Amendements N° 209 à 209C (Rejeté)

L'article 65 du projet de loi de finances pour 2009 reprend les dispositions figurant aux articles 11 et 12 du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer enregistré à la Présidence du Sénat le 28 juillet 2008, et qui organisent une réforme des exonérations de cotisations patronales en faveur de l'outre-mer.

Les dispositions dudit article se réfèrent cependant à une délimitation du champ d'application des régimes fiscaux et sociaux dits de « zones franches globales d'activité » outre-mer, en ce qui concerne les entreprises et les activités qui y sont éligibles, comme l'identification des secteurs admis à un niveau d'aide renforcé, qui ne saurait être retenue sans une discussion approfondie, dans le cadre approprié du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer et non celui du projet de loi de finances.

Les mêmes dispositions représentent un élément de l'équilibre global, financier, économique et social, devant caractériser la nouvelle impulsion que le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer entend donner aux territoires concernés. Leur appréciation par la représentation parlementaire ne peut être conduite isolément.

L'amendement a pour objet de supprimer l'article 65 et de renvoyer la discussion des dispositions qu'il contient au débat relatif au projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer.