Intervention de Michèle Alliot-Marie

C'est d'ailleurs dans cette perspective que nous avions préparé ce projet, conformément aux objectifs fixés par le Président de la République. Hélas, la charge de travail du Parlement ne nous a pas permis de respecter ce calendrier et nous avons dû reporter l'examen dudit projet.

C'est pourquoi je vous propose que les dispositions de l'article 65 ne soient applicables qu'à la date – quelle qu'elle soit – de la promulgation de la loi de développement économique outre-mer.