Intervention de Victorin Lurel

Le Parlement va donc voter une loi qui sera subordonnée au vote hypothétique d'une autre loi, dont on ne sait à quel moment elle sera votée. Dans votre texte, il s'agissait du 1er avril 2009. Aujourd'hui, elle est subordonnée, je le répète, à l'hypothétique vote d'un projet de loi.

Il a été décidé hier soir, avec les experts qui étaient aux côtés de M. le secrétaire général de l'Élysée, que ce n'était pas possible. Je reconnais que vous êtes montée à cette tribune, certes prestigieuse, pour donner force et solennité à votre engagement ; il n'en demeure pas moins qu'il ne s'agit pas d'un engagement juridique, et vous le savez.

Certains collègues de la majorité ont proposé, comme nous, un amendement de suppression. Vous avez entendu le débat difficile, mais éclairant, que nous avons eu en commission des finances, ainsi que les rapporteurs des commissions saisies pour avis. Vous avez aussi entendu l'un des rapporteurs dire que nous étions d'accord pour reporter l'examen de cette loi.

Monsieur le président, si nos collègues devaient retirer leur amendement, je le reprendrais.