charges sociales porte désormais le nom, plus adapté à son objectif ainsi qu'aux réalités économiques, de « soutien aux entreprises ». C'est, en effet, en abaissant les charges de ces dernières afin de favoriser la production de biens et de services qu'il leur procure un niveau de compétitivité propre à y développer les activités et l'emploi.

L'action « Soutien aux entreprises » voit donc sa dotation passer de 856,7 millions d'euros en 2008 à un peu plus d'un milliard en 2009, ce qui représente une hausse très substantielle – de 21,1 % –, identique en crédits de paiement. Cette augmentation résulte notamment de l'apparition d'une aide publique nouvelle destinée aux entreprises au titre de l'aide au fret, qui vise à résoudre un problème naturellement récurrent dans nos régions, et source de surcoûts.

Mais la compensation des exonérations de charges sociales demeure évidemment le premier poste budgétaire non seulement du programme « Emploi outre-mer », mais aussi de toute la mission : elle s'élève à plus d'un milliard d'euros sur les deux milliards représentés par la dotation totale, soit plus de 50 %. On sait que la progression de l'emploi salarié montre clairement le rôle déterminant de ces exonérations.

Le projet de loi de finances pour 2009 prévoit toutefois la refonte du dispositif en vigueur dans son article 65, à propos duquel la commission des finances a été saisie d'un amendement de suppression, au motif principal qu'il n'avait pas sa place dans ce texte et qu'il vaudrait mieux le réserver à l'examen du projet de loi pour le développement de l'outre-mer, prévu pour le début de l'année prochaine. Mais l'assurance vient de nous être donnée, au plus haut niveau de l'État, que les mesures contenues dans l'article ne prendraient effet qu'avec l'application de cette dernière loi.

Néanmoins, s'il est parfois difficile de mesurer avec précision l'incidence du système sur l'emploi outre-mer, il faut souligner les résultats positifs obtenus dans ce domaine depuis 2003. Ainsi, l'augmentation des effectifs salariés a atteint 14 % dans l'ensemble des entreprises d'outre-mer et 22,5 % dans les entreprises de moins de 11 salariés – que visait prioritairement le dispositif –, alors que la progression n'a pas dépassé 1,5 % dans l'Hexagone. C'est ce qui nous conduit à demander de nouveau, par voie d'amendement, que l'article 65 soit bien inscrit dans le projet de loi de développement de l'outre-mer, et non dans le PLF.

D'autre part, le Gouvernement a pris l'initiative de réformer le mécanisme en le concentrant sur les plus bas salaires, mais le nouveau dispositif, dont nous ne rappellerons pas les détails, n'échappe pas entièrement à la critique, en dépit de votre travail préalable de concertation et de négociation, monsieur le secrétaire d'État.

Tout d'abord, rien ne prouve que c'est en se concentrant sur les plus bas salaires que les exonérations profitent le plus à l'emploi. Il s'agit là d'une idée reçue sur laquelle nous nous fondons depuis des années, mais que les statistiques ne confirment nullement.

Quant à l'instauration d'une dégressivité de la franchise d'exonération, elle nous paraît contraire à la nécessité de favoriser l'emploi de personnes qualifiées, clé du développement.

Enfin, l'articulation de ce dispositif et de celui qui s'applique spécifiquement aux zones franches globales d'activités devra être clarifiée. Elle risque en effet de donner naissance à un mécanisme très complexe, que la commission des finances n'est de fait pas parvenue à décrypter, et qui ne saurait aider nos chefs d'entreprise appelés à en solliciter le bénéfice, notamment les dirigeants de PME, lesquelles composent l'essentiel du tissu économique dans nos régions.

Quant au second programme de la mission, qui concerne les conditions de vie, si le logement y bénéficie, dans le cadre désormais trisannuel du budget, d'un effort sensible, les besoins considérables en la matière exigent que cet effort soit encore accru. Le logement demeure en effet la priorité des priorités, ce qui suppose plusieurs objectifs permanents à moyen terme.

Tout d'abord, la résorption de l'habitat insalubre, dont la situation reste préoccupante : 70 000 logements sont concernés dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. Les crédits affectés à cette action, qui inclut également la participation de l'Etat à l'aménagement des quartiers, s'élèveront à 31,5 millions d'euros en 2009, contre 27,7 millions en 2008, ce qui représente une hausse de 13,7 %. Corrélativement, les aides à l'amélioration de l'habitat privé progressent elles aussi sensiblement, de 37,5 % en autorisations d'engagement et de 29,8 % en crédits de paiement, pour s'établir respectivement à 45,6 et 37 millions d'euros.

Ensuite, la construction de logements sociaux en accession à la propriété, point d'orgue de la loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable, a accusé en 2008 quelque retard sur les objectifs affichés, ce qui a conduit à réviser à la baisse l'objectif pour 2009 : 37,8 millions d'euros lui seront ainsi consacrés, au lieu des 51,4 millions initialement prévus en 2008, afin de construire 1 350 logements.

En revanche, les crédits favorisant le logement locatif augmentent de façon importante, atteignant 127 millions d'euros en autorisations d'engagement et 112 millions en crédits de paiement. Ils permettront de viser l'objectif de construction de 4 500 logements en 2009, avant une progression annuelle permettant de parvenir à 5 400 logements par an en 2012.

Une nouvelle action fait son apparition dans le programme : le fonds exceptionnel d'investissement. Doté, pour sa première année, de 40 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 16 millions en crédits de paiement, le fonds, dont la création est incluse dans le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer, doit contribuer au financement des « investissements structurants des collectivités locales ». Il sert ainsi un but louable : contribuer de manière significative au rattrapage du retard accumulé par les collectivités ultramarines en matière d'équipements publics et collectifs. On pourrait naturellement faire observer que les sommes inscrites ne sont pas, loin s'en faut, à la hauteur de besoins pourtant bien connus.

Enfin, sur un autre terrain, celui de la défiscalisation, nous avons pu regretter que le Gouvernement ait choisi, à l'occasion du PLF pour 2009, d'ouvrir un débat sur la remise en ordre, toujours acceptable en principe, souvent inquiétante dans ses modalités.

On le sait, la dépense fiscale en faveur de l'outre-mer est presque une fois et demie plus élevée que les crédits propres de la mission « Outre-mer ». Elle a pour objet d'alléger les charges des économies locales afin de réduire partiellement les handicaps structurels auxquels celles-ci sont confrontées. Les dispositifs correspondants peuvent être affectés à l'un ou à l'autre des deux programmes de la mission. Il s'agit là d'une conception logique, au service du développement et de la cohésion, et qui tient compte des faiblesses particulières de l'économie ultramarine.

Comme l'indique le secrétariat d'État, la défiscalisation « a contribué de manière indéniable » à une croissance économique particulièrement dynamique depuis 2004, mais aussi « à la baisse du chômage, au rattrapage des niveaux de vie, au dynamisme des investissements productifs ». Elle demeure d'autant plus justifiée que les retards accumulés sont encore loin d'être comblés.

Ainsi, la compétitivité des départements d'outre-mer reste plus faible que celle des pays voisins, généralement du fait de coûts de production des biens et des services plus élevés. Or on ne saurait réduire directement ces coûts sans sacrifier le pouvoir d'achat et le niveau de vie de nos populations. La défiscalisation demeure donc un outil indispensable, d'autant qu'elle présente le double avantage de responsabiliser les investisseurs privés et de générer des frais de gestion pour l'État bien inférieurs à ceux des subventions directes. Elle obéit – et c'est tant mieux – à une logique de responsabilité qu'il convient, naturellement, d'assortir des contrôles nécessaires.

En outre, les exportations ultramarines demeurent très modestes, le taux de couverture ne dépassant guère 15 % au mieux, alors que la part non marchande de la valeur ajoutée reste très importante : dans tous les départements ultramarins, elle continue de dépasser ou d'approcher le tiers de la valeur ajoutée.

Voilà pourquoi une stratégie de croissance endogène, soutenue par la solidarité nationale et certes adaptée à chaque territoire, demeure la seule voie possible d'expansion des territoires concernés et d'épanouissement de leurs populations.

N'oublions pas que les différents mécanismes de défiscalisation permettent de financer ou d'aider à financer, mais de façon déterminante, un tiers des investissements productifs des entreprises outre-mer. Ne perdons pas de vue non plus que le système que nous connaissons avait pour but d'améliorer la compétitivité des entreprises ultramarines, et qu'il a en grande partie rempli ses objectifs.

À cet égard, l'assurance vient de nous être donnée par le Gouvernement qu'il accepte une modification par voie d'amendement, sur les bases que nous proposions, du texte soumis au Parlement. Le plafond de l'avantage fiscal autorisé resterait fixé à 40 000 euros, et ce montant ne comprendrait pas la part de l'avantage fiscal rétrocédée à l'exploitant local.

Naturellement, tout dispositif mérite d'être régulièrement réexaminé pour vérifier que ses incidences sont bien conformes aux objectifs qui ont fondé sa mise en place. C'est pourquoi nous approuvons l'idée d'évaluer de façon approfondie la pertinence des mécanismes existants pour les adapter à une économie ultramarine qui a beaucoup évolué depuis 2003. Mais nous ne pouvions accepter de plafonner l'avantage fiscal qu'un contribuable peut retirer chaque année des investissements qu'il réalise outre-mer, là où les besoins existent, et là où les potentialités n'attendent qu'à être explorées et mises en valeur. Il faut vraiment espérer que soit préservé l'encouragement à l'investissement outre-mer par la voie fiscale, qui s'est avéré un mécanisme efficace de financement de l'économie ultramarine, tout en prenant en considération, nous en sommes bien conscients, l'objectif d'équité fiscale auxquels nous sommes tous très attachés.

Le budget de la mission « Outre-mer » et, bien entendu, le budget général doivent intégrer ces objectifs car, dans un contexte de crise économique et financière, les économies les plus faibles ont particulièrement besoin de visibilité et de stabilité puisqu'elles sont les plus vulnérables.

Sous ces réserves, notamment celle qu'appelle l'actuelle rédaction de l'article 65 du projet de loi de finances pour 2009 relatif aux exonérations de charges sociales ; rédaction dont il faut craindre qu'elle n'affecte les deux programmes de la mission « Outre-mer », nous regardons les crédits de cette mission comme orientés dans le bon sens et méritant d'être adoptés par l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Didier Quentin, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi d'abord une considération d'ordre général : on ne répétera jamais assez que l'outre-mer constitue une chance et un atout pour la France, ainsi que pour l'Europe, mais il importe aussi que la France et l'Europe soient une chance pour l'outre-mer. Dans cet esprit, notre pays, qui assure la présidence de l'Union européenne pour quelques mois encore, a pris des initiatives intéressantes pour promouvoir ces territoires. Il a notamment constitué un groupe de travail chargé d'élaborer une politique de continuité territoriale avec les régions ultrapériphériques de l'Union. De fait, le développement économique de l'outre-mer ne peut se passer d'un soutien financier pour compenser de multiples handicaps. La solidarité nationale doit continuer de jouer à plein, malgré un contexte budgétaire délicat.

Prenant la juste mesure de ces enjeux, le Gouvernement a engagé un vaste programme de modernisation de la mission de l'État outre-mer, au service d'une plus grande efficacité de l'action publique. Je le résume : modernisation des institutions de l'outre-mer ; modernisation des structures administratives, avec la création de la délégation générale à l'outre-mer ; modernisation de l'accompagnement économique des territoires ultramarins, avec le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer, déposé au Sénat le 28 juillet dernier, mais dont l'examen semble repoussé de quelques mois, compte tenu d'un agenda particulièrement chargé – j'espère qu'il aura tout de même lieu dans les meilleurs délais.

En tant que rapporteur pour avis de la commission des lois, je ne reviendrai pas sur la description des crédits alloués à la mission « Outre-mer », dont je tiens tout de même à saluer la nette progression, de plus de 9 %. Je centrerai mon intervention sur les thèmes qui relèvent plus précisément des compétences de ma commission, c'est-à-dire les évolutions institutionnelles et les conditions du respect de l'État de droit outre-mer.

S'agissant des évolutions institutionnelles, je rappelle que, dans le prolongement des réformes importantes de 2007, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a consacré les nouveaux statuts de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ainsi que celui de Clipperton. À cet égard, je réitère le voeu que, conformément à la volonté du législateur de 2007, Saint-Martin et Saint-Barthélemy aient chacun un député.

Très bien !

En effet, malgré leur statut analogue et leur proximité géographique, les deux îles ont des caractéristiques et des projets très distincts. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a également utilement complété les articles 73 et 74-1 de la Constitution pour permettre une meilleure adaptation du droit aux spécificités des collectivités ultramarines. Le régime électoral de la Polynésie française a, quant à lui, été de nouveau réformé par la loi organique du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique.

J'aborde maintenant les conditions du respect de l'État de droit outre-mer. Cet impératif constitue un défi particulier pour les collectivités ultramarines, compte tenu des contraintes qui pèsent sur elles : éloignement de la métropole, dispersion des territoires sur la surface du globe, mais aussi pression de l'immigration irrégulière en provenance d'États voisins et explosion du trafic de stupéfiants.

L'immigration clandestine a atteint, dans certaines collectivités, des proportions inconnues en métropole. Ainsi, on l'évalue à près de 30 % de la population à Mayotte et à 20 % de la population en Guyane. Ces chiffres montrent bien que l'immigration illégale peut être un facteur de déstabilisation sur ces territoires. Je salue la politique volontariste mise en place par le Gouvernement. Elle est marquée par d'incontestables succès : il a été procédé à plus de 11 000 éloignements des DOM en 2007, au lieu de 7 000 en 2004, et à plus de 14 000 de Mayotte en 2007, au lieu de 8 500 en 2004.

Il y a eu des adultes et des enfants noyés !

Cette politique volontariste a été soutenue par une réorganisation des moyens, tant humains – renforcement des effectifs de la police de l'air et des frontières – que matériels : je note avec satisfaction l'installation, en juillet dernier, d'un troisième radar de surveillance à Mayotte, qui couvre la partie Est de l'île de Mayotte, ce qui assure désormais une couverture globale de toutes les côtes et permet d'arraisonner un plus grand nombre d'embarcations clandestines en provenance d'Anjouan.

Pour autant, je ne peux que réitérer le constat de la mission d'information sur l'immigration à Mayotte, constituée en 2005, présidée par notre collègue René Dosière et dont j'étais le rapporteur : « Il serait illusoire d'espérer une réduction durable de l'immigration clandestine à Mayotte tant que la situation juridique des personnes n'y sera pas clarifiée, en particulier tant que l'île ne disposera pas d'un état civil fiable. » Or, à ce jour, seulement la moitié de la population mahoraise fait l'objet d'un état civil fiable, et ce malgré la mission confiée en 2000 à la commission de révision de 1'état civil, mission qui a d'ailleurs été prolongée jusqu'en avril 2011.

À propos de la délinquance, il convient de souligner une amélioration de l'organisation des forces de l'ordre. Je note avec satisfaction la montée en puissance des groupements d'intervention régionaux – les GIR –, qui sont devenus permanents cette année en Guadeloupe et à la Réunion, à l'image du GIR guyanais. Les GIR participent pleinement à la lutte contre les trafics de stupéfiants, particulièrement denses dans la zone Caraïbes. La coordination des forces par l'Office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants, qui déploie des antennes au plus près des zones de production et de transit, doit être saluée.

Nous pouvons aussi nous féliciter de la reprise en main vigoureuse par ce gouvernement de la lutte contre I'orpaillage clandestin en Guyane, comme en témoignent les succès des opérations Harpie, dans la lignée des opérations Anaconda, qui ont été obtenus grâce à des renforts militaires supplémentaires. Compte tenu des dommages considérables que l'orpaillage provoque sur l'environnement guyanais, cette activité illicite doit être plus que jamais vigoureusement combattue, et je sais que le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer prévoit un durcissement de l'arsenal répressif.

Enfin, s'agissant de la situation des établissements pénitentiaires, j'ai, là encore, un sujet de satisfaction. En effet, même si une surpopulation carcérale y est encore trop souvent constatée, et déplorée, je tiens à saluer la livraison, attendue depuis si longtemps, du nouveau centre de détention de Domenjod, à Saint-Denis de la Réunion.

Je terminerai en évoquant les conséquences de la réforme de la carte militaire sur la sécurité de nos concitoyens d'outre-mer. À l'horizon 2011, ce ne sont pas moins de six unités qui partiront. À l'aune de la montée de certaines menaces, telles que la virulence des trafics de drogue aux Antilles ou la forte pression de l'immigration illégale dans plusieurs territoires ultramarins, le départ des troupes pourrait donner un signal négatif de désengagement de l'État. Je me réjouis donc que Mme la ministre de l'intérieur, lors de son audition par la commission des lois, ait indiqué avec force qu'« il n'est pas question de laisser les collectivités ultramarines sans une garantie totale en matière de sécurité et de sécurité civile », précisant que le Gouvernement s'engageait à respecter un principe de « tuilage » des forces chargées de la sécurité des territoires, d'ici au départ des militaires, et à acheter de nouveaux hélicoptères. Je donne acte au Gouvernement de ces engagements forts et nous serons très vigilants quant à leur respect.

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, sous réserve de ces remarques, et compte tenu des efforts accomplis en faveur de l'outre-mer dans un contexte budgétaire contraint, je vous invite à adopter les crédits de la mission « Outre-mer ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Nous allons maintenant entendre les orateurs inscrits dans la discussion.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'examen des crédits de la mission « Outre-mer » constitue, chaque année, l'occasion de nous pencher sur l'évolution ces lointains territoires et des conditions de vie de nos concitoyens qui y résident, pour lesquels les notions de solidarité nationale et de continuité territoriale doivent prendre un sens particulièrement renforcé. Trop souvent, ce débat se focalise sur les seuls handicaps entravant structurellement le développement de nos départements et collectivités d'outre-mer : leur éloignement géographique de l'hexagone, leur insularité, l'étroitesse de leur marché intérieur et le fait d'être, pour la plupart, à proximité immédiate de producteurs disposant d'une main-d'oeuvre à faible coût. Il est trop rare d'entendre, dans cet hémicycle, décliner les avantages et les atouts dont ils disposent : la formidable jeunesse de leur population, la richesse de leur patrimoine naturel, ainsi que l'exceptionnel dynamisme dont font preuve la plupart des entreprises ultramarines. Ainsi, la richesse et la chance que les DOM-TOM constituent pour la France ne se trouvent que trop rarement soulignées, alors que nous devrions en faire autant de vitrines de notre savoir-faire et de têtes de pont commerciales et politiques vers le monde entier.

À l'heure où s'opère la nécessaire et trop souvent ajournée réforme territoriale, alors qu'il est question d'un big bang territorial, ou au moins d'une forte clarification des compétences et des moyens des différents échelons de notre République décentralisée, le Nouveau Centre insiste sur le fait qu'aucune réflexion ne saurait faire l'économie d'un questionnement sincère sur le périmètre attendu d'un État moderne. À cet égard, mon groupe prend fermement position pour que cette réforme n'aboutisse pas à une diminution de l'effort de l'État en direction des départements et collectivités d'outre-mer, qui en ont bien besoin.

L'existence de ces territoires de la République, éparpillés à la surface du globe, n'a en effet de signification que si les notions de solidarité nationale et de continuité territoriale y prennent tout leur sens.

À ce titre, monsieur le secrétaire d'État, et alors que le contexte économique difficile que nous connaissons nous oblige à travailler au redressement de nos finances publiques dans tous les secteurs, le Nouveau Centre salue particulièrement le fait que, vous ayez obtenu – les rapporteurs l'ont rappelé – une nette augmentation, tant en termes d'autorisations d'engagement que de crédits de paiement, du budget de la mission « Outre-mer ».

En outre, cette mission porte d'ores et déjà le sceau des grandes orientations figurant dans le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer. Comme pour le budget de l'intérieur, je regrette une fois encore la méthode : nous votons le budget avant d'avoir le projet de loi d'orientation – le calendrier parlementaire semble ne pas avoir permis d'éviter ce type de contradiction. Pour autant, cela ne m'empêche pas de saluer les engagements pris par avance par le Gouvernement, notamment en ce qui concerne le renforcement de l'intervention de l'État au profit du logement social et des infrastructures publiques. Nos collectivités d'outre-mer ont accumulé un très grand retard en ces domaines et l'effort, notamment en matière de résorption de l'insalubrité de l'habitat, est plus que nécessaire.

De plus, alors que nous parlons de performance, d'efficience et d'utilisation optimale des ressources de l'État, je salue l'effort de profonde restructuration entrepris par l'administration de l'outre-mer, avec la mise en place en septembre dernier de la nouvelle délégation générale à l'outre-mer. Cette restructuration devrait améliorer la coordination des politiques menées en direction de l'outre-mer et permettre enfin l'évaluation de l'action publique dans ces territoires. Nous ne pouvons que nous en réjouir, et nous serons vigilants quant à l'effectivité de cette évaluation.

L'examen de cette mission nous invite également à analyser l'effort global de l'État en direction des départements et collectivités d'outre-mer, dont le présent budget ne représente, comme chaque année, que le dixième environ : 1,87 milliard d'euros de crédits de paiement sur les 16,7 milliards d'euros engagés en réalité par l'État outre-mer.

Trop souvent par le passé, les outre-mer ont constitué la variable d'ajustement des crédits des différents ministères. Cette année, cela ne semble plus être le cas. L'ouverture prochaine d'un centre de détention à Saint-Denis de la Réunion, la reprise de la lutte contre l'orpaillage clandestin en Guyane ou encore la pérennisation des GIR en Guadeloupe ou à la Réunion constituent des signes encourageants qui, toutefois, feront l'objet d'une grande vigilance de notre part. Les efforts ne doivent pas non plus se relâcher sur le front de la lutte contre l'immigration clandestine, notamment à Mayotte, aux Antilles et en Guyane où existent d'importants risques potentiels de déstabilisation des territoires et de la vie de nos concitoyens.

Le budget 2009 représente un bouleversement en ce qui concerne les exonérations fiscales spécifiques à l'outre-mer. Les niches fiscales seront plafonnées cette année, et le Nouveau Centre considère que cette mesure ne doit pas remettre en cause un outil dont ces territoires ont besoin pour compenser les handicaps structurels que j'évoquais au début de mon intervention. Il s'agit au contraire, à l'heure où nos concitoyens souhaitent plus de justice fiscale, de permettre à ces niches de mieux stimuler un investissement et une croissance durables outre-mer, tout en les empêchant de devenir uniquement un moyen de se soustraire à l'impôt pour certains de nos compatriotes – métropolitains notamment – les plus fortunés et les mieux avertis de la législation fiscale.

À cet égard, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais vous faire une proposition qui, je dois le reconnaître, n'avait pas rencontré beaucoup de succès auprès de vos prédécesseurs. Actuellement, le système d'exonérations fiscales en faveur de l'outre-mer a en réalité les effets suivants : les mieux informés et les plus riches peuvent défiscaliser beaucoup et ne quasiment pas payer d'impôts en investissant dans des projets qui n'ont pas toujours de viabilité économique. Or notre pays compte beaucoup de gens sensibles à l'outre-mer et susceptibles d'investir dans des fonds de communs de placement qui, eux, veilleraient à la rentabilité de projets ouverts à des défiscalisations plafonnées. Nous aurIons ainsi la possibilité de remplacer la défiscalisation pour les plus riches par une défiscalisation populaire venant financer des projets économiquement viables pour d'autres motifs que la seule économie d'impôt.

En tant qu'élu de métropole sensible à la continuité territoriale – comme Éric Raoult ici présent et certains autres collègues –, je regrette que les crédits destinés à assurer une vraie continuité entre l'Hexagone et l'outre-mer ne progressent pas, alors même que ce budget est en hausse. Le lien entre ces territoires éparpillés et la métropole doit être garanti par la République, non seulement pour nos compatriotes ultramarins, mais aussi pour ceux qui, originaires d'outre-mer, vivent dans l'Hexagone. Or l'équité de traitement entre eux et nos compatriotes corses, par exemple, est loin d'être acquise. Comme n'importe quel Français, ils devraient pouvoir bénéficier d'une vie familiale normale, qu'il s'agisse de se déplacer à l'occasion d'événements familiaux heureux ou malheureux, de se téléphoner ou d'échanger du courrier. Monsieur le secrétaire d'État, je pense qu'il s'agit d'une priorité à retenir au cours des années à venir.

Très bien !

De même, je veux évoquer la fracture numérique qui peut exister avec certains territoires d'outre-mer. C'est un thème d'actualité, notamment en Nouvelle-Calédonie, collectivité dont le Gouvernement a récemment voté un voeu pour que soit développée la TNT. Considérant l'étroitesse de l'offre télévisuelle locale, l'environnement très majoritairement anglophone de cette île, la TNT est nécessaire en Nouvelle-Calédonie et son installation procède indéniablement de l'impératif de continuité territoriale et du principe d'équité vis-à-vis de nos compatriotes. C'est le souhait du Nouveau Centre en Nouvelle-Calédonie, représenté par mon ami Pascal Vittori.

Il n'en demeure pas moins que ce budget porte, dans le contexte que nous connaissons tous, la marque d'une ambition réelle pour l'outre-mer. Le Nouveau Centre le votera, tout en restant vigilant. Pour avoir été trop habitués aux effets d'annonce, nous veillerons à ce que cette ambition dépasse cette année le stade des discours .

Avant de conclure, je voudrais appeler l'attention du Gouvernement sur la situation des entreprises ultramarines, notamment des PME. La crise financière frappe l'économie nationale tout entière, mais dans ces territoires où l'infrastructure économique est composée à 95 % de très petites ou moyennes entreprises, la question de la trésorerie devient cruciale. Mon ami Patrick Gob, conseiller régional de Guadeloupe, me signalait que dans ce département – mais ce n'est pas le seul – des entreprises commencent à avoir des difficultés de trésorerie. Les efforts produits au cours des dernières années pour développer l'économie ne doivent pas être remis en cause. Pendant cette période difficile, nous devons pouvoir garantir la trésorerie des entreprises afin de les sauver et de permettre un nouvel essor à l'avenir.

Toujours au moment de conclure, je souhaitais aborder un deuxième sujet : l'instabilité politique en Polynésie depuis maintenant plus de deux ans a conduit à une impasse économique et sociale ; ce territoire a été mis en panne. Un semblant de stabilité semble avoir été rétabli, mais depuis bien peu de temps, je le reconnais. Espérons qu'en 2009 la raison puisse revenir en politique.

En tout état de cause, si nous avons la possibilité de travailler enfin avec un gouvernement polynésien qui souhaite le développement, et si les autres élus parviennent à se convaincre de lui laisser sa chance pour le juger sur son bilan in fine, il serait souhaitable que le Gouvernement – qui a pu économiser au cours de ces années d'instabilité, faute de projets lancés – puisse mettre le paquet dans ce territoire. Sinon, la Polynésie vivra des heures difficiles sur les plans de l'économie et de la paix sociale. Je compte sur vous, monsieur le secrétaire d'État, pour y veiller. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Gaël Yanno.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de budget de l'outre-mer pour 2009 que nous examinons aujourd'hui n'est que le reflet partiel de l'effort global de l'État en faveur de l'outre-mer. Les crédits du secrétariat d'État à l'outre-mer s'élèvent en effet à moins de 225 milliards de francs Pacifique, soit seulement 11 % des 2000 milliards de francs CFP que l'État consacrera l'année prochaine à l'ensemble des collectivités ultramarines.

Pour la Nouvelle-Calédonie, cette contribution devrait s'élever à près de 180 milliards de francs Pacifique en 2009. Pour illustrer ces propos, on peut dire que ce sont, tous ministères confondus, 15 milliards de francs Pacifique qui, chaque mois, seront octroyés par l'État à la Nouvelle-Calédonie. Cette contribution – chacun la connaît mais il y a des vérités qu'il ne faut pas oublier et qu'il est utile de rappeler régulièrement – répond à trois objectifs.

Elle permet d'abord d'assurer aux Calédoniens un service public du niveau d'un pays développé. N'oublions pas que la gendarmerie, la police nationale, l'armée, les douanes, la justice, l'enseignement secondaire public, l'enseignement primaire et secondaire catholique et protestant, pour ne citer que ces exemples-là, sont autant de services publics pris en charge directement par l'État et, par conséquent, offerts gratuitement par le contribuable métropolitain aux Calédoniens.

Cette contribution de l'État permet ensuite de subventionner la Nouvelle-Calédonie, les trois provinces – Nord, Sud et îles Loyauté – ainsi que les trente-trois communes. Aucune de ces collectivités ne pourrait avoir le budget dont elle dispose, engager le volume d'investissements que l'on connaît, sans cette contribution de l'État. Routes, assainissement, écoles, terrains de sport, logements sociaux sont autant de réalisations dans le grand Nouméa, en brousse ou dans les îles qui sont rendus possibles grâce à l'État.

Enfin, l'État contribue indiscutablement au développement économique de la Nouvelle-Calédonie, principalement par la défiscalisation. Les deux usines métallurgiques du Nord et du Sud, les trois Airbus d'Aircalin, les ATR 42 d'Aircal, les fermes aquacoles, le récent hôtel de Tiéti dans le Nord n'existeraient pas si l'État n'y avait pas indirectement, mais significativement, contribué financièrement.

Chaque Calédonien doit garder cette réalité à l'esprit, même si elle froisse, je le sais, ceux qui aspirent à ce que la Nouvelle-Calédonie quitte un jour l'ensemble français. Cette réalité est incontournable et je souhaite la réaffirmer haut et fort. Sans la France, les Calédoniens ne pourraient pas bénéficier du même service public, du même développement économique et donc du même niveau de vie. L'obligation de négocier avec l'État une dotation de compensation financière pour chacune des compétences dont le transfert est prévu dans l'accord de Nouméa, est une preuve supplémentaire de cette réalité.

Certains ont essayé de faire croire, profitant d'une conjoncture économique florissante et de cours mondiaux du nickel exceptionnellement hauts, que la Nouvelle-Calédonie pouvait être autonome financièrement. Cela est faux. C'est oublier que les cycles économiques traversent alternativement des périodes de croissance et de crise. La chute récente du cours du nickel et l'entrée dans une phase de récession des économies développées nous imposent une vigilance extrême. Il est particulièrement regrettable que la majorité qui dirige la Nouvelle-Calédonie depuis 2004 n'ait pas su, malgré nos appels réguliers, saisir l'opportunité de cette période budgétaire faste pour mieux préparer les lendemains difficiles que nous allons connaître.

La nécessité de redresser en métropole les finances publiques, de réduire le déficit budgétaire et de faire face à une situation économique très dégradée a conduit le gouvernement de la France à engager un vaste programme de réformes qui atteint directement l'outre-mer. Réforme de la carte militaire, réforme de l'indemnité temporaire de retraite, plafonnement de la défiscalisation outre-mer sont autant de dossiers difficiles qui nécessitent impérativement, monsieur le secrétaire d'État, que les spécificités de l'outre-mer ainsi que les inquiétudes des populations concernées, soient mieux prises en compte par le Gouvernement.

