Intervention de Michel Diefenbacher

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je limiterai mon propos à trois observations sur les allégements de charges et les incitations fiscales en faveur de l'outre-mer.

Ceux-ci, tout d'abord, ne sauraient en aucun cas être considérés comme des cadeaux à l'outre-mer, et moins encore, pour reprendre l'expression de MmeGabrielle Louis-Carabin, comme des privilèges. Ce sont au contraire des moyens indispensables au développement économique de ces collectivités.

Si celles-ci ne peuvent s'en passer, c'est qu'elles connaissent structurellement des coûts de fonctionnement plus élevés que les économies concurrentes. La rareté des ressources naturelles, l'éloignement des marchés d'approvisionnement et des débouchés, enfin l'étroitesse de leur marché, qui empêche les économies d'échelle que connaît l'Europe, compromettent leur compétitivité par rapport à leur environnement régional ou international. De plus, les départements d'outre-mer font partie de la zone douanière européenne. Leurs entreprises sont par conséquent en concurrence directe avec les nôtres et celles de l'Union. Enfin, le coût de la main-d'oeuvre y est très sensiblement supérieur à celui des économies voisines.

C'est pourquoi les encouragements que représentent les allégements de charges et les incitations fiscales sont indispensables. Prenons-les donc pour ce qu'ils sont : des investissements dans le développement économique et social, qui sont loin de s'effectuer à fonds perdus. Certes, dans la plupart des collectivités d'outre-mer, on relève un retard important en matière de développement et un niveau de chômage élevé. Mais, dans la durée, comment ne pas être frappé par le fait que, ces dernières années, la croissance économique y a été sensiblement plus rapide qu'en métropole ou dans les pays européens ? L'an dernier, le taux de création d'emplois a été trois fois plus dynamique outre-mer qu'en métropole. Ces résultats sont directement imputables aux mesures d'incitation à l'embauche et à l'investissement, qui doivent par conséquent être encouragées.

J'en viens à ma deuxième observation. À l'avenir, les allégements de charges ou de prélèvements seront plus sélectifs que par le passé. Le temps n'est plus à des mesures de caractère général : il faut aujourd'hui se focaliser sur les secteurs économiques les plus sensibles, comme le logement social, et sur les publics qui en ont le plus besoin. Cette sélectivité est inévitable, pour des raisons tant budgétaires – les ressources sont plus rares que par le passé – que politiques : l'opinion publique française, plus attentive à ces questions que par le passé, tient à ce que ces allégements soient équitables.

Parmi les exonérations de charges, nul ne conteste celles qui portent sur les bas salaires. Mais faut-il qu'elles se répercutent sur toute l'échelle des salaires ? Le secrétaire d'État a eu raison de poser la question. On doit se demander si l'avantage doit encore être maintenu à partir un certain niveau de rémunération.

Quant aux avantages fiscaux, dont il va de soi qu'ils ont fortement contribué au développement économique, ils doivent s'inscrire dans une politique fiscale nationale. Rappelons nos priorités à cet égard : l'impôt ne doit pas être confiscatoire. D'où la création du bouclier fiscal. Mais, en contrepartie, tous les contribuables qui le peuvent doivent apporter leur contribution à la cohésion nationale. C'est tout le sens du plafonnement de ce que je tiens à appeler des « mesures d'incitation », ne pouvant me résoudre à parler de « niches fiscales ».

Troisièmement, il faut éviter de changer trop souvent les règles du jeu. En matière fiscale, les à-coups sont préjudiciables au développement économique et à la cohésion sociale. Les marchés de l'outre-mer sont étroits : ils peuvent donc se dérégler facilement. Il ne faut prendre des mesures qu'avec prudence, surtout lorsque la cohésion économique et sociale des communautés est fragile.