Intervention de Yves Jégo

Le Gouvernement donne satisfaction à ce qui a été demandé, notamment par M. Lurel, puisque cet amendement affine la rédaction de l'article 65, pour répondre aux critiques formulées fort justement par M. Cahuzac et par le groupe SRC.

Je profite de l'occasion pour dire que le vote qui vient d'avoir lieu contre les amendements de suppression répond à une préoccupation exprimée par les professionnels et par les socioprofessionnels, notamment vis-à-vis des petites entreprises. Les comptables des petites entreprises préparent en début d'année les comptes pour l'année qui suit. Aussi, si le projet de loi de finances n'était pas clair sur les perspectives, en fonction, Mme la ministre l'a dit, de l'application de la loi pour le développement économique de l'outre-mer, nous déstabiliserions ces entreprises qui ne se prépareraient pas dans de bonnes conditions.

Ce vote vise donc à la clarté et à éviter que les PME – je ne parle pas des grandes entreprises – ne se retrouvent piégées par un calendrier parlementaire, que nous subissons, pour des raisons nobles. J'appelle votre attention sur cet aspect technique.