Très bien !

J'insiste sur ce point car on ne peut bouleverser aussi rapidement ce qui a prévalu durant plusieurs décennies. Pour que ces réformes soient acceptées par les populations, pour qu'elles réussissent, il faut impérativement plus de concertation, plus de pédagogie, plus de progressivité. C'est à ce prix que nous réussirons la réforme de la France d'outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Victorin Lurel.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en général, le vendredi n'est pas un jour travaillé à l'Assemblée nationale. Certes, c'est toujours mieux que de siéger le 1er novembre : nous vous savons gré de ce détail, monsieur le secrétaire d'État.

Cela dit, je ne sais plus comment vous parler.

Gentiment ! (Sourires.)

Cela s'entend, mais c'est ce que nous faisons depuis votre nomination ! Nous nous sommes vus une première fois en Guadeloupe, et, comme avec d'autres collègues, cela a été un ratage, aussi bien au téléphone que sur le terrain. Vous interprétez mal la moindre critique. Bien que n'étant pas originaire de nos régions, vous en avez le volcanisme : c'est le même soufre, si je puis dire, qui brûle dans vos veines, la même exaltation qui vous tient ! Peut-être sommes-nous en cela plus frères que nous ne le pensons.

Il ne m'est pas facile de vous dire, après moult concertations, quelque quatre-vingt réunions avec des organisations professionnelles – disiez-vous hier soir – et une ou deux avec les parlementaires, que votre budget est virtuel et qu'il doit être amélioré. Nous étions prêts à le voter – et c'est le secrétaire national du parti socialiste à l'outre-mer qui vous parle –, comme nous l'avions fait du temps de M. Baroin, lequel avait su séduire au-delà de ses rangs, bien que disposant de moyens inférieurs aux vôtres.

Vous avez votre style, et nous ne pouvons, pour paraphraser Valéry Giscard d'Estaing, le jeter à la rivière. Non content d'avoir battu le record des kilomètres parcourus dans l'outre-mer, vous détenez celui des manifestations et des monômes : à chaque fois que vous arrivez dans l'un de nos territoires, je vous le dis amicalement, vous déclenchez défilés, manifestations ou blocages de routes. Je reconnais les efforts que vous faites en rencontrant les organisations socioprofessionnelles, même si vous devriez tenir compte de la représentation nationale : nous voilà en effet devenus, comme le disait hier soir mon collègue sénateur Virapoullé, des employés de M. Dupont, président de la FEDOM, la Fédération des entreprises des DOM. Malgré l'expertise et le lobbyisme mené par cette dernière dans les ministères, vous devriez davantage considérer que nous restons les députés de la nation, et ce, même si vous nous estimez ligotés, notamment dans l'opposition, par je ne sais quelle crispation idéologique qui nous empêcherait de contribuer utilement à vos projets.

Pourtant, cela commençait bien : vous annonciez une augmentation spectaculaire de 9,2 % de la mission « Outre-mer », avec une dotation globale de 1,879 milliard d'euros. Mieux encore : vous vous prévalez d'un effort global de l'État en augmentation de 15 à 16,5 milliards d'euros, si l'on cumule crédits d'intervention de l'ensemble des ministères et dépenses fiscales en faveur de l'outre-mer. Hélas, le diable est dans les détails, et lorsqu'on les scrute, la réalité apparaît bien différente. D'après le document de politique transversale que vous nous avez remis – page 520 –, l'augmentation est plus limitée, de 15,75 milliards à 16,25 milliards. Il manque donc environ 250 millions, ce qui est peut-être peu pour vous, mais énorme pour l'outre-mer.

Vous vous flattez d'annoncer, urbi et orbi, une augmentation, mais celle-ci est essentiellement liée à une évaluation de la perte de recettes pour l'État résultant de la défiscalisation, à savoir 800 millions d'euros contre 550 millions en 2008 – et non 500, comme vous le prétendez. Là encore, vous vous servez de cette évaluation pour affirmer que le plafonnement réalisé par l'article 43 du PLF est un plus et non un moins. Il apparaît, bien au contraire, que cette augmentation de la dépense fiscale est tout à fait temporaire, car elle est liée au fait que les investisseurs seront appelés à profiter des modalités actuelles de la défiscalisation, et non de celles qui s'appliqueront après le plafonnement. Il suffit pour le vérifier d'aller sur l'Internet, où des sites conseillent aux investisseurs de l'Hexagone d'en profiter tant qu'il est encore temps, c'est-à-dire avant la date butoir du 31 décembre 2008.

Nous n'aimons pas votre méthode, et cette augmentation ne doit pas nous tromper. À regarder de plus près le document de politique transversale, comme vous nous y avez invités, on peut établir la réalité de l'effort budgétaire de l'État en crédits d'intervention des différents ministères de la façon suivante : plus 100 000 euros pour la Guadeloupe – soit 22 centimes de dépense supplémentaire par Guadeloupéen –, plus 100 000 euros pour la Martinique, plus 140 000 euros pour La Réunion, et, très curieusement – j'allais dire comble de la mesquinerie –, moins 9 000 euros pour la Guyane !

En lisant le document de politique transversale, nous découvrons également de véritables coupes claires dans des domaines essentiels : moins 13 millions d'euros pour le soutien de la politique à l'éducation nationale, moins 22 millions pour les formations supérieures et la recherche universitaire, moins 14 millions pour la prévention des risques outre-mer – 2,4 millions étant prévus pour le fameux plan Séisme.

Loin d'être un budget d'intervention volontariste, c'est donc bien l'instrument d'une politique de règlement de dettes antérieures qu'il nous est donné aujourd'hui d'examiner. Je le répète, monsieur le secrétaire d'État, il ne s'agit pas de s'en prendre à votre personne : je vous crois sincèrement homme de bonne volonté. Mais ayez le courage de nous dire qu'il vous est demandé, comme à vos collègues du Gouvernement, des efforts et des sacrifices. Nous sommes adultes et responsables : dites-nous que la France doit se désendetter et l'État se réformer ; regardez l'outre-mer au fond des yeux et dites-lui quelle doit être sa quote-part. Nous comprendrons ce discours, et l'approuverons peut-être. Mais ne nous dites pas que la future LODEOM, la loi pour le développement économique de l'outre-mer, est un beau projet qui apportera 150 millions d'euros par an – comme l'a déclaré M. Estrosi –, alors qu'un simple calcul de somme algébrique nous montre qu'il manquera environ 150 millions. Nous trouvons la méthode infantilisante, pour ne pas dire puérile.

Bref, adressez-vous plutôt à notre intelligence. Et ménagez-nous, car nous sommes fragiles. Ne dites pas à Saint-Pierre-et-Miquelon que les élus ayant signé des documents font de la désinformation. Vous ne blessez pas seulement ce territoire, mais l'outre-mer dans son ensemble et, au-delà, toute la représentation nationale, laquelle a le droit de garder une certaine autonomie de pensée, même dans votre famille politique. Les élus ont le droit de faire des propositions : ne les envoyez pas chercher manu militari par les CRS, comme on l'a vu en Guadeloupe.

Puisque vous avez du courage politique – comme je l'ai montré –, dites-nous clairement que la future loi de programme n'apportera pas de plus. Au reste, la secrétaire générale de l'UMP chargée de l'outre-mer, mon homologue, a publié un communiqué avec Frédéric Lefebvre pour dire que l'application de la LODEOM se traduirait par une diminution budgétaire annuelle de 150 millions d'euros. Avancer masqué est pour le moins détestable.

Par ailleurs, les articles 43 et 65 du PLF, qui visent à plafonner ce que certains appellent des niches fiscales – et là où il y a des niches il y a des chiens, disait le Président Chirac –, flétrissent l'image de l'outre-mer. Nous pouvons être féroces pour défendre notre os ! (Sourires.) Parlons plutôt d'aides ou d'incitations fiscales, de mécanismes de soutien à l'investissement outre-mer. Au-delà des arguments que vous avancez, et qui ne nous convainquent pas, ces dispositions affaibliront l'activité économique dans nos territoires. Comment approuver cette méthode qui consiste à faire payer par anticipation ce qui apportera peut-être quelques avantages ?

C'est la même chose avec le RSA, que nous devons financer avec la taxe de 1,1 %. Comme dans l'Hexagone, les plus faibles souffrent de ce que la prime pour l'emploi n'a pas augmenté, puisque vous avez refusé d'en actualiser le barème, alors que vous avez revu celui de l'ISF. Comment ne pas parler d'injustice ? Or nous ne verrons les bénéfices hypothétiques du RSA qu'à partir de 2011. Par voie de communiqué, vous avez pris l'engagement, monsieur le secrétaire d'État, qu'il n'y aurait pas de taxe tant que le dispositif ne serait pas appliqué outre-mer. C'est à nouveau du mépris pour la représentation nationale, même si cet aménagement a été accepté par le Sénat – peut-être celui-ci a-t-il plus d'importance à vos yeux ? Là encore, la méthode nous blesse.

Quant à l'ITR, même si ma région n'est pas concernée, sa réforme était cachée dans les interlignes ésotériques du texte : nous l'avons appris grâce au décryptage de syndicats, que vous aviez pourtant reçus sans rien leur dire. Idem pour la bonification d'annuités pour les fonctionnaires ayant servi outre-mer. Nous sommes tous d'accord pour corriger les abus, même si nous n'aimons pas le mot de « moralisation ». Mes amis socialistes avaient commis l'erreur d'inventer le concept de « tunellisation », dont on sait ce qu'il a donné. Bien que libéral, vous faites la même erreur. Alors que votre morale devrait être celle du marché, vous en appelez à un État interventionniste. En somme, vous défendez le socialisme pour la banque et le capitalisme pour les pauvres. Sur une partie du programme, nous avons donc quelques accointances et pourrions nous retrouver autour de compromis raisonnables.

Nous ne sommes pas hostiles à des réformes, mais nous nous opposons au désengagement de l'État. Ayant étudié les lettres à l'université, je goûte fort votre concept de « développement endogène » : c'est beau comme l'antique ! Mais par quoi se traduit-il ? « Débrouillez-vous » ! – pour ne pas dire autre chose. M. le Premier ministre est venu chez nous pour nous dire d'être plus autonomes. Mes amis indépendantistes pensaient qu'on allait nous donner l'autonomie ! Eh non ! Cela signifiait qu'il fallait faire sans la solidarité nationale. Bref, il faut que votre budget soit réel, et non symbolique.

Vous avez réformé le ministère sans nous associer, remplaçant deux directions centrales au profit d'une délégation générale à l'outre-mer. Résultat : les experts du logement, que nous avons auditionnés hier dans le cadre du projet de loi de Mme Boutin, nous disent qu'ils n'ont pas d'interlocuteur chez M. Jégo. Ne croyez pas que je m'en réjouisse. Évidemment, il reste la technostructure de Bercy, mais compte tenu de la complexité de la fiscalité, seuls quelques happy few peuvent s'y retrouver. Il y a donc des choses à revoir.

Pour finir, je souhaite me faire le porte-parole de mon collègue Patrick Lebreton, qui n'a pu être des nôtres aujourd'hui :

« Incompréhensible est votre politique concernant les contrats aidés. Odieusement fustigés et méthodiquement démantelés depuis 2002, ces dispositifs, qui ont un vrai sens sous nos latitudes en termes d'accompagnement social et de soutien aux services publics, seraient timidement remis en place à la faveur d'un discours présidentiel. Timidement, car proposer 100 000 contrats, soit environ 1 000 par département, c'est-à-dire un détail par rapport aux quelque 25 000 qui ont été supprimés à La Réunion ces dernières années, est dérisoire. Doit-on rappeler les conditions dans lesquelles la rentrée scolaire a dû être reportée dans plusieurs communes de La Réunion, dont celle dont je suis maire, car il n'y avait pas assez de personnels pour assurer la sécurité des enfants ?

« Enlisée, démissionnaire, incompréhensible ou dérisoire : telle est donc la sévère appréciation, mais surtout le triste constat que je peux porter sur la politique du Gouvernement pour nos territoires. »

Quant aux 9 millions d'euros supplémentaires pour la LBU, j'entends bien la joie et la délectation qu'ils suscitent. Mais c'est sans compter les 20 millions de moins pour les mesures en faveur de l'accession à la propriété, et une vilaine dette de 17 millions contractée auprès des acteurs du logement social. Nous pourrions avoir un vrai débat sur ce point.

Encore annoncez-vous une dette de 17 millions, mais M. Cahuzac l'estime à 37 millions et Les Échos à 660 millions ! (M. le secrétaire d'État lève les bras au ciel.) Chacun a ses sources et les leurs sont meilleures que les miennes – quoique M. Quentin puisse certainement m'éclairer… En tout état de cause, l'heure est grave.

Vous avez inventé une distinction conceptuelle entre dette réelle et dette virtuelle, que la LOLF n'a pas retenue. La formule est belle, pourtant : la commission des finances ne devrait-elle pas se pencher dessus ?

Armé de telles catégories philosophiques et budgétaires, monsieur le secrétaire d'État, et de votre style porté à la confrontation, vous ne cessez de nous intéresser. Gare, toutefois : nous sommes aussi vifs que vous ! Améliorez donc votre budget car, en l'état, notre groupe ne saurait le voter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR.)

La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.

Avant toute chose, sachez, monsieur le président, que M. Vaxès, absent aujourd'hui, m'a chargé de vous faire savoir qu'il aurait voté contre le budget de l'outre-mer.

Monsieur le secrétaire d'État, collègues de l'Assemblée, bordé d'un côté par la crise financière, ce budget déborde largement, de l'autre, sur le nouveau projet de loi pour le développement de l'outre-mer. Passé le temps de la surprise, des anathèmes et des caricatures, la devise « spéculer plus pour gagner plus » s'avère une bombe à retardement, dont l'éclatement, bien que toujours retardé, était prévisible ; les experts en tous genres avaient soit volontairement camouflé soit sous-estimé l'ampleur des dégâts. L'actuelle crise financière s'apparente même à une bombe à fragmentation tant les effets induits sont dévastateurs, pas seulement pour la France, mais pour la Martinique. Perturbant la vie économique et sociale et le fonctionnement des collectivités, elle porte un coup de massue aux règles éthiques qui commandent tout comportement au sein d'un groupe.

Hélas, nous ne sommes pas au bout de nos peines. Fermetures d'entreprises en cascade, destructions massives d'emplois, déficits incompressibles, restrictions de crédit, inégalités accrues entre et au sein des pays, paupérisation – de Gaulle aurait dit « clochardisation » – d'une part croissante de la population : telle est la réaction en chaîne que provoque la crise. Face à ce chaos, faut-il laisser faire sans encadrement pertinent et en toute impunité ? L'éternelle question du va-et-vient entre sphère politique et sphère économique se repose aujourd'hui avec plus d'acuité que jamais.

Dans ces conditions, aucun miracle n'était à espérer. Or, comme par enchantement, le budget bondit de 9,2 % ! Las, ce tour de magie s'explique tout simplement par le paiement pour 2009 d'une partie substantielle des dettes de l'État, c'est-à-dire des crédits de compensation vis-à-vis des organismes de sécurité sociale. Qu'y a-t-il de plus normal que d'honorer ses dettes ?

Pourtant, que penser du premier euro versé avec six mois de retard en ce qui concerne les salaires des personnels transférés à la collectivité régionale ? Et que dire du premier euro de dotation régionale à l'équipement scolaire versé neuf mois trop tard ? Comment expliquer les sommes dues au titre de la continuité territoriale qui ne sont toujours pas versées ? Je ne réclame aucun traitement de faveur ; seulement la régularité des versements. C'est que les préjudices financiers sont loin d'être négligeables et brident l'élan des collectivités. Je veux croire que ce n'est pas le but recherché.

En revanche, faut-il agir à l'identique envers les chefs d'entreprise et les bailleurs sociaux ? Malgré les versements déjà effectués, l'État demeure débiteur en matière de logement – à hauteur de plus de 17 millions en 2007. Cependant, le secteur du BTP ne tardera pas à perdre 300 entreprises et 2 000 emplois directs, alors que les logements intermédiaires et sociaux sont en nombre bien insuffisant. Certes, la nouvelle loi de programme prévoit de réorienter la défiscalisation pour réduire certains effets pervers sur le foncier, que j'ai longtemps été le seul à dénoncer – et j'en ai pris pour mon grade ! Soit, mais à condition que les exonérations de charges servent à encourager l'investissement productif, le développement et la création d'emplois. Et gare à ne pas laisser au milieu du gué tous ceux qui bénéficiaient de ces exonérations le plus honnêtement du monde !

Je m'interroge sur l'opportunité d'une refonte de l'actuelle loi de programme, qui n'est qu'au tiers de son parcours. On nous propose de la remplacer par une loi correctrice, certes, mais sans doute en retrait par rapport aux ambitions affichées. En outre, elle affectera certainement l'autonomie financière des collectivités, déjà largement fragilisée, en supprimant la taxe professionnelle. La pratique, en effet, démontre que la compensation n'est jamais ni à l'heure, ni à la hauteur.

J'ai d'autres inquiétudes encore. Ainsi, la zone franche globale proposée par le Gouvernement s'est empressée de supprimer les anciens dispositifs pour l'emploi. Le tourisme par exemple, pourtant jugé prioritaire, ne jouit plus d'un traitement aussi favorable qu'auparavant. C'est un fleuron de notre tradition qui disparaît ! De même, les technologies de l'information et de la communication, considérées pourtant comme secteur d'avenir, sont absentes de votre texte.

Enfin, la Commission européenne s'est montrée très restrictive quant aux possibilités d'adaptation de la zone franche globale d'activité. Certains éléments de la discussion avaient même déjà été préalablement décidés ! Ainsi, l'exclusion de l'aide au transport inter-DOM entraînera la disparition de l'aide régionale au transport, que le conseil régional avait instituée en faveur des entreprises martiniquaises.

J'ajoute que la Commission européenne enjoint aux autorités françaises d'inclure deux modifications dans la future loi pour le développement économique et la promotion de l'excellence outre-mer : d'une part, le régime N 5242006 relatif à la déductibilité de la TVA sur certains produits exonérés ne visera plus à compenser le coût brut de transport lié à l'éloignement – ce qui revient à supprimer la TVA non perçue récupérée. La Commission ne manque pas de préciser qu'avant l'adoption de ladite loi, les autorités françaises doivent s'engager à prévenir tout cumul entre l'aide au fret et la TVA non perçue récupérée. D'autre part, le régime N 6682006 portant prime à la création d'emploi doit être supprimé. Dès lors, la prime régionale à l'emploi en faveur des entreprises martiniquaises disparaîtra aussi.

Au-delà des seuls chiffres, votre démarche en dit long quant à la méthode et au fond. Je croyais le temps des géreurs d'habitation révolu et celui du partenariat reconnu. Hélas, on est encore loin du compte, tant vous ajoutez l'entêtement à l'incompréhension et au déni d'initiative. Je conclurai mon propos, monsieur le secrétaire d'État, par un conseil lapidaire que je vous donne en toute amitié : la mété bobo anlè bobo ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

La parole est à M. René-Paul Victoria.

Je tiens d'emblée à remercier du fond du coeur le président de l'Assemblée nationale de présider lui-même cette séance : il témoigne ainsi de son attachement à l'outre-mer.

Comme chaque année à l'occasion de l'examen de ce budget, les parlementaires de l'outre-mer de toutes tendances se retrouvent ici avec un objectif commun : défendre les intérêts ultramarins. C'est, de plus, la seule occasion de dire tout haut ce que nous pensons tout bas.

C'est loin d'être la seule !

Permettez-moi de citer la présentation du budget de la mission « Outre-mer » pour 2009 : « Le programme “Conditions de vie outre-mer” rassemble de nombreuses interventions dont l'objectif central est de favoriser le développement socio-économique des territoires d'outre-mer et d'améliorer ainsi les conditions de vie de la population ultramarine. Il vise plus particulièrement à faciliter l'accès au logement, à renforcer l'aménagement et le désenclavement des territoires ». En clair, monsieur le secrétaire d'État, nous avons tous le même objectif : bâtir un projet de développement durable pour les territoires d'outre-mer et y aider les populations les plus défavorisées à sortir de la précarité.

Pourtant, la réalité, sur le terrain, est bien différente. La grande majorité de nos concitoyens continuent de nous poser les mêmes questions, à la recherche qu'ils sont d'un emploi ou d'un logement, incapables de faire face à la cherté de la vie, de voyager, de joindre les deux bouts. En tant qu'élu et en tant qu'homme, je suis profondément touché par cette détresse humaine et je me sens démuni.

Nous votons beaucoup de lois. De nombreux crédits sont affectés chaque année aux besoins de la population ou de l'économie. Hélas, les résultats demeurent insuffisants.

Chacun sait que l'outre-mer ne souffre pas des mêmes problèmes que la métropole. Le Président de la République défend la discrimination positive car, face à une situation exceptionnelle, il faut adopter des mesures exceptionnelles, faute de quoi les députés qui siègeront à nos places dans un demi-siècle seront confrontés aux mêmes difficultés que nous.

Chaque année, nous entendons parler des mêmes avantages de l'outre-mer et des mêmes niches fiscales. Je vous propose donc d'organiser un « Grenelle de l'outre-mer » (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.). Un tel débat multipartite permettrait de trouver des solutions pérennes pour nos territoires si éloignés, et de mettre fin à la remise en question permanente des avantages liés à nos spécificités.

À l'heure où je vous parle, la grève des transporteurs paralyse l'île de la Réunion. Ils réclament une aide de 20 centimes par litre de carburant pour sauver leurs entreprises et préserver leurs emplois. Les problèmes de l'outre-mer en général et de la Réunion en particulier ne manquent pas. C'est avec beaucoup d'espoir que je vais les exposer : éloignement géographique et, partant, coût des transports ; diminution du pouvoir d'achat ; exiguïté du marché du travail et taux de chômage élevé ; importants besoins en logement ; précarité sociale.

S'agissant de la continuité territoriale, le coût des transports demeure un handicap majeur pour la population autant que pour l'économie. Actuellement, sur 90 000 conteneurs arrivant à La Réunion, 5 000 seulement sont subventionnés par la France et l'Europe dans le cadre de l'aide à l'industrie.

À cela viendra s'ajouter très prochainement l'augmentation des délais de transport, qui va pénaliser l'importation et l'exportation des produits. La desserte des marchandises, à la Réunion, sera faite par certaines compagnies dans des hubs – des ports d'éclatement. Une société a décidé d'utiliser le port de Djibouti comme port d'éclatement et a annoncé un transit time entre la métropole et la Réunion de vingt-quatre jours, au lieu de dix-huit actuellement.

La mobilité est indispensable pour le développement de chaque individu. Il n'est plus acceptable que des Français d'outre-mer soient obligés de débourser des sommes exorbitantes pour un billet d'avion vers la métropole. Je me suis renseigné personnellement sur les tarifs du mois de décembre 2008 : en classe la plus économique, un billet aller et retour coûte 2 200 euros. Un couple de RMistes, avec un enfant adolescent, doit dépenser, hors aide de l'État, 5 100 euros, ce qui représente plus de six mois de revenus.

Le billet d'avion reste inaccessible pour la plupart de nos compatriotes, et nous savons que certains Français d'outre-mer ne verront jamais la France métropolitaine de toute leur vie. À quand l'égalité de traitement avec la Corse ?

Concernant le pouvoir d'achat, le problème est tellement présent et inquiétant pour les ménages réunionnais, qu'il fait quotidiennement l'objet de discussions, de débats et même d'arguments publicitaires. C'est ainsi devenu le sujet de prédilection de la population.

Au niveau de l'emploi, les chiffres sont là : plus de 75 000 personnes sont actuellement demandeurs d'emploi à la Réunion. Notre département est la région française qui enregistre le plus fort taux de chômage, deux à trois fois plus élevé qu'en métropole. Nous ne pouvons pas laisser nos jeunes sans perspectives d'insertion professionnelle. Avec l'annonce du Président de la République de créer 100 000 emplois aidés supplémentaires et la mise en place prochaine du RSA, ils espèrent trouver un emploi durable et vivre enfin dans la dignité.

La situation des agents non titulaires de la fonction publique territoriale n'est toujours pas réglée. À l'inverse de la proportion de métropole, plus de 70 % des agents communaux sont non titulaires et les communes se trouvent dans l'incapacité d'assumer cette surcharge financière.

La question du logement, surtout du logement social, demeure une grande préoccupation pour les Réunionnais. Le nombre des demandes reste élevé, la hausse du cours du pétrole a contribué à la hausse des coûts de construction et le coût du foncier demeure prohibitif. Chez nous, près de 23 % des ménages vivent en état de surpeuplement.

En matière économique, les professionnels sont inquiets et annoncent une situation de crise. Avec la fin des grands chantiers, les carnets de commandes du BTP sont vides et une baisse de 30 % des effectifs est annoncée pour 2009. Vous connaissez le dicton « Quand le BTP va, tout va », et si le BTP ne va pas, le chômage augmente, alors que nous sommes déjà à un taux de 24,2 %.

Une autre inquiétude concerne les commerçants de proximité : l'extension des grandes surfaces, des ventes sur Internet, des ventes à l'étalage, ainsi que les interdictions de vente de cigarettes et d'alcool, vont obliger certains commerçants à fermer leur boutique, ce qui les laissera sans aucune source de revenus.

Dans le domaine de la coopération régionale, la Réunion est prête à augmenter ses capacités d'exportation dans la zone Océan Indien. Actuellement, certaines usines tournent en sous-capacité. Il faut une véritable politique d'aide à l'exportation.

Je voudrais, avant de conclure, évoquer la précarité. À la Réunion, 30 % de la population est couverte par au moins un minimum social. Par ailleurs, la part des bénéficiaires de la CMU complémentaire est six fois supérieure à celle de la métropole.

La précarité chez les personnes âgées devient plus visible et m'interpelle. J'avais proposé le versement des retraites à la fin de chaque mois, comme pour les salariés. À ce jour, elles sont payées vers le treize du mois suivant, et beaucoup d'entre elles doivent acquitter des agios sur des revenus déjà très faibles.

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, telles sont les grandes préoccupations de nos compatriotes. Il est vrai que beaucoup a été accompli, mais la route est encore longue, et nous ne pouvons pas nous permettre de faire marche arrière, en remettant chaque année en cause des mesures indispensables pour nos compatriotes.

Certes, le budget de l'outre-mer est en progression de 9,2 %, mais n'oublions pas que ces crédits doivent nous permettre d'apporter des solutions pérennes. Notre devoir d'élu est de veiller au respect des engagements pris envers nos populations, et je serai vigilant. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Bravo ! Rien à redire !

La parole est à M. Albert Likuvalu.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, qu'il me soit permis de remercier nos collègues rapporteurs qui, dans un contexte de crise financière internationale, ont su, avec beaucoup de pertinence et d'intérêt, relever les points notables du budget de la mission « Outre-mer » pour 2009, que nous savons doublement contraint.

Contraint, d'abord, par toutes les réformes engagées et la volonté du Gouvernement de rationaliser les dépenses et de limiter les niches fiscales. Contraint, ensuite, par la mise en oeuvre anticipée de la loi-programme pour l'outre-mer, qui n'a pas encore été examinée par le Parlement.

Alors que l'environnement budgétaire est captif, malgré une conjoncture très instable, la situation économique et sociale de l'outre-mer, et en particulier de Wallis-et-Futuna, reste globalement dégradée par rapport à celle de la métropole.

La raison principale de cette dégradation socio-économique s'explique par l'isolement et l'éloignement de la collectivité par rapport à la métropole, qui font surgir inéluctablement des problématiques récurrentes importantes liées à son insularité et, très souvent, à sa double insularité.

L'année dernière, lors de l'examen du PLF 2008, l'inquiétude partagée avec mes collègues ultramarins en matière budgétaire concernait essentiellement le transfert des crédits de l'outre-mer vers le ministère de l'économie et des finances et le ministère de l'intérieur, transfert qui n'excluait pas le risque de négliger les spécificités et les particularités des départements et des collectivités d'outre-mer, si ce n'est à les considérer comme des entités à minorités visibles.

Force est de constater que nous avions raison. La mission que nous examinons aujourd'hui est la preuve de cette « dislocation » budgétaire. Comme mes collègues d'outre-mer, je constate que les crédits directement gérés par le secrétariat d'État sont réduits à leur plus simple expression et traduisent une baisse constante par rapport aux années précédentes.

Monsieur le secrétaire d'État, vous êtes attendu à Wallis-et-Futuna les 12 et 13 novembre prochains. Il s'agira de la deuxième visite officielle d'un membre du gouvernement Fillon à Wallis-et-Futuna. La population espère de cette visite ministérielle des solutions concrètes à leurs problèmes au quotidien, aux premiers rangs desquels la cherté de la vie.

La collectivité des îles Wallis et Futuna est dépendante de la commande publique. Les baisses substantielles tout comme les retards de délégation des crédits de paiement ont un impact direct sur l'économie locale et génèrent des conséquences irréversibles, car ils entraînent un report de plusieurs années pour la réalisation des projets structurants indispensables au développement durable du territoire.

L'aide de l'État à la collectivité de Wallis-et-Futuna doit absolument porter en priorité sur les domaines essentiels suivants.

En matière de santé, le projet de budget de fonctionnement de l'agence de santé, examiné préalablement en conseil d'administration, nécessite une mise à niveau à hauteur de 31 millions d'euros, au lieu des 23 millions inscrits dans le budget pour 2009.

En matière d'infrastructures de désenclavement, les travaux de l'aérodrome de Vele, à Futuna, que vous allez inaugurer, monsieur le secrétaire d'État, ont un goût amer d'inachevé, puisqu'une partie des riverains concernés par le relogement n'ont pas été indemnisés à la hauteur de leurs attentes.

Par ailleurs, s'il faut se réjouir de la présence d'un deuxième Twin Otter sur le territoire, il n'en demeure pas moins urgent de se pencher, dès à présent, sur la desserte maritime inter-îles, qui désenclaverait définitivement l'île de Futuna.

Enfin, en matière de continuité territoriale, la collectivité des îles Wallis et Futuna souhaite étendre le dispositif et redimensionner la dotation annuelle octroyée par l'État, qui ne lui permet plus de répondre aux multiples sollicitations.

Dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnelle, notre jeunesse, qui est instruite, éduquée et formée, détient la clef de notre développement. Or le recensement de 2008 a montré que la collectivité se vide de sa jeunesse, première victime du manque d'emploi, et donc du chômage.

Pour garantir le plein succès à tous nos jeunes qui veulent poursuivre des études supérieures, je sollicite votre soutien pour le projet d'ouverture, au lycée de Mata'Utu à Wallis, d'une classe préparatoire aux grandes écoles. Pourquoi pas une filière d'études supérieures, à l'université de Nouvelle-Calédonie, sur l'environnement et les énergies renouvelables ?

