Intervention de Michèle Alliot-Marie

J'aurais souhaité vous proposer une solution plus formelle, mais vous savez qu'il est juridiquement impossible de faire référence dans la loi de finances à un simple projet de loi.

La déclaration que je fais devant la représentation nationale, avec la solennité que représente le fait de monter à cette tribune, engage le Gouvernement. Je vous demande, en conséquence, monsieur Victoria, monsieur Sandras, monsieur Robert, madame Louis-Carabin, monsieur Yanno, à la lumière de cette explication et de l'engagement formel du Gouvernement, de bien vouloir retirer vos amendements. Vous le savez, j'ai toujours tenu les engagements que j'ai pris dans cet hémicycle, et ce depuis de nombreuses années.

Bien entendu, nous devons rester pragmatiques. S'il apparaît nécessaire, entre le moment où la loi pour le développement économique de l'outre-mer sera votée et la prochaine loi de finances initiale, de procéder à des ajustements, ceux-ci seront inclus dans le PLF 2010.

Vous avez de ma part un double engagement : cet article ne sera pas appliqué avant la promulgation de la loi, quelle qu'en soit la date, et nous procéderons, l'année prochaine, à cette période, à l'occasion du PLF 2010, aux ajustements que la pratique aura permis de préciser. C'est là un engagement solennel. Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)