Séance en hémicycle du 26 octobre 2010 à 15h00

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Marcel Rogemont, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le Président, ma question s'adresse au Premier ministre.

L'insertion est une chance donnée à ceux qui n'en ont pas. Je veux ici rendre hommage à la cohorte de femmes et d'hommes, bénévoles ou professionnels, qui s'est donnée pour mission d'aider ceux qui sont éloignés de l'emploi. Donner de l'espoir aux autres est un travail souvent silencieux, mais c'est un travail prodigieux.

Seulement, voilà qu'il y a peu, sans prévenir, vous avez fauché toutes ces initiatives. « Circulez, dites-vous, il n'y a plus d'argent pour finir l'année ! » Ici, ce sont des associations d'insertion qui fermeront leurs chantiers ; là, à Montluçon, me disait notre collègue Bernard Lesterlin, les associations sportives ont supprimé des emplois.

Partout en France, à Lille comme à Grenoble, c'est la même litanie des postes d'insertion destinés à être supprimés par manque d'argent. Ainsi, en Bretagne, plus de huit cents emplois d'insertion sont concernés dont cinquante-quatre chantiers d'insertion pour le seul département d'Ille-et-Vilaine. Pourquoi ?

Vous nous dites qu'il y a la reprise et qu'on a plus besoin de contrats aidés ; vous nous dites : « Attendez 2011, j'ai prévu des crédits ! » Mais les personnes en insertion ne peuvent attendre car, en cas de non renouvellement du contrat, elles devront pointer six mois au chômage avant de pouvoir reprendre un emploi d'insertion. Dur pour la personne en parcours d'insertion !

Bien sûr, il n'y a plus d'argent ! Mais, monsieur le Premier ministre, quand il n'y a plus d'argent, on arrête de le jeter par les fenêtres. La baisse de la TVA sur la restauration, c'est 3 milliards d'euros de perdus. La moitié du chèque remis à Mme Bettencourt (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP) au titre du bouclier fiscal suffirait pour financer pendant un an les huit cents emplois aidés bretons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Ma question est simple : quand allez-vous arrêter de transformer l'espoir en désespoir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.

Monsieur Rogemont, en 2010, plus de 400 000 contrats aidés non-marchands et 120 000 contrats aidés marchands ont été financés par l'État.

C'est plus qu'en 2009 ;…

Vous mentez !

…c'est surtout plus qu'au cours des dix dernières années. Cela représente un effort de 3 milliards d'euros.

Je me retrouve totalement dans vos propos : oui, les contrats aidés sont utiles ; oui, ils permettent d'aboutir à une insertion dans l'emploi dans six cas sur dix, et, oui, il vaut mieux aider les gens à travailler plutôt que de les voir s'enfermer dans le chômage de longue durée.

Deux éléments importants ressortent de la réunion que nous avons tenue avec Christine Lagarde et l'ensemble des préfets de France pour faire le point sur la consommation des crédits consacrés aux contrats aidés.

Tout d'abord, l'État respectera toute sa parole. Nous nous étions engagés à financer 400 000 contrats aidés ; nous les financerons.

Ce n'est pas vrai !

Ensuite, depuis une semaine, nous travaillons avec les régions, telle celle de Bretagne, où il y a eu une surconsommation de l'enveloppe des crédits, afin de les aider à flécher les contrats aidés vers les secteurs qui en ont le plus besoin. Je pense aux renouvellements de contrats et aux chantiers d'insertion, que vous avez évoqués, ou encore aux postes d'assistants de vie scolaire, destinés notamment au soutien des personnes en situation de handicap.

Vous le voyez, nous ne désarmons en rien notre politique de l'emploi et nous conservons la totalité de nos outils.

Quant à la TVA sur la restauration, elle a permis de créer plus de 30 000 emplois cette année, sans compter les contrats de professionnalisation. (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Les restaurateurs et ceux qu'ils emploient apprécieront le ton sur lequel on parle d'eux selon que l'on siège sur tels ou tels bancs de l'hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

C'est honteux !

La parole est à M. Denis Jacquat, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, après des semaines de discussions et de débats animés, nous avons adopté, hier, en commission mixte paritaire…

…le projet de réforme des retraites, dont le vote final aura lieu demain dans l'hémicycle.

Même si les contestations perdurent, je veux rappeler ici que ce projet est un projet équilibré (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.) , qui aurait dû nourrir un consensus responsable au sein de notre société. (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.)

Ce texte est à la fois nécessaire et juste : nécessaire parce qu'il permet le retour à l'équilibre de nos régimes de retraite ; juste, parce que les efforts sont partagés (Rires et vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), en ménageant les personnes qui ont commencé à travailler jeunes et celles dont la santé est altérée en raison de leur travail.

Ce n'est pas vrai !

Elle est tellement injuste !

En 1980, il y avait trois actifs pour payer la pension d'un retraité. Aujourd'hui, parce que nous vivons plus longtemps, il n'y a plus que 1,8 actif pour payer la pension d'un retraité. Avec un déficit de 32 milliards d'euros pour l'année 2010, notre système de retraite était donc en danger. Nous nous devions d'agir, car, si nous n'avions rien fait, le déficit aurait atteint 45 milliards d'euros en 2020.

Mes chers collègues de l'opposition, vous demandez, la main sur le coeur, le retrait de cette réforme, mais le choix du Gouvernement correspond à l'histoire et à la tradition de notre pays, en s'appuyant notamment sur la solidarité intergénérationnelle. Personne n'a envie d'une crise sociale, mais, si l'on ne pouvait plus payer les retraites, il y en aurait une.

Enfin, je veux souligner un point : la grandeur de notre démocratie réside dans notre capacité à accepter pacifiquement nos différences dans la confrontation des idées et le débat. L'intimidation, le blocage et la violence sont la négation de la démocratie et du pacte républicain. Ce que fait l'opposition depuis plusieurs jours pour contester cette réforme est tout simplement honteux. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Monsieur le secrétaire d'État, le temps de l'action était venu. Nous nous devions de mobiliser la représentation nationale sur la réforme des retraites…

Merci, monsieur Jacquat.

La parole est à M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

Monsieur le député, vous me permettrez de vous remercier personnellement, au nom du Premier ministre et du Gouvernement, pour le travail remarquable que vous avez effectué en tant que rapporteur du projet de loi de réforme des retraites. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC.) Je veux également saluer tous les parlementaires, de la majorité et de l'opposition, qui ont pris part au débat, nous permettant ainsi d'avancer.

Je rappelle – en vous priant d'excuser Éric Woerth, qui assiste, au Sénat, aux explications de vote sur le texte de la CMP – que ce projet de loi est sans doute un de ceux qui ont été les plus discutés, les plus négociés de notre histoire récente. (Vives protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mes chers collègues, calmez-vous, je vous prie.

