Amendements N° 272 à 272C (Non soutenu)

Le présent article a pour objet de réformer le dispositif d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale spécifique à l'outre-mer.

Pour ce faire, il reprend le texte de deux articles du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer (PLODEOM), enregistré à la présidence du Sénat le 28 juillet 2008.

L'examen de ce texte semblant avoir pris du retard, le Gouvernement a souhaité importer dans le présent projet de loi de finances le volet du PLODEOM consacré aux exonérations de cotisations sociales.

Ainsi, cet aspect important du projet de loi consacré à l'avenir de l'outre-mer est sorti du contexte dans lequel il devrait être discuté par le Parlement.

Surtout, le fait d'avoir ainsi importé une partie du PLODEOM génère un certain nombre d'erreurs rédactionnelles et, plus grave, d'incohérences juridiques. Il est notamment fait référence à des dispositifs inexistants car prévus, précisément, par le projet de loi déposé au Sénat.

La suppression de cet article permettrait donc d'examiner la réforme proposée dans le cadre plus global auquel elle appartient, et d'éviter l'adoption de dispositions en l'état inapplicables.