S'agissant des logements réservés aux étudiants de Wallis-et-Futuna dans le campus de Nouméa, des engagements ont été pris par l'université de la Nouvelle-Calédonie ; un accord sur le financement entre la collectivité, l'État et le ministère de l'enseignement supérieur pourrait être formalisé auprès de cet établissement. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir préciser si cette opération est comprise dans l'action « Aménagement du territoire » ou dans l'action « Fonds exceptionnel d'investissement ».

Dans le cadre de la convention avec la direction diocésaine de l'enseignement catholique en Nouvelle-Calédonie, la collectivité des îles Wallis et Futuna est redevable envers cette institution privée de 100 millions de francs CFP. Je vous remercie, là encore, de me confirmer si cette action est comprise dans les 30 millions d'euros dus à la Nouvelle-Calédonie, au titre des créances impayées.

En ce qui concerne le programme « 40 cadres », il est primordial de doter la collectivité de Wallis-et-Futuna d'un budget substantiel pour 2009, afin de prévenir une carence dont on vient de m'informer : les stagiaires actuels ne seraient plus payés à compter de ce mois, faute de budget suffisant. Je vous remercie de bien vouloir intervenir afin de débloquer la situation.

Pour ce qui est de l'emploi et de l'insertion, la question du sous-emploi est récurrente sur le territoire et, bien que des solutions doivent être recherchées au niveau des acteurs socio-économiques et de la chambre interprofessionnelle, un dispositif d'aide destiné aux entreprises est à instaurer avec le soutien de l'État.

Par ailleurs, une politique volontariste et audacieuse de l'emploi aidé a toute sa place sur le territoire, grâce à la délégation de crédits supplémentaires, en complément du dispositif des chantiers de développement jeunes et adultes.

Monsieur le secrétaire d'État, au programme de votre visite officielle à Wallis-et-Futuna figurent une rencontre avec les syndicats au sujet de la réforme de l'indemnité temporaire de retraite, surpension dont bénéficient les fonctionnaires d'État installés outre-mer, ainsi que la réunion de la commission de suivi de l'accord particulier. Je vous demande solennellement de mettre en place, dans le cadre précis de cet accord, un groupe d'experts chargé d'évaluer le transfert des services déconcentrés de l'État de la Nouvelle-Calédonie vers Wallis, ainsi que le projet de convention de développement pour la période 2009-2014, afin que toutes les actions structurantes relevant de cet accord soient cofinancées par l'État, la Nouvelle-Calédonie et la collectivité de Wallis-et-Futuna. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La parole est à Mme Huguette Bello.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le moins que l'on puisse dire, c'est que la discussion du budget de l'outre-mer pour 2009 arrive dans un contexte bien particulier. Ai-je besoin d'évoquer la crise générale qui affecte la France et le monde ? Je préfère rappeler que s'ajoute à cette crise hors normes une crise spécifique de l'outre-mer. Celle-là est due en grande partie à l'attitude du Gouvernement. Ainsi, l'outre-mer sera une des rares régions où, loin d'accompagner la crise pour la tempérer, on va au contraire s'ingénier à en aggraver les difficultés, à un moment où nous devons aborder des échéances cruciales, comme celle des APE. Avec la signature des accords de partenariat économique entre l'Union européenne et les pays ACP, les économies ultramarines vont, en effet, être les seules à connaître très prochainement une ouverture commerciale aux pays voisins sans quotas, sans droits de douane, sans réciprocité de leurs marchés.

Votre budget, monsieur le secrétaire d'État, est pris en tenailles entre les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et le projet de loi d'orientation et de développement dont l'adoption est perpétuellement repoussée. Cette situation est source d'une grande confusion. Il en va ainsi de l'indemnité temporaire de retraite. Le Gouvernement profite de ce qu'une mesure destinée à limiter les abus est acceptée par tous pour lancer, sans la moindre concertation, une réforme générale inadaptée et qui prétend même s'appliquer de façon rétroactive.

Et que dire de la défiscalisation ? Deux textes se contredisent : le projet de loi de finances et le projet de loi d'orientation. Mais le plus ahurissant, c'est votre manière inédite d'envisager le développement économique de l'outre-mer de façon indirecte, comme s'il s'agissait d'une incidence. C'est, en effet, à l'occasion d'un débat général sur les niches fiscales qu'on est en train de définir les modalités de la mesure phare de votre projet de loi qui vise à l'excellence de l'outre-mer. Beau résultat que celui auquel aboutit une telle démarche : le projet de loi se fait désormais contre tous les acteurs de l'outre-mer ou, en tout cas, sans eux ! Je ne crois pas qu'il existe une pire façon de décourager les investisseurs. La défiscalisation peut et doit faire l'objet d'un certain nombre d'aménagements, mais déstabiliser de la sorte ce dispositif alors même qu'aucune solution alternative n'a été envisagée, c'est prendre le risque de mettre à mal des économies déjà fragiles. Ils semblent déjà bien lointains, les propos du Président de la République lorsque, candidat, il déclarait : « La défiscalisation n'est pas un ensemble de niches fiscales, c'est un outil de développement économique. »

C'était à Pointe-à-Pitre !

Dans ce contexte confus, vous souhaitez que la défiscalisation finance, au moins en partie, le logement social. Nulle part sur le territoire national, ce droit fondamental n'est sorti de la compétence de l'État. Il est vrai que les lois importantes votées au cours de ces dernières années pour résoudre la crise du logement ont très peu concerné les départements d'outre-mer, et que la dernière en date, actuellement en cours d'examen, ne nous concerne pas non plus. D'un côté, on sanctuarise les budgets, de l'autre, on s'en remet aux lois du marché. Il est facile d'imaginer ce qui se passera dans deux ou trois ans. Le logement social sera oublié : on ne retiendra que la moralisation des niches fiscales. Enfin, n'est-il pas choquant qu'au moment où l'intervention de l'État atteint des sommets et est saluée par les secteurs qui lui sont les plus rebelles, le logement social outre-mer soit confié aux investisseurs privés et à leurs arbitrages ? Répondre à la demande de logements sociaux, alors qu'il faut en construire six mille par an à la Réunion, passe avant tout par une augmentation de la ligne budgétaire unique, qui n'a cessé de se dégrader.

Très bien !

Non seulement le montant pour 2009 de la LBU est en baisse, mais le décalage entre les paramètres de financement et les coûts réels de production ne cesse d'augmenter. Il devient urgent, si l'on veut cesser d'avoir à déplorer la diminution du nombre de constructions, de renouer avec la réalité des coûts. La programmation que vous envisagez jusqu'en 2011 est insuffisante. Il suffit, pour s'en convaincre, de la comparer au cumul des contrats d'objectifs fonciers que vous avez signés avec les vingt-quatre communes de la Réunion.

La défiscalisation déstabilisée, le logement social toujours en panne, des coupes budgétaires successives dans la fonction publique : à vrai dire, aucun secteur n'est épargné et tout est réuni pour une nouvelle aggravation de la situation de l'emploi dans les prochains mois.

Rarement un budget a été étudié dans un tel contexte. La raison en réside sans doute dans votre conception même du développement de l'outre-mer. Parler, en effet, de développement endogène, terme que votre ministre de tutelle elle-même, si l'on en croit ses propos en commission, n'est pas prête à utiliser, c'est plus que douteux, c'est renvoyer à une époque que l'on croyait dépassée. Les inventeurs de ce développement endogène ont-ils vraiment fait les comptes ? N'ont-ils pas oublié le domaine maritime que la France possède grâce à l'outre-mer ? Ignorent-ils ce que l'avenir attend des océans ? Et la station spatiale, l'auraient-ils perdue de vue ? Et la biodiversité ultramarine, qu'en ont-ils fait ?

Des additionneurs et des soustracteurs de court terme, c'est un peu court, en effet, pour faire une politique ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

La parole est à M. Abdoulatifou Aly.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi de vous livrer d'emblée quelques observations générales sur les crédits de la mission « Outre-mer » pour 2009.

Je tiens, en premier lieu, à saluer un certain nombre de bonnes mesures de ce projet de loi de finances. Je pense, par exemple, au soutien renouvelé au service militaire adapté dans nos départements et collectivités d'outre-mer. Il s'agit d'un dispositif particulièrement intéressant et utile pour aider nos jeunes à se trouver un avenir. Je pense aussi à tout ce qui va dans le sens de la continuité territoriale, et que nous soutenons.

Je veux également formuler ici une remarque concernant les dossiers chauds, qui ont largement nourri les polémiques ces dernières semaines. Je ne reviens pas sur l'ITR, réforme déjà votée dans le PLFSS, d'ailleurs sans les voix de nos collègues UMP de la Réunion. Concernant la défiscalisation, j'approuve l'orientation donnée prioritairement au logement social mais je ne peux que déplorer qu'elle ne s'applique pas totalement à Mayotte.

Globalement, je regrette l'ambition insuffisante de votre gouvernement en direction de l'outre-mer. Si les crédits de paiement augmentent en valeur absolue de 1,72 à 1,88 milliard d'euros, cette hausse, comme l'a relevé le rapporteur spécial Jérôme Cahuzac, est en grande partie fictive, ou du moins sans effet concret, car liée au transfert des contrats de projets et au rattrapage de l'endettement de l'État auprès des organismes de sécurité sociale au titre des exonérations de charges, d'ailleurs inapplicables à Mayotte. Un de vos prédécesseurs, monsieur le secrétaire d'État, et qui plus est de la même sensibilité politique que vous, vient d'ailleurs de s'émouvoir de ce manque de prise en compte des problématiques ultramarines.

J'en viens à la deuxième partie de mon propos, à ce que j'appellerai les urgences de Mayotte.

Bien sûr, des besoins se font ressentir dans tous nos outre-mers, mais la situation est particulièrement critique, parfois dramatique, dans notre île, pour une raison simple : le droit et la loi républicaine sont quotidiennement bafoués par celui-là même qui devrait les appliquer rigoureusement : l'État.

Je citerai deux dossiers révélateurs.

Premier dossier : l'éducation. Les principes de l'égalité républicaine sont gravement violés, avec une formation déficiente des enseignants du primaire, une dotation spéciale instituteurs toujours non appliquée à ce jour, une pénurie inadmissible de locaux et de moyens matériels, et j'en passe... Dois-je rappeler que le préambule de la Constitution de 1946 proclame que « l'organisation de l'enseignement public, gratuit et laïc, à tous les degrés, est un devoir de l'État » ?

Deuxième dossier : l'état civil. Le défaut de délivrance aux Mahorais de leurs titres d'identité crée une situation catastrophique, contraire aux principes fondamentaux de la République et préjudiciable au développement de Mayotte. J'ai donc déposé un amendement, qui sera examiné tout à l'heure, pour tenter de remédier rapidement à cette situation. Mes chers collègues, je vous propose de vous livrer à un exercice inhabituel : fermez les yeux et, l'espace de quelques secondes, mettez-vous à la place d'un compatriote mahorais. Imaginez-vous sollicitant la délivrance d'un extrait d'acte de naissance que l'administration se trouve dans l'incapacité de vous délivrer depuis sept années et pensez à ce que peuvent en être les conséquences dans votre vie quotidienne ! Ce n'est pas une vue de l'esprit, c'est la réalité vécue par des dizaines de milliers de Français de Mayotte, qu'ils se trouvent en métropole, à la Réunion ou dans leur île.

Enfin, j'en arrive à ce qui constituera la grande actualité de l'outre-mer en 2009 : la départementalisation de Mayotte.

Sur la méthode d'abord, je rappelle à notre assemblée que, suite à la résolution adoptée à l'unanimité par le conseil général de Mayotte le 18 avril dernier, un référendum local est annoncé en mars prochain. Il est donc urgent, monsieur le secrétaire d'État, d'organiser un débat dans les deux assemblées, comme le prévoit la loi organique du 21 février 2007. Je m'en suis d'ailleurs ouvert formellement au président de l'Assemblée nationale et au Président de la République lui-même. Je souhaite donc que vous puissiez me répondre précisément sur l'opportunité de ce débat. Pour ma part, j'ai pris l'initiative d'organiser, le week-end dernier, le congrès des élus de Mayotte, à l'occasion du cinquantenaire du projet de départementalisation. Ce fut un moment privilégié d'échanges entre Mahorais, mais aussi entre nous et nos amis réunionnais et métropolitains. Nous tous avons plaidé pour un vrai département, dans la plénitude de ses prérogatives, compétences et moyens.

Pour en revenir au projet de loi de finances, il serait particulièrement bienvenu que les moyens financiers alloués en 2009 à ce processus de départementalisation soient clairement identifiés.

Monsieur le secrétaire d'État, c'est à la lumière de vos réponses que je me prononcerai globalement sur le vote de ce budget. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Ce n'est pas mal, ce qu'il a dit !

La parole est à M. Pierre Frogier.

Monsieur le président, je vous remercie de votre présence, qui témoigne de votre intérêt pour l'outre-mer.

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il est vrai que les députés d'outre-mer ont des états d'âme. Ils sont inquiets. Vous le savez.

À l'occasion de récents débats, nous avons exprimé nos craintes, dit nos interrogations, fait souvent partager notre amertume à cause de l'image donnée de nos collectivités et de la manière dont elles sont considérées et traitées.

Mais, paradoxalement, je veux tout d'abord relever les efforts du Gouvernement en faveur de l'outre-mer, dans un contexte budgétaire depuis plusieurs années particulièrement difficile, et très sérieusement aggravé, cette année, par une crise financière internationale.

À ce propos, monsieur le secrétaire d'État, nous ne pouvons que saluer votre décision d'étendre – je vous cite – « entièrement et sans délai à l'outre-mer les mesures d'urgence prises par le gouvernement pour lutter contre les effets de la crise financière ».

Nous nous réjouissons aussi de votre volonté de présenter une "stratégie globale de croissance pour l'outre-mer", laquelle reposera sur le développement économique, la formation professionnelle, le logement et le désenclavement de nos territoires.

Nous nous félicitons enfin de la hausse inscrite dans le projet de budget de la mission « Outre-mer » pour 2009. Il augmente nettement plus vite que la moyenne des dépenses budgétaires de l'État et c'est incontestablement, pour nous, un signe particulier, un signe positif, un signe fort.

Mais cette satisfaction sincère est, je dois l'avouer, sérieusement tempérée par deux dispositions dont nous pouvons redouter les effets.

La première, c'est, bien sûr, la réforme de l'indemnité temporaire de retraite.

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je vous l'ai déjà dit clairement et je vous le répète, j'ai eu à un moment la désagréable impression que la dénonciation des excès générés par l'ITR était le prétexte pour remettre en cause tout un système, sans se soucier, hélas, des conséquences que cela risquait d'avoir pour un certain nombre de nos compatriotes, qui ne peuvent en aucun cas être assimilés à des profiteurs.

Une réforme de l'ITR était nécessaire, mais nous avons eu le sentiment qu'au prétexte de corriger les excès du dispositif, le Gouvernement créait de nouvelles injustices. Heureusement, le travail parlementaire a permis de redresser les plus criantes d'entre elles.

Notre seconde crainte concerne la défiscalisation outre-mer. Nous comprenons la nécessité de faire évoluer un système qui a généré certains abus, mais il ne faut pas que les mesures prises affaiblissent l'investissement privé. Nous avons d'ailleurs apprécié que, suite à l'intervention personnelle du Président de la République, le Gouvernement ait accepté notre amendement au projet de loi de finances pour 2009, visant à relever le plafond du revenu imposable.

Très bien !

Ces mesures relatives à l'ITR et à la défiscalisation sont au coeur de nos inquiétudes et de nos amertumes. Trop souvent, nous avons le sentiment que les collectivités d'outre-mer sont injustement montrées du doigt, et même parfois désignées à la vindicte générale, comme si elles incarnaient le gaspillage des fonds publics.

Comprenez notre sentiment d'injustice à force d'être régulièrement dénoncés comme l'une des sources des maux des finances publiques ! Comprenez notre refus de voir des dispositifs qui contribuent à notre dynamisme et à notre équilibre économique être toujours caricaturés ! Comprenez que nous en ayons assez d'être régulièrement stigmatisés par les médias, les administrations et même parfois par certains de nos collègues, jusque sur les bancs de la majorité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Eh oui !

Les parlementaires d'outre-mer ressentent d'autant plus durement ces sentiments mêlés, lorsque, par solidarité, mais avec enthousiasme, ils assument, dans leurs collectivités, la politique initiée par le Président de la République. La façon dont nous sommes parfois traités en retour provoque, vous devez le comprendre, l'incompréhension.

Toutefois, pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, nous avons le sentiment d'avoir été entendus sur un point essentiel. Il y a un an, à cette même tribune, je vous disais que nous attendions le retour de l'autorité de l'État. Force est de constater que cette exigence a reçu une réponse : aujourd'hui, l'État est de retour en Nouvelle-Calédonie. Le haut-commissaire veille scrupuleusement, dans tous les domaines, au maintien de l'ordre public et au respect de la légalité républicaine. Le climat social, fortement dégradé ces dernières années, est désormais apaisé. Plus d'entrave, plus de blocage : le représentant de l'État prend, dès que sa responsabilité l'exige, les mesures nécessaires au rétablissement de la liberté du travail et de la liberté de circuler. Croyez-moi, cela change tout ! Et ce retour de l'État en Nouvelle-Calédonie, nous le mesurons également à l'aune de la décision du Président de la République de faire de la Nouvelle-Calédonie la base de défense de la France dans le Pacifique.

Je suis convaincu que la présence réaffirmée de l'État en Nouvelle-Calédonie est la garantie de l'application sincère et harmonieuse de l'accord de Nouméa, qui doit être lu et appliqué à la lumière des valeurs portées par Nicolas Sarkozy, et mis en oeuvre conformément aux engagements du Président de la République. Ainsi, le respect de l'accord de Nouméa, auquel nous sommes plus que quiconque attachés, ne va pas sans un État impartial, fort et efficace dans l'exercice de ses responsabilités régaliennes.

Impartial et efficace, l'État l'a été dans le dossier délicat de la préparation des transferts de compétences. Monsieur le secrétaire d'État, je tiens à vous en remercier, car le pari n'était pas gagné d'avance tant les positions des deux légitimités en présence semblaient éloignées. Il fallait, bien sûr, s'inscrire dans les principes de l'accord de Nouméa, mais il était aussi impératif pour nous que le consensus soit au bout du dialogue. Grâce à la discussion et à la confrontation des points de vue, l'appui de l'État nous a permis d'aboutir à une position acceptable par tous, débarrassée des préjugés politiques et idéologiques. Nous sommes convenus de la nécessité de ne procéder à ces transferts que lorsque la Nouvelle-Calédonie serait prête, et de tout faire pour que chacun d'entre eux soit réussi et serve l'intérêt de nos populations, avec le souci constant de préserver la qualité du service public. Nous appelions ce consensus de nos voeux, et je suis certain qu'il sera confirmé lors du prochain comité des signataires. Je suis convaincu que cette méthode, ce dialogue constant, réaliste, pragmatique et parfois rugueux entre les partenaires historiques que sont l'État, les indépendantistes et les élus, nous permettra d'avancer et de faire vivre l'accord de Nouméa.

Après avoir atteint, ces derniers mois, des sommets extraordinaires, le cours du nickel a fortement baissé, retrouvant des niveaux plus habituels. Cette correction est due à un ralentissement de la demande, aggravé par la crise financière mondiale. La dégradation des prix aura, dès l'an prochain, des conséquences directes sur les ressources fiscales de la Nouvelle-Calédonie.

Dans ce contexte incertain, il me semble indispensable de ne rien faire qui puisse déstabiliser le groupe Eramet. Je crois même que l'État a l'ardente obligation de stabiliser son actionnariat et de préserver son caractère d'entreprise française stratégique, au besoin en faisant jouer le nationalisme économique. Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais également vous faire part de mon inquiétude concernant le financement du chantier en cours de l'usine du Nord. Élu des populations du Nord, je vous demande, en leur nom, toute votre attention sur ce dossier – un de plus. Il y va du développement économique équilibré de la Nouvelle-Calédonie, qui a l'opportunité, avec l'appui de l'État, de devenir le leader mondial de l'industrie du nickel à l'horizon 2020, 2025.

Je voudrais enfin solliciter l'aide et le soutien de l'État pour ce qui concerne la moralisation de la vie politique et économique de nos collectivités. Nous avons, en la matière, impérativement et directement besoin de l'expertise de l'État et de ses services comme contrepoids indispensable à l'autonomie croissante de ces collectivités. Impérieuse nécessité, la vigilance contre les pratiques délictueuses est indispensable si nous voulons mériter le droit de nous adresser à l'État chaque fois que nous l'estimerons nécessaire.

Je voterai, en confiance, le budget de l'outre-mer pour 2009. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Louis-Joseph Manscour.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Outre-mer » du projet de loi de finances pour 2009 s'inscrit, j'en conviens, dans le contexte international difficile d'une crise financière doublée d'une crise économique. Toutefois, la crise financière ne saurait être tenue pour responsable de tous les maux dont souffrent nos économies, et particulièrement celles des DOM. L'absence d'anticipation de votre gouvernement et sa politique inadaptée, parce que anti-sociale, sont venues aggraver la situation. Le Gouvernement et vous-même, monsieur le secrétaire d'État, avez volontairement choisi d'obéir aux lois du marché plutôt que de conduire une politique favorable aux plus démunis et aux plus pauvres.

Je n'entrerai pas dans une bataille de chiffres – nous savons tous que les chiffres sont comme les sacs : ils prennent l'apparence de ce que l'on choisit de mettre dedans –, mais je ne peux m'empêcher de constater que, derrière l'affichage d'une progression des moyens budgétaires de 9,3 % par rapport à l'exercice précédent, se cache une politique qui vise à éponger l'endettement de l'État auprès des organismes de sécurité sociale, comme le confirme le rapport de M. Cahuzac.

Votre projet de budget n'est pas volontariste. Je dirais qu'il fait preuve d'une certaine opacité. Il s'agit d'un budget en trompe l'oeil. En effet, pour la première fois, sous couvert de favoriser le « développement endogène de nos régions » et d'améliorer leur modèle de gouvernance, certaines mesures d'une loi de programme que le Parlement n'a pas encore examinée sont budgétisées en vue de leur application anticipée ! Or, comme vous le savez, certaines dispositions de ce projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer sont loin de recueillir l'assentiment des socioprofessionnels et des élus des DOM-TOM, qui les jugent régressives. La méthode dont vous usez est donc plus que centralisatrice : elle étouffe l'initiative locale qui aurait pu donner du sens au développement endogène que vous préconisez.

De plus, les derniers rapports de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'IEDOM, font état d'un ralentissement économique préoccupant. En 2007, l'évolution annuelle du PIB n'était que de 2 %, contre 4 % en 2005, malgré tous les dispositifs mis en place par l'État et par l'Union européenne. Il s'agit d'une conséquence du fort niveau d'endettement des ménages, de l'augmentation du prix des produits de consommation courante, de l'accroissement des dépenses de santé et d'énergie, combinés à la stagnation des revenus.

Par ailleurs, la situation de l'emploi s'aggrave avec la diminution des contrats aidés, le développement de la précarité, le taux de chômage qui, bien qu'en baisse, reste trois fois supérieur à la moyenne nationale, et le taux de RMIstes qui augmente.

La situation du logement n'est pas en reste. Dans le contexte post-cyclonique, la pression des besoins en logements sociaux reste constante.

Toutes les filières agricoles sont aussi en grande difficulté. Je pense à ces 400 petits agriculteurs de Guadeloupe et de Martinique qui subissent de plein fouet les conséquences de l'application du plan chlordécone, fixant la valeur des limites maximales de résidus à 20 microgrammes par kilo, et qui se trouvent aujourd'hui privés de revenus.

Vous aurez compris, chers collègues, que la situation économique et sociale de nos régions est préoccupante.

Monsieur le secrétaire d'État, votre projet de budget pour la mission « Outre-mer » me laisse perplexe quant aux possibilités de redynamisation de nos économies insulaires, et deux exemples illustrent parfaitement mon propos.

D'abord, dans le programme « Emploi outre-mer », 150 millions d'euros de crédits supplémentaires vont être dévolus au secrétariat d'État. Cependant, ils ne suffiront même pas à rembourser la dette de 900 millions d'euros envers la sécurité sociale, due au titre de la compensation des exonérations de charges sociales !

Ensuite, l'action « Logement » prévoit 9 millions d'euros de crédits supplémentaires pour la ligne budgétaire unique ce qui, en fait, couvre à peine l'énorme dette contractée envers les bailleurs sociaux. Aucun effort supplémentaire ne peut donc être véritablement attendu de la LBU pour le logement social. Pour la seule Martinique, 12 000 demandes de logement ne sont pas satisfaites. Lors de votre passage en Martinique, vous avez accusé les maires d'être responsables de cette situation. Certes, nous devons prendre notre part de responsabilité, mais l'État doit aussi prendre la sienne, car il ne nous donne pas toujours les moyens nécessaires pour mener une politique du logement en faveur des plus démunis,

Je pourrais m'attarder sur d'autres d'exemples, comme la question de la continuité territoriale, qui risque d'être dénaturée et vidée de tout son sens, en raison d'une insuffisance des crédits ; ou encore les changements de périmètre budgétaire, avec des transferts de crédits qui opacifient encore plus votre budget. Ainsi, les crédits de l'aide à l'insertion et à la qualification professionnelle augmentent, mais uniquement en raison du transfert des financements des contrats aidés qui faisaient auparavant partie de la mission « Travail et emploi ».

En conclusion, le tableau que je vous décris peut paraître sombre, mais il n'est que le reflet de la cruelle réalité de l'outre-mer. Tous les collègues qui m'ont précédé à cette tribune, de quelque bord qu'ils soient, et parfois avec des nuances, ont reconnu cette réalité criante d'incohérence qui fait régresser l'esprit de partenariat pour le développement entre l'État et nos régions. Il s'agit bien d'une absurde réalité dans laquelle l'État veut imposer, à marche forcée, sa vision, ses réformes et son modèle de gouvernance à nos territoires, sans tenir compte de leurs capacités d'initiative.

Monsieur le secrétaire d'État, nous ne sommes pas venus quémander : nous sommes des individus responsables et nous savons que, pour le développement de nos territoires respectifs, et c'est vrai de la Martinique, nous devons d'abord compter sur nous-même. Toutefois nous avons besoin de la solidarité nationale et, puisque nous sommes encore français, nous croyons être en droit d'attendre que le Gouvernement agisse pour que nous puissions développer nos régions dans la responsabilité et dans la dignité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la discussion et le vote du budget de l'État sont des actes politiques majeurs, qui sont à la base des politiques menées en France, que ce soit sur le territoire hexagonal ou dans les régions ultramarines. Le budget dédié à l'outre-mer revêt, quant à lui, une importance toute particulière pour les députés que nous sommes, car il offre à chacun d'entre nous l'occasion de s'exprimer sur des sujets qui concernent la collectivité qu'il représente, au nom de la légitimité et de la confiance que lui ont accordées ses compatriotes ultramarins.

Le budget de l'outre-mer pour 2009 semble intéressant à plus d'un titre. En hausse de 9 % par rapport à 2008, dans un contexte budgétaire, financier et économique fortement contraignant, il représente cette année 12 % de l'effort de l'État en faveur des départements et collectivités d'outre-mer, la part restante étant constituée de différentes missions budgétaires relevant d'autres ministères, pour un montant total de 16,5 milliards d'euros. Par ailleurs, il crée un fonds d'investissement exceptionnel destiné à aider les collectivités d'outre-mer, garantit la continuité territoriale en corrigeant les abus et maintient le service militaire adapté pour renforcer la formation de nos jeunes.

Mais le projet de loi de finances contient également des réformes importantes qui m'interpellent et m'inquiètent ; je pense notamment à la réforme des exonérations de charges sociales et à celle de la défiscalisation. Ces deux instruments ont toujours fait l'objet d'assauts répétés de la part de parlementaires convaincus que l'outre-mer bénéficie de privilèges, qu'il coûte cher à la France, voire que c'est une zone de non-droit. Ces turbulences ont toujours été surmontées.

Or, pour la première fois, en dépit de quelques satisfactions, notamment le plafonnement à 40 000 euros après rétrocession, un projet de loi ébranle mes convictions et remet en cause mes engagements, particulièrement ceux que j'ai pris vis-à-vis de ma population lors du vote, en 2003, de la loi-programme pour l'outre-mer.

Cette loi, dite « loi Girardin », je l'ai votée afin que ma région dispose de plus de moyens, grâce à la relance de l'investissement et de l'emploi sur le long terme, c'est-à-dire pour les quinze prochaines années, et je la défends parce qu'elle a porté ses fruits : l'emploi a progressé de plus de 12 % dans l'ensemble de l'outre-mer et le chômage a connu une baisse très sensible.

Aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État, vous me demandez, sans avoir réalisé ni évaluation fiable ni simulation, de renoncer à plus d'emplois et plus d'investissements structurants pour ma région, dans le seul but de réformer, alors que la crise financière est devenue une crise économique qui, à n'en pas douter, frappera de plein fouet l'économie déjà trop fragile de mon département. Vous réformez des outils intimement liés au développement économique et social de l'outre-mer, des outils qui ont pourtant fait leur preuve, pour mettre en place d'autres dispositifs, prévus aux articles 43 et 65, dont nous ne sommes nullement certains de l'efficacité.

À ceux qui me soupçonnent de défendre le lobby de l'argent et des grandes fortunes ou de céder aux sirènes des socioprofessionnels de la Guadeloupe, comme je l'ai entendu dire ces derniers jours, je dis haut et fort que je suis ici pour défendre ma population, les Guadeloupéens, leurs emplois, leur pouvoir d'achat et leur dynamisme.

Je suis ici pour défendre les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises, qui représentent 84 % des entreprises ultramarines et qui ont déjà du mal à se faire entendre des banques, toujours frileuses quand il s'agit d'entreprises guadeloupéennes.

Je suis ici pour défendre l'accompagnement de la défiscalisation de plus de 2 500 très petites entreprises, soit 120 millions annuels d'investissements aidés dans de petits projets relevant de différents secteurs : industrie, BTP, transports, hôtellerie, tourisme, énergies renouvelables, maintenance, agriculture, pêche, aquaculture.

Oui à la réforme pour plus de justice sociale, mais pas à n'importe quel prix ! Oui à la réforme, à condition qu'elle vienne corriger les effets pervers de la loi de programmation et que soit menée à son terme l'évaluation déjà entamée à la demande expresse des parlementaires lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006. D'ailleurs, cette évaluation est prévue dans la loi-programme pour l'outre-mer.

Monsieur le secrétaire d'État, par respect pour ma population, je ne me prononcerai pas sur ce budget en l'état, et ce pour trois raisons : par cohérence avec les choix que j'ai faits en 2003, parce que des incertitudes économiques et sociales pèsent sur la France hexagonale et ultramarine en raison de la crise financière et parce que je m'insurge contre cette pratique qui consiste à réformer sans évaluation satisfaisante ni simulation, en dépit des zones d'ombre qui subsistent quant à l'articulation avec les zones franches globales.

Aujourd'hui, je fais le choix de l'intérêt général de ma population, de mes petites et moyennes entreprises et de mon pays, que je refuse de sacrifier sur l'autel de l'idéologie, de la réforme pour la réforme ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP – « Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La parole est à M. Serge Letchimy.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le contexte, mondial et national, est morose, la précarité gagne du terrain, les difficultés sont là – et pas uniquement en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane. Les choix qui ont été faits il y a quelque temps, notamment dans la loi TEPA, vous laissent peu de marges de manoeuvre, monsieur le secrétaire d'État, et nous devons, à l'échelle planétaire et dans chaque pays, répondre aux mutations climatiques, qui s'imposent à nous, en recourant à des solutions techniques fiables.

L'outre-mer n'est inconscient ni de l'ampleur de la crise, ni des efforts à partager avec vous. Nous ne voulons être ni mendiants, ni boucs émissaires, ni stigmatisés. Or, et je partage sur ce point les propos de M. Frogier, nous avons parfois le sentiment d'être encore les danseuses de la France, ceux qui demandent tout et ne donnent rien.

Monsieur le secrétaire d'État, je reconnais que votre texte a des aspects positifs, et je tiens à les citer, par honnêteté intellectuelle et pour vous convaincre de mon état d'esprit constructif.

Tout d'abord, votre budget est en augmentation, même si celle-ci est en partie due à des changements de périmètre et si l'État a des dettes importantes vis-à-vis de la sécurité sociale et des sociétés de HLM. En fait, vous entrez dans un processus de liquidation de ces dettes.

Je prends acte de la décision, que vous avez prise en commission en réponse à une question que je vous ai posée, de ne pas toucher, à l'article 43, au crédit d'impôt des petites entreprises.

Je prends acte également de votre engagement de ne pas toucher à la bonification des services hors d'Europe pour le calcul de la retraite. En effet, sans cette mesure, les collectivités locales ne pourraient pas mener des opérations de réduction de personnel en favorisant les départs à la retraite.

Je salue l'aide aux entreprises concernant le fret – intrants et extrants –, ainsi que la mise en place d'un fonds d'investissement exceptionnel en faveur des infrastructures, même s'il est encore peu doté. Nous vous avions fait part à plusieurs reprises de la nécessité de relancer les infrastructures économiques nécessaires à ces collectivités : on ne peut créer d'activités sans zones d'activités. Je souhaiterais même que vous alliez plus loin, en étendant la défiscalisation aux PPP pour qu'ils puissent se substituer aux carences de l'État.

Par ailleurs, vous avez identifié de véritables problèmes, mais les solutions que vous proposez me semblent contestables.

Premier problème : le logement, dont la situation est catastrophique, puisque 120 000 demandes ne sont pas satisfaites, dont 80 % relèvent du logement social. Actuellement, la production de logements s'élève à peine à 7 000 unités, dont 30 % de logements sociaux. La chute est de 50 % en moyenne, et elle atteint 80 % en Martinique. Certes, les responsabilités sont partagées et je n'ai pas l'intention de faire porter le chapeau à l'État. Mais l'insalubrité augmente, la politique de résorption de l'habitat insalubre est en panne et la politique de la ville en rade.

Or, face à cette situation, vous supprimez la défiscalisation des investissements dans le secteur locatif libre et intermédiaire, pour la transférer vers les investissements réalisés dans le logement social. Aussi souhaiterais-je que vous m'apportiez des réponses précises aux questions suivantes : quel est le mode d'emploi de la défiscalisation des investissements dans le logement social ? Quels sont les nouveaux paramètres permettant d'atteindre les 6 euros du mètre carré, qui correspondent au loyer plafond des HLM ? Comment supprimer les contraintes juridiques liées aux sociétés de HLM pour en faire des sociétés de défiscalisation ? Le double plafonnement va faire fuir les investisseurs : comment y remédier ?

Enfin, et cette question est très importante, quel est le sort de la LBU ? Le crédit budgétaire LBU sera désormais associé à des fonds de défiscalisation : 8 millions d'euros cette année – vous avez d'ailleurs été très prudent, puisque vous n'avez prévu que 1 700 logements LBU et 1 400 logements construits grâce à la défiscalisation. On peut donc se demander si nous n'allons pas progressivement vers un désengagement de l'État et une privatisation du financement du logement social.

Deuxième problème : sous prétexte de moralité et d'éthique, on remet en cause les niches fiscales et l'outre-mer se trouve, de ce fait, stigmatisée. Sur ce point, Mme Louis-Carabin a parfaitement raison. Soyons objectifs ! Sur 400 niches fiscales, trois sont montrées du doigt, dont celles qui concernent l'outre-mer. Sur 40 000 bénéficiaires de ces niches, 1 800 seulement, vous le reconnaissez vous-même, sont concernés par vos mesures. Enfin, sur 39 milliards de « défisc », 780 millions concernent l'outre-mer.

Bien entendu, je suis pour une moralisation, comme je suis favorable à la lutte contre les effets pervers de la défiscalisation, notamment l'augmentation du coût du foncier. Mais, dans son rapport, Gilles Carrez indique qu'avant toute modification de pilotage des dépenses fiscales, il faut définir ce qu'est une dépense fiscale. Puisque vous ne l'avez pas fait, je vous propose une définition : c'est d'abord une aide à l'investissement pour les entreprises, et non un avantage aux particuliers ; c'est une substitution du privé aux carences de l'État, avec un retour fiscal et social – j'insiste sur ce point – non négligeable, puisque les emplois créés contribueront à la diminution, à terme, des dépenses sociales. Or 41 000 entreprises et 170 000 salariés sont concernés dans les départements d'outre-mer.

Troisième problème : la réforme du système d'exonération de charges sociales, dont M. Cahuzac a raison de dire qu'elle n'a pas sa place dans ce texte. Vous inspirant du dispositif Fillon, qui fixe un plafond à 1,6 SMIC, vous instituez également un plafond unique, mais à 1,4 SMIC ! Or – je reviens aux chiffres – le taux de couverture, c'est-à-dire le rapport entre les exportations et les importations, est catastrophique outre-mer : il est de 6,2 % en Guadeloupe, de 6,7 % à la Réunion et de 13 % en Martinique. Les chômeurs sont quatre fois plus nombreux, un jeune sur deux de moins de 27 ans est sans emploi et le taux de RMistes est de 20 %, contre 3 % en métropole.

Nous avons donc déposé un amendement visant à supprimer cette disposition. À défaut, je souhaite – et j'insiste sur ce point – qu'il nous soit confirmé que le calcul de la dégressivité de la franchise d'exonération se fera bien à partir de 1,4 SMIC – le montant de l'exonération décroissant jusqu'à s'annuler lorsque la rémunération est égale à 3,5 SMIC –, et non sur la totalité du salaire. Le texte est en effet extrêmement ambigu.

Deuxièmement, je pense qu'il est important de veiller à ce que les petits commerces – notamment les très petites entreprises, qui constituent près de 70 % du tissu commercial – bénéficient de ce régime d'exonération au titre de l'article 65.

En fait, quelle est la problématique ? L'outre-mer coûte cher, et sans mesurer la portée économique réelle des deux mesures-clefs de ce budget, à savoir la réforme des articles 65 et 43, sans attendre votre projet de loi qui comporte des orientations non négligeables, sans mesurer les dangers d'une déstabilisation économique et sociale, vous prenez un risque dont vous ne connaissez ni l'ampleur ni la portée.

Avant de conclure, je veux souligner quelques points. Premièrement, le plan séisme est en panne, avec seulement 2,4 millions d'euros. Deuxièmement, je constate qu'il subsiste une inégalité de traitement de l'outre-mer sur le forfait charges, la compensation à laquelle vous avez procédé n'apportant que 30 % alors que la différence initiale était de 50 % : il manque toujours 20 % pour éviter que les locataires de HLM ne subissent une inégalité lors du règlement de leur loyer. Troisièmement, la réduction de la défiscalisation sur les bateaux de plaisance – qui passe de 70 % à 50 % – est une erreur basée sur un cliché ; en procédant de la sorte, vous portez un mauvais coup à l'ensemble de la politique du développement lié au tourisme de plaisance, alors que les pays d'outre-mer ont besoin d'un désenclavement économique sérieux.

Monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, je veux néanmoins terminer sur une note d'espérance. En ce moment de victoire de la diversité s'ouvrent des perspectives nouvelles d'un enrichissement des valeurs universelles dans le respect et dans la fraternité. Au-delà de votre budget, c'est dans le creuset de l'intelligence et de la responsabilité que se trouvent les solutions. Elles sont moins financières qu'intellectuelles, plus politiques que budgétaires, plus dans l'ingénierie du développement que dans le volume de béton coulé. Elles sont dans l'intelligence et dans l'autonomie des hommes.

Pour conclure, je vais me permettre de détonner un peu par rapport à mes collègues. Puisque vous nous invitez dans votre préambule au dépassement « à substituer le système reposant sur la demande à une logique de développement endogène », je vous prends au mot. Vous savez que cela porte un nom : on appelle cela l'autonomie. Mais on peut difficilement faire du développement endogène à partir de Paris ! L'autonomie que nous pouvons partager avec vous n'est ni humiliation des uns, ni stigmatisation des autres, ni prétention de quelque bord que ce soit. À mon sens, l'autonomie est une philosophie de la création destinée à promouvoir la coexistence entre égalité et liberté, entre cohésion sociale et démocratie, entre universalité et droit à la différence, pour qu'en France la diversité ne soit pas un handicap mais un enrichissement.

Au-delà des chiffres, c'est sans aucun doute ce chemin qu'il nous reste à explorer et ce fut, d'ailleurs, tout le sens du combat d'Aimé Césaire. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

La parole est à M. Michel Buillard.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ‘ia ora ‘ē maeva, bonjour et bienvenue !

La présentation du projet de loi de finances 2009, du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du budget de l'outre-mer a marqué le point de départ d'une campagne sans précédent de désinformation et d'attaques contre l'outre-mer. « Excès manifestes, système injuste et inéquitable, paradis fiscaux, fraude sociale sous les cocotiers, effets d'aubaine, nécessaire moralisation… », voici un florilège des expressions employées dans les discours de certains – que j'espère simplement victimes de désinformation – pour qualifier les régions et collectivités de l'outre-mer français. Je vous laisse imaginer l'indignation ressentie par nos populations ultramarines devant tant d'images caricaturales et désobligeantes.

L'outre-mer, ce sont avant tout des valeurs d'engagement, des valeurs de réussite. L'outre-mer, ce sont des soldats qui s'engagent pour défendre l'intégrité de la France. Pendant la Première Guerre mondiale, 205 Polynésiens sont morts pour la France. En septembre 1940, 600 volontaires polynésiens forment avec les engagés de Nouvelle-Calédonie le bataillon du Pacifique. Grâce à trente années d'essais nucléaires sur le sol polynésien, la France dispose de la dissuasion nucléaire. En août 2008, un Calédonien et un Réunionnais sont tués, trois Polynésiens sont blessés dans l'embuscade en Afghanistan. C'est cela, la contribution de l'outre-mer à l'essor et à la place de la France dans le monde. Si M. le Président Sarkozy est écouté aujourd'hui par M. Medvedev, c'est aussi grâce à l'outre-mer.

L'outre-mer est un atout pour la France dans le cadre de la mondialisation des économies. Si la France est la troisième puissance maritime au monde par l'étendue de sa zone économique exclusive, c'est grâce à ses régions et collectivités d'outre-mer, qui lui permettent de dépasser le cadre de l'Europe. Elle est présente aux quatre coins du monde, sur les trois océans. Les régions françaises de l'outre-mer ont pour voisins tous les grands pays : le Canada, les États-Unis, le Brésil, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, etc. Autant de relais pour favoriser une zone d'influence française et une coopération scientifique et culturelle, autant de grands marchés d'exportation pour nos productions.

L'outre-mer français constitue également un pôle de compétitivité pour la recherche française. Avec ses dix collectivités d'outre-mer, la France dispose d'un incomparable terrain de recherche sous la forme de milieux naturels, matières premières, zones maritimes, richesses halieutiques et naturelles, biodiversité et climats. Plusieurs instituts de recherche ont des antennes en Polynésie et collaborent avec l'Université de Polynésie française.

Avec l'arrêt des essais nucléaires en 1996, la Polynésie française s'est trouvée face à un défi économique sans précédent. Les gouvernements prennent conscience de la nécessité de mettre en place des dispositifs pour créer un environnement macroéconomique favorable au développement des secteurs productifs et des infrastructures de base. En juillet 1996, l'État et la Polynésie française signent la convention pour le renforcement de l'autonomie économique. En juillet 2003, la loi de programme pour l'outre-mer est votée, avec ses dispositions s'inscrivant dans le long terme.

Grâce à ces outils de développement économique, la Polynésie française a obtenu de premiers résultats économiques qui ont permis d'assurer la cohésion sociale en mettant en place, par exemple, un revenu de solidarité territorial.

La Polynésie française a connu plusieurs années de croissance économique mais, à partir de 2007, le contexte économique a changé. Le climat international de crise, la dépréciation du dollar, la hausse des prix du pétrole, la crise bancaire, associés à une instabilité politique locale chronique que je déplore, ont planté un nouveau décor : nous sommes entrés dans une phase de récession.

Les acteurs ont changé : à quelques exceptions près, mes collègues ont changé, le rapport de force a évolué également et notre responsabilité envers nos populations n'en est que plus forte.

Monsieur le secrétaire d'État, vous êtes l'ardent défenseur de réformes visant à mettre fin aux abus outre-mer. C'est là une intention louable que nous soutenons, mais il semble que les dommages collatéraux des réformes n'aient pas été évalués. Si nous, élus de l'outre-mer, avions été préalablement associés à l'élaboration des réformes, peut-être aurions-nous pu limiter ces dommages.

Attention à la crise de confiance ! La fausse bataille autour des amendements de l'ITR a laissé des traces : difficultés d'écoute et de concertation, incertitudes sur la solidarité de l'outre-mer. Face à cette situation délétère, les principaux intéressés ont préféré déposer en masse leurs demandes de mise à la retraite. Résultat, à la prochaine rentrée scolaire en Polynésie française, c'est une centaine d'enseignants qui pourraient faire défaut. Ce sont donc nos enfants qui vont pâtir en premier de cette réforme.

J'espère que lors de la fixation des plafonds dans les futurs décrets, vous aurez soin de rendre cette réforme plus progressive. Vous nous avez annoncé 8 000 euros de plafond : je vous réponds que c'est insuffisant. La gestion prévisionnelle des effectifs n'a pas été prise en compte par la réforme. Si, demain, les éléments expérimentés de la police nationale partent à la retraite, je vous laisse imaginer la désorganisation des services et l'impact sur la sécurité des personnes ! C'est pourquoi je souhaite que nous arrivions à une concertation concernant la réforme de la défiscalisation.

Car en 2007, par exemple, ce sont plus de 225 millions d'euros qui ont été investis en Polynésie française grâce à la défiscalisation. Les principaux secteurs concernés étaient le logement intermédiaire, l'hôtellerie, l'industrie, les transports aériens et les énergies. Or l'article 43 du projet de loi de finances va réformer ce dispositif. Hier soir, vous avez annoncé une avancée sur les plafonds et un assouplissement des procédures pour l'appel public à l'épargne. C'est une première avancée, car il ne faut pas décourager l'investissement outre-mer. En effet, ce n'est pas l'État, en proie aux contraintes budgétaires que l'on connaît, qui pourra compenser une diminution possible de l'investissement privé.

Vous souhaitiez, monsieur le secrétaire d'État, que les économies réalisées grâce aux réformes soient réinjectées dans les économies ultramarines. Or, dès mardi soir, alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale venait tout juste d'être voté, un député a fait adopter un amendement pour transférer 10 millions d'euros économisés sur les ITR des personnels enseignants de l'outre-mer vers une autre ligne budgétaire.

Votre projet de loi a pour objectif le développement économique de l'outre-mer. Nous espérons qu'à cette occasion tous les partenaires concernés seront associés à votre démarche et je vous fais confiance pour cela. Ensemble, nous pourrons bâtir un programme pour l'avenir de nos collectivités et régions d'outre-mer, un programme respectueux de nos équilibres économiques et sociaux, un programme qui confortera l'outre-mer français comme atout pour la France dans le nouveau contexte économique mondial. Māuruuru, merci ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Jean-Claude Fruteau.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme chaque année, voici venu le débat qu'aucun parlementaire d'outre-mer ne voudrait manquer et qui suscite également un grand intérêt chez nos concitoyens ultramarins. Le budget qui est soumis aujourd'hui à notre approbation est néanmoins particulier à plus d'un titre. Tout d'abord, c'est, semble-t-il, le budget qui permettra la mise en oeuvre de la loi pour le développement économique de l'outre-mer, dite LODEOM, dont l'examen devant le Parlement a souvent été annoncé mais toujours reporté. Ensuite, c'est un budget qui affiche, à première vue, une ambition forte pour les outre-mer – à première vue seulement car, dans les détails, cette ambition mérite d'être nuancée.

Avant d'entrer dans le vif du sujet, permettez-moi, monsieur le secrétaire d'État, comme j'ai eu l'occasion de le faire lors de votre audition devant la commission des affaires économiques, de regretter vivement la diffusion plus que tardive du document de politique transversale qui permet d'avoir une vision d'ensemble de l'action publique de l'État en faveur des outre-mer ; le budget qui nous est présenté aujourd'hui ne représente en effet que 11 % de l'ensemble de ces interventions.

Cela dit, pour ce qui est de la mission outre-mer, il faut noter que les autorisations d'engagement passent de 1,75 milliard d'euros à 1,97 milliard d'euros – ce qui représente une augmentation de 12,6 % – et les crédits de paiement de 1,72 milliard d'euros à 1,88 milliard d'euros – soit une croissance plus modérée de 9,3 %. Mais il apparaît que cette augmentation résulte pour l'essentiel de la hausse des crédits destinés à compenser les exonérations de cotisations patronales, et notamment à rattraper l'endettement colossal de l'État à l'égard des organismes de sécurité sociale. Depuis trop longtemps, la politique menée par les différents gouvernements s'est traduite par une culture de la dette.

Ainsi, pour les seules exonérations de cotisations patronales, qui représentent la majeure partie – 87,1 % – des crédits du programme 138, les impayés pour la seule année 2008 s'élèvent à plus de 355 millions d'euros ; soit une dette cumulée à la fin de cette année de 896 millions d'euros ! Je ne comprends que trop bien, dès lors, au-delà de l'objectif affiché d'amélioration du dispositif, l'intérêt de la réforme portée par l'article 65 du projet de loi de finances qui, selon notre collègue rapporteur spécial de la commission des finances, permettra la réalisation d'une économie de 138 millions d'euros en année pleine. J'aurai l'occasion de détailler un peu plus mon propos à ce sujet lors de l'examen de l'article 65.

Face aux défis considérables que nous devons relever, ce budget apparaît malgré tout quelque peu minimaliste. Ainsi, dans le domaine du logement, qui constitue l'une des plus grandes préoccupations exprimées par les Réunionnais lors de nos rencontres, je le dis clairement, le compte n'y est toujours pas !

À La Réunion notamment, pour correspondre aux prévisions démographiques d'ici à 2030, ce sont plus de 6 000 logements par an pendant vingt ans qu'il faudrait construire. Certes, comme vous, je me réjouis du fait que la ligne budgétaire unique voit ses crédits augmenter de 9 millions d'euros en crédits de paiement, mais force est de constater que cette hausse n'intervient que pour apurer une partie de la dette. Pour le seul cas de La Réunion, les impayés logement en 2007 – factures certifiées et non certifiées – représentent plus de 17 millions d'euros pour un total global dans les outre-mer de près de 38 millions d'euros. Quant à la solution que vous évoquez, la réorientation de la défiscalisation en faveur du logement social, sur le plan du principe, tout le monde peut y souscrire, mais tous les bailleurs sociaux vous diront que sa faisabilité dépendra du taux qui sera fixé – l'USH parle au minimum de 65 %. Et encore faut-il que le dispositif lui-même ne soit pas vidé de son sens par le plafonnement de ce que vous appelez – d'un mot que pour ma part je trouve offensant – les « niches fiscales ».

Enfin, je déplore vivement les pratiques persistantes en ce qui concerne l'écart entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement, cette année comme les années précédentes. Vous ne tenez en l'occurrence aucun compte des multiples recommandations des missions d'évaluation dont vous savez si bien vous servir dans d'autres domaines. Ainsi, le différentiel – vous parlez de dette virtuelle – entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement des PLF pour 2008 et pour 2009 se monte à 85 millions d'euros ; à 120 millions d'euros si l'on remonte à 2007.

En matière d'emploi et de croissance économique, c'est un véritable avis de tempête qu'il convient d'émettre et que votre budget ne permet pas de prévenir, monsieur le secrétaire d'État. En effet, les retards dans l'examen de la LODEOM, conjugués aux conséquences à venir de la crise financière, provoquent déjà, depuis le début de l'année, un net ralentissement de l'activité économique de l'île, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Sur les 24 000 emplois que compte le seul secteur du BTP, 10 000 pourraient être pris dans la tourmente, selon l'avis des représentants socioprofessionnels. Si l'on ajoute à cela la coupe franche dans le nombre des contrats aidés cette année et le ralentissement de la croissance économique, ce budget ne constitue certes pas une action volontariste de l'État pour faire face à la crise.

Mais La Réunion est également confrontée à d'autres difficultés plus profondes, qui affectent gravement le corps social. Ainsi, plus de 52 % des Réunionnais vivent en dessous du seuil de pauvreté national, fixé à 817 euros par mois, et les 10 % les plus modestes gagnent moins de 390 euros par mois, contre 660 euros en moyenne en France métropolitaine. Et pourtant les prix ne cessent de flamber, grignotant chaque jour un peu plus un pouvoir d'achat déjà dérisoire. Un exemple d'actualité : l'envolée incessante du prix des carburants à la pompe, alors que le cours du pétrole n'a cessé de baisser depuis le mois de juillet. L'essence est à 1,54 euros et le diesel à 1,25 euros le litre, alors que dans l'hexagone, où les prix sont libres, les tarifs sont en moyenne de 1,24 euros pour l'essence et 1,16 euros pour le diesel. Cette situation apparaît comme un scandale et soulève, depuis quelques jours, au niveau local, de vives réactions allant parfois jusqu'au blocage, chez les professionnels comme les particuliers. Là encore, votre budget apporte-t-il une solution à ce problème concret ?

J'aimerais aborder un sujet plus global. En lisant, avec toute l'attention qui s'impose, la présentation par Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de la programmation pluriannuelle des crédits, je suis tombé en arrêt sur une phrase qui ne laisse pas de susciter de ma part de fortes réserves. En effet, Mme la ministre indique que « la mission “Outre-mer” traduit un changement de modèle de la politique gouvernementale en faveur de l'outre-mer. Au système reposant uniquement ou principalement sur la demande est substituée une logique de développement endogène, fondée sur l'excellence des secteurs marchands les plus dynamiques et sur la capacité d'une présence économique et commerciale plus affirmée dans leur environnement régional. »

Si je peux partager partiellement ces objectifs, il m'est impossible d'adhérer à la vision globale qui sous-tend cette déclaration. Celle-ci me rappelle d'ailleurs la phrase de votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d'État, dans sa présentation de la loi programme : « Il ne s'agit plus d'un quelconque rattrapage avec la métropole. » Qui songerait à s'opposer à la recherche d'un développement endogène ? Mais prétendre le substituer à l'exercice de la solidarité nationale, c'est une erreur fondamentale, car ces deux notions sont totalement complémentaires. Je dirais même que, pour moi, c'est d'abord dans la réponse aux préoccupations quotidiennes de la population que l'on juge l'efficacité d'une politique. Or quelle réponse concrète apportez-vous au chômage, qui condamne au désespoir un jeune sur deux entre 18 et 25 ans ? Croyez-vous que c'est en supprimant 250 postes de RASED à La Réunion que vous allez combattre l'illettrisme, au moment même où le préfet fait de son éradication une cause nationale ? Plus généralement, quand l'ensemble de vos actions en matière sanitaire, sociale, culturelle et en faveur de la jeunesse représente à peine 2 % de votre budget, pouvez-vous prétendre faire face aux épidémies de dengue et de chikungunya, au développement du VIH-SIDA, au fléau de l'alcoolisme, au drame des grossesses précoces ?

Monsieur le secrétaire d'État, je vous le dis comme je le sens : j'ai bien peur que vous ne fassiez fausse route, même en matière économique ! Lorsque, drapés dans de vertueuses déclarations sur la justice fiscale et sociale qui cachent mal d'impérieuses raisons budgétaires, vous vous attaquez à des dispositifs de financement de l'économie mis en oeuvre depuis plus de vingt ans, par des gouvernements de droite comme de gauche, et qui ont fait leurs preuves en matière de soutien et de croissance de nos outre-mer, comment ne pas adhérer au constat dressé récemment par une ancienne ministre de l'outre-mer, Mme Girardin : « L'outre-mer n'est plus une priorité du Gouvernement ! »

Parce que je ne peux me résoudre à entériner une telle évolution, parce que la politique du Gouvernement ne répond ni aux attentes et aux besoins de la population, ni aux défis majeurs auxquels les outre-mer sont confrontés, parce que je ne veux pas inscrire mon nom sur la liste des fossoyeurs du développement des outre-mer, je ne peux donner un avis favorable à ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La parole est à M. Didier Robert.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, notre pays affronte une période difficile, une crise de société qui nous contraint à des réformes courageuses mais aussi déstabilisantes, une crise économique et financière dont nous ne mesurons pas encore toutes les conséquences.

Les régions ultramarines et les départements d'outre-mer vivent avec vous ces moments difficiles, et nous les subissons encore plus durement à La Réunion, à Mayotte, aux Antilles, dans le Pacifique ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Mais nous gardons toujours cette même confiance absolue dans notre appartenance à la France, notre pays, un pays d'excellence, de conquêtes et de solidarités.

Nous ne vous tendons pas la main pour quémander, mais en gage de notre désir de partager une même communauté de vie, une même communauté de destin que nous avons, ensemble, choisie.

Je veux une France ambitieuse, ouverte au monde, présente et qui s'affirme sur l'ensemble des océans. Nous sommes porteurs, outre-mer, de cette dimension qui fait ici défaut à beaucoup. Nous sommes volontaires pour ceux qui ont cessé de l'être, nous pouvons nous permettre d'être à nouveau un grand pays. Il faut pour cela que vous soyez à nos côtés, dans le sens de la marche du monde. Le monde, demain, sera métis, il sera universel, il sera chaleureux. La France et les outre-mer ont toute leur place dans cette nouvelle réalité. Il faut simplement en avoir la volonté politique.

Le 19 mars 1946 a marqué le début d'une nouvelle époque, celle de la départementalisation. Nous y avons adhéré, nous avons su rattraper ensemble un certain nombre de retards, nous avons, pas à pas, construit une économie qui se veut engagée et dynamique, nous travaillons à tourner le dos progressivement à la misère, à la précarité, au désespoir. Mais les écueils sont encore réels, les difficultés sensibles, les écarts toujours aussi criants et injustes entre nos territoires et la métropole.

Ce que je vous propose, monsieur le secrétaire d'État, c'est d'échapper au piège des données comptables et financières, c'est de rompre avec cette monotonie et ce conservatisme qui freinent et qui découragent les initiatives. Je ne vous demande pas « plus », mais je vous demande « mieux ». Ce que je vous propose, c'est de partager le rêve de l'outre-mer, celui des Réunionnais, qui puisent leur énergie aux cicatrices de l'histoire et qui veulent aussi et simplement aller de l'avant.

Aller de l'avant, c'est redonner d'abord toute sa place à l'école de la République, pour en faire la première des priorités. Il faut, de la maternelle à l'université, redonner confiance au monde enseignant, car il a la responsabilité de conduire nos enfants sur la voie de la réussite. Il ne s'agit pas de mettre entre parenthèse le rôle des familles, mais simplement de reconnaître celui, tout aussi essentiel, de l'enseignant. Cette exigence, nous la devons plus encore à La Réunion où les jeunes Réunionnais de moins de vingt ans représentent aujourd'hui 35 % de la population.

Aller de l'avant, c'est réaliser ensuite un vrai consensus autour d'un texte fondateur. La loi pour le développement économique de l'outre-mer fixe enfin des priorités et une stratégie globale. Je salue, de ce point de vue, la vision éclatante qu'elle comporte et dont l'initiative revient à notre Président de la République. C'est pour cela que je m'oppose avec autant de force à une remise en question de la défiscalisation outre-mer. C'est un dispositif dont il faut sûrement gommer certaines imperfections, mais qui a démontré par ailleurs toute son efficacité. La Réunion connaît une croissance de 4,5 % par an depuis 2002, le chômage est passé en 5 ans de 31 % à 24 %. Je salue donc les avancées que vous avez bien voulu, à notre demande, accepter, pour sauvegarder la défiscalisation comme véritable outil au service du développement économique.

Aller de l'avant, c'est enfin, remettre l'homme au centre de notre action. La cohésion sociale dont je parle n'est pas l'assistance gratuite et vulgaire que l'on veut trop souvent mettre en avant ici, à Paris. La cohésion sociale, c'est permettre à chaque Réunionnais, à chaque Français, de vivre dignement, même avec peu. C'est leur donner le sentiment d'appartenir à une même société et de ne pas être des exclus que l'on abandonne. Oui, les emplois aidés sont encore une nécessité dans nos régions qui connaissent des taux de chômage trois fois supérieurs à celui de la métropole. Il ne s'agit pas ici de promouvoir une forme moderne de clientélisme, il s'agit simplement d'une réponse pragmatique à une difficulté du moment. À La Réunion, pour le secteur non marchand, ce sont 10 000 emplois aidés de moins qui ont été signés entre 2004 et 2007.

Voilà, madame la ministre de l'intérieur, monsieur le secrétaire d'État, les orientations et les valeurs que je voudrais partager avec vous. Votre budget, même s'il est en progression sensible dans un contexte de crise budgétaire, ne reflète pas suffisamment ces perspectives. Mais je veux croire que les amendements qui seront défendus au moment de l'examen des articles 43 et 65 du projet de loi de finances pour 2009, ainsi que la loi pour le développement économique sauront redonner du sens à une ambition française pour l'outre-mer.

Pour l'heure, je veux être, au sein de la majorité, celui qui aura à porter devant vous les attentes et les choix de mes concitoyens. J'ai à respecter la voix qu'ils expriment. Aujourd'hui, le sentiment partagé est celui de l'inquiétude, du doute, de la colère. Demain, il sera avec vous celui du rêve que nous aurons à construire ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Bravo !

La parole est à M. Éric Jalton.

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs, chers collègues, le 21 juillet 2003, ici même, à l'Assemblée nationale, était adoptée par la majorité UMP la loi de programme pour l'outre-mer, communément appelée « loi Girardin », censée être la bible du développement socio-économique de l'outre-mer pendant 15 ans, avec un objectif affirmé : l'emploi durable.

