Intervention de Jean-Claude Fruteau

Mon avis sur cet article 65 est également réservé. Je m'étonne que le Gouvernement ait choisi d'extraire l'une des principales dispositions du projet de loi pour le développement économique outre-mer de son cadre naturel pour l'intégrer au projet de loi de finances. Comme le rapporteur spécial de la commission des finances, je souhaite donc la suppression de cet article, afin de restaurer la cohérence perdue.

J'en viens au fond. L'article 65 modifie le champ des exonérations de cotisations patronales qui, à l'image des franchises, atteignent aujourd'hui 100 % en deçà d'un seuil oscillant entre 1,3 et 1,5 SMIC selon les secteurs d'activité. Certes, ce mécanisme comme d'autres a pu entraîner un effet d'aubaine, mais les territoires ultramarins en ont besoin. Répétons-le, n'en déplaise à ceux pour qui nous ne sommes que des fainéants et des assistés : la fraude ne règne pas partout outre-mer ! Au contraire, de tels dispositifs ont permis de développer des emplois de toutes catégories.

Votre réforme bouleverse ce système – et ce sans doute au motif de réaliser des économies budgétaires davantage que pour améliorer le mécanisme. Vous proposez donc d'introduire un plafond de départ unique légèrement supérieur, de l'ordre de 1,4 SMIC, qui décroît au fur et à mesure de la rémunération pour s'éteindre à partir de 3,8 SMIC, ou 4,5 dans les secteurs prioritaires.

C'est regrettable. Cette dégressivité accroîtra le développement des bas salaires d'une part et, d'autre part, découragera les entreprises d'embaucher des personnels d'encadrement – alors même qu'ils leur font défaut à La Réunion. Cette réforme est donc complètement incohérente avec l'objectif de soutien au développement économique ultramarin. Dès lors, je souhaite que l'examen de ces dispositions retrouve sa place naturelle, au sein de la loi pour le développement économique outre-mer.