Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 7 novembre 2008 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2009 — Article 65, amendements 209 273
Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Un engagement n'est pas anticonstitutionnel ! Vous le savez, monsieur Lurel, vous êtes juriste, comme moi !