Or nous assistons depuis plusieurs mois – et les crédits de l'outre-mer dans ce projet de loi de finances en attestent – à un véritable détricotage de cette loi et d'autres dispositifs visant le développement économique, social et culturel de nos territoires insulaires.

Ainsi, je me permets d'attirer votre attention sur l'effet indirect du projet de loi de finances 2009 sur l'attractivité des zones franches urbaines voulues par les gouvernements qui sont succédé depuis 1996. En limitant les exonérations de cotisations sociales et en modifiant la sortie progressive du régime, les zones franches urbaines outre-mer perdront inexorablement leur attractivité et leur capacité à créer des emplois.

Le dispositif de financement du logement social outre-mer mis en place depuis 1986 est en train d'exploser, perdant son efficacité au gré des arbitrages ministériels. La production de logements sociaux est donc à l'arrêt, avec des conséquences immédiates sur l'activité économique et sur la cohésion sociale. La réalité économique et les surcoûts liés à l'éloignement et aux normes sismiques sont purement et simplement ignorés, alors que leur prise en compte est déterminante pour redresser la situation. Ce n'est pas la substitution de la défiscalisation au financement traditionnel du logement social outre-mer qui nous sortira des difficultés ; ce sont plutôt le logement intermédiaire et l'accession à la propriété qui auraient besoin de défiscalisation.

Les îles du sud de l'archipel de la Guadeloupe, notamment Marie-Galante, sont toujours en attente de dispositifs spécifiques à ces territoires isolés et, pourrait-on dire, doublement insulaires.

Le monde culturel, sportif et associatif local souffre toujours de la quasi-disparition des emplois aidés – que vous voulez par ailleurs ressusciter.

Enfin, en vous attaquant diversement aux prétendues niches fiscales outre-mer, vous voulez ni plus ni moins priver l'outre-mer d'investissements, et ainsi paupériser nos économies déjà si fragiles. Vous nous privez d'aides au développement sans nous apporter de contrepartie tangible.

Plus que jamais, dans les médias et les discussions politiques métropolitaines, l'outre-mer est périodiquement mais assurément stigmatisé : il serait aux dires de certains un véritable gouffre financier pour l'État, un repaire de fainéants, ou une aubaine pour ceux qui veulent échapper à l'impôt. Comment peut-on d'un côté accuser l'outre-mer de tous les maux qui rongent la société française, et de l'autre priver ces territoires de la République des moyens nécessaires à leur développement socio-économique ? Comment d'un côté prétendre « promouvoir l'excellence outre-mer », et de l'autre priver l'outre-mer des moyens de ses ambitions ? Veut-on vraiment aider l'outre-mer à se développer ? Devons-nous éternellement vous rappeler, comme si vous l'ignoriez encore, qu'avec l'outre-mer la France est entre autres choses la deuxième puissance maritime au monde, l'une des toutes premières puissances spatiales et – cela a déjà été dit – un exemple de biodiversité ?

L'Union européenne, pour sa part, a bien compris qu'au sein du concert des nations, et dans un monde en proie à tous les bouleversements, l'outre-mer est à tous égards un atout à préserver et à consolider.

Qu'en est-il de la France ? Lorsque je vois l'augmentation artificielle du budget consacré à l'outre-mer, je doute que le Gouvernement actuel veuille emboîter le pas à l'Europe. Sinon, pourquoi vouloir remettre en cause – au bout de cinq ans – une loi de programmation qui devait durer quinze années ? Qu'en est-il de la parole de l'État ? Peut-on encore avoir confiance dans ces conditions-là ?

Comment faire confiance à ces secrétaires d'État ou ministres, du même groupe politique, qui se succèdent pour mieux se contredire ? Pourquoi vouloir à tout prix monter les parlementaires les uns contre les autres, et singulièrement ceux de la métropole contre ceux de l'outre-mer ? Je le dis encore une fois à cette tribune : nous ne réclamons pas l'aumône, mais les moyens de développer nos territoires. La Guadeloupe et ses îles du sud, notamment, exigent un traitement spécifique pour sortir du sous-développement et du chômage endémique.

Le budget que vous nous présentez n'est pas de nature à conforter ceux qui, localement, se battent pour améliorer la situation économique et sociale. Je n'y retrouve d'ailleurs aucun des éléments du plan Marshall que le candidat Nicolas Sarkozy appelait de ses voeux il y a un an. Nous y reviendrons : cette zone franche globale, qui est devenue une zone franche globale d'activité, se présente assurément comme une zone franche globale d'activité restreinte.

À travers le projet de loi de finances 2009, et d'autres dispositions tant législatives que réglementaires, vous vous livrez au contraire depuis quelques mois à une attaque en règle des quelques mesures positives prises par les gouvernements précédents, et notamment par ceux de la même obédience que le Gouvernement actuel. Est-ce là la mission qui vous a été assignée par M. le Président de la République ou par M. le Premier ministre, ou s'agit-il d'initiatives ministérielles isolées ?

Monsieur le secrétaire d'État, en pleine crise financière économique et sociale mondiale, voulez-vous nous aider ou nous tuer – à petit feu, certes, mais nous tuer tout de même ? Que prétendez-vous donc construire sur le cadavre de l'outre-mer ?

Monsieur le secrétaire d'État, l'outre-mer a besoin de vous et vous avez besoin de nous. En toute intelligence, aidons-nous ! Écoutez et entendez donc ici et maintenant les propositions des forces vives de l'outre-mer, afin de préserver ce qui peut encore l'être. Des amendements, auxquels je m'associe, vous seront proposés lors de la discussion budgétaire : acceptez-les, et vous aurez fait oeuvre utile pour l'outre-mer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La parole est à M. Bruno Sandras.

Ce budget permet-il de répondre aux préoccupations, aux attentes des populations et des acteurs économiques ultra-marins ?

La réponse est non !

Ce budget permet-il d'inscrire nos collectivités d'outre-mer dans la mise en oeuvre d'un développement équilibré et durable ?

Je ne peux bien évidemment pas répondre à ces deux questions pour l'ensemble de l'outre-mer, mais je voudrais vous donner ici mon sentiment pour ce qui concerne la Polynésie française.

Depuis votre nomination, monsieur le secrétaire d'État, vous avez effectué trois séjours en Polynésie. Vous y avez rencontré les populations, les représentants des différentes institutions, les acteurs économiques, les partenaires sociaux. Vous avez pu prendre connaissance de la réalité d'un territoire riche de sa diversité culturelle et ethnique, de sa jeunesse, de son environnement, mais dont les équilibres sociaux et économiques sont fragiles.

Plus de la moitié de notre population a moins de vingt ans : les enjeux d'éducation, de santé ou d'emploi, entre autres, n'en sont que plus importants.

Notre économie est soumise à la crise internationale économique et financière : la perliculture est confrontée à une crise sans précédent ; le secteur touristique, frappé de plein fouet, accuse une baisse de plus de 8 % ; le chômage augmente, particulièrement chez les jeunes ; l'inflation s'accentue sous l'effet de la hausse du prix des matières premières.

D'importantes réflexions impliquant les forces vives de la société polynésienne sont en cours pour élaborer un pacte économique et social. Dans ce contexte, la Polynésie française attend de l'État qu'il l'accompagne dans cette action de redressement et de dynamisation de notre économie, dans cette action d'équité sociale et de soutien aux plus défavorisés.

Nous devons créer ensemble les conditions qui permettront comme vous le disiez, monsieur le secrétaire d'État, de faire des collectivités d'outre-mer « autant d'exemples de développement durable et équitable ». Et c'est bien dans cette perspective que je veux appréhender la Polynésie française et situer ce projet de budget de la mission « Outre-mer ».

Je noterai à cet égard, factuellement, que sur le 1,9 milliard de crédits de paiement inscrit au projet de budget, 1,2 milliard correspond au programme « Emploi outre-mer » auquel la Polynésie française n'est pas intéressée – en dehors des crédits dédiés au service militaire adapté, dont pour l'ensemble des collectivités d'outre-mer l'inscription est demandée pour 153,3 millions.

C'est donc en s'intéressant à l'emploi d'une partie des 691 millions demandés pour le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » que l'on peut dégager les axes stratégiques de soutien au développement économique et social de la Polynésie française, avec l'inscription des crédits liés d'abord à la dotation globale de développement économique et au dispositif d'aide à la reconversion de la Polynésie française, pour 150 millions d'euros ; ensuite, à la dotation au fonds de péréquation intercommunal, pour 8,98 millions d'euros ; à l'éligibilité au dispositif de continuité territoriale ; et enfin au financement du contrat urbain de cohésion sociale pour l'agglomération de Papeete, pour 1,5 million d'euros.

Très concrètement, au regard des masses financières en jeu, on peut dire que c'est bien avec la dotation globale de développement économique que l'État accompagne principalement la Polynésie française dans les domaines structurants liés à son développement.

Cet engagement de l'État aux côtés de la Polynésie française doit être salué à deux titres : d'une part, en raison de sa pérennité, qui garantit à la Polynésie une réelle capacité à conduire les actions essentielles à l'amélioration des conditions de vie de la population et à réaliser des investissements structurants pour son développement économique et social ; d'autre part, parce qu'il demeure constant, même dans la période difficile que nous connaissons. Nous sommes de ce point de vue dans la continuité de ce qui a pu être fait jusqu'à présent.

Et si cet engagement nous donne une certaine assurance pour l'avenir, il faut bien admettre qu'il n'est que la juste reconnaissance des efforts consentis par la Polynésie française pour permettre à la France d'accéder au statut de puissance nucléaire, et de s'y maintenir – avec le recul, on pourrait aujourd'hui parler de sacrifices.

Il s'agit encore, certes, de rattrapage économique ; la stratégie économique demeure fondée sur la compensation de handicaps liés à la distance et à l'insularité ; mais il faut bien considérer qu'historiquement une partie de ces handicaps est aussi liée au basculement brutal de l'économie polynésienne dans l'après CEP. Cela ne peut être ignoré.

Est-ce à dire que nous avons réglé ici tous les problèmes, répondu à toutes les questions, évoqué tous les sujets pour l'avenir ? Certes non.

Et je crois indispensable d'évoquer ici quelques pans de l'action qui, à mon sens – et je suis sûr que M. le secrétaire d'État partagera mon point de vue – ne peuvent se concevoir sans un accompagnement fort de l'État.

J'ai évoqué le sujet de l'équité sociale et du soutien aux plus défavorisés. Ce sont deux ferments de la cohésion sociale, sans laquelle il ne peut y avoir de développement économique équilibré et durable. À cet égard, je milite – et d'autres que moi ont déjà évoqué avec vous ce sujet – pour que l'État reprenne sa place en Polynésie française, dans un partenariat renouvelé, pour le financement des actions destinées à la protection des populations les plus démunies.

Prenons l'exemple du budget du régime de solidarité de la Polynésie française. Ce régime couvre les risques maladie et handicap, assure le financement de prestations sociales de première nécessité et gère un fonds d'action sociale pour les 50 000 Polynésiens les plus fragilisés du fait de leur grand âge, de leur handicap ou de la faiblesse de leurs revenus – je rappelle qu'il n'y a en Polynésie ni allocations chômage ni RMI.

Ce régime de solidarité est aujourd'hui entièrement financé par la fiscalité de la Polynésie, à hauteur de 20 milliards de francs CFP. L'effort de la collectivité est là, comme il est là d'ailleurs quand il s'agit de relayer cette action par la mise en place d'un système accessible de soins publics. La Polynésie serait-elle la seule collectivité de France à ne pas bénéficier du soutien de l'État, et à travers lui de la nation, pour pouvoir progresser dans cette action ?

Sur le plan du développement économique, nous voyons tous notre environnement évoluer ; il devient plus concurrentiel, plus féroce, plus incertain. Comment développer le tourisme si la Polynésie française devient inaccessible, sous l'effet conjugué de la distance, de la cherté et de la raréfaction des transports aériens ?

Aujourd'hui, c'est bien la question de l'accessibilité d'un point de vue économique et en termes de développement qu'il nous faut traiter. Pour l'heure, la Polynésie s'évertue à le faire avec la compagnie Air Tahiti Nui, de plus en plus seule face au désengagement des autres compagnies, y compris Air France qui vient de réduire de quatre à trois le nombre de ses rotations sur la Polynésie.

Je me suis laissé dire que la Corse, dotée d'une population équivalente à la Polynésie et beaucoup moins éloignée de la métropole, bénéficiait d'une dotation annuelle de 170 millions d'euros au titre de la continuité territoriale.

Je le dis avec beaucoup de sérénité et confiance, il nous faut poser ensemble les bonnes questions sur les conditions d'un développement économique et social équilibré et durable dans les sociétés ultramarines.

C'est une démarche dans laquelle la Polynésie s'inscrit sans réserve, avec la volonté affirmée de combattre ses handicaps à travers la valorisation de ses atouts.

C'est avec cette ferme intention que doit se développer un véritable partenariat avec l'État qui mette au coeur de l'action commune cette volonté de réussir ensemble et qui s'appuie sur les moyens réels pour y parvenir.

C'est ce dans quoi nous nous sommes d'ores et déjà engagés, c'est ce vers quoi, je le crois, vous vous engagez, monsieur le secrétaire d'État, avec le Président de la République, à travers ce budget, et nous y contribuerons à vos côtés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme Chantal Berthelot.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord féliciter les trois rapporteurs, même si je ne partage pas toujours leurs analyses, car j'ai trouvé leurs rapports fournis et intéressants à lire.

Je suis heureuse que vous soyez là, madame la ministre, parce que c'est à vous que je voulais adresser la première partie de mon propos.

L'année dernière, peut-être vous rappelez-vous, j'avais dit, à l'occasion de mon premier budget, que je ne comprenais pas le rôle du secrétaire d'État à l'outre-mer. Aujourd'hui, je voudrais revenir sur ce sujet, en évoquant la réorganisation administrative des structures en charge de l'outre-mer.

En juillet 2008, a été créée au sein de votre ministère une délégation générale à l'outre-mer qui remplace le secrétariat d'État à l'outre-mer, ce qui me fait dire que vous êtes, monsieur le secrétaire d'État, un délégué général à l'outre-mer.

Prochainement se tiendra un conseil interministériel pour l'outre-mer, sous la présidence du Président de la République. Si j'en crois le rapport de M. Didier Quentin, ce conseil sera « chargé de veiller, en liaison avec les autorités préfectorales, au bon pilotage des politiques publiques outre-mer et à la bonne gestion des crédits alloués aux collectivités ultramarines ».

Madame la ministre, je ne suis pas sûre de bien comprendre cette phrase mais elle m'inquiète et j'aimerais que vous m'éclairiez, à tout le moins que vous en fassiez une analyse. S'agirait-il d'une mise sous tutelle des collectivités territoriales et de leur retrait du champ de compétence de la chambre régionale des comptes ?

Avant d'entrer dans le vif du sujet, c'est-à-dire de parler de la mission « Outre-mer » dont nous examinons les crédits cet après-midi, je voudrais faire deux observations.

Mon collègue Lurel a fait remarquer que, d'après les chiffres d'un rapport, le budget consacré à la Guyane diminuait de 8 000 euros. Tout le monde applaudit à l'effort global de 16 milliards mais je rappellerai que cette somme ne représente que l'addition normale des services régaliens de l'État, région par région. Je ne sais pourquoi on se focalise sur ce chiffre, en le qualifiant de gros effort budgétaire. Dans le document des politiques transversales, le chiffre sur l'éducation par exemple correspond à des contractualisations sur lesquelles l'État s'est déjà engagé. En aucun cas ce n'est un plus ou un bonus pour l'outre-mer.

M. Lagarde a parlé d'un débat sur l'outre-mer tandis qu'un autre collègue évoquait un Grenelle de l'outre-mer. Pourquoi pas ? Mais ce ne peut pas être fait à l'occasion de l'examen des crédits de la mission « Outre-mer », pour lequel nous ne disposons chacun que de cinq minutes de temps de parole. Je ne vois d'ailleurs pas comment moi-même je pourrais, en cinq minutes, vous parler de ce territoire, ô combien beau et immense, de la Guyane. Si un débat doit avoir lieu, si un Grenelle de l'outre-mer doit être lancé, c'est au président de l'Assemblée de l'organiser, de telle sorte que tous nos collègues puissent y assister – à ce propos, je remercie ceux de nos collègues qui sont présents cet après-midi – pour appréhender avec nous la vraie réalité des outre-mer. En effet, si, dans les rapports, de nombreuses phrases parlent de l'outre-mer comme d'un « atout de la France » d'un « atout de l'Union européenne », de la « biodiversité » de l'outre-mer, on a dû mal, concrètement, à voir les actes derrière ces mots. Là réside une très grande divergence de vue.

S'agissant des crédits de cette mission, qui ne regroupe plus que deux programmes, sa hausse affichée – elle passe en effet de 1,7 à 1,88 milliard d'euros en crédits de paiement – provient essentiellement de l'augmentation, tout le monde l'a reconnu, des dotations au titre de la compensation des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale propres à l'outre-mer. Mais je note que le milliard fléché à ce titre n'est pas suffisant pour financer les besoins réels en compensation de la dette.

Une fois enlevée cette somme, affectée au programme « Emploi outre-mer », le budget se réduit à quelque 880 millions d'euros. Pour l'autre programme de la mission « Conditions de vie outre-mer », quelque 687 millions sont dégagés pour huit actions.

Ne disposant que de cinq minutes, même si je déborde un peu, je me suis demandé quelle action parmi ces huit je devais développer. J'en ai choisi une que beaucoup ont déjà évoquée, celle du logement. Parce qu'elle couvre un champ sur lequel l'État n'est pas très cohérent et qui est pourtant important. Trois choses importent aux gens : un toit, un travail et des moyens pour vivre correctement.

La situation en Guyane en matière de logement est plus que catastrophique – je n'aime pas qu'on emploie des mots négatifs pour l'outre-mer mais là c'est le terme qui convient. La demande de logements annuelle est importante : 4 000 logements dont 3 000 sociaux. Au regard de cette demande, l'offre n'est pas à la hauteur : la LBU est insuffisante, elle ne répond pas aux besoins ; le foncier aménagé, qui appartient à l'État, est plus qu'inexistant, le FRAFU n'est pas doté des moyens conséquents pour pouvoir l'aménager et les opérateurs, notamment la SA HLM, sont plus que défaillants. Or, pour faire du logement, il faut des opérateurs. La situation des HLM est plus que catastrophique. Le dépôt de bilan devrait intervenir dans quelques jours si des décisions ne sont pas prises. Le dépôt de bilan entraînera des licenciements. Que ferons-nous ? Quand au parc immobilier, il n'est pas entretenu, pas géré, et l'habitat insalubre progresse puisque les opérateurs n'ont pas les moyens de le réhabiliter.

Je ne dis pas tout cela avec plaisir, je ne dis pas que la situation est catastrophique avec plaisir, j'aimerais pouvoir un jour, je l'ai déjà dit à M. Darcos, porter beaucoup plus fièrement le fait d'être Française et européenne. J'aimerais pouvoir vous présenter ce qui a été fait, même si ce n'est pas suffisant. J'aimerais pouvoir affirmer qu'on a pris en compte les besoins des populations. Malheureusement, aujourd'hui, ce n'est pas le cas et je le regrette parce que, comme tout le monde, je préfère annoncer plutôt de belles choses que les mauvaises nouvelles.

La LBU pour 2009 ne prévoit le financement que de 1 400 logements locatifs sociaux et de 1 800 logements très sociaux pour l'ensemble des DOM. Je vous laisse imaginer la part chagrine de la Guyane là-dedans.

La construction de logement social par le biais de la défiscalisation est une grosse incohérence et une illusion de la part du Gouvernement. Les modalités ne sont toujours pas connues mais aucun des acteurs concernés, cela a été dit, ne croit à sa faisabilité.

À cet égard, je voudrais souligner l'incohérence du discours du Gouvernement. La défiscalisation a été mise en place, je le rappelle, par le gouvernement de Jacques Chirac – mais chacun est venu mettre son nom, la gauche comme la droite. On trouvait plus commode de financer les investissements outre-mer par les dépenses fiscales. Monsieur le secrétaire d'État, madame la ministre, c'est trop facile aujourd'hui, alors que la crise financière est là et que le déficit budgétaire s'envole, d'accuser les élus ultramarins de vouloir défendre ce dispositif, surtout ceux de gauche. Il ne s'agit pas de défendre un dispositif, il s'agit de savoir ce que vous amenez en contrepartie. Je ne comprends pas que vous repreniez la défiscalisation pour le logement social.

Je vous propose de dégager des crédits nécessaires pour éliminer la crise aiguë du logement social. Alors je serais tentée de croire à votre volonté de moraliser l'État.

Mais votre choix est autre : vous vous défaussez, par le biais de la défiscalisation, de votre responsabilité dans le domaine du droit au logement pour tous, pourtant affiché et voté par beaucoup de parlementaires ici présents dans la loi DALO. Je refuse cette option.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, le budget de la mission « Outre-mer », tel que vous le présentez, ne répond pas aux aspirations et aux besoins de la population guyanaise. Je voterai donc contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR.)

La parole est à M. Hervé Mariton.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais relever les bonnes orientations du projet de loi de finances pour l'outre-mer ainsi que du projet de loi en préparation pour le développement économique de l'outre-mer, et exprimer quelques interrogations.

La politique mise en oeuvre aujourd'hui pour l'outre-mer est favorable, en particulier dans des domaines essentiels qui ont été évoqués ce soir. Je m'arrêterai sur quelques exemples.

D'abord sur le logement dont il vient d'être question. C'est un enjeu considérable pour tous les départements et toutes les collectivités d'outre-mer. Le Gouvernement propose des orientations pour essayer de répondre à un besoin immense, cela a été relevé. Il faudra s'assurer de la réalité et des résultats dans le temps.

Des progrès réels ont été obtenus, même si les résultats sont encore insuffisants. Ainsi, la dette de l'État aux bailleurs sociaux a été réduite, puisqu'elle est passée sur les factures certifiées de 37 à 17 millions d'euros entre 2006 et 2007. Il s'agit d'une mise en oeuvre concrète d'engagements qui avaient été pris et c'est important pour la crédibilité de l'État dans le domaine du logement social outre-mer.

Le deuxième débat que je souhaite aborder est celui de la réduction d'impôt.

Depuis longtemps, nous voulons en tant que législateurs corriger les abus qui peuvent exister dans la mise en oeuvre d'un certain nombre de réductions d'impôts. En même temps, lorsqu'il s'agit de faire la chasse aux niches fiscales, pour reprendre des termes familiers, il est essentiel de ne pas perdre de vue l'objectif politique qui en général a présidé à leur mise en oeuvre. Les niches fiscales ne sont pas nécessairement un caprice de l'exécutif ou un caprice du législateur, elles répondent en général à un objectif de politique publique qui, à un moment, paraissait raisonnable.

Tout à fait !

Je trouve à cet égard que le débat qui a été introduit par le Gouvernement, que nous avons poursuivi en commission des finances et avec l'ensemble de nos collègues, a permis d'évoluer, d'évaluer, de comprendre les objectifs politiques poursuivis et de reconnaître que, si des abus devaient être corrigés, des résultats incontestables avaient également été obtenus.

Ce débat permet aujourd'hui de mieux calibrer le dispositif. Cela ne s'est pas fait tout de suite. Il a fallu, par exemple, que chacun d'entre nous comprenne ce qu'était le processus de rétrocession à l'exploitant. Or c'est un paramètre essentiel sans lequel on ne comprend pas ce qu'est la réduction d'impôt et sans lequel on a le sentiment d'une aubaine extraordinaire pour l'investisseur. La réalité est plus complexe et subtile que cela.

Oui, l'aide à l'investissement productif est légitime ! Oui, l'aide au logement par la réduction d'impôt est légitime ! Et je ne doute pas que, dans les semaines qui viennent, nous trouverons une bonne solution qui permette à la fois de résoudre les abus et d'encourager une politique d'investissement au profit de l'outre-mer. Je remercie le Gouvernement pour sa bonne compréhension de ces enjeux.

Très bien !

Il a évidemment des sujets plus difficiles. Je pense à la question de l'exonération des charges sociales et à l'article 65 du projet de loi de finances qui, en l'état, ne me paraît pas acceptable. La politique d'exonération de charges sociales a donné des résultats substantiels pour l'emploi outre-mer. Il y a quelque temps de cela, avec le rapporteur général, qui était déjà Gilles Carrez, et le président du groupe UMP de l'époque, je m'étais rendu à La Réunion, à l'invitation de notre ami René-Paul Victoria, pour évaluer et constater l'efficacité de cette politique.

Dois-je rappeler que, sur des secteurs comparables et sur la période du début des années 2000, lorsque l'emploi a augmenté de 4 % en métropole, il a augmenté de 20 % dans les départements d'outre-mer. Dans le BTP, il a augmenté de 20 % en métropole, contre 60 % dans les départements d'outre-mer.

Je suis de ceux, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, qui considèrent que le dispositif que vous nous proposez à l'article 65 pose des problèmes de technique juridique significatifs – M. le rapporteur spécial l'a dit – et des problèmes quant à ses effets économiques et sociaux. Il eût été préférable de commencer la dégressivité à un niveau plus significatif de salaire pour ne pas écraser les salaires moyens quitte, d'ailleurs, à ce que cette dégressivité soit plus rapide. En tout cas, cette question mérite d'être revue à l'occasion de la discussion du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer. Ce débat n'est pas achevé aujourd'hui. Votre proposition n'est pas au point. Il faudra donc reporter la décision.

J'évoquerai, pour finir, une question de terminologie. Vous êtes, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, en charge de l'outre-mer. La terminologie « les outre-mer » est parfois utilisée dans la présentation du budget et par de nombreux collègues. Pour ce qui me concerne, tout en comprenant ce qu'est la diversité des statuts et la nécessaire adaptation des politiques publiques, je crois en l'unité de la République. C'est bien d'un budget pour l'outre-mer que nous débattons aujourd'hui. Les mots ont leur importance ; je tenais à le dire.

Voilà un bon budget, et n'était l'article 65, ce serait un très bon budget (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme Christiane Taubira.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, ce budget, comme de nombreux autres qui l'ont précédé, recouvre de mauvaises habitudes et de mauvaises manières de l'État, sans forcément les dissimuler d'ailleurs.

La première mauvaise habitude et mauvaise manière, c'est que l'État vit à crédit sur la sécurité sociale, sur les collectivités territoriales et même sur les sociétés d'économie mixte, de sorte que, malgré votre budget, l'État continuera à devoir 76 millions d'euros à la sécurité sociale, 80 millions aux collectivités territoriales et 660 millions aux sociétés d'économie mixte, bailleurs de logements sociaux, structures dont les emprunts sont d'ailleurs généralement encore garantis par les collectivités territoriales. Les classes moyennes, qui sont très fortement mises à contribution fiscalement, le savent et le perçoivent.

Deuxième mauvaise habitude et mauvaise manière : les annonces aux effets introuvables, comme l'augmentation de l'allocation logement. Ces tours de passe-passe génèrent des querelles de chiffres au point que, sur la dette sociale de l'État, par exemple, l'estimation du Gouvernement et celle du rapporteur spécial varient de 30 %. Tout cela est assez courant, mais n'en demeure pas moins contestable. Votre gouvernement n'a pas l'exclusivité de cette manoeuvre, j'en conviens, mais cela ne m'empêche pas de considérer qu'elle est critiquable.

S'agissant du bénéfice de l'exonération fiscale, il me paraît important de rappeler que ce dispositif a été moralisé. Surtout, ses performances économiques ont été améliorées depuis 1999 lors du débat sur la loi Paul. En fait, ce dispositif a été conçu pour pallier les insuffisantes interventions du réseau bancaire dans l'économie de production alors que l'économie de consommation ne subit pas les mêmes restrictions. En clair, il reste beaucoup plus facile d'obtenir un prêt bancaire pour acquérir un 4 x 4 polluant que pour monter une entreprise. Ces dispositions ont donc été améliorées. Alors qu'elles constituaient surtout un dispositif d'évasion fiscale et de spéculation financière, nous en avons fait un dispositif d'intervention dans l'économie, essentiellement auprès des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises, qui constituent 80 % du tissu économique.

Je voudrais d'ailleurs savoir si le maintien outre-mer du seuil Trichet, qui interdit le cumul de deux systèmes favorables dans le financement des entreprises, alors qu'il a été supprimé en France, continue à être justifié par de bonnes raisons et constitue un facteur favorable pour les économies d'outre-mer.

Monsieur le secrétaire d'État, votre budget ne représente que 12 % environ des interventions générales de l'État dans les outre-mer, qui se trouvent sur trois continents, dans trois océans, et qui ont des réalités culturelles, physiques, économiques extrêmement variées, des sociologies particulières, des voisinages très disparates. Cette faible proportion aurait pu être compensée par une diplomatie offensive, active et imaginative. Or, malheureusement, monsieur le secrétaire d'État, nous ne vous avons ni vu ni entendu lors des débats sur le Grenelle de l'environnement alors qu'il y avait un article particulier consacré à l'outre-mer. Vous ne nous avez pas procuré le bonheur de votre compagnie dans l'hémicycle.

J'apprécie que vous le regrettiez !

Oui, je l'ai regretté, pas pour votre personne – je profiterai éventuellement d'une autre circonstance pour vous faire des aveux de cette nature ! (Rires) –, mais pour la contribution que vous auriez pu apporter à ces débats. En effet, les thématiques sont importantes, qu'il s'agisse de l'inventaire de la biodiversité, de la protection et de la gestion des ressources génétiques végétales et animales, des questions de transport dans des territoires enclavés, de la révision des normes de logement ou de la lutte contre l'orpaillage clandestin, en particulier en Guyane. Or nous n'avons pas vu l'empreinte de votre intervention interministérielle.

Cela a été la même chose pour l'éducation où l'on trouve des thématiques liées au multilinguisme et à la déscolarisation, d'où la nécessité de dispositifs particuliers. Vous semblez d'ailleurs vous en être rendu compte puisque vous avez créé, notamment en Guyane, une agence de vie scolaire. Les questions de formation sont particulières. Vous les résolvez essentiellement en abondant le fonds du service militaire adapté – le SMA –, ce qui n'est pas la seule possibilité de choix pour la jeunesse de Guyane.

S'agissant de la santé, toutes les questions liées aux pathologies infectieuses dues à la déforestation, aux maladies entropiques parce que toute la population n'a pas accès à l'eau potable, aux affections lourdes qui sont liées à l'utilisation du mercure, notamment dans l'orpaillage clandestin, sont des questions particulières aux outre-mer, notamment à la Guyane. Le dispositif de santé publique fait actuellement l'objet d'une réforme hospitalière avec l'adoption des SROS et, là aussi, il faudrait prendre des mesures particulières pour l'outre-mer, mais nous ne percevons pas votre empreinte, madame la ministre. Il nous faudrait une dérogation non pas sur le niveau d'exigence, qui doit être maintenu, mais sur les aménagements nécessaires En effet, certains secteurs hospitaliers extrêmement récents ne sont pas encore organisés, notamment pour le travail en commun.

Quant à l'énergie, 12 % de la population n'ont pas accès à l'électricité. Nous avons d'ailleurs adopté, dans le Grenelle, un amendement de principe pour assurer cet accès à l'électricité à tous les citoyens. Par ailleurs, 10 % de la population n'ont pas droit aux premiers secours. Concernant le logement, monsieur le secrétaire d'État, j'aimerais beaucoup savoir si l'information, qui ne nous a toujours pas été confirmée, selon laquelle des parcelles foncières seraient accessibles à la vente par Internet à l'initiative du Trésor public est exacte.

Nous avons vu les problématiques internes à chacun des outre-mer, celles qui sont transversales à l'ensemble des outre-mer, mais il y a aussi celles qui sont régionales au sens de leur insertion dans leurs bassins régionaux. Lorsque j'ai été chargée du rapport sur les accords de partenariat économique pour la présidence française de l'Union européenne, j'ai sollicité à plusieurs reprises votre secrétariat d'État, monsieur Jégo, mais j'attends toujours les réponses aux questions très précises que j'ai formulées. Enfin, je n'ai pas encore entendu vos observations, fussent-elles critiques, sur la préconisation n° 13 de ce rapport qui contient toute une série de recommandations concernant les outre-mer et leur apport dans leur environnement régional.

On peut évidemment se laisser impressionner par les millions d'euros, les ruses de présentation, la subtilité des fausses hausses et la brutalité des vraies baisses, mais on peut aussi essayer de vous faire comprendre que nous ne supportons pas la dépendance, que nous n'arrivons pas à supporter nos économies sous perfusion alors qu'il y a gel ou gabegie des matières premières, les pis-aller pour notre jeunesse, les inégalités tenaces, les injustices criantes. Nous avons une exigence de dignité, exacerbée sans doute, mais totalement légitime. Nous voulons bien débattre, mais nous ne venons pas demander et encore moins quémander. Merci ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR.)

La parole est à Mme Annick Girardin.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce budget a beau s'afficher en hausse, cette annonce est plus que discutable. Avec 1,88 milliard d'euros en crédits de paiement pour cette mission, le constat est plus clair que jamais : ce montant est largement insuffisant au regard des retards et besoins d'infrastructures notamment de nos territoires.

Je ne suis pas là pour polémiquer sur les chiffres, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État. Je préfère vous rappeler ce que nous attendons véritablement de l'État. Malgré la campagne de stigmatisation d'un outre-mer prétendument profiteur et sur-aidé, qui n'a pas manqué de jouer en faveur des réformes que vous nous avez imposées et que vous continuez d'imposer à travers ce projet de loi de finances, laissez-moi vous affirmer et vous réaffirmer que l'outre-mer ne veut absolument pas d'un État guichet de banque. C'est d'un État partenaire que nous avons besoin. Chaque euro dépensé par l'État outre-mer doit être un euro dynamique. Il doit être mis au service de notre avenir, de l'emploi et de la concrétisation des espoirs légitimes que nous avons pour nos pays.

A Saint-Pierre-et-Miquelon, le tournant qui doit s'opérer dans les mois à venir devra se mener sur plusieurs fronts avec l'accompagnement de l'État à chaque étape. Avant toute chose, il est indispensable de mener un travail pour établir la vérité des prix et des coûts de la vie dans chaque territoire d'outre-mer, pour que les dispositifs collent enfin aux réalités de la cherté de la vie sur le terrain, notamment en ce qui concerne les petites retraites et les minima sociaux. Aujourd'hui, les observatoires des prix ne fonctionnent pas. Alors, trouvons ensemble une autre solution ou rendons-les plus efficaces.

Par ailleurs, trop de prestations sociales et familiales sont toujours absentes de l'archipel, même si, cette année, les familles de Saint-Pierre-et-Miquelon toucheront pour la première fois la prime de rentrée scolaire, plus de trente ans après les autres familles de France. Je n'accepte pas que des oublis rédactionnels du Gouvernement ou du législateur puissent priver, pendant des décennies, les habitants de l'archipel de prestations aussi essentielles que l'aide personnalisée au logement, l'allocation de parent isolé, l'allocation journalière de présence parentale ou les prêts à taux zéro. Je m'arrête, car la liste serait trop longue.

Je vous invite donc solennellement, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, à remettre à plat, par exemple à l'occasion de la future loi de programme, toutes les dispositions sociales qui existent, par exemple dans le domaine de la santé, afin que les familles et les retraités de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient enfin des mêmes droits que tous les autres Français. N'est-ce pas une simple question d'équité, valeur si chère au Gouvernement quand il s'agit de justifier ses réformes ?

La question majeure du statut national et européen de l'archipel, et de l'organisation institutionnelle locale doit également être posée. Là encore, l'État doit nous donner les moyens d'y réfléchir, afin de créer les conditions d'un développement harmonieux et cohérent.

À Saint-Pierre-et-Miquelon, celui-ci est en panne. Il n'aura pas lieu tant que nos prix ne seront pas concurrentiels dans la région, ce qui suppose le désenclavement et la mise en place d'une vraie continuité territoriale. Certes, nous avons obtenu que la future loi de programme prévoie une aide aux importations et aux exportations, mais il est essentiel pour Saint-Pierre-et-Miquelon que ce dispositif s'étende à tous les produits provenant de métropole ou destinés à y parvenir. À l'occasion de la réforme, actuellement en cours, de notre desserte maritime, n'est-il pas temps d'aller plus loin, et d'admettre que, pour une collectivité aussi petite, aussi isolée et dépendant autant de ses importations, la délégation de service public n'est pas la solution, et qu'un véritable service public de desserte maritime est indispensable ?

Et que dire de nos infrastructures ? L'état des routes est désastreux. Les équipements des ports, d'intérêt national, de Saint-Pierrre comme de Miquelon, qui faisaient jadis la gloire de la France en Amérique du nord, sont désormais – vous l'avez constaté, monsieur le secrétaire d'État – autant de ruines et de blocs de ciment fissuré. Or une grande part des secteurs de développement qui créeront demain des emplois – le tourisme, la pêche, l'aquaculture, les activités d'avitaillement, l'industrie des hydrocarbures, le transbordement ou la plaisance – dépendent des ports.

Nous disposons, certes, d'un aéroport moderne, mais à quoi nous sert-il ? Symptôme d'un mal plus profond, la piste est trop courte pour remplir correctement l'objectif de désenclavement et de développement économique fixé – ou du moins affiché – lors de sa réalisation. Le fonds exceptionnel d'investissement, qui sera créé par la loi-programme, est une excellente initiative, mais les 16 millions d'euros prévus en crédits de paiement ne suffiront même pas à réhabiliter les ports de l'archipel. Ce constat nous ramène brutalement à la réalité.

Si le Gouvernement veut vraiment que Saint-Pierre-et-Miquelon se développe dans son contexte régional, il est grand temps de passer des paroles aux actes. Avant mai 2009, la France doit impérativement déposer la lettre d'intention nécessaire pour préserver ses droits souverains devant la commission des limites du plateau continental de l'ONU, et ouvrir des négociations gagnant-gagnant avec le Canada. Elle doit aussi montrer fermement sa volonté d'obtenir de nos voisins les accords dont dépend le développement de nos activités – cabotage maritime ou aérien, pleine intégration de l'archipel aux circuits et à la promotion touristiques –, ainsi que la renégociation des quotas de pêche.

Vous savez que des perspectives existent. Depuis un an et demi, je vous adresse régulièrement des notes détaillées pour vous les présenter. Des porteurs de projets réalistes et ambitieux existent bel et bien, qui escomptent un développement réel. Or l'accompagnement de l'État leur fait aujourd'hui défaut, alors qu'ils méritent d'être soutenus. Si le Gouvernement veut que les milieux économiques investissent, il doit leur donner les moyens concrets de surmonter certains handicaps structurels, et s'engager à rester à leurs côtés. Telle n'est pas l'impression qu'ils ressentent actuellement. Échaudés par les suppressions et les stigmatisations, ils tardent à investir, faute d'un engagement fort de l'État, par exemple sur le dossier du plateau continental, et les familles sous pression hésitent à consommer.

Madame le ministre, monsieur le secrétaire d'État, nous devons travailler ensemble pour sortir l'archipel de cet attentisme. Ce message est un appel réaliste et concret, qui espère une réponse pragmatique et une volonté d'accompagnement réelle de la part de l'État. Les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon y seront attentifs.

Permettez-moi enfin de regretter que Mme Jeanny Marc, députée de la Guadeloupe, n'ait pas pu intervenir pour des raisons personnelles. En son nom, je vous remettrai le texte de l'intervention qu'elle aurait aimé prononcer devant vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La parole est à M. Michel Diefenbacher.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je limiterai mon propos à trois observations sur les allégements de charges et les incitations fiscales en faveur de l'outre-mer.

Ceux-ci, tout d'abord, ne sauraient en aucun cas être considérés comme des cadeaux à l'outre-mer, et moins encore, pour reprendre l'expression de MmeGabrielle Louis-Carabin, comme des privilèges. Ce sont au contraire des moyens indispensables au développement économique de ces collectivités.

Si celles-ci ne peuvent s'en passer, c'est qu'elles connaissent structurellement des coûts de fonctionnement plus élevés que les économies concurrentes. La rareté des ressources naturelles, l'éloignement des marchés d'approvisionnement et des débouchés, enfin l'étroitesse de leur marché, qui empêche les économies d'échelle que connaît l'Europe, compromettent leur compétitivité par rapport à leur environnement régional ou international. De plus, les départements d'outre-mer font partie de la zone douanière européenne. Leurs entreprises sont par conséquent en concurrence directe avec les nôtres et celles de l'Union. Enfin, le coût de la main-d'oeuvre y est très sensiblement supérieur à celui des économies voisines.

C'est pourquoi les encouragements que représentent les allégements de charges et les incitations fiscales sont indispensables. Prenons-les donc pour ce qu'ils sont : des investissements dans le développement économique et social, qui sont loin de s'effectuer à fonds perdus. Certes, dans la plupart des collectivités d'outre-mer, on relève un retard important en matière de développement et un niveau de chômage élevé. Mais, dans la durée, comment ne pas être frappé par le fait que, ces dernières années, la croissance économique y a été sensiblement plus rapide qu'en métropole ou dans les pays européens ? L'an dernier, le taux de création d'emplois a été trois fois plus dynamique outre-mer qu'en métropole. Ces résultats sont directement imputables aux mesures d'incitation à l'embauche et à l'investissement, qui doivent par conséquent être encouragées.

J'en viens à ma deuxième observation. À l'avenir, les allégements de charges ou de prélèvements seront plus sélectifs que par le passé. Le temps n'est plus à des mesures de caractère général : il faut aujourd'hui se focaliser sur les secteurs économiques les plus sensibles, comme le logement social, et sur les publics qui en ont le plus besoin. Cette sélectivité est inévitable, pour des raisons tant budgétaires – les ressources sont plus rares que par le passé – que politiques : l'opinion publique française, plus attentive à ces questions que par le passé, tient à ce que ces allégements soient équitables.

Parmi les exonérations de charges, nul ne conteste celles qui portent sur les bas salaires. Mais faut-il qu'elles se répercutent sur toute l'échelle des salaires ? Le secrétaire d'État a eu raison de poser la question. On doit se demander si l'avantage doit encore être maintenu à partir un certain niveau de rémunération.

Quant aux avantages fiscaux, dont il va de soi qu'ils ont fortement contribué au développement économique, ils doivent s'inscrire dans une politique fiscale nationale. Rappelons nos priorités à cet égard : l'impôt ne doit pas être confiscatoire. D'où la création du bouclier fiscal. Mais, en contrepartie, tous les contribuables qui le peuvent doivent apporter leur contribution à la cohésion nationale. C'est tout le sens du plafonnement de ce que je tiens à appeler des « mesures d'incitation », ne pouvant me résoudre à parler de « niches fiscales ».

Troisièmement, il faut éviter de changer trop souvent les règles du jeu. En matière fiscale, les à-coups sont préjudiciables au développement économique et à la cohésion sociale. Les marchés de l'outre-mer sont étroits : ils peuvent donc se dérégler facilement. Il ne faut prendre des mesures qu'avec prudence, surtout lorsque la cohésion économique et sociale des communautés est fragile.

C'est juste !

Toute disposition qui viendrait perturber l'évolution économique ou la situation de l'emploi risque de compromettre la confiance. Or celle-ci est indispensable au développement, et notre action doit s'inscrire dans une perspective à moyen et à long terme.

En matière fiscale et sociale, il importe de gagner en lisibilité. Comme vous, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite que soit éclairée l'évolution de nos outre-mer. Dans ce domaine, je soutiens vos initiatives, et je voterai le budget que vous présentez, car je suis convaincu que l'outre-mer, aujourd'hui comme hier et demain comme aujourd'hui, est, pour la France, une priorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. René Dosière.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je me contenterai de formuler trois observations sur trois collectivités différentes.

La départementalisation de Mayotte est en marche. Des engagements ont été pris à ce sujet, auxquels les socialistes sont favorables. Mais il me revient de mettre le Gouvernement en garde sur le fait que la départementalisation est impensable si l'on n'a pas établi, au préalable, un état-civil fiable. Or Mayotte connaît un problème considérable dans ce domaine. Pour avoir présidé une mission d'information sur Mayotte avec Didier Quentin, dont je partage l'analyse, j'ai pu mesurer qu'un gouffre sépare la réalité du terrain et la perception que l'on peut en avoir de Paris.

Or les mesures proposées sont sans rapport avec la gravité du problème, et je répète que procéder à la départementalisation de Mayotte sans avoir réglé au préalable la question de l'état-civil, c'est aller à la catastrophe.

Le problème est aussi simple à analyser que compliqué à résoudre : Mayotte est le seul territoire où coexistent deux types d'état-civil, l'un musulman, l'autre administratif. Or si Allah connaît ses enfants, qui n'ont de ce fait pas besoin de papiers, la République, elle, veut des papiers en règle.

Véritablement, les Mahorais doivent être informés que la mise en place de la départementalisation exige que ce problème soit réglé au préalable, sans chercher à remettre en cause la totalité du droit local musulman ou à s'attaquer à la religion musulmane.

Changeons maintenant d'océan pour nous transporter en Nouvelle-Calédonie. Le processus de décolonisation progressive et pacifique qui se déroule dans ce territoire ne doit pas être analysé seulement au travers des rivalités politiques locales, d'ailleurs bien médiocres par rapport aux enjeux de l'accord de Nouméa. L'Assemblée s'est pleinement engagée dans ce processus, dont le terme arrive, avec les échéances de 2014 et 2020. Mais j'ai le regret de constater depuis plusieurs années que notre assemblée se désintéresse de ce processus et n'est d'ailleurs plus informée sur son déroulement. On l'a bien vu au moment du vote de la révision constitutionnelle à propos du corps électoral, qui fait l'objet d'un des points de l'accord de Nouméa. Se sont manifestées alors des réticences relativement fortes, qui n'existaient pas lorsque nous avons voté à l'unanimité le statut de la Nouvelle-Calédonie. Cela montre bien que notre assemblée a besoin d'être informée de la réalité de ce qui se passe sur le terrain.

Ce que je dis là ne s'adresse pas tant au Gouvernement, qui fait son travail, qu'à notre président : les Calédoniens souhaitent que notre assemblée soit informée et il convient donc de faire en sorte qu'elle le soit, et à travers elle les Français de métropole, sur le processus en cours. J'ai fait, depuis six ans, un certain nombre de propositions à ce sujet aux président successifs de la commission des lois. Ils ont refusé systématiquement qu'une mission d'information puisse éclairer l'Assemblée. J'ose espérer qu'ils m'opposent ce refus en pleine connaissance de cause. L'accord de Nouméa a toujours bénéficié d'un consensus parmi les forces politiques en métropole. La gauche, qui a initié les accords de Matignon, celui de Bercy et celui de Nouméa, s'est donné les moyens de l'obtenir. Je souhaite que la majorité actuelle se donne les moyens de maintenir ce consensus. Si l'on veut qu'il existe, il faut faire en sorte de le mériter.

Rendons-nous maintenant en Polynésie française. Depuis 2004, toutes les tentatives de la majorité actuelle pour modifier le régime électoral du territoire n'ont fait qu'aggraver l'instabilité. Or son développement exige la stabilité. Elle est certes plus difficile à obtenir. C'est pourquoi, madame et monsieur les ministres, je vous suggère de négocier avec les trois principales forces politiques, celles qui se reconnaissent de Gaston Flosse, d'Oscar Temaru et de Gaston Tong Sang, ce que, localement, on appelle les accords de Tahiti Nui, c'est-à-dire un processus de développement autonome et de réduction des inégalités sur une dizaine d'années, de manière à ce que pendant cette période on ne pose plus les problèmes institutionnels pour travailler enfin au développement économique. C'est à l'issue de cette période qu'on pourrait envisager une consultation locale sur l'avenir du territoire.

Si nous ne parvenons pas à rétablir la stabilité sur ce territoire, nous continuerons à dépenser de l'argent à fonds perdus et sans nous valoir d'ailleurs de reconnaissance des populations. Je constate en effet – je ne m'en réjouis ni ne m'en plains, car c'est l'affaire des Polynésiens – que depuis que ces nouveaux régimes électoraux se succèdent, les indépendantistes progressent très régulièrement à chaque consultation. Je ne sais pas si le Gouvernement actuel souhaite qu'un jour la Polynésie soit indépendante, mais si l'on veut que les inégalités sur le territoire se réduisent et que son développement soit autonome, il faut mettre chacun devant ses responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR.)

La parole est à M. Éric Raoult.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis le début de cet après-midi, on pourrait croire que l'outre-mer a le blues ! Il s'interrogerait, il s'inquièterait : il a donc besoin d'être rassuré. Loin des yeux, loin du coeur dit l'expression populaire : Y aurait-il un malentendu entre la métropole et son outre-mer ?

Depuis plusieurs semaines, la crise financière a suscité de nouvelles interrogations, de nouvelles préoccupations, et parfois de nouvelles sollicitations. Dans ce contexte international difficile, où faire des économies s'avère parfois nécessaire, vous avez réussi, monsieur le secrétaire d'État, à préserver ce budget. C'est une prouesse qu'il faut saluer.

L'outre-mer peut certes participer à un effort national, mais il ne saurait pâtir d'une remise en cause qui découlerait d'une revanche de ceux qui ne comprennent pas toujours les réalités ultramarines. Faire les comptes, ce n'est pas régler des comptes. Ceux-là ne voient que des lignes de crédits et non les visages d'une France lointaine, fraternelle, celle de la diversité réalisée et pas seulement proclamée.

Face à tous ceux qui doutent, qui s'inquiètent, ce budget va dans le bon sens, celui de la tradition de notre nation, qui permet d'assurer une continuité dans l'effort de solidarité nationale envers l'outre-mer, et un rattrapage qui n'est pas une dérogation mais une correction. Il va dans le bon sens qui est celui d'une gestion innovante de la politique publique face à éloignement et qui est adaptée à un monde qui change. Car l'outre-mer change lui aussi, et il est temps de ne pas minimiser ces changements.

Il va dans le bon sens enfin, d'une véritable reconnaissance de la capacité de l'outre-mer à créer, à innover, à se développer. Il était temps de reconnaître tous ces talents.

Le projet de budget pour 2009 est donc la traduction de ce bon sens, qui exprime une volonté, un engagement, une détermination du Gouvernement et du Président de la République de ne pas oublier, mais plutôt de valoriser les atouts de l'outre-mer, qui est une spécificité de notre pays dans l'Union européenne.

Comment en douter, quand on sait que la mission « Outre-mer » voit ses crédits augmenter, pour passer de 15 à 16,5 milliards d'euros ?

Comment en douter, quand ces augmentations s'accompagnent d'une réorganisation efficace des pouvoirs publics, pour atteindre un véritable objectif, celui de favoriser l'emploi et de lutter contre le chômage, qui est un des problèmes endémiques de l'outre-mer ?

Les créations d'emplois outre-mer ont été plus nombreuses qu'en métropole. Cependant, elles n'ont pas permis de résoudre le problème du chômage, en raison notamment de la croissance démographique. La situation est parfois choquante, avec un chômage en moyenne deux fois plus élevé qu'en métropole. C'est pourquoi je vous félicite madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, de mettre le paquet sur la lutte contre le chômage.

De même, comment douter de la volonté du Gouvernement de donner plus à l'outre-mer, quand tout est mis en place pour soutenir les secteurs d'activité en crise, notamment le bâtiment et le logement ?

Le projet de budget prépare aussi le projet de loi de développement économique de l'outre-mer qui sera défendu prochainement.

La volonté du Gouvernement est d'appuyer le développement économique sur les secteurs porteurs, ce qui suppose de sortir d'une logique de saupoudrage pour concentrer les moyens sur les secteurs stratégiques.

L'une des mesures essentielles de cette loi de programme sera la création des zones franches globales d'activité, au sein desquelles les entreprises des secteurs prioritaires seront largement défiscalisées.

Le problème de l'outre-mer n'est pas sans rappeler celui de la ville et de ses quartiers. La proximité des métropoles urbaines rejoint souvent l'éloignement de la métropole nationale. C'est la raison de l'intérêt et de la présence d'élus métropolitains comme mes amis et collègues, Gérard Gaudron, Patrice Calméjane, Jean-Christophe Lagarde : députés de Seine-Saint-Denis, département où l'on trouve des morceaux des outre-mer . Et il est bon que ceux qui ont travaillé sur ces dossiers, comme Didier Quentin, Michel Diefenbacher ou Hervé Mariton, viennent affirmer la solidarité nationale.

L'outre-mer partage en effet souvent les souffrances urbaines, car l'éloignement est autant dans le regard de l'autre que dans la géographie,

Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, après l'action reconnue de son prédécesseur Jacques Chirac, que l'on n'a peut-être pas suffisamment cité dans cet hémicycle, a bien saisi que le projet pour l'outre-mer devait être le fruit d'une dynamique et d'un travail de long terme.

Cette France du siècle à venir, cette grande France, celle de métropole et d'outre-mer est celle de la diversité réussie.

Cette France qui a pleuré Aimé Césaire ou qui vient d'applaudir Barack Obama, cette France du grand large où le Nouveau monde reste attaché à la vieille Europe, n ‘est pas une carte postale, c'est une tranche de vie quotidienne.

Pour tous mes collègues qui n'ont pu participer à cette séance, présidée comme le veut la tradition par le président de l'Assemblée nationale lui-même, je souhaite, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, vous faire une suggestion : que vous ne vous rendiez pas outre-mer sans emmener avec vous trois, quatre ou cinq députés, ceux qui parfois déposent des amendements, parfois parlent de l'outre-mer sans le connaître, pour qu'ils puissent, à vos côtés, mieux en saisir les réalités. Je suis persuadé qu'ils seront d'accord, quels que soient les bancs sur lesquels vous les choisirez. Ils verront que certains propos sont déplacés quand on visite Boissard ou l'hôpital de Cayenne, quand on découvre les maisons du quartier chinois ou de la Volga ; les réalités de l'outre-mer c'est aussi cela, ce n'est pas la niche fiscale.

A mes collègues de l'opposition, qui ont aujourd'hui beaucoup critiqué, je demande de reconnaître tout de même que l'outre-mer n'a jamais été abandonné et sacrifié sous la 5ème République et que leur sévérité est quelque peu mal placée. Michel Diefenbacher me disait : « Ils ont été très durs aujourd'hui ». (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Pas nous !

C'était très convivial.

Pas tous, mais un certain nombre.

Ce n'est pas nous qui avons été les plus durs !

Cette position est souvent très injuste dans le contexte actuel. Quand la gauche était au gouvernement, elle parlait plus des institutions que de la vie des gens outre-mer. Elle a manqué bien des rendez-vous, et malheureusement ceux de la paix civile.

À tous mes collègues d'outre-mer élus de la majorité présidentielle, je dirai que je peux comprendre leurs sentiments et, parfois, leurs états d'âme, mais ils doivent savoir que leur famille politique est toujours à leurs côtés quand ça va mal, qu'ils ne peuvent douter de notre solidarité, qu'ils ne peuvent mélanger leurs voix ou leur abstention avec les voix du dénigrement. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

C'est ça qui est excessif !

Ils sont tous des députés de la nation, ils savent que le Président de la République a besoin d'eux. Outre-mer, ils sont les hommes et les femmes du Président.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, pour vous encourager à défendre l'outre-mer, pour vous permettre de montrer que, là-bas aussi, tout est possible, parce que l'outre-mer a de nombreux amis, les élus de métropole et, tout particulièrement, ceux de la banlieue, où un grand nombre de vos frères, mesdames, messieurs de l'outre-mer, vivent à nos côtés, voteront tous ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Monsieur le président, mesdames, messieurs, donner un nouvel élan à l'outre-mer, valoriser les atouts spécifiques de chaque territoire, leur permettre à tous de mieux affronter les grands défis de l'époque et de l'avenir, telle est l'ambition du budget pour 2009 de la mission « Outre-mer » que j'ai l'honneur de vous présenter avec Yves Jégo.

Non, le Gouvernement ne se désintéresse pas de l'outre-mer. Au contraire, madame Berthelot, le rattachement, dans un grand ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est la marque de cet intérêt. Yves Jego comme Alain Marleix, pour les collectivités locales, ont en charge des secteurs qui sont représentés au sein de l'administration du ministère de l'intérieur.

Non, le Gouvernement ne refuse pas d'écouter les représentants et les acteurs de l'outre-mer.

Oui, la protection des personnes et des biens outre-mer est l'une de mes priorités personnelles. Oui, le développement économique des départements et des collectivités d'outre-mer est l'une de nos priorités nationales. C'était hier un engagement de la campagne du Président de la République. C'est aujourd'hui notre feuille de route et notre politique.

Alors que le reste des missions budgétaires de l'État respecte des règles d'évolution particulièrement strictes, les moyens de la mission « Outre-mer » connaissent, eux, une progression significative, que certains peuvent trouver insuffisante, mais que beaucoup envient dans d'autres secteurs.

Oui, le dialogue, la recherche du consensus chaque fois qu'il est possible, dans l'analyse des situations ou dans les solutions à trouver, le souci de l'intérêt général, sont les éléments de notre méthode.

Face aux défis du XXIe siècle, nous proclamons le besoin d'une nouvelle stratégie pour l'outre-mer. Cette nouvelle stratégie, sur laquelle l'État renforce ses concours, nécessite une analyse objective de certaines situations, ne nous le cachons pas. Si tout allait bien, aurions-nous entendu les discours que nous avons entendus ?

La situation n'est plus la même qu'il y a vingt ans. Nous sommes confrontés à une mondialisation qui crée des concurrences supplémentaires, qui nous oblige à relever des défis supplémentaires.

Dans ce contexte, personne, et personne ne le fera dans cet hémicycle, je le sais, ne peut nier les difficultés auxquelles sont confrontés nos départements et collectivités d'outre-mer, M. Diefenbacher les a parfaitement évoquées il y a un instant : l'éloignement géographique et la proximité avec des pays qui n'ont pas les mêmes règles de protection sociale que les nôtres, l'éparpillement, l'insularité et la taille limitée des marchés domestiques, sans oublier, et j'y suis tout particulièrement sensible, des trafics et des violences qui font encore trop de victimes, des risques excessifs sur les routes et des catastrophes naturelles.

Face à ces difficultés, face à ces handicaps naturels, la posture a longtemps été de savoir comment on peut compenser, comment on peut rattraper.

Les politiques menées ont eu certains résultats, mais le taux de chômage demeure néanmoins plus élevé qu'ailleurs, le logement social est notoirement insuffisant, quantitativement et qualitativement, et les prix à la consommation sont trop élevés par rapport au niveau de vie.

Le temps est venu de proposer une autre stratégie, une autre vision à l'outre-mer, dans un monde qui a changé. Ce n'est pas une condamnation du passé, c'est l'obligation de s'adapter à un certain nombre d'évolutions, qui ne sont pas forcément négatives.

J'ai entendu s'exprimer une grande morosité, de nombreuses craintes, de nombreuses inquiétudes, mais ma conviction, c'est que nos départements et nos territoires d'outre-mer ont de vrais atouts dans la compétition mondiale, s'ils prennent conscience des besoins en matière de développement durable, ce qui était beaucoup moins perçu autrefois.

Ils pourront affronter les défis du XXIe siècle, si leurs économies et leurs entreprises s'inscrivent dans une véritable dynamique, madame Girardin, et j'ai regretté que cette idée, qui est bonne, ne soit pas la trame majeure de votre discours et que vous l'oubliiez bien vite. Il faut également assurer véritablement leur sécurité. Dans tous ces domaines, il y a des choses à faire.

Nous voulons leur donner les capacités de franchir les obstacles, qui sont réels, d'obtenir la compétitivité nécessaire pour s'inscrire dans un vaste élan qui est celui du monde à venir.

J'affirme, parce que j'y crois, que l'outre-mer est une chance pour la France et pour l'Europe, je le redisais tout à l'heure à Zagreb quand nous parlions des modèles à donner à un certain nombre de continents.

Cette politique, nous voulons la mettre en oeuvre avec l'outre-mer, ses élus, les acteurs de son économie.

Yves Jego, son prédécesseur, Christian Estrosi, et moi-même n'avons cessé de démontrer cette volonté d'associer tout le monde en préparant le projet de loi sur le développement de l'outre-mer.

Finalement, monsieur Mariton, il n'y a peut-être pas tellement de différences entre Mme Taubira et vous. L'outre-mer, c'est un tout parce que cela représente une chance pour la France et pour l'Europe, mais chacun de nos départements et de nos territoires est totalement différent et a des atouts spécifiques.

C'est bien parce nous en avons pris conscience que nous avons voulu demander à ceux qui connaissent le mieux les départements d'outre-mer de nous dire quels étaient les atouts sur lesquels ils voulaient s'appuyer pour se développer. Qui a choisi les secteurs stratégiques prioritaires dans la loi pour l'outre-mer ? Le Gouvernement ? Non. Chacun des départements, par ses élus et ses acteurs professionnels. Voilà comment nous voulons travailler.

Cette nouvelle stratégie est équilibrée.

L'État, en même temps qu'il renforce ses concours financiers, remet à plat certaines situations, parce qu'elles ne correspondent pas à l'ambition que je viens d'exposer.

La mission « Outre-mer » que nous soumettons à votre vote s'élève à 1,8 milliard d'euros. Dans un budget général qui progresse de 2%, elle est en progression de 16%, avec une augmentation de 9% pour les crédits consacrés au logement. Il est donc faux, madame Berthelot, de dire que l'État se défausse sur la fiscalisation, M. Mariton d'ailleurs l'a bien souligné.

En dehors de ce budget, l'État participe aussi à la création d'un environnement permettant à l'économie d'outre-mer de se développer, en faisant notamment un effort tout particulier en matière de sécurité. Mon ministère, en 2009, fera un effort sensible au profit de l'outre-mer, avec les premières commandes d'hélicoptères pour la gendarmerie et la sécurité civile, les premiers pas du centre d'alerte aux tsunamis, et l'achèvement de mon programme d'implantation des GIR outre-mer. Pour faire avancer une économie, en effet, il faut aussi que les gens aient confiance, que les investisseurs sachent qu'ils n'ont pas à craindre l'insécurité. En Guyane, nous allons recommencer l'opération Harpie qui, l'année dernière, a coûté 13 millions d'euros et qui est si importante à la fois pour la santé des populations et pour la sécurité et la stabilité du pays.

Quant au projet de loi pour le développement de l'outre-mer que le Gouvernement soumettra prochainement à votre vote, il conduira à une augmentation annuelle de 200 millions d'euros des concours financiers apportés par l'État.

L'État s'engage donc clairement, conformément aux promesses du Président de la République. Prétendre le contraire ne correspond pas à la réalité.

En même temps, le Gouvernement, parce que c'est aussi son devoir, remet à plat certaines situations qui ne peuvent perdurer car, au total, elles handicapent l'économie locale et donc l'emploi.

Encore une fois, il ne s'agit pas de tout révolutionner, il s'agit d'essayer de regarder ce qui ne va pas. Si tout allait bien, auriez-vous tenu les mêmes propos ? Non. À partir de là, ce que nous avons à voir ensemble, c'est comment améliorer la situation.

L'indemnité temporaire de retraite est l'héritière d'un système vieux de plus de cinquante ans, quand les conditions outre-mer n'étaient pas ce qu'elles sont, ni les conditions économiques, ni les conditions de travail, ni les conditions de vie, quand les déplacements étaient beaucoup plus longs.

Il y a eu des changements et, pourtant, cette indemnité a été maintenue telle quelle. Elle se révèle aujourd'hui non seulement coûteuse, mais aussi injuste, et donne lieu à des excès.

Elle entraîne également des manifestations d'opportunisme, que vous dénoncez vous-mêmes lorsque nous les évoquons. Voilà pourquoi le Gouvernement a proposé une réforme, que votre assemblée a du reste adoptée, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En ce qui concerne les incitations fiscales et certaines exonérations de charges sociales, il faut reconnaître des avancées ; je l'ai dit tout à l'heure. Mais, vous le constatez comme moi, elles n'ont pas apporté à l'économie locale tous les bénéfices qui en étaient attendus. Soyons sérieux : qui ne sait que les règles sont parfois détournées au profit de quelques-uns, loin de l'intérêt général et des choix économiques à long terme ?

Il ne s'agit pas de stigmatiser l'outre-mer, monsieur Jalton, bien au contraire. En effet, c'est souvent parce que quelques-uns ne se conduisent pas correctement et se montrent opportunistes que le doute ou la critique s'étendent à tous. Ainsi, en mettant fin à certains abus, vous éliminerez le problème. Cela vaut en la matière comme dans tous les domaines. Et c'est bien là ce que nous voulons faire.

En effet, la responsabilité politique consiste à tenir compte du fait que la situation a changé ou, de manière d'autant plus objective que l'on se situe à l'intérieur d'une même majorité, du fait que les politiques antérieures n'ont pas atteint les buts souhaités. C'est dans cet esprit que j'aimerais que nous travaillions.

Le plafonnement des incitations fiscales satisfait à un objectif simple, à une exigence de justice, partagée sur tous les bancs – du moins je l'espère : la participation équitable de chacun à l'effort fiscal, sans ignorer pour autant la nécessité d'apporter aux économies d'outre-mer, de manière durable, les financements qui leur sont nécessaires.

La responsabilité politique consiste donc à savoir prendre des décisions dans l'intérêt général ; elle suppose aussi de conduire la réforme en sachant écouter. Je sais qu'au terme d'une année de croissance économique sensible pour les départements et collectivités d'outre-mer, des hésitations et des inquiétudes se manifestent. Certes, comme l'a fort bien dit Éric Raoult, la crise financière exerce ses effets sur certaines économies. Mais, au-delà de ce phénomène, ces inquiétudes sont aussi alimentées par des actes de désinformation et des postures personnelles qui font parfois primer des intérêts à court terme, voire des intérêts corporatistes, sur l'intérêt général.

Sachez que le Gouvernement n'en privilégie pas moins l'écoute, et la privilégiera toujours. Je tiens à le souligner, nous n'avons jamais cessé d'être à l'écoute de tous les responsables d'outre-mer – du moins de ceux qui voulaient bien dialoguer avec nous, car il est arrivé que certains, en certains endroits, refusent de venir me rencontrer. Peu importe : cela ne m'empêchera pas de continuer.

En juin dernier, j'ai ainsi demandé la reprise de la concertation sur la loi de programme. Yves Jégo, pour sa part, n'a cessé d'être à l'écoute : ainsi, s'agissant de la réforme de l'ITR, il a su adapter son texte en proposant un horizon de vingt ans.

Avec lui, j'ai saisi le Premier ministre, dès le 22 septembre dernier, de la question du plafonnement des avantages fiscaux et de leurs effets sur les économies d'outre-mer. Le projet de plafonnement que nous vous présentons aujourd'hui intègre, comme je l'avais proposé, l'effet de la rétrocession : le plafond sera de 40 000 euros après rétrocession, soit 6 % du revenu net. Cette proposition me semble satisfaire l'exigence d'équité fiscale, puisqu'elle ne devrait permettre à aucun contribuable d'échapper à l'impôt. Elle satisfait également l'exigence de fournir aux économies ultramarines les ressources financières nécessaires à leurs investissements, surtout maintenant – d'autant que nous allons, comme Yves Jégo et moi-même l'avions aussi proposé, modifier les modalités d'appel public à l'épargne de manière à accroître le nombre d'investisseurs potentiels outre-mer.

Avant de laisser la parole à Yves Jégo, qui, ayant pu vous entendre tous cet après-midi, se chargera de vous répondre, je veux simplement vous dire que mon ambition, notre ambition à tous deux, est de donner aux économies d'outre-mer les moyens de leur propre développement.

Je crois au talent des hommes et des femmes des départements et collectivités d'outre-mer, qu'ils soient dans cet hémicycle ou qu'ils en soient éloignés, cher Éric Raoult ; de ce point de vue, j'approuve entièrement votre proposition, qu'Yves Jégo commencera de mettre en application dès son prochain voyage. Je crois aux atouts dont disposent les économies ultramarines pour relever les défis de demain. Je crois véritablement que l'outre-mer est une chance pour la France et pour l'Europe.

C'est cette conviction que je voulais développer devant vous, en vous incitant tous à bien réfléchir à l'intérêt général de nos départements et collectivités d'outre-mer, qui est aussi et qui sera toujours l'intérêt général de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Très bien !

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs, je ne prononcerai pas le discours que j'avais préparé, puisque celui de Mme la ministre en réunissait tous les éléments techniques…

Au moins, il n'y a pas de contradiction !

… et que, étant donné l'entente qui règne entre le secrétaire d'État et sa ministre, il n'y aurait eu aucun intérêt à répéter ce qui venait d'être dit.

Toutes les interventions que j'ai entendues cet après-midi méritent de longues réponses ; je m'engage du reste à adresser à chacun des réponses écrites sur les sujets évoqués, afin d'éviter de mobiliser trop longtemps l'Assemblée ce soir, sans rester pour autant incomplet.

Je remercie tout d'abord les rapporteurs pour leur travail, ainsi que Mme Alliot-Marie, qui, malgré l'importance de sa charge, consacre beaucoup de temps et d'énergie à l'outre-mer. Je remercie également chacune et chacun d'entre vous de leurs propos divers, parfois piquants, mais qui expriment tous ce que je perçois depuis huit mois, depuis que j'exerce mes responsabilités au sein du Gouvernement : de l'inquiétude, de l'angoisse, des interrogations issues de nos territoires d'outre-mer.

Ces interrogations sont d'abord le fruit d'un monde qui change, car les tempêtes et les cyclones qui soufflent sur l'économie mondiale n'épargnent pas les ultramarins. La proximité de certains de ces territoires et de grands marchés victimes de bouleversements alimentent du reste les inquiétudes.

Celles-ci résultent aussi, vous l'avez dit, de l'éloignement de la métropole. Comme l'a très joliment dit Éric Raoult, « loin des yeux, loin du coeur » , si bien que certains se demandent encore si l'outre-mer est toujours aimé par Paris.

Enfin, ces inquiétudes résultent naturellement des bouleversements profonds que connaît le monde en matière de technologie et d'enjeux écologiques. Ces changements exercent du reste leurs effets sur tous nos compatriotes, qu'ils viennent de métropole ou d'outre-mer, et leur inspirent beaucoup d'angoisse.

Comment leur répondre ? Il faut d'abord écouter. Si j'ai effectué plus de 350 000 kilomètres et vingt déplacements en huit mois, c'est bien afin d'aller à la rencontre de ces personnes – souvent de manifestants, monsieur Lurel, car il est également intéressant de rencontrer ceux qui éprouvent le besoin de descendre dans la rue pour exprimer leur angoisse, ainsi que ceux que l'on n'entend pas souvent, parce qu'ils n'ont pas la possibilité de venir ici.

J'en ai conclu qu'il nous fallait assurer les ultramarins de l'engagement de l'État, lequel se traduit notamment par des moyens budgétaires, même si, comme l'a bien dit M. Letchimy, il ne s'y réduit pas. Si le budget que nous vous présentons passait de 15 à 13,5 milliards d'euros, nous entendrions sans doute des cris d'orfraie. Mais il passe de 15 à 16,7 milliards – et non 16,5 ou 16,2, monsieur Lurel : reportez-vous à la page 11 du rapport et vous constaterez que nous nous sommes tous deux trompés.

Nous ne sommes pas d'accord, mais je vous répondrai tout à l'heure.

De ces rencontres, j'ai retiré une autre conviction : quand tout va mal, il ne faut surtout pas que rien ne change.

Vous citez Le Guépard à l'envers !

Pour répondre aux angoisses et aux attentes, il faut au contraire adapter à un monde qui change les outils et les moyens dont nous disposons. Tel est le sens de l'adaptation, évoquée par Mme Alliot-Marie, de la défiscalisation, ainsi que de celle de nos liens avec la fonction publique et de l'administration centrale elle-même ; à ce propos, je salue ceux qui, derrière les bancs du Gouvernement, ont installé la nouvelle délégation générale à l'outre-mer. Cette adaptation est indispensable, même si elle engendre des craintes et des difficultés : elle nous permet, à la marge, de corriger certains excès.

Deux débats sont particulièrement importants. Tout d'abord, la question des leviers fiscaux – pour ne pas employer un terme par trop canin – nous a beaucoup occupés. Sur ce point, le Gouvernement est prêt à écouter les parlementaires et à satisfaire leurs attentes. Loin de déstabiliser le dispositif, nous ne le corrigerons qu'à la marge, puisque nos propositions ne concerneront que 3 % des investisseurs outre-mer, soit 1 200 contribuables sur 40 000.

De même, nous proposons de soustraire 138 millions d'euros aux réductions de charges accordées aux entreprises. Or je rappelle que les réductions de charges atteignent un peu plus de 1,1 milliard. En outre, en échange, nous apporterons plus de 300 millions grâce aux zones franches globales d'activité, qui sont, on le sait, porteuses de nombreux emplois, notamment dans les secteurs les plus dynamiques de l'économie : le tourisme, l'agriculture et la pêche, les nouvelles technologies et l'environnement. Ces secteurs ont davantage besoin d'aide que les autres, car ils créent davantage d'emplois.

Ces charges font l'objet d'un débat ; tout à l'heure, lors de l'examen des amendements, nous discuterons du moment opportun pour voter ce dispositif. Je souhaite pour ma part que l'on ne piège pas les entreprises : en préparant leur budget pour l'an prochain, les PME doivent savoir quand elles devront s'organiser et sur quelles charges patronales elles devront se fonder.

Enfin, l'on peut procéder à des comparaisons pour répondre aux critiques – et il est légitime que l'opposition en émette ; si elle était aux affaires, elle se glorifierait sans doute de l'augmentation de ce budget.

La majorité est plus sévère que l'opposition !

Pour notre part, nous sommes beaucoup plus modestes. Dans ce domaine, nous faisons ce que nous estimons devoir faire et nous devrons prendre une décision.

Comme l'a rappelé Mme la ministre, au terme des quatre-vingts réunions que j'ai organisées avec tous ceux qui ont accepté de me rencontrer, nous sommes parvenus à un équilibre raisonnable. Il apporte aux entreprises d'outre-mer des avantages sans commune mesure avec ceux dont bénéficient leurs homologues de métropole, qui souffrent pourtant aussi de la crise mondiale et des difficultés économiques qu'elle entraîne.

Comparaison n'est pas raison, j'en conviens. Je comprends les inquiétudes, la colère, la mobilisation des socioprofessionnels ou des groupes de pression qui cherchent à conserver leurs avantages. Mais nous aurions tort de céder à ces derniers, car, je le répète, l'immobilisme priverait l'outre-mer de l'avenir dynamique que nous voulons lui offrir. Cet avenir sera fondé non seulement sur le développement économique endogène, sur l'autonomie économique en faveur de laquelle vous plaidiez, monsieur Fruteau, mais également sur l'équilibre entre une solidarité nationale renforcée – dont attestent les chiffres du budget – et la volonté d'aider l'économie locale à assumer sa part, sans quoi l'outre-mer resterait éternellement dépendante du bon vouloir des gouvernements et de la métropole.

Ce budget permet de créer un tel équilibre.

J'ai entendu les nostalgiques, et trouvé savoureux qu'on nous dise, à propos des niches fiscales, que nous faisons trop de cadeaux aux riches, tout en nous demandant de préserver les avantages de quelques foyers fiscaux qui ne payent plus d'impôts. J'ai aussi trouvé savoureux d'entendre ceux qui, hier, critiquaient la loi de 2003, s'en faire aujourd'hui les plus grands zélateurs. À l'époque – vous pouvez vous reporter au compte rendu –, le débat était le même qu'aujourd'hui : nombre de parlementaires expliquaient que la loi Girardin, qui remplaçait la LOUM, serait une catastrophe ; et la catastrophe annoncée n'est pas arrivée.

Nous corrigeons le dispositif existant, et ce dans des conditions financières exceptionnelles. Je le dis à nos amis députés de la majorité : dans la loi de 2003 et dans le budget pour 2004, qui en était la traduction, 1,8 milliard d'euros de baisses de charges sociales et fiscales étaient prévus, alors que dans le budget que nous vous proposons, 3,3 milliards sont prévus à cette fin. Ne nous demandez pas de revenir à la loi de 2003, car il y aurait alors trop de déceptions. Et je rappelle que nous augmentons de 72 % en cinq ans les aides aux entreprises : personne ne peut prétendre que nous n'allons pas dans le sens du progrès. C'est pourquoi, mesdames, messieurs les députés, je souhaite que vous votiez les crédits de la mission « Outre-mer ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Nous en arrivons à deux questions du groupe GDR.

La parole est à Mme Huguette Bello.

La crise financière et économique mondiale n'épargnera personne et les collectivités locales vont en subir, elles aussi, les effets dévastateurs. Il est à craindre que les communes d'outre-mer soient encore plus touchées que les autres, et cela pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, alors qu'elles connaissent un retard structurel en matière d'équipements, que de nombreuses infrastructures, telles que des établissements scolaires ou des réseaux d'assainissement et d'adduction en eau potable, doivent être réalisées, ces communes risquent de trouver difficilement à emprunter, ou d'être contraintes d'accepter des taux plus élevés. En effet, les banques, du fait de la crise, sont désormais plus frileuses que jamais – on connaît les problèmes de Dexia et de la Caisse d'Épargne.

En outre, la dotation globale de fonctionnement, qui constitue une des principales sources de financement des communes, ne devrait progresser que de 2 % en 2009 alors que, selon l'INSEE, l'inflation s'élève, à La Réunion, à 3,7 %.

J'ajoute que la raréfaction du crédit bancaire conduira inéluctablement à un ralentissement des transactions immobilières et des demandes d'autorisation de construire. Cette situation se traduira par une réduction des recettes au titre des différents droits et taxes.

Enfin, c'est dans un contexte où leurs recettes deviennent aléatoires que les communes doivent faire face à de nouvelles charges sociales puisqu'il leur faut indemniser les bénéficiaires de contrats aidés qui arrivent à échéance. L'assiette des cotisations étant calculée sur la masse salariale des agents non titulaires de la commune, et non sur celle des seuls contrats aidés, le coût en sera exorbitant.

Pour toutes ces raisons, pourriez-vous nous indiquer, au moment où les collectivités élaborent leur budget pour 2009, les mesures concrètes exceptionnelles que le Gouvernement compte prendre en vue d'aider les collectivités territoriales d'outre-mer à faire face à cette crise financière majeure ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la députée, la crise financière et la fragilité qui en a résulté pour certaines banques ont conduit le Gouvernement à prendre un certain nombre de mesures, en faveur notamment des collectivités locales. Le dispositif comprend une enveloppe de 5 milliards d'euros, adossée au fonds d'épargne. Cette enveloppe sera utilisée pour moitié en prêts directs de la Caisse des dépôts et consignations aux collectivités, et pour l'autre moitié en apport de ressources par cette même caisse aux banques pour que celles-ci puissent financer des prêts. Les collectivités d'outre-mer ont les mêmes possibilités d'accès à ce dispositif que celles de métropole. J'ai demandé aux préfets de réunir à bref délai l'ensemble des maires, sur chaque territoire, pour les informer de ces mesures, et de nous signaler les communes dont la situation serait plus délicate que la moyenne nationale afin que nous puissions, pour celles-ci, aller au-delà du dispositif métropolitain.

Le Gouvernement connaît les spécificités des collectivités d'outre-mer, et donc les difficultés financières auxquelles elles étaient déjà confrontées avant même que la crise ne vienne les accroître. Il a à coeur d'apporter des solutions. Je souhaite qu'en 2009 la totalité des communes ultramarines bénéficie d'un audit et de propositions appropriées de la part des services de la DGCL. Parmi les solutions possibles, il y a ce que nous faisons en Guyane : l'Agence française de développement rachète des prêts aux communes pour leur permettre d'étaler leur endettement. Le prochain congrès des maires nous permettra de mieux mesurer la réalité de ce que vous avez, à juste titre, évoqué.

La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le député, une remarque préalable : le nombre de morts et de blessés sur les routes outre-mer m'inquiète. Cette situation est particulièrement alarmante, et très décalée par rapport à la métropole où, vous le savez, les chiffres sont tout à fait rassurants depuis quelques années. Il y a outre-mer une dégradation de la sécurité routière, ce qui nous amène à mobiliser les moyens de l'État et à envisager une multiplication des radars automatiques, parce qu'il n'y a malheureusement pas d'autre solution pour préserver des vies humaines.

La distribution des recettes des radars automatiques est totalement transparente. Depuis le 1er janvier 2008, le produit des amendes de police ainsi infligées est affecté pour partie à l'entretien des équipements, pour partie, à hauteur de 100 millions d'euros, aux communes bénéficiaires de la répartition des amendes de police,…

C'est peu !

…et, dans la limite de 30 millions d'euros, aux départements métropolitains, à la collectivité territoriale de Corse et aux DOM TOM pour financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier. Je précise que cette enveloppe de 30 millions d'euros est répartie de façon très transparente puisque c'est en fonction du kilométrage de voirie. Aucune règle particulière n'affecte cette répartition au détriment des collectivités ultramarines. Selon la répartition arrêtée au comité des finances locales, le conseil général de Martinique bénéficiera en 2009 d'une dotation de 49 279 euros, et le conseil régional que vous présidez d'une dotation de 22 122 euros.

J'ajoute que, compte tenu des 16 millions d'euros d'excédents budgétaires du conseil régional de Martinique, je ne pense pas que ces 22 122 euros, même s'ils sont versés avec un peu de retard, fassent grief. Je vous invite au passage à réinvestir ces 16 millions dans l'économie locale. Les Martiniquais s'en réjouiront.

Monsieur le secrétaire d'État, il ne faut pas être insistant !

Nous avons terminé les questions. Nous en arrivons à l'examen des articles.

J'appelle les crédits de la mission « Outre-mer », inscrits à l'état B.

Je suis saisi de plusieurs amendements.

La parole est à M. Abdoulatifou Aly, pour défendre l'amendement n° 268 .

Cet amendement a pour objet de faciliter la réalisation de l'état civil à Mayotte. Le projet de loi de finances a prévu 300 000 euros pour la révision de l'état civil, mais cette somme n'est manifestement pas suffisante pour faire face aux besoins exprimés. En effet, la commission de révision de l'état civil, créée par l'ordonnance du 8 mars 2000, fonctionne depuis 2001 et, à ce jour, après sept années d'exercice, n'a que rarement rendu des décisions. De plus, je rappelle que l'enveloppe de 300 000 euros n'est pas seulement destinée à faire face aux décisions qui devront être prises d'ici 2011, date butoir pour régler cette question, mais également à répondre à l'ensemble des demandes déposées depuis 2001, et qui n'ont toujours pas reçu de réponse. Contrairement à ce que j'ai entendu ici, ce ne sont pas 50 000 Mahorais qui ont reçu une réponse de la commission de révision. C'est faux, archifaux ! Cette commission a été incapable, en sept années, de répondre à la demande des Mahorais.

En outre, la loi organique du 21 février 2007 a placé le domaine de l'état civil des Mahorais dans le droit commun. La commission de révision de l'état civil est dès lors devenue sans objet. Cet organisme spécifique ne devrait plus être compétent en la matière. Arrêtons d'imaginer des solutions qui ne sont pas opérantes à Mayotte. Appliquons le droit commun, comme le souhaitent les Mahorais et tel que la loi l'a prévu. C'est pourquoi mon amendement propose de multiplier par trois les crédits, et de les porter ainsi à 900 000 euros. Ce sera la seule façon de satisfaire les besoins exprimés localement en matière d'état civil.

La parole est à M. Hervé Mariton, suppléant M. Jérôme Cahuzac, rapporteur spécial, pour donner l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du plan sur l'amendement n° 268 .

La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'y suis défavorable car le projet de loi de finances propose un dispositif dont l'application s'étendra sur plusieurs années, ce qui est cohérent avec l'effort de formation nécessaire pour que toutes les actions prévues aillent à terme dans de bonnes conditions. Il vaut mieux rester dans la logique d'un programme pluriannuel.

La parole est à M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 268 .

L'avis est défavorable sur l'amendement, même si je suis d'accord avec l'analyse de M. Aly. Je suis, comme lui, très dubitatif sur la façon dont est conduite la révision de l'état civil à Mayotte. Nous y avons investi 1,5 million d'euros, soit 300 000 euros par an, et nous n'en voyons guère les fruits. Certes, la commission de révision de l'état civil, qui est présidée par un magistrat, travaille, mais elle obtient des résultats qui me laissent perplexe.

J'ai donc demandé au nouveau préfet de Mayotte de me remettre un rapport avant la fin de cette année. Je propose aux élus concernés et intéressés par ce sujet, notamment Didier Quentin et René Dosière, de se joindre à une réunion sur la base de ce rapport, pour voir comment redonner toute sa dimension à cette ambition d'état civil. Aucune marche vers la départementalisation n'est possible si nous ne pouvons pas nous appuyer sur un état civil. Nous devons aussi mobiliser les communes, dont c'est la responsabilité. Pendant l'élaboration de son rapport, le préfet ira aussi faire des contrôles dans les communes pour voir comment les crédits de l'État sont affectés, comment les officiers d'état civil font leur travail et si le matériel informatique sert bien aux tâches pour lesquelles il a été financé.

C'est une réponse dilatoire !

Monsieur le président, je demande la parole.

(L'amendement n° 268 n'est pas adopté.)

Je mets aux voix les crédits de la mission « Outre-mer ».

(Les crédits de la mission « Outre-mer » sont adoptés.)

J'appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rattachés à cette mission.

Sur l'article 64, la parole est à M. Victorin Lurel.

Tout à l'heure, la mise aux voix ayant été annoncée, je n'ai pu vous donner la parole pour une explication de vote sur les crédits de la mission. Je vous accorde donc un temps supplémentaire.

Le groupe socialiste ne peut qu'approuver la prorogation de ces dotations liées à la réforme de l'état civil et à la construction et l'équipement d'établissements scolaires à Mayotte.

C'est naturellement une bonne chose de doter la commission de réforme de l'état civil mahorais, issue de l'ordonnance de 8 mars 2000, des moyens nécessaires. Dans un rapport, les députés Dosière et Quentin avaient souligné toute l'importance de cette réforme dès 2006. Toutefois et malgré les moyens déployés, force est de constater que les objectifs de stabilisation de l'identité des Mahorais sont loin d'être atteints, comme vient de le rappeler notre collègue Aly.

Pour plus d'efficacité, il est urgent de revoir la méthode. C'est pourquoi, en début d'année, les élus du conseil général de Mayotte avaient demandé la transformation de cette commission présidée par un magistrat en une commission administrative, dans une résolution votée à l'unanimité et transmise aux deux ministères concernés : la justice et l'outre-mer. Tous les experts de cette réforme sont d'accord pour simplifier les procédures grâce à la mise en place d'une sorte de task force administrative, sur le modèle expérimenté il y a quelque temps en Guyane où 60 000 actes avaient été revus en une année. À Mayotte, seulement 25 000 actes ont été produits depuis l'an 2000, c'est-à-dire depuis huit années !

De surcroît, les moyens réduits du tribunal de Mayotte ont entraîné l'arrêt des travaux de la commission durant plusieurs semaines cet été. Ce retard crée des situations complètement anormales pour les Mahorais en métropole et à La Réunion : ils ne peuvent pas renouveler leur carte d'identité, par exemple, et deviennent des Français sans papiers, incapables de justifier de leur identité.

L'évolution de Mayotte vers la départementalisation ne peut pas occulter ce droit de tout citoyen à une identité reconnue et fiable. Les trois ministères concernés – justice, intérieur et outre-mer – doivent donc faire de cette réforme un dossier prioritaire et changer les méthodes de travail.

L'article 64 traite aussi de la construction d'équipements scolaires à Mayotte, les établissements étant dans une situation préoccupante et symbolique du désengagement de l'État, qui doit désormais relever deux défis : un rattrapage est nécessaire pour que les jeunes Mahorais bénéficient d'une scolarisation normale et parviennent à une meilleure maîtrise du français ; il est aussi nécessaire pour faire face à la forte poussée démographique de l'archipel.

Dans ce secteur, le premier indicateur reste l'effort de la puissance publique en matière de constructions scolaires, qui reposent actuellement sur une responsabilité financière pleine et entière de l'État. En effet, la construction des écoles primaires dépend du SMIAM, syndicat de communes dont les ressources proviennent de dotations de l'État. Quant aux établissements du secondaire, un système dérogatoire les place hors du champ de compétence de la collectivité départementale de Mayotte. L'effort d'investissement dans le domaine scolaire constitue donc un bon indicateur de la volonté de développement de Mayotte manifestée par l'État.

Après la loi statutaire de 2001, un plan spécifique avait été élaboré, notamment pour faire face aux projections démographiques. Aujourd'hui, ce plan est arrivé à expiration, mais aucun chiffrage n'a été retenu pour les prochaines années.

Dans le primaire, au cours de cette rentrée, les responsables du SMIAM ont tiré la sonnette d'alarme. Selon eux, face à la poussée démographique et aux obligations nouvelles liées à la scolarisation des enfants de trois et quatre ans, les constructions auront du mal à suivre au cours des prochaines années. Les huit millions prévus par le contrat de projet sont insuffisants et le conseil général, dont ce n'est pas la compétence, pourra difficilement investir plus qu'actuellement.

Dans le secondaire, la situation est tout aussi préoccupante. Alors que, depuis plusieurs années, la rentrée scolaire était marquée par de nouvelles constructions de collèges et de lycées en dur, pour la première fois en cette rentrée le rectorat a inauguré un lycée en préfabriqué à Chirongui d'un coût de cinq millions d'euros, contre près de 30 millions d'euros pour un établissement en dur. Bis repetita à la rentrée de septembre 2009, un collège en préfabriqué sera monté à Kaweni. Outre les difficultés techniques rencontrées dans la recherche de foncier disponible et outre les délais de construction qui s'allongent, c'est le symbole d'un fort désengagement de l'État dans le domaine de l'éducation.

De plus, la perspective d'un transfert de compétences vers la collectivité territoriale, à la faveur de la départementalisation, risque d'aggraver la situation au cours des prochaines années. En effet, l'État gagnerait sur les deux tableaux : faibles investissements réalisés au cours des dernières années ; calcul des dotations de transfert basé sur des constructions en préfabriqué d'un moindre coût.

Autre signe inquiétant : dans la première version du contrat de projet élaboré par les services de l'État, un montant de plus de 300 millions d'euros avait été inscrit, après arbitrage national ; après 2008, plus aucun montant n'a été mentionné. Aujourd'hui, il n'y a plus d'engagement chiffré de l'État pour les constructions scolaires dans le second degré, alors que la démographie scolaire continue à progresser et que des efforts de rattrapage sont encore nécessaires.

Actuellement, le dossier de la départementalisation est sur le devant de la scène. Toutefois, les moyens du développement de Mayotte ne peuvent souffrir d'un désengagement de l'État, notamment dans le domaine de l'éducation. Comme pendant la période de la loi statutaire de 2001, il faut accompagner l'évolution institutionnelle par des investissements publics importants et sur des priorités stratégiques. Territoire de la République, Mayotte doit bénéficier des moyens nécessaires à assurer une éducation pour tous et dans des conditions normales.

Pour conclure, permettez-moi de vous interroger sur le calendrier et les modalités d'organisation de la consultation des Mahorais au sujet de la départementalisation. S'agissant du calendrier, pouvez-vous nous confirmer que la consultation aura bien lieu en mars ? Si la réponse est positive comme on peut le penser et l'espérer, pouvez-vous d'ores et déjà prendre des engagements sur la traduction parlementaire de ce vote ? Je n'aimerais pas que, comme pour les élus du Nord, il s'écoule plus de trois ans entre le vote de la population et l'adoption des lois organiques et ordinaires relatives à la départementalisation de Mayotte. En ce qui concerne la question posée, pouvez-vous nous dire si les Mahorais seront appelés à voter sur un texte, un projet de nouvelle organisation institutionnelle avec un calendrier précis, ou sur une simple question sans projet clairement exprimé ?

Enfin, l'AFP relève une curiosité : Mayotte, où le PIB par habitant est le plus faible, reste pourtant la collectivité la moins bien lotie en termes de dotation budgétaire, à savoir 3 405 euros par habitant. De plus, la hausse substantielle des crédits de paiement pour Mayotte depuis 2007 tient à une seule raison : l'inscription de 178 millions d'euros pour l'enseignement privé, alors même que l'enseignement public manque de crédits. Pouvez-vous m'expliquer cette curiosité ?

