Amendements N° 350 à 350C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 7 novembre 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 65(C)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - À l'alinéa 5, après les mots :
« agricoles et leurs unions »,
insérer les mots :
« ainsi que ».
II. - À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« ou de Mayotte »,
les mots :
« et de Mayotte ».
III. - À l'alinéa 15, après la référence :
« article 199 undecies B »,
insérer les mots :
« du code général des impôts ».
IV. - Compléter l'alinéa 15 par les mots :
« , recherche et développement ou technologies de l'information et de la communication ».
V. - Supprimer l'alinéa 18.
VI. - Rédiger ainsi l'alinéa 21 :
« ou : ».
VII. - Au début de l'alinéa 22, substituer au mot :
« Signé »,
les mots :
« Avoir signé ».
VIII. - À la fin de l'alinéa 22, substituer aux mots :
« au cours duquel l'abattement est pratiqué »,
le mot :
« écoulé ».
IX. - Au début de l'alinéa 23, substituer au mot :
« Ou »,
le mot :
« Avoir ».
X. - À la fin de l'alinéa 23, substituer aux mots :
« au cours duquel l'abattement est pratiqué »,
le mot :
« écoulé ».
XI. - À l'alinéa 37, après les mots :
« Guyane, ou la »,
supprimer le signe :
« , ».
XII. - Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis. - Dans la première phrase du quatrième alinéa du 3° du I, les mots : « dans chacun des départements ou collectivités concernés » et les mots : « dans le même département » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon ». ».
XIII. - À la fin de l'alinéa 38, substituer à la référence :
« L. 1251-24 »,
la référence :
« L. 1251-54 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement de forme a pour objet de faire disparaître quelques imprécisions subsistant dans la rédaction de l'article 65 et rendre ainsi plus lisibles les conditions d'éligibilité aux exonérations spécifiques aux secteurs prioritaires.
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