Intervention de Serge Letchimy

On peut avoir trois approches de l'article 65 : une approche politique, légitime ; une approche économique et sociale s'agissant de l'intérêt des exonérations pour le soutien à l'investissement ; une approche explicative, enfin, pour vous montrer l'intérêt technique d'en revoir les dispositions.

J'espère que vous ne camperez pas sur vos positions, monsieur le secrétaire d'État : je pense notamment aux amendements socialistes et à celui, identique à ces derniers, cosigné entre autres par M. Victoria et Mme Carabin, dont je salue la clairvoyance et le courage. M. Mariton, qui supplée M. Cahuzac, rapporteur spécial de la commission des finances, considère lui aussi que, fût-ce par respect pour notre assemblée, il serait préférable d'étudier les dispositions concernées dans le cadre du futur projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer, car elles ne sont pas à leur place dans le PLF.

Cet article instaurerait en outre une double peine. À ce sujet, j'ai posé tout à l'heure une question à laquelle on n'a pas répondu. Dans l'ancienne formule, même si l'on dépassait le seuil de 1,3 ou 1,4 SMIC, on bénéficiait encore de la totalité des exonérations de charges. La nouvelle formule me paraît un peu dangereuse, dans la mesure où elle prévoit un seuil unique – 1,4 SMIC –, à partir duquel l'exonération décroît jusqu'à s'annuler lorsque la rémunération est égale à 3,8 SMIC. Mais si le salaire atteint cette limite, l'avantage s'annule-t-il seulement à partir de 1,4 SMIC ou pour la totalité du salaire ? Le texte est peu lisible sur ce point.

D'autre part, l'ancienne formule ciblait les secteurs dits exposés – industrie, restauration, tourisme, presse, audiovisuel, énergies renouvelables, nouvelles technologies de l'information et de la communication, pêche, aquaculture et cultures marines. Or la prise en charge de certains d'entre eux ne sera abordée que lors de la discussion du projet de loi de développement de l'outre-mer – qui lui-même sera peut-être reporté. En conséquence, certains de ces secteurs seront laissés dans l'incertitude pendant six mois, voire davantage !

Ensuite, le droit d'exonération est désormais conditionné par le paiement effectif des cotisations – subtilité peut-être passée inaperçue de certains. Certes, la fraude est toujours possible. Cependant, dans les DOM, les sociétés négocient un moratoire, ou engagement à payer, sur la base duquel les exonérations peuvent être octroyées. Or, avec ce texte, plus aucune entreprise – même fragile – ayant signé un tel moratoire avec la sécurité sociale ne pourra bénéficier des exonérations. C'est inacceptable.