La parole est à M. René Dosière.

Quelques brèves observations pour compléter mes propos précédents sur la situation particulière de Mayotte. Première observation : on ne peut pas se fier aux données démographiques de Mayotte. L'INSEE indique 190 000 habitants. Quand on est allé sur place, dans les bidonvilles et les favelas où vit une grande partie de la population et où l'arrivée d'un fonctionnaire ou d'un quelconque représentant de l'ordre public fait fuir tout le monde, on se demande comment un recensement de la population de Mayotte est possible.

Combien de clandestins vivent à Mayotte ? On nous répond : 30 000, 40 000, 50 000, c'est-à-dire environ un tiers de la population. Sur place, on nous les désigne d'ailleurs sur les marchés. Un tiers de la population, mes chers collègues, il faut que vous imaginiez vingt millions de clandestins vivant en métropole ! Voyez ce que cela signifierait.

Madame la ministre, votre Gouvernement – comme le précédent – a donné la consigne de faire des reconduites à la frontière et cité le chiffre de 15 000. Le nombre de clandestins augmente chaque année alors que sont reconduites à la frontière, c'est-à-dire à Anjouan, sans doute 5000, 10 000 ou 15 000 personnes. On connaît le chiffre puisque les clandestins sont reconduits par avion, ce qui fait au moins fonctionner un transporteur privé. En réalité, ce chiffre correspond à celui de l'immigration clandestine puisque tous ceux qui sont partis reviennent immédiatement.

Ce sujet émergera lorsque nous discuterons prochainement de l'article 25 de la Constitution et, pour sa part, la commission des lois n'a pas accepté que Mayotte puisse bénéficier d'un deuxième député, malgré sa population. Peut-être, l'Assemblée suivra-t-elle la commission sur ce point. Lorsque l'on compare le nombre d'électeurs inscrits avec la population, le rapport se situe à 34 %, alors que ce taux est compris entre 60 % et 70 % dans tous les autres départements français, y compris ceux d'outre-mer. Le problème de crédibilité des chiffres est flagrant.

Ma deuxième brève observation peut se dire mais pas s'écrire – mon ami Didier Quentin n'a pas pu l'écrire dans son rapport. On nous a raconté l'aventure d'un Mahorais qui veut se faire naturaliser Français et qui fournit son acte de naissance à un magistrat. Celui-ci regarde et répond : ça ne va pas, ce n'est pas possible parce que tu ne peux pas être plus âgé que ta mère. Quelques jours plus tard, l'intéressé est revenu avec un acte de naissance parfaitement bien fabriqué et qui lui permettait d'acquérir la nationalité française. Dans ces conditions, le problème n'est pas tellement de savoir si les papiers sont vrais ou faux – apparemment, la plupart sont faux –, mais de savoir s'ils sont vraisemblables ou pas. Nous sommes donc confrontés à une vraie difficulté.

Troisième observation : dans ces conditions, toutes les mesures actuellement prises pour améliorer les choses sont naturellement détournées et ne servent à rien. Améliorer l'informatique de l'état civil dans les communes, c'est très bien. Encore faut-il être sûrs que les logiciels seront compatibles avec ceux de la justice, ce qui n'est pas évident. Encore faut-il vérifier que les appareils seront protégés du vol et des dégradations. Encore faut-il que le personnel soit suffisamment qualifié. Bref, notre collègue Aly le faisait remarquer : tout un ensemble de choses nous pose un véritable problème à Mayotte.

J'approuve pleinement, monsieur le secrétaire d'État, votre proposition de réunir les acteurs pour définir un plan d'ensemble, car vos collaborateurs, comme ceux de Mme la garde des sceaux, sont évidemment très éloignés de la réalité du terrain. Bref, c'est un effort à fournir si l'on veut remédier au problème à Mayotte.

(L'article 64 est adopté.)

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 65.

La parole est à M. Victorin Lurel.

Nos débats se déroulant dans un bon climat, vous me permettrez, avant de m'exprimer sur l'article, de m'adresser à M. le secrétaire d'État, qui n'a pas daigné répondre à ma question sur Mayotte : curieuse façon de traiter la représentation nationale.

Après avoir écouté M. Raoult, j'aimerais citer quelques chiffres. M. le secrétaire d'État invoque les 9,2 % d'augmentation de la mission « Outre-mer » : fort bien, mais il ne faut pas être grand clerc pour comprendre qu'il s'agit d'une illusion d'optique, comme le montre le document de politique transversale, que j'invite tous nos collègues à lire. En réalité, le budget passe de 15,75 milliards d'euros à 16,25 milliards, soit 250 millions de moins que les chiffres annoncés. Vous ajoutez, monsieur le secrétaire d'État, que la dépense fiscale s'élève à 800 millions d'euros, contre 500 millions en 2008, alors qu'elle est cette année de 550 millions d'euros : c'est donc en la sous-évaluant que vous pouvez invoquer un surcroît d'augmentation.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, selon le document de politique transversale – voyez les pages 120 à 126 –, les crédits alloués à la Guadeloupe augmentent de 100 millions d'euros, ceux de la Martinique de 100 millions également, ceux de la Guyane de 140 millions ; quant à ceux de La Réunion, ils reculent de 9 millions d'euros. Pages 107 et 108, on découvre d'autres chiffres : moins 13 millions d'euros pour le soutien à l'éducation nationale ; moins 22 millions pour l'université et la recherche ; moins 14 millions pour la prévention des risques. J'ajoute que le plan Séisme n'est doté que de 2,4 millions d'euros, quand M. de Villepin, alors Premier ministre, annonçait 370 millions ! Seulement 88,4 millions sont prévus pour les emplois aidés, dont nous avons grand besoin – vous avez supprimé le FEDOM –, alors que l'on y consacrait 141,1 millions en 2008 et 620 millions en 2002, lorsque la gauche était aux affaires.

On inscrit en lettres de feu une augmentation de 9 millions d'euros pour la LBU. Mais c'est compter sans les 20 millions de moins pour les mesures en faveur de l'accession à la propriété, ni les 37 millions de la dette exigible auprès des opérateurs de logements sociaux. Au reste, l'incertitude demeure quant à la dette globale, puisque, selon la commission des finances, elle se situe entre 475 millions et 600 millions d'euros – 660 millions selon le journal Les Échos –, et ce grâce au concept, inventé par notre secrétaire d'État, de « dette virtuelle ». Le budget des collectivités locales diminue, lui, de 92 millions d'euros, alors que, comme en métropole, leurs investissements représentent 75 % des investissements publics. Sans parler de l'indexation des aides au logement sur celles de l'Hexagone,…

Heureusement !

…mesure apparemment « budgétée », monsieur le secrétaire d'État, dans la mission « Ville et logement ». Je vous mets au défi de nous montrer, dans le « bleu » budgétaire, une compensation de 14 millions d'euros prévue au titre de cette mesure.

Par ailleurs, vous avez prévu 16 millions d'euros en crédits de paiement pour le fonds exceptionnel d'investissement ; or nous attendions une centaine de millions. En Guadeloupe, il faut 300 millions pour l'assainissement et 300 autres millions pour le traitement des ordures ménagères : la participation de l'État est respectivement de zéro et de 8 millions. Ces chiffres sont connus en Guadeloupe : je ne les cite pas par opposition idéologique, ni pour le plaisir de critiquer le Gouvernement.

Vous proposez de financer les 28 millions d'euros en faveur du développement des entreprises de fret dans l'ensemble de l'outre-mer par les recettes de la TVA non perçue récupérable, alors que, pour la seule Guadeloupe, celle-ci représente déjà 30 millions.

Bref, il s'agit là d'un budget d'illusionniste, conçu pour réaliser des économies sur le dos de l'outre-mer. Nous acceptons de participer au redressement de nos finances publique, mais que l'on ne vienne pas nous raconter des histoires ! Nous savons lire, nous aussi. Quelle que soit votre rhétorique, nous n'apprécions pas vos méthodes : nous paierons pour le RSA avant d'en recevoir les éventuels bénéfices ; pour l'ITR, on a vu ce qu'il en était, de même que pour les accidents du travail, lesquels accroissent les charges des entreprises de 4 à 6 %, et je ne parle pas des articles 43 et 65 du PLF, que notre assemblée va peut-être adopter, hélas. Sur le 1,879 milliard alloué à la mission « Outre-mer », monsieur le secrétaire d'État, les deux tiers sont consacrés au remboursement des dettes à l'égard de la sécurité sociale – si colossale que l'on ne sait même pas la quantifier – et aux compensations fiscales, soit plus de 1,1 milliard : vérifiez !

Comment voulez-vous, dans ces conditions, que nous votions un tel budget, même en faisant preuve d'ouverture ? Au reste, le malaise de votre majorité était perceptible, notamment chez des députés qui vous sont pourtant fidèles et loyaux, telle Mme Gabrielle Louis-Carabin, qui a annoncé qu'elle s'abstiendrait. J'ai entendu Michel Diefenbacher, ex-préfet de Guadeloupe, dire qu'il ne fallait pas remettre en cause la lisibilité fiscale, suggérant implicitement qu'il ne faut pas adopter aujourd'hui les dispositions prévues à l'article 43. On ne vous a pas entendu, monsieur le secrétaire d'État, sur ces critiques issues de votre famille politique. Nous ne pouvons donc en aucun cas voter le présent budget.

Merci, monsieur Lurel.

Quant à l'article 65… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Rapidement, alors, monsieur Lurel.

Vous m'avez permis de m'exprimer sur ce qui précède, monsieur le président, et je souhaite à présent le faire sur cet article, car il est emblématique de la méthode du Gouvernement.

Mercredi dernier, en Guadeloupe, s'est tenue, à la demande du Gouvernement, une réunion organisée par le préfet, laquelle avait pour objet de présenter aux responsables économiques et aux banques la déclinaison locale des mesures décidées par le Président de la République et le Premier ministre pour faire face à la crise internationale. Même s'il convient de se féliciter, par principe, que ces mesures soient applicables à l'outre-mer comme à l'Hexagone, nous ne pouvons pas nous empêcher de trouver à cet exercice un caractère quelque peu surréaliste.

En effet, alors que les effets de la crise financière internationale ne se font pas encore véritablement ressentir dans les DOM, tous les banquiers et tous les représentants du monde économique ultramarin observent, depuis bientôt dix mois, une chute des demandes de financement des entreprises, laquelle traduit une chute des investissements que tous imputent aux incertitudes du contexte économique local créées par les menaces que font peser sur l'économie des DOM le projet de loi Jégo et le présent PLF.

Il y a donc là quelque chose de pathétique dans le comportement du Gouvernement, qui s'agite pour essayer de trouver une déclinaison ultramarine à un plan national de lutte contre la crise dont les DOM…

Merci de conclure, monsieur Lurel.

Je dispose de cinq minutes pour m'exprimer sur l'article, monsieur le président. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Vous en êtes à huit minutes et vingt-cinq secondes, monsieur Lurel.

Il est parti pour parler vingt minutes !

Mais non : je vérifierai. Néanmoins je m'arrête là pour le moment, monsieur le président.

La parole est à M. Louis-Joseph Manscour.

Monsieur le secrétaire d'État, nous ne défendons pas, contrairement à ce que vous prétendez, des nantis voulant échapper à l'impôt, bien au contraire : nous estimons que chacun doit y contribuer à proportion de ses facultés respectives.

Le dispositif d'exonération de charges sociales est l'une des mesures-phares en faveur des entreprises. Nous ne défendons pas ces dernières, mais surtout l'emploi : il me paraît essentiel de le préciser. Ce dispositif a été expérimenté par la loi Perben en 1994, avant que la LOOM, en 2000, n'en fasse une vraie politique en faveur de l'amélioration de l'exploitation des entreprises, de l'élévation de leur compétitivité et de la stabilisation des emplois. Il a été reconduit par la loi Girardin dans le cadre de la LOPOM, laquelle a donné des perspectives de quinze ans aux entreprises et aux investisseurs.

Ainsi, grâce à ce dispositif, la Martinique a créé beaucoup plus d'emplois que la moyenne nationale au cours des cinq dernières années. Sur les 23 000 entreprises martiniquaises, environ 10 000 en bénéficient et ont créé des emplois de plus en plus durables. C'est pourquoi la remise en cause de ce dispositif par le projet de LODEOM, lequel introduit la dégressivité des exonérations, risque de déstabiliser complètement les stratégies des entreprises, et, par voie de conséquence, de décourager l'investissement et les créations d'emplois.

Monsieur le secrétaire d'État, nous vous demandons de repousser la discussion de la LODEOM, afin d'approfondir l'étude de l'impact de la dégressivité et de permettre une plus large concertation. Il serait d'ailleurs souhaitable, comme le conseille la FEDOM, d'élargir le nombre de secteurs prioritaires des zones franches globales d'activités, compte tenu de la fragilité de nos économies.

Très bien !

La parole est à M. Serge Letchimy.

On peut avoir trois approches de l'article 65 : une approche politique, légitime ; une approche économique et sociale s'agissant de l'intérêt des exonérations pour le soutien à l'investissement ; une approche explicative, enfin, pour vous montrer l'intérêt technique d'en revoir les dispositions.

J'espère que vous ne camperez pas sur vos positions, monsieur le secrétaire d'État : je pense notamment aux amendements socialistes et à celui, identique à ces derniers, cosigné entre autres par M. Victoria et Mme Carabin, dont je salue la clairvoyance et le courage. M. Mariton, qui supplée M. Cahuzac, rapporteur spécial de la commission des finances, considère lui aussi que, fût-ce par respect pour notre assemblée, il serait préférable d'étudier les dispositions concernées dans le cadre du futur projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer, car elles ne sont pas à leur place dans le PLF.

Cet article instaurerait en outre une double peine. À ce sujet, j'ai posé tout à l'heure une question à laquelle on n'a pas répondu. Dans l'ancienne formule, même si l'on dépassait le seuil de 1,3 ou 1,4 SMIC, on bénéficiait encore de la totalité des exonérations de charges. La nouvelle formule me paraît un peu dangereuse, dans la mesure où elle prévoit un seuil unique – 1,4 SMIC –, à partir duquel l'exonération décroît jusqu'à s'annuler lorsque la rémunération est égale à 3,8 SMIC. Mais si le salaire atteint cette limite, l'avantage s'annule-t-il seulement à partir de 1,4 SMIC ou pour la totalité du salaire ? Le texte est peu lisible sur ce point.

D'autre part, l'ancienne formule ciblait les secteurs dits exposés – industrie, restauration, tourisme, presse, audiovisuel, énergies renouvelables, nouvelles technologies de l'information et de la communication, pêche, aquaculture et cultures marines. Or la prise en charge de certains d'entre eux ne sera abordée que lors de la discussion du projet de loi de développement de l'outre-mer – qui lui-même sera peut-être reporté. En conséquence, certains de ces secteurs seront laissés dans l'incertitude pendant six mois, voire davantage !

Ensuite, le droit d'exonération est désormais conditionné par le paiement effectif des cotisations – subtilité peut-être passée inaperçue de certains. Certes, la fraude est toujours possible. Cependant, dans les DOM, les sociétés négocient un moratoire, ou engagement à payer, sur la base duquel les exonérations peuvent être octroyées. Or, avec ce texte, plus aucune entreprise – même fragile – ayant signé un tel moratoire avec la sécurité sociale ne pourra bénéficier des exonérations. C'est inacceptable.

Très juste !

Enfin, l'ancienne formule autorisait une bonification par secteurs, selon des critères techniques et financiers. Je conçois qu'il faille encourager certains secteurs précis mais, en l'occurrence, vous allez considérablement réduire le nombre de secteurs concernés – de l'ordre de plusieurs dizaines à quelques-uns seulement.

J'aimerais donc obtenir des réponses à ces questions techniques. Maintenez-vous la soumission des exonérations au paiement effectif des cotisations ? Allez-vous risquer de surexposer certains secteurs pendant plusieurs mois ? Y aura-t-il bien une double dégressivité du mécanisme d'exonération – en deçà du seuil de 1,4 SMIC, puis entre 1,4 et 3,8 SMIC ?

La parole est à M. Jean-Claude Fruteau.

Mon avis sur cet article 65 est également réservé. Je m'étonne que le Gouvernement ait choisi d'extraire l'une des principales dispositions du projet de loi pour le développement économique outre-mer de son cadre naturel pour l'intégrer au projet de loi de finances. Comme le rapporteur spécial de la commission des finances, je souhaite donc la suppression de cet article, afin de restaurer la cohérence perdue.

J'en viens au fond. L'article 65 modifie le champ des exonérations de cotisations patronales qui, à l'image des franchises, atteignent aujourd'hui 100 % en deçà d'un seuil oscillant entre 1,3 et 1,5 SMIC selon les secteurs d'activité. Certes, ce mécanisme comme d'autres a pu entraîner un effet d'aubaine, mais les territoires ultramarins en ont besoin. Répétons-le, n'en déplaise à ceux pour qui nous ne sommes que des fainéants et des assistés : la fraude ne règne pas partout outre-mer ! Au contraire, de tels dispositifs ont permis de développer des emplois de toutes catégories.

Votre réforme bouleverse ce système – et ce sans doute au motif de réaliser des économies budgétaires davantage que pour améliorer le mécanisme. Vous proposez donc d'introduire un plafond de départ unique légèrement supérieur, de l'ordre de 1,4 SMIC, qui décroît au fur et à mesure de la rémunération pour s'éteindre à partir de 3,8 SMIC, ou 4,5 dans les secteurs prioritaires.

C'est regrettable. Cette dégressivité accroîtra le développement des bas salaires d'une part et, d'autre part, découragera les entreprises d'embaucher des personnels d'encadrement – alors même qu'ils leur font défaut à La Réunion. Cette réforme est donc complètement incohérente avec l'objectif de soutien au développement économique ultramarin. Dès lors, je souhaite que l'examen de ces dispositions retrouve sa place naturelle, au sein de la loi pour le développement économique outre-mer.

Je suis saisi de 2 amendements identiques de suppression, nos 209 et 273.

La parole est à M. Victorin Lurel.

Ne vous acharnez pas, monsieur le secrétaire d'État, à vouloir faire notre bonheur contre notre gré ! Le Gouvernement importe dans la loi de finances le volet du projet de loi de développement économique outre-mer consacré aux exonérations de cotisations sociales. La méthode est contestable et n'est motivée par aucune obligation d'ordre juridique. Au contraire, elle nuirait à la cohérence du projet de développement économique.

De surcroît, le texte est mal écrit – au point que le Gouvernement lui-même est contraint de l'amender. La rédaction, truffée de contradictions, est si déplorable que la commission des finances, au terme d'une longue réunion nocturne, s'est accordée sur la nécessité de le revoir. J'ajoute que l'amendement de réécriture que vous allez nous proposer n'a fait l'objet d'aucune concertation, pas même avec les députés de la majorité, qui viennent seulement d'en prendre connaissance ! À les écouter s'exprimer à la tribune, je constate que le malaise se répand dans leurs rangs. D'ailleurs, l'économie ultramarine a déjà commencé de s'affaisser avant même l'application du dispositif, non pas à cause de la crise internationale mais bien en raison de la politique du Gouvernement. Voilà pourquoi nous défendons avec autant d'ardeur l'amendement n° 209 afin de supprimer cet article.

C'est un amendement de sagesse.

La parole est à M. René-Paul Victoria pour défendre l'amendement n° 273 .

Cet amendement de bon sens est cosigné par MM. Robert, Buillard, Sandras et Yanno, Mme Louis-Carabin et moi-même. Il vise à supprimer l'article 65 et à reporter la discussion sur les exonérations dans le cadre de la future loi de développement économique outre-mer, afin de garantir une meilleure concertation.

Quel est l'avis de la commission ?

suppléant M. Jérôme Cahuzac, rapporteur spécial. Le rapporteur spécial avait lui-même proposé un amendement identique, mais la commission l'a repoussé pour des questions de forme. Quant à moi, j'y suis favorable à titre personnel.

M. le ministre nous expliquait que l'économie ultramarine perdrait très peu du fait de cet article au regard de ce qu'elle gagnera grâce à l'ensemble du projet de loi de développement économique ; soit. A contrario, ledit article ne permet qu'une bien mince économie au regard du coût d'ensemble des exonérations de charges, qui risque de désorganiser le marché de l'emploi.

En outre, M. Cahuzac a signalé en commission un problème formel de rédaction. En effet, le texte de l'article, importé tel quel du projet de loi de développement de l'économie, est mal ajusté dans le projet de loi de finances, au point qu'il est techniquement inapplicable.

En clair, la commission a repoussé ces amendements de suppression, mais j'y suis favorable à titre personnel.

Sur le vote des amendements nos 209 et 273 , je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, pour présenter l'avis du Gouvernement.

J'entends les remarques qui nous sont faites. Sur la forme, M. Jégo s'apprête à vous présenter un amendement qui rectifie les maladresses de rédaction. Sur le fond, je comprends la motivation des amendements de suppression. Nous aurions nous-mêmes souhaité vous présenter d'abord la loi pour le développement économique outre-mer.

Et nous donc !

C'est d'ailleurs dans cette perspective que nous avions préparé ce projet, conformément aux objectifs fixés par le Président de la République. Hélas, la charge de travail du Parlement ne nous a pas permis de respecter ce calendrier et nous avons dû reporter l'examen dudit projet.

C'est pourquoi je vous propose que les dispositions de l'article 65 ne soient applicables qu'à la date – quelle qu'elle soit – de la promulgation de la loi de développement économique outre-mer.

C'est inconstitutionnel !

J'aurais souhaité vous proposer une solution plus formelle, mais vous savez qu'il est juridiquement impossible de faire référence dans la loi de finances à un simple projet de loi.

La déclaration que je fais devant la représentation nationale, avec la solennité que représente le fait de monter à cette tribune, engage le Gouvernement. Je vous demande, en conséquence, monsieur Victoria, monsieur Sandras, monsieur Robert, madame Louis-Carabin, monsieur Yanno, à la lumière de cette explication et de l'engagement formel du Gouvernement, de bien vouloir retirer vos amendements. Vous le savez, j'ai toujours tenu les engagements que j'ai pris dans cet hémicycle, et ce depuis de nombreuses années.

Bien entendu, nous devons rester pragmatiques. S'il apparaît nécessaire, entre le moment où la loi pour le développement économique de l'outre-mer sera votée et la prochaine loi de finances initiale, de procéder à des ajustements, ceux-ci seront inclus dans le PLF 2010.

Vous avez de ma part un double engagement : cet article ne sera pas appliqué avant la promulgation de la loi, quelle qu'en soit la date, et nous procéderons, l'année prochaine, à cette période, à l'occasion du PLF 2010, aux ajustements que la pratique aura permis de préciser. C'est là un engagement solennel. Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

Et si, à ce moment-là, vous n'étiez plus en charge de ce ministère ?

La parole est à M. Victorin Lurel.

Madame la ministre, je comprends votre propos, et j'aimerais pouvoir l'approuver. Hier soir, le moment était également solennel, mais cela se passait sous les lambris du palais de l'Élysée. Tous les parlementaires n'avaient pas été invités. On a même cru que Victorin Lurel avait fait les invitations ! Je n'ai pas choisi celles et ceux qui étaient là… Peut-être n'y aurait-il pas eu le malaise que je perçois dans vos rangs et serions-nous arrivés ici à un meilleur accord.

Hier soir, cette question a déjà été évoquée et nous nous sommes vu opposer l'argument selon lequel une telle proposition était anticonstitutionnelle.

Un engagement n'est pas anticonstitutionnel ! Vous le savez, monsieur Lurel, vous êtes juriste, comme moi !

Le Parlement va donc voter une loi qui sera subordonnée au vote hypothétique d'une autre loi, dont on ne sait à quel moment elle sera votée. Dans votre texte, il s'agissait du 1er avril 2009. Aujourd'hui, elle est subordonnée, je le répète, à l'hypothétique vote d'un projet de loi.

Il a été décidé hier soir, avec les experts qui étaient aux côtés de M. le secrétaire général de l'Élysée, que ce n'était pas possible. Je reconnais que vous êtes montée à cette tribune, certes prestigieuse, pour donner force et solennité à votre engagement ; il n'en demeure pas moins qu'il ne s'agit pas d'un engagement juridique, et vous le savez.

Certains collègues de la majorité ont proposé, comme nous, un amendement de suppression. Vous avez entendu le débat difficile, mais éclairant, que nous avons eu en commission des finances, ainsi que les rapporteurs des commissions saisies pour avis. Vous avez aussi entendu l'un des rapporteurs dire que nous étions d'accord pour reporter l'examen de cette loi.

Monsieur le président, si nos collègues devaient retirer leur amendement, je le reprendrais.

Monsieur Lurel, nous avons bien compris que vous mainteniez votre amendement de suppression.

La parole est à M. René-Paul Victoria.

J'ai bien compris que Mme la ministre s'était exprimée solennellement à la tribune de cette assemblée et j'ai entendu l'engagement qu'elle a pris au nom du Gouvernement, sur deux points.

D'abord, elle s'engage à ne pas appliquer cette mesure tant que la loi ne sera pas votée. Ensuite, s'il y a des ajustements à faire dans le cadre de la préparation du PLF 2010, tout sera fait pour que les modifications soient apportées.

J'ajoute une nouvelle demande : dans le cadre de la préparation du PLF 2010, je souhaite que, sous l'autorité du président de la commission des affaires économiques, une réunion de travail soit organisée au préalable, de façon que, dans un esprit de concertation, que nous avons appelé de nos voeux et que vous avez souligné cet après-midi, le travail soit fait de façon consensuelle, avec les acteurs politiques et économiques.

Sous cette réserve, je retire l'amendement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin.

Je suis cosignataire de cet amendement, et je le maintiens. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur les amendements identiques nos 209 et 273 .

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 73

Nombre de suffrages exprimés 73

Majorité absolue 37

Pour l'adoption 19

Contre 54

(Les amendements nos 209 et 273 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi d'un amendement n° 350 .

La parole est à M. Yves Jégo, secrétaire d'État.

Le Gouvernement donne satisfaction à ce qui a été demandé, notamment par M. Lurel, puisque cet amendement affine la rédaction de l'article 65, pour répondre aux critiques formulées fort justement par M. Cahuzac et par le groupe SRC.

Je profite de l'occasion pour dire que le vote qui vient d'avoir lieu contre les amendements de suppression répond à une préoccupation exprimée par les professionnels et par les socioprofessionnels, notamment vis-à-vis des petites entreprises. Les comptables des petites entreprises préparent en début d'année les comptes pour l'année qui suit. Aussi, si le projet de loi de finances n'était pas clair sur les perspectives, en fonction, Mme la ministre l'a dit, de l'application de la loi pour le développement économique de l'outre-mer, nous déstabiliserions ces entreprises qui ne se prépareraient pas dans de bonnes conditions.

Ce vote vise donc à la clarté et à éviter que les PME – je ne parle pas des grandes entreprises – ne se retrouvent piégées par un calendrier parlementaire, que nous subissons, pour des raisons nobles. J'appelle votre attention sur cet aspect technique.

Quel est l'avis de la commission ?

suppléantM. Jérôme Cahuzac , rapporteur spécial. L'amendement n° 350 répond à certaines observations que le rapporteur spécial avait faites il y a quatre semaines. Il arrive aujourd'hui en séance, ce qui n'a pas permis à la commission de se forger un avis formel. Au demeurant, le paragraphe X, faisant référence à un abattement qui n'est pas défini, nous paraît toujours poser problème.

Mais, sur le fond, au regard des propos échangés tout à l'heure et s'agissant d'un dispositif à venir, évoqué aujourd'hui, en loi de finances, et à évaluer pour le PLF 2010, il conviendra que la concertation se fasse aussi avec la commission des finances.

La parole est à M. Victorin Lurel.

Monsieur le président, j'ai un problème. Certains de nos collègues n'ont pas retiré l'amendement n° 273 et notamment, Gabrielle Louis-Carabin, par un acte extraordinaire de courage politique. Vous auriez donc dû, monsieur le président, procéder à deux votes, dont un à main levée sur l'amendement de nos collègues.

D'abord, la présidence préside, je me permets de vous le rappeler !

Je ne conteste pas votre présidence.

Ensuite, il s'agit de deux amendements identiques, soumis à un seul vote. Le règlement est formel sur ce point.

J'ai demandé la parole pour un rappel au règlement, qui se fonde sur l'article 58, relatif au déroulement de nos séances.

Je persiste et je signe : nous aurions dû avoir deux votes. J'ai demandé un scrutin public sur mon amendement. En réalité, il n'y a pas eu de retrait de l'amendement n° 273 . Il y a donc un problème.

Je ferai une deuxième remarque, portant sur l'amendement du Gouvernement. Depuis plusieurs semaines, M. le secrétaire d'État prétend avoir l'accord des socioprofessionnels, et qu'il y a eu quatre-vingts réunions – mais peut-être une seule avec les députés et les sénateurs. J'ai ici le courrier d'une professionnelle, Mme Koury, présidente de la CCI, en Guadeloupe, qui me semble-t-il, ne vous est pas opposée. Elle a envoyé ce courrier à tous les députés : « Si ce projet de loi de finances, à travers son article 65, est adopté, ce sont plus de deux décennies d'efforts et de sacrifices pour revitaliser des zones urbaines défavorisées qui seront ruinées par la suppression du différentiel dont bénéficient les entreprises de moins de onze salariés implantées dans ces zones. »

J'ai également reçu un courrier provenant d'un groupement de La Réunion, qui a pour nom « Réunion économique ». J'en cite le contenu : « Le principe de dégressivité des exonérations de charges sociales est radicalement opposé à l'objectif de recrutement de salariés qualifiés et de cadres, tel qu'il avait été défini unanimement par le monde économique, les institutions et les administrations. L'impact de cette mesure pour les entreprises réunionnaises constitue une perte d'environ 70 millions d'euros et marquera un coup d'arrêt dans le développement de certaines entreprises, particulièrement les TPE. Le bénéfice des zones franches globales d'activité ne compensera pas les pertes subies par les entreprises, y compris dans les secteurs prioritaires. »

En outre, je viens de recevoir un journal, France-Antilles, qui perd, rien qu'en Guadeloupe, 300 millions, en appliquant les dispositions que vous cherchez à nous faire voter.

Monsieur le président, je maintiens mon rappel au règlement. Je demandais un scrutin sur l'amendement que j'ai repris. Il devait donc y avoir deux scrutins.

Monsieur Lurel, je vous ai déjà répondu. Le règlement est formel sur ce point.

Nous en arrivons au vote de l'amendement n° 350 .

(L'amendement n° 350 est adopté.)

(L'article 65, amendé, est adopté.)

Nous avons terminé l'examen des crédits de l'outre-mer.

Prochaine séance, mercredi douze novembre à neuf heures trente :

Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009 :

Sécurité civile.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt et une heures.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma