Intervention de Abdoulatifou Aly

Cet amendement a pour objet de faciliter la réalisation de l'état civil à Mayotte. Le projet de loi de finances a prévu 300 000 euros pour la révision de l'état civil, mais cette somme n'est manifestement pas suffisante pour faire face aux besoins exprimés. En effet, la commission de révision de l'état civil, créée par l'ordonnance du 8 mars 2000, fonctionne depuis 2001 et, à ce jour, après sept années d'exercice, n'a que rarement rendu des décisions. De plus, je rappelle que l'enveloppe de 300 000 euros n'est pas seulement destinée à faire face aux décisions qui devront être prises d'ici 2011, date butoir pour régler cette question, mais également à répondre à l'ensemble des demandes déposées depuis 2001, et qui n'ont toujours pas reçu de réponse. Contrairement à ce que j'ai entendu ici, ce ne sont pas 50 000 Mahorais qui ont reçu une réponse de la commission de révision. C'est faux, archifaux ! Cette commission a été incapable, en sept années, de répondre à la demande des Mahorais.

En outre, la loi organique du 21 février 2007 a placé le domaine de l'état civil des Mahorais dans le droit commun. La commission de révision de l'état civil est dès lors devenue sans objet. Cet organisme spécifique ne devrait plus être compétent en la matière. Arrêtons d'imaginer des solutions qui ne sont pas opérantes à Mayotte. Appliquons le droit commun, comme le souhaitent les Mahorais et tel que la loi l'a prévu. C'est pourquoi mon amendement propose de multiplier par trois les crédits, et de les porter ainsi à 900 000 euros. Ce sera la seule façon de satisfaire les besoins exprimés localement en matière d'état civil.