Plus de cinquante réunions se sont tenues avec les partenaires sociaux ; je le sais pour y avoir participé. Au Parlement, les discussions ont duré près de deux cents heures, tout d'abord à l'Assemblée nationale, au sein de la commission des affaires sociales – le président Méhaignerie et vous-même, monsieur Jacquat, avez mené les débats avec nous – et en séance publique, puis au Sénat. Ce texte a donc été amplement discuté et négocié. (« Non ! » sur les bancs du groupe GDR), de sorte que sa version initiale a été nettement améliorée. Que ce soit sur la pénibilité, les travailleurs handicapés ou les mères de famille, nous avons beaucoup évolué.

Pour répondre directement à votre question, nous sommes maintenant dans la phase où le texte va être voté. Après sa promulgation, il deviendra une loi de la République. Une fois de plus, nous aurons pris nos responsabilités pour réformer le système des retraites. Il y a ceux qui critiquent, qui attaquent, et ceux qui agissent, dans la pérennité. C'est grâce à vous tous que nous avons pu agir ensemble. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe NC.)

La parole est à M. André Gerin, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le Premier ministre, il faudra bien vous faire une raison votre réforme des retraites est majoritairement condamnée par nos concitoyens. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Le mécontentement, l'exaspération sont à leur comble. Pour être chaque jour présent à la raffinerie de Feyzin, je puis vous dire que vous n'en avez pas fini avec le mouvement social. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)

Les Français ont compris non seulement que votre projet est injuste, mais qu'il est aussi une escroquerie politique.

Oh !

En effet une retraite peut en cacher une autre : la retraite par répartition cache la retraite par capitalisation. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)

C'est tout le contraire !

L'article 32 dynamite en effet la retraite par répartition. En modifiant profondément la réglementation de l'épargne-retraite, il ouvre un marché de 40 à 100 milliards d'euros, avec les compliments de Parisot et de l'UIMM. Bingo pour les assureurs et les banques !

Voilà la vérité, avec une intrigue à la clé. En effet un homme peut en cacher un autre. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Tablant sur une baisse de 8 % des retraites, Guillaume Sarkozy, le frère du Président de la République, veut s'occuper de ce pactole avec le groupe Malakoff-Médéric et la Caisse des dépôts et consignations, dès le 1er janvier 2011. Or la Caisse des dépôts et consignations gère les fonds des retraites par répartition. Le Gouvernement a-t-il décidé de mettre la CDC au service de la capitalisation ?

Voilà une escroquerie…

Merci, monsieur Gerin.

La parole est à M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

Monsieur le député (M. Gerin brandit une photographie du Président de la République et de M. Guillaume Sarkozy. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC),…

Monsieur Gerin, je vous en prie. Veuillez remettre cette photographie aux huissiers.

(M. Gerin refuse de donner la photographie à un huissier.)

… j'ai entendu les mêmes propos en 1993, lorsque le gouvernement d'Édouard Balladur a pris ses responsabilités pour sauver le système des retraites ; en 2003, lorsque François Fillon a conduit, avec Jean-Paul Delevoye, la réforme des retraites ;…

Messieurs les huissiers, veuillez prendre cette photographie. (M. André Gerin refuse de remettre la photographie aux huissiers. – Protestations sur les bancs des groupes UMP et NC.)

…et en 2007-2008, lorsque Xavier Bertrand a mené à son tour une réforme des retraites.

Messieurs les huissiers, prenez la photographie ! (M. André Gerin persiste dans son refus. – (Vives protestations sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Monsieur le député, si vous accordiez un tant soit peu d'attention à ma réponse,…

Je vais suspendre la séance. (M. Gerin brandit toujours la photographie.

Nous passons à la question suivante.

La parole est à M. François Sauvadet, pour le groupe Nouveau Centre.

Monsieur le président, je veux tout d'abord regretter, au nom de mon groupe et certainement de l'ensemble des parlementaires, les provocations permanentes auxquelles nous assistons dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) Nous sommes ici au coeur de la démocratie, il faut respecter les règles de droit et je trouve que votre gestuelle, monsieur Gerin, ne sert pas l'idée que nous nous faisons d'un fonctionnement démocratique normal. (M. Gerin brandit à nouveau sa photographie.) Je vous demande, monsieur le président, de ne pas décompter le temps que j'ai utilisé pour exprimer ce qui me paraît être la position de l'ensemble des parlementaires.

Posez votre question, monsieur Sauvadet.

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi.

Nous sommes incontestablement à un moment important, puisque cet après-midi même, le Sénat procède au vote de la réforme des retraites et dès demain après-midi, ce sera au tour de l'Assemblée nationale de se prononcer. Chacun aura alors à prendre ses responsabilités. À ce titre, je voudrais dire très clairement devant la représentation nationale que pas une voix des députés du groupe Nouveau Centre ne manquera pour voter cette réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Pas une de nos voix ne manquera, car nous estimons que cette réforme est nécessaire pour l'avenir même de nos pensions, dont il faut assurer le paiement. C'est d'ailleurs une réforme que tous les pays d'Europe ont engagée et, pour ce qui nous concerne, nous assumerons nos responsabilités vis-à-vis de notre avenir collectif.

Pour autant, mes chers collègues, monsieur le secrétaire d'État, il faut entendre l'inquiétude qui s'est manifestée, notamment celle des jeunes, qui ont d'ailleurs exprimé plus d'inquiétude quant à leur entrée future dans le monde du travail que quant à leurs retraites. À ce jour, en France, 23 % des jeunes de 18 à 24 ans sont au chômage. Nous souhaitons donc que soit engagé très rapidement un dialogue social portant sur la question de l'emploi des jeunes. J'ai entendu M. Chérèque exprimer le même souhait, portant également sur la question de l'emploi des seniors…

C'est terminé, monsieur Sauvadet.

La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.

Non, monsieur le président !

Vous avez la parole, monsieur le secrétaire d'État.

Je n'ai pas terminé !

Je vous demande de bien vouloir répondre, monsieur Wauquiez. (Les députés du groupe NC se lèvent et quittent l'hémicycle.)

Monsieur le président Sauvadet, permettez-moi d'abord de remercier les élus du Nouveau Centre pour leur soutien sur la question des retraites.

Certains, durant le débat sur les retraites, ont voulu opposer l'emploi des jeunes et l'emploi des seniors. C'est non seulement une faute économique, mais également une faute morale. En réalité, quand vous regardez les différents États d'Europe, vous constatez que les seniors qui travaillent ne prennent pas l'emploi des jeunes, bien au contraire : les pays qui réussissent le mieux en termes d'emploi des jeunes sont aussi ceux qui ont le plus fait pour l'emploi des seniors. Je pense notamment au Danemark, à la Suède ou à l'Allemagne. La réalité est toute simple : le travail ne se divise pas, il se multiplie.

Arrêtez !

Plus un pays parvient à garder de personnes au travail, plus il crée de richesses, plus ce pays est compétitif, plus il crée d'emplois, plus ses jeunes ont de facilités à accéder au marché du travail.

Établir une opposition entre le travail des jeunes et celui des seniors constitue un raisonnement aussi mortifère que celui des 35 heures et se traduit par autant de destructions d'emplois. Si cette opposition était fondée, notre pays devrait être le mieux placé en termes d'emploi des jeunes, ayant sacrifié l'emploi des seniors depuis de trop longues années.

François Chérèque a effectué hier une ouverture, en proposant à l'ensemble des partenaires sociaux une négociation sur l'emploi des jeunes et l'emploi des seniors. Il a ainsi fait preuve d'une maturité beaucoup plus grande qu'un certain nombre de partis politiques de l'opposition (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), car la logique n'est pas d'opposer l'emploi des jeunes à celui des seniors, mais de travailler à la fois sur la question de l'emploi des jeunes et sur celle de l'emploi des seniors. Cette démarche qui va dans la bonne direction ne peut qu'être saluée. Elle marque également la volonté des partenaires sociaux de continuer à avancer au-delà de la question des retraites.

L a parole est à M. François Brottes, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Je reconnais qu'il nous est plus facile à nous, membres du groupe SRC, de contester un règlement que nous n'avons pas voté.

Ma question s'adresse au ministre de la double peine. Lequel, me direz-vous ? Eh bien le dernier, le nouveau, ou peut-être le futur… (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) En effet, le Gouvernement affiche chaque jour un nouvel exploit : trois millions de Français dans la rue, 3,5 millions de ménages en situation de précarité énergétique, et presque 10 % d'augmentation du prix de l'électricité en six mois, c'est un record jamais atteint ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

De plus, la future loi dite NOME entraînera, elle aussi, une nouvelle hausse des tarifs très bientôt. Le dernier président d'EDF, qui avait annoncé 20 % de hausse dans les trois ans, a été remercié. Je comprends à présent que c'est parce qu'il manquait d'ambition ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Arrêtez donc cette intox qui consiste à dire que « nous sommes moins chers que la terre entière » ! Ce n'est pas vrai : rien qu'en Europe, une dizaine de pays ont une électricité moins chère que nous, sans compter le Canada, l'Afrique du Sud, l'Australie, Taïwan, et j'en passe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Vendredi dernier, votre majorité a décidé un quasi-doublement de la contribution au service public de l'électricité. C'est toujours la même logique : « Tu veux du service public dans l'énergie, c'est toi l'usager, tu dois payer ! »

Une honte !

Il en est de même dans le domaine de la santé : « Tu es malade, tu veux te faire soigner, tu payes ! » Finie, la solidarité nationale ! Vous préférez engranger les milliards de dividendes qu'EDF rapporte à l'État, plutôt que de vous soucier du pouvoir d'achat des Français !

Oui, le développement exponentiel du photovoltaïque a mis à mal le modèle économique de départ, parce que vous n'avez rien fait pour structurer les filières, pour réguler les implantations sur nos territoires (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), pour canaliser les effets d'aubaine.

Pour nous, il faut changer l'assiette pour financer le développement des énergies renouvelables. Les dépenses de base de l'énergie doivent faire partie du bouclier social, ce bouclier qui doit permettre à chacun de satisfaire ses besoins essentiels pour vivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Vous, le Gouvernement et la majorité, vous « matraquez » sans discernement. Cessez donc de prendre les Français pour des imbéciles au prétexte que leurs compteurs électriques vont devenir intelligents ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La parole est à M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Monsieur le député, je comprends que vous ayez voulu dire très vite des choses auxquelles vous ne croyez pas vous-même. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) La vérité, c'est que lorsque vous étiez au pouvoir, la France était équipée de 29 mâts d'éolienne, alors que les Allemands en avaient 8 000 ! Il est parfaitement exact que lorsque vous étiez au pouvoir (« Huit ans ! » sur les bancs du groupe SRC), les Allemands, les Espagnols et les Portugais développaient le photovoltaïque, même si vous l'avez oublié ! Et il est tout à fait évident qu'en termes d'emploi et de filière professionnelle, il y a près de 120 000 emplois de différence entre eux et nous – pas tout à fait, car depuis deux ans, 30 000 emplois ont été créés en France dans ces filières.

La deuxième contrevérité que vous avez avancée, monsieur Brottes, comme l'ont fait avant vous un certain nombre de vos amis, consiste à essayer d'opposer le nucléaire et les énergies renouvelables. Or, c'est bien grâce à un prix du nucléaire très faible et compétitif que l'on peut financer les énergies renouvelables de notre pays – non pas en opposant l'un à l'autre, mais en les combinant.

Hors sujet !

Enfin, Monsieur Brottes, je suis au regret de devoir vous conseiller de réviser vos chiffres : le total « coût de production plus taxes » est 87 % moins élevé en France qu'en Allemagne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Claude Bodin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse à M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable, qui est aussi en charge des transports.

En ce début des vacances scolaires, alors que les difficultés pour trouver de l'essence étaient de plus en plus pressantes, la fermeté et la détermination du Gouvernement ont permis de libérer les dépôts de carburant dans la plupart des régions. Depuis plusieurs jours, en effet, des grévistes extrémistes bloquaient les raffineries de notre pays, empêchant le ravitaillement des stations-service, prenant en otages les Français et paralysant l'économie nationale.

Il s'agit d'un véritable détournement du droit de grève qui n'est pas neutre : ce mouvement a des conséquences graves pour les PME et les artisans qui sont frappés de plein fouet.

À l'évidence, ces comportements irresponsables pénalisent des entreprises déjà lourdement fragilisées par la crise.

C'est vous, les irresponsables !

Les Français ne s'y sont d'ailleurs pas trompés, puisque 60 % d'entre eux jugent ces actions inacceptables, comme l'indique un récent sondage de l'IFOP.

Ben voyons !

Pour répondre à l'inquiétude de nos concitoyens face à la pénurie d'essence, le Gouvernement a rapidement mis en place un centre interministériel de crise, chargé d'organiser la pérennité du ravitaillement. Dans ce cadre, permettez-moi de remercier ici les services de l'État pour leur action et leur dévouement qui ont permis d'éviter un blocage complet de notre réseau d'approvisionnement en carburant.

Monsieur le ministre d'État, pouvez-vous, à la veille du week-end de la Toussaint, moment traditionnel de retrouvailles familiales, nous faire un point précis de la situation et rassurer nos concitoyens sur l'approvisionnement rapide de l'ensemble des stations-service de notre pays ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Monsieur Bodin, il est tout à fait exact qu'il y a quinze jours nous sommes passés à côté d'une crise d'une extrême gravité (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR) d'une asphyxie totale, à la fois du fonctionnement quotidien et, plus largement, de l'économie française : arrêt de l'ensemble des raffineries, blocage des ports, blocage des transports ferroviaires – au moins du fret –, blocage des dépôts. C'était une situation extrêmement difficile.

En quelques heures, sous l'autorité du Président de la République et du Premier ministre,…

Lequel ?

…une cellule d'approvisionnement a été créée, ainsi qu'une cellule de gestion de crise, sous l'autorité de Brice Hortefeux. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Rendez-nous Fillon !

Quelles sont les mesures qui ont été prises ?

Premièrement, réapprovisionner, avec la plus grande opération d'importation jamais réalisée dans notre pays. (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

Deuxièmement, assurer la réouverture d'un certain nombre de pipelines.

Troisièmement, simplifier les procédures d'importation, notamment en matière douanière et fiscale, grâce aux équipes de Christine Lagarde.

Quatrièmement, assurer le déblocage d'un certain nombre de dépôts.

Bref, l'ensemble du système, à ce moment-là, s'est remis peu à peu en ordre. Je rappelle que le Président de la République a présidé lui-même la semaine dernière, chaque jour, une réunion d'urgence sur ces sujets. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Je vous en prie, mes chers collègues.

Monsieur le député, vous m'avez interrogé sur la situation actuelle et sur la suite.

Premièrement, je rends hommage aux camionneurs des camions-citernes qui ont approvisionné les stations-service. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

Deuxièmement, l'objectif de quatre stations approvisionnées sur cinq sera, je l'espère, tenu.

C'est le STO !

Troisièmement, il subsiste quelques difficultés, notamment dans les zones rurales qui sont à distance des dépôts.

Enfin, pour le week-end de la Toussaint,…

Merci, monsieur le ministre.

…le sur-approvisionnement est prévu (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR. – Applaudissements sur diverss bancs du groupe UMP.)…

La parole est à M. Michel Issindou, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le Premier ministre, votre projet de loi sur la réforme des retraites a été provisoirement adopté à l'Assemblée nationale et au Sénat. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Mais la procédure législative n'est pas terminée, et nous continuerons sans relâche à vous dire combien ce projet est injuste et inefficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Vous en convenez d'ailleurs à demi-mot en acceptant au Sénat un amendement d'étude d'une réforme systémique dès 2013. C'est là un bel aveu d'échec de la réforme en cours ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Si sur le fond ce projet de loi n'est pas acceptable, la manière dont vous tentez de l'imposer est tout simplement exécrable. Qu'on en juge : examen en commission au coeur de l'été ; procédure accélérée ; temps programmé ; suppression du droit de parole des députés à l'Assemblée nationale et vote bloqué au Sénat. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Voilà un passage en force bien peu respectueux du Parlement !

Que dire enfin du mépris avec lequel vous avez traité les Français ? Pendant plusieurs semaines, ils vous ont dit leur rejet de cette réforme, à 70 % dans les sondages et à plus de 3 millions dans la rue. Les syndicats, qui ont fait preuve d'une grande responsabilité, vous ont tendu la perche pour renouer le dialogue. Mais, enfermés dans vos certitudes, vous n'avez pas cherché à la saisir. Cette fin de non-recevoir infligée au peuple n'est pas digne de notre démocratie.

Dès lors, la responsabilité du blocage de notre pays vous incombe. (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.) Jeudi prochain, et le 6 novembre, les Français seront à nouveau dans la rue. Il est encore temps pour vous de les écouter, et de les entendre, pour que l'amertume et l'aigreur ne l'emportent pas. Monsieur le Premier ministre, qu'attendez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

Monsieur le député, pardon de le dire avec franchise, mais ce n'est pas parce qu'on dit n'importe quoi qu'on a raison ! (Très vives protestations sur les bancs du groupe SRC.) Je suis désolé de vous dire que c'est exactement le cas ! (Huées sur les bancs du groupe SRC.)

Je vous en prie, mes chers collègues.

Plus de cinquante réunions ont été tenues avec les organisations syndicales : vous n'y étiez pas ; nous les avons tenues. À l'Assemblée nationale d'abord, au Sénat ensuite, ce sont plus de deux cents heures de discussion qui se sont déroulées, au cours desquelles nous avons entendu les parlementaires, et en particulier ceux de l'opposition !

Ce n'est pas vrai !

Menteur !

Si vous aviez dit les choses avec bonne foi, vous auriez dit que pendant tout ce temps, nous avons entendu les orateurs de l'opposition deux à trois fois plus que ceux de la majorité. Le règlement de l'Assemblée nationale, voulu par le Président, fait que c'est bien l'opposition qui s'exprime dorénavant de façon majoritaire ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le député, je me souviens très bien que, dans la nuit qui a précédé l'adoption du texte, nous avons entendu des orateurs de l'opposition – dont j'ai le nom en tête en m'exprimant – qui ont parlé de tout autre chose que du texte sur les retraites, parce qu'ils ne savaient pas comment épuiser leur temps de parole ! (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

En ce moment même, nous sommes au Sénat avec Éric Woerth, et c'est exactement le même scénario. Je voulais vous le dire : nous avons eu à peu près 150 heures de discussion au Sénat, l'opposition s'est là encore exprimée trois fois plus que la majorité. (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

L'honneur de cette majorité, c'est de vous donner ce temps de parole ; le déshonneur de l'opposition, c'est de toujours revendiquer plus. (Huées sur les bancs du groupe SRC et GDR.) La vérité, c'est que ce texte a été discuté et enrichi par le travail des parlementaires.

Non !

Si, malgré le débat politique, vous aviez simplement la bonne foi de le reconnaître, tout le monde y gagnerait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. — Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Dominique Tian, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Marseille connaît depuis des semaines une série de grèves très dures : la grève du port, notamment, met en péril l'économie de la région et aurait participé aux difficultés d'approvisionnement en carburant si le Gouvernement n'avait pas pris les bonnes décisions.

Ce sont plus de quatre-vingts bateaux qui sont bloqués devant le port depuis plusieurs semaines, sans qu'aucune issue ne soit envisagée. C'est 650 millions d'euros perdus depuis le début du conflit pour notre économie.

D'autre part, notre ville vient de connaître une grève de la collecte des ordures ménagères qui a duré quatorze jours, provoquant une situation inacceptable, avec des risques sanitaires sérieux : plus de 12 000 tonnes de déchets se sont accumulées sur les trottoirs de la ville. Signe de l'énervement des Marseillais, on a compté plus de 800 incendies depuis le début de la grève.

Le pire a été évité grâce à l'intervention de l'armée, qui a effectué un nettoyage d'urgence. Nous tenons à la remercier.

Ce n'est pas la première fois que ce type de grève se produit, provoquant un sentiment d'exaspération et d'impuissance chez nos concitoyens. D'autres grèves continuent, notamment des grèves perlées dans des crèches et cantines scolaires, mettant les parents en grande difficulté : les syndicalistes demandent aux parents de venir chercher les enfants entre midi et deux, ce qui n'est évidemment pas très facile lorsque l'on travaille !

Monsieur le secrétaire d'État, n'est-il pas temps de réfléchir à un service minimum dans les secteurs prioritaires comme cela existe avec succès par exemple dans les hôpitaux ou les transports ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le député, vous soulevez une question qui est évidemment au coeur du conflit que nous vivons : dans quelle mesure peut-on distinguer ce qui relève de ce droit imprescriptible, naturel, qu'est le droit de grève, et ce qui relève d'autre chose, d'un droit de bloquer le pays et d'empêcher celles et ceux qui veulent travailler de le faire dans de bonnes conditions ?

C'est vous qui bloquez !

Le service minimum, je me permets de le faire remarquer, a bien fonctionné, en particulier dans les transports : il a en effet permis d'assurer 40 % du service à la SNCF, et 65 % à la RATP. En conséquence, le transport de nos concitoyens a été à peu près assuré pendant le conflit.

La situation à Marseille est effectivement particulière, notamment pour les ordures ménagères.

Et Gaudin, que fait-il ?

Ce matin, le préfet a dû prendre des mesures pour débloquer deux dépôts d'ordures bloqués depuis longtemps : grâce au concours de l'armée, cent tonnes d'ordures ont pu être détruites. Quand on en arrive à des extrémités pareilles, c'est qu'un problème se pose !

Gaston, reviens !

Enfin, il faut bien mesurer les conséquences économiques de ces attitudes. Il est évident que dans la région PACA en général et sur le port de Marseille en particulier, ce sont aujourd'hui des centaines de PME-PMI qui sont en difficulté. Il faut bien mesurer que des armateurs décident aujourd'hui d'utiliser plutôt le port de Gênes ou celui de Barcelone plutôt que celui de Marseille.

Je ne vois pas comment on peut défendre l'emploi sans être réaliste et conscient de ces problèmes. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Oui, c'est vrai, de telles attitudes pénalisent tout simplement l'économie française et donc l'emploi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Avec obstination, votre gouvernement et le chef de l'État êtes restés totalement hermétiques au message des Français. Pourtant, depuis des semaines, des millions de nos concitoyens ont manifesté leur opposition à ce projet injuste de réforme des retraites et exprimé un rejet massif de votre politique.

Si des hommes et des femmes ont courageusement décidé de faire grève, ce n'est ni par plaisir ni pour bloquer ou compliquer la vie quotidienne des Français, mais c'est bien pour essayer de se faire entendre, pour obtenir la suspension de l'examen de votre projet (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) et qu'enfin s'engage une véritable négociation entre les syndicats et le Gouvernement.

Ces hommes et ces femmes ont sacrifié de leur temps, de leur vie de famille et de leurs revenus, car les conséquences sur les bulletins de paye seront lourdes. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Ils se sont engagés pour défendre des acquis sociaux et vous dire qu'une autre réforme reste possible. Vous ne voulez pas les entendre.

En campant sur vos positions, vous avez engendré la crise et les blocages. Vous portez, par votre entêtement, la responsabilité de la situation que nous connaissons depuis des semaines.

Pourquoi n'avez-vous pas voulu entendre l'inquiétude notamment de ces millions de femmes qui ont bien compris qu'elles seront lourdement pénalisées par votre réforme ? Pourquoi vouloir absolument repousser l'âge légal à soixante-deux ans et l'âge de départ à taux plein de soixante-cinq à soixante-sept ans alors que vous savez pertinemment que vous allez amplifier les conséquences négatives de carrières interrompues, d'un marché du travail particulièrement difficile pour les femmes et d'inégalités professionnelles qui perdurent et contre lesquelles votre gouvernement ne lutte pas efficacement.

Les quelques corrections à la marge que vous avez consenties n'y changent rien : votre réforme va pénaliser particulièrement les femmes et, là encore, votre gouvernement, votre majorité, le Président de la République, en porterez collectivement la responsabilité.

Monsieur le Premier ministre, le texte n'est pas définitivement adopté ni promulgué ; il est encore temps d'entendre les Français, de retirer votre texte et de mettre fin à cette injustice. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

Madame la députée, je suis toujours un peu étonné d'entendre un parlementaire évoquer des aménagements « subalternes », alors même qu'en réalité le texte a été largement amélioré par le travail de l'ensemble des parlementaires. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Si tel n'avait pas été le cas, la présence des députés et des sénateurs de l'opposition n'aurait pas été assurée comme elle l'a été. Je crois qu'en réalité c'est ensemble que nous avons travaillé.

Les choses étant ainsi précisées, je veux souligner que ce discours, je l'ai entendu en 1993, quand c'est une majorité de même nature que celle-ci qui a pris ses responsabilités pour modifier le régime général ; je l'ai entendu en 2003, quand François Fillon a bien voulu mettre en place une réforme qui, aujourd'hui, a anticipé celle que nous mettons en place sur le plan de la convergence en particulier ; je l'ai entendu en 2007-2008, quand Xavier Bertrand a fait en sorte que les régimes spéciaux fassent l'objet d'une réforme qui avance et monte en charge doucement.

Aujourd'hui, je l'entends à nouveau.

La question que je me pose est très simple : oui ou non, l'opposition est-elle capable de prendre une fois ses responsabilités dans le domaine de la retraite ? (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

La réponse est non !

J'ai entendu, pendant des heures entières, débattre d'un projet dit alternatif. En réalité, je n'ai rien entendu en matière de retraite, seulement un projet de l'opposition qui consistait à proposer d'ajouter des impôts et des impôts pour faire croire qu'on pourrait financer les retraites. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Que faites-vous de la CADES ?

Le texte annoncé sur la pénibilité, sur les mères de famille, sur les travailleurs handicapés (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) a avancé, dans le cadre d'une concertation que nous avons menée avec les syndicats, puis avec le Parlement. Vous ne voyez pas les avancées mais, comme d'habitude, c'est-à-dire une fois le texte voté, vous le ferez vôtre et vous ne le toucherez plus. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

C'est minable !

La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, nous étions, le mois dernier encore, sur le point de reprendre confiance dans une timide embellie économique. Un meilleur climat des affaires, un meilleur moral de nos chefs d'entreprise, nous laissaient présager un mieux dans la courbe du chômage. Nous pouvions légitimement penser que nous étions dans une phase positive de sortie de crise malgré un contexte financier toujours préoccupant.

Arrêtez !

La santé d'une économie est basée sur la confiance de tous ses acteurs. Malheureusement, la radicalisation du mouvement social contre la réforme des retraites, qui asphyxie doucement mais sûrement notre économie, délite chaque jour un peu plus cette confiance retrouvée, et décrédibilise toujours plus notre pays aux yeux de nos partenaires étrangers. Notre attractivité, ô combien nécessaire au dynamisme économique, en pâtit lourdement.

Les entreprises, plus particulièrement les plus petites d'entre elles, sont très inquiètes quant à cette situation. Leur trésorerie, déjà fragilisée par la crise, se contracte chaque jour davantage. Cela ne présage rien de bon pour leur pérennité, donc pour l'emploi.

Selon la CGPME, le coût des grèves et de leurs effets s'élève déjà aujourd'hui à plus de 4 milliards d'euros, soit le coût de la prime pour l'emploi ou une augmentation de 0,5 % de la TVA !

Quelles dispositions entendez-vous prendre, madame la ministre, pour mettre fin au ralentissement ainsi imposé, qui ajoute de la crise à la crise ? Plus spécifiquement, comment entendez-vous redonner un peu d'oxygène à ces entreprises qui souffrent exagérément de la crispation sociale actuelle ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

Arrêtez !

La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Madame la députée, vous avez raison (Rires), ces dysfonctionnements de l'économie résultent directement des mouvements sociaux que nous avons connus au cours des dernières semaines.

Quelles sont les sociétés les plus victimes de la situation ? Ce sont bien souvent, vous l'avez dit, les petites et moyennes entreprises, qui fonctionnent en flux et en trésorerie tendus et qui subissent de plein fouet les effets des troubles sociaux qui ont émaillé les dernières semaines.

Quels sont les secteurs les plus concernés ? Le secteur des industries chimiques, le secteur parapétrolier, le secteur pétrolier bien entendu, le commerce et le tourisme, comme Hervé Novelli le constate régulièrement.

Que pouvons-nous faire ?

La reprise de l'activité est évidemment le meilleur des remèdes. J'ai par ailleurs demandé aux hauts fonctionnaires de mon ministère de réunir demain la cellule de continuité économique (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) pour que nous puissions suivre régulièrement les effets de la crise qui affecte les secteurs que je viens d'indiquer.

J'ai demandé également à OSEO et à la médiation du crédit de participer à cette cellule de continuité économique, pour que nous puissions mettre en place les moyens nécessaires.

Reste, vous l'avez évoqué, le thème de l'attractivité.

Dans ce domaine, le chiffrage est beaucoup plus difficile. Si l'on peut mesurer, dans une fourchette large parce que nous ne sommes pas dans une science exacte, le dommage matériel qui résulte des difficultés entre 200 et 400 millions d'euros, le chiffrage est beaucoup plus compliqué en matière d'attractivité.

Combien a-t-on versé à Bernard Tapie ?

Nous devons évidemment relever ce défi.

Sous l'autorité du Premier ministre…

Lequel ?

…j'inviterai la représentation nationale, notamment la présidence de la commission des affaires économiques, à bien vouloir réfléchir avec le Gouvernement sur les moyens de redresser cette question de l'attractivité du territoire qui est nécessaire pour l'implantation d'investissements dans notre pays et pour le maintien de l'activité économique chaque fois que c'est possible. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Je voudrais d'abord dire sereinement à M. Tron que je suis d'accord avec lui quand il affirme que ce n'est pas parce que l'on dit n'importe quoi que l'on a raison. Il devrait y réfléchir s'agissant du Gouvernement et du texte sur les retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le Premier ministre, vous auriez tort de penser que le vote du Parlement va clore le dossier des retraites. Cette loi, voulue par le Président de la République, est censurée par l'opinion publique.

Des millions de jeunes, de salariés, de retraités ont battu le pavé à six reprises pour s'opposer à ce projet. Ils continueront de le faire, parce que votre réforme n'est ni juste ni responsable.

Elle n'est pas juste parce que supportée dans son financement à 85 % par les salariés et à 15 % par les détenteurs du capital.

Elle n'est pas responsable. Déjà en 2003, votre première réforme qui devait tout régler jusqu'en 2020 n'a rien réglé. La preuve : le débat actuel. Et vous savez très bien que votre deuxième réforme, celle d'aujourd'hui, n'est encore que du colmatage. La preuve : le dossier sera à nouveau mis à plat début 2013, comme par hasard après les présidentielles.

Comme le montrent les enquêtes d'opinion, votre loi, votre gouvernement et le Président de la République sont désavoués par une large majorité de Français qui soutiennent le mouvement social. Quand cesserez-vous d'avoir une attitude autiste ?

Monsieur le Premier ministre, il est encore temps de ne pas promulguer cette loi inique et d'ouvrir enfin, avec les partenaires sociaux, de véritables négociations sans attendre 2013. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

Monsieur Dufau, puisque vous êtes d'accord avec moi je le répète : ce n'est pas parce qu'on dit n'importe quoi en boucle que l'on a raison !

Bravo !

C'est au moins un terrain d'entente entre nous deux !

Vous avez parlé, en premier lieu, de la réforme actuelle. Je veux vous dire qu'elle a une particularité : elle sauve le système par répartition. Et je suis très surpris d'ailleurs que le parti socialiste ait oublié que ce système était l'un des points sur lesquels nous nous retrouvions. En réalité, les propositions fiscales que vous avez présentées n'ont d'autre finalité que de compenser par l'impôt ce qui n'est plus assis sur les cotisations. C'est la fin de la répartition ; c'est vous qui l'assumez !

En second lieu, dans la réforme de 2003, deux choses méritent d'être rappelées.

D'abord, c'est nous qui avons proposé, en 2003, le dispositif « carrières longues » auquel vous adhérez aujourd'hui mais que vous n'avez pas voté à l'époque. Ce dispositif permet à des gens qui ont commencé à travailler à quatorze, quinze, seize et maintenant dix-sept ans de partir à la retraite à soixante ans, voire avant. C'est un dispositif que vous n'avez pas voté et qui était au coeur de la réforme de 2003. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Ensuite, je voudrais vous rappeler également que la réforme de 2003, c'était la convergence. Or, la convergence, c'est exactement ce que nous continuons à faire avec la réforme de 2010. J'ai entendu le parti socialiste et le parti communiste expliquer dans des discours un peu théoriques qu'ils étaient pour la convergence, mais je ne vous ai pas entendu proposer une seule mesure. Je vous ai seulement entendu contester celles que nous proposions.

En réalité, les choses sont très simples, monsieur le député. Vous êtes plein de discours théoriques, mais dans l'application il n'y a rien d'autre. Eh bien nous, nous prenons nos responsabilités ! Nous l'avons fait en 1993, en 2003, en 2007, et nous le faisons en 2010. Comme je le disais tout à l'heure, et j'en termine par là, une fois que la loi sera votée, promulguée et qu'elle sera devenue la loi de la République, vous ferez comme d'habitude : vous ferez comme si de rien n'était et vous oublierez vos promesses du moment ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Guénhaël Huet, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse à Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.

Monsieur le secrétaire d'État, nous le savons tous, l'emploi est la première préoccupation de nos concitoyens. Vous avez vous-même, à maintes reprises, rappelé avec justesse que nous ne pourrons dire que nous sommes sortis de la crise que lorsque nous aurons fait baisser les chiffres du chômage de manière significative et durable.

Ce n'est pas pour demain !

Je pense plus particulièrement, en cet instant, au chômage des jeunes – c'est un sujet très sérieux – qui, dans notre pays, est un problème structurel auquel tous les gouvernements ont eu à faire face et auquel ils ont répondu, il faut bien le reconnaître, avec des fortunes diverses.

En France, le taux d'emploi des jeunes est l'un des plus faibles de l'OCDE. Il s'élève à 46 % contre 63 % chez nos partenaires économiques occidentaux. La réponse ne peut venir ni de la facilité ni de la démagogie des emplois jeunes au rabais, et encore moins de l'assistanat. Nous croyons au contraire que nous devons tout mettre en oeuvre pour que les jeunes bénéficient de vraies formations et de vrais emplois.

Les mesures doivent être à la hauteur de l'enjeu. L'an dernier, le Président de la République avait annoncé un plan de 1,3 milliard d'euros pour la formation, l'apprentissage et la professionnalisation des jeunes de moins de vingt-six ans, avec un objectif : aider 500 000 jeunes à s'insérer dans la vie active. En préparant les jeunes à l'avenir, la France prépare son avenir. Merci, monsieur le secrétaire d'État, de préciser les objectifs et le calendrier du Gouvernement pour ce chantier majeur ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, si vous voulez bien cette fois-ci prendre la parole pour répondre !

Monsieur Huet, la première préoccupation des jeunes, vous l'avez rappelé, c'est l'emploi. Comment faciliter l'accès à l'emploi ? C'est sur ce terrain que nous nous battons depuis maintenant deux ans avec Christine Lagarde, Marc-Philippe Daubresse, l'ensemble des acteurs locaux et les partenaires sociaux. Cela a été incarné dans le plan qui a été voulu par le Président de la République et le Premier ministre en matière d'emploi des jeunes et sur lequel plus de 1,3 milliard d'euros ont été investis.

Depuis maintenant un an, il faut le rappeler, le chômage des jeunes recule. Depuis mai 2009, nous avons réussi à faire reculer de cinq points le taux de chômage des jeunes, ce qui est un cas tout à fait anormal dans une telle période de crise, les jeunes étant d'habitude ceux qui paient en premier l'addition. Cela étant, ça ne suffit pas et pour aller plus loin il faut travailler sur deux pistes.

La première, vous l'avez évoquée, c'est l'apprentissage. Nous croyons résolument en l'apprentissage, car c'est la meilleure façon de former nos jeunes. Un jeune formé par ce biais accèdera deux fois plus vite à un emploi en CDI, parce que ce sont des formations professionnalisantes, concrètes, opérationnelles. À la demande du Président de la République, nous préparons un plan de relance global sur les questions de l'apprentissage et de l'alternance qui pourront utilement prendre leur place dans le cadre des négociations qui ont été voulues par les partenaires sociaux, François Chérèque notamment.

Par ailleurs, il ne faut pas opposer l'emploi des jeunes et celui des seniors. Il faut arrêter d'opposer les uns et les autres dans notre pays. Un dispositif comme le tutorat peut nous permettre à la fois de conserver l'emploi d'un senior et de préparer l'emploi d'un jeune.

Dans cette période, monsieur le député, les jeunes n'ont pas besoin d'élus qui les instrumentalisent en les incitant à manifester dans la rue. (Protestations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Madame la ministre d'État, garde des sceaux, sur tous les bancs de cette assemblée, chacun est attaché au respect dû à l'autorité judiciaire, dont le rôle est fondamental dans une démocratie. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.) Nous sommes donc atterrés de voir au fil des semaines se dérouler un mauvais feuilleton, où se mêlent passions familiales, abus de faiblesse, évasion fiscale, échanges de services et financement politique.

Un degré supérieur dans l'inacceptable a été franchi avec cette lutte entre deux magistrats, qui laisse planer le doute sur les motivations d'un procureur statutairement aux ordres du Gouvernement, nommé contre l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, face à une juge d'instruction statutairement indépendante et désirant faire la lumière sur les aspects obscurs de cette affaire.

Le spectacle donné par le tribunal de Nanterre est affligeant ! À de nombreuses reprises, le groupe socialiste vous a alerté sur les dérives afférentes à cette affaire et a réclamé que soient garantis l'indépendance et le bon fonctionnement de la justice. Chaque fois, vous avez éludé la question et laissé pourrir la situation, alors que le code de procédure pénale vous donne les moyens d'intervenir.

Il convenait évidemment que le parquet, dont vous êtes le supérieur hiérarchique, saisisse un juge d'instruction sur la totalité de l'affaire et dépayse l'ensemble de l'enquête. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Nous ne pouvons en effet accepter un dépaysement partiel, qui renverrait l'image d'une justice aux ordres, écartant certains juges susceptibles de mener une enquête indépendante pour laisser les clefs à un procureur proche du pouvoir.

Le procureur général de Versailles semble s'être résolu depuis peu à demander l'ouverture d'une information sur tous les volets de cette affaire et à en solliciter la délocalisation.

Madame la ministre, avez-vous décidé de prendre vos responsabilités ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Confirmez-vous cette information ? Qu'allez-vous faire pour que la justice reprenne son cours normal. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Madame Pau-Langevin, il existe des règles de procédure. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Pour intervenir dans le fonctionnement de la justice, il faut des raisons objectives. Or, jusqu'à très récemment, aucune des parties au procès n'avait demandé le dépaysement de l'affaire et les enquêtes avançaient : nul ne peut dire le contraire ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Grotesque !

Vous êtes le donneur d'ordres !

Je vous en prie !

Plus récemment, une plainte a été déposée par l'une des partie. Dès lors, évidemment, des soupçons ont pesé sur cette juge et, les données ayant changé, il n'était plus possible de laisser les choses en l'état. (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Le vol de l'ordinateur, c'est qui ?

Du calme, mes chers collègues.

Le procureur général de Versailles a donc décidé de demander à la Cour de cassation son avis sur le dépaysement de l'affaire dans une autre juridiction.

C'est une honte !

Par ailleurs, et par souci de cohérence, le procureur général de Versailles a également demandé, pour l'ensemble des procédures ouvertes en lien avec le dossier, l'ouverture d'une information, qui permettra de demander à la Cour de cassation de se prononcer. Cela signifie que cette dernière se prononcera sur le dépaysement de la totalité de l'affaire. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Madame la députée, la justice a besoin de sérénité. (Rires et vives exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Elle n'a pas besoin de vos soupçons ou de vos tentatives d'ingérence ! (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je vous en prie !

La parole est à Mme Françoise Hostalier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le ministre de la jeunesse et des solidarités actives, j'associe à ma question mon collègue Étienne Pinte, qui souhaitait également vous interroger au sujet de la grande pauvreté en France.

L'actualité immédiate, depuis de trop nombreuses semaines, se polarise sur les retraites et les blocages de notre économie. C'est donc pratiquement dans l'indifférence générale qu'a été célébrée la Journée mondiale du refus de la misère, le 17 octobre dernier.

Faut-il rappeler que c'est le père Joseph Wresinski qui a créé cette Journée mondiale du refus de la misère quand, le 17 octobre 1987, il inaugurait la dalle du parvis des Droits de l'homme sur laquelle il est écrit : « Là où des hommes sont condamnés à vivre dans la misère, les droits de l'homme sont violés. S'unir pour les faire respecter est un devoir sacré. »

Cette date est reconnue depuis 1992 par les Nations unies, comme journée d'action internationale pour l'élimination de la pauvreté. Portée aujourd'hui en France essentiellement par ATD-Quart monde, cette journée d'action rassemble toutes celles et ceux qui oeuvrent inlassablement contre la grande pauvreté dans le monde mais aussi en France. En effet la grande pauvreté, ce n'est pas seulement dans les pays d'Afrique ou d'Asie, d'où nous parviennent des images souvent insoutenables d'enfants mourant de faim. La misère a de multiples visages ; elle est aussi chez nous, dans nos villes, à notre porte.

Ce 17 octobre, monsieur le ministre, vous étiez sur le parvis des Droits de l'homme, aux côtés des nombreuses associations qui viennent en aide aux plus démunis de notre pays. Vous avez reçu leur appel ; vous avez entendu leur message.

En cet instant, je pense plus particulièrement aux enfants de ces familles très pauvres qui ont, dès le départ, un handicap social pratiquement insurmontable. Je pense aussi aux personnes âgées, dont certaines ne touchent même pas le minimum vieillesse.

Pour que le mot cohésion sociale garde tout son sens, que peut faire le Gouvernement, que pouvons-nous faire, pour ne pas laisser au bord de la route ces milliers de nos concitoyens exclus de tout ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, ministre de la jeunesse et des solidarités actives.

Madame Françoise Hostalier, la journée organisée au Trocadéro a été l'occasion pour nous tous ici, quelles que soient nos convictions politiques, de porter, à la lumière de la crise, un autre regard sur cette grave question de la pauvreté. À cette occasion, les associations, qui se sont beaucoup mobilisées et dont il faut saluer l'engagement, ont attiré à juste titre notre attention sur la pauvreté dans notre pays.

Pour ma part, j'ai rencontré beaucoup de personnes engagées contre la pauvreté, que ce soit au SAMU social, avec Xavier Emmanuelli, ou dans les centres d'hébergements et tous les endroits où se rencontrent non seulement des travailleurs ou des demandeurs d'emploi mais aussi des enfants, des personnes âgées et des familles monoparentales en situation de pauvreté.

Conformément à la loi de décembre 2008 sur le RSA, le Gouvernement remettra au Parlement, dans le courant du mois prochain, un rapport exhaustif, rédigé avec l'accord des associations. Il montre que entre 2006 et 2008, le taux de la pauvreté ancrée dans le temps a reculé de 11,5 %, ce qui correspond aux engagements pris par le Président de la République.

Pour autant, la pauvreté n'est pas réductible à un indice et il est clair que nous devons aller plus loin. J'ai donc élaboré, avec les associations concernées, une feuille de route que pourra porter notre collègue Étienne Pinte, puisqu'il est désormais président du Conseil national de lutte contre les exclusions, lequel comporte un observatoire dédié. Nous travaillerons notamment sur la notion de « reste à vivre », qui ne prend pas seulement en compte les ressources des personnes les plus pauvres, mais également les dépenses obligatoires, selon la proposition faite par Jean-Louis Borloo pour lutter contre la précarité énergétique. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

La séance des questions au Gouvernement est terminée.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt.)

La séance est reprise.

La parole est à M. François Sauvadet, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, mon rappel au règlement porte sur un sujet que j'évoquerai aussi en conférence des présidents : dans l'hémicycle se multiplient les incidents…

C'est vrai !

…tels que la scène à laquelle nous avons assisté tout à l'heure, de députés brandissant des documents, dont les huissiers essayent de se saisir. Cela donne une image détestable du Parlement. Ce n'est pas la première fois que l'on assiste à des scènes de ce genre. Je souhaiterais donc que ceux qui en sont les auteurs répondent de leurs actes et qu'on leur applique le règlement de notre assemblée. Je vous demande de le faire respecter.

Toutes ces scènes nuisent vraiment à l'image que nous donnons du Parlement. Or tout ce qui abaisse le Parlement abaisse la démocratie.

Enfin, au nom de mon groupe, je regrette que le fait que j'aie voulu exprimer une indignation qui, je crois, est celle de toute l'Assemblée, ait rendu impossible que je pose ma question en totalité alors que j'avais presque terminé de le faire. J'observe que M. Ayrault a pu avoir jusqu'à vingt secondes de plus pour exprimer sa question.

Je demande que tous les groupes de l'Assemblée aient droit au même respect. Je reprendrai ces propos en conférence des présidents. J'espère que des mesures seront prises pour sanctionner les fauteurs de troubles en application du règlement de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

J'apporte quelques éléments de réponse à votre rappel au règlement, tout à fait fondé puisqu'il avait pour objet le déroulement de la séance. Comme vous, je déplore ces incidents qui n'honorent pas notre assemblée et dégradent son image…

C'est inqualifiable !

La dégradation ne vient pas de là !

…comme un certain nombre d'autres comportements également regrettables.

Je regrette également d'avoir eu à interrompre votre propos, mais la séance des questions orales au Gouvernement est strictement chronométrée et la marge de manoeuvre est extrêmement étroite.

Je veux dire aux parlementaires qui sont devenus des habitués de ce genre de pratiques que j'examinerai avec la conférence des présidents et en bureau les moyens que ce genre d'incidents tout à fait regrettables ne se renouvellent pas. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe NC.)

Vous ne nous ferez pas taire !

Je demande la parole pour un rappel au règlement !

La parole est à M. Jean-Pierre Brard pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, que critique-t-on dans le cas particulier ? D'avoir montré la porosité, la consanguinité entre milieux politiques et milieux d'affaires. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Comme le disait Jean Jaurès, la vérité est toujours révolutionnaire. C'est cela que vous n'acceptez pas. Quels que soient les règlements qu'on pourra mettre au point, jamais nous n'accepterons la loi du bâillon.

L'ordre du jour appelle les explications de vote communes et les votes par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (nos 2823, 2840), après engagement de la procédure accélérée, et sur la première partie du projet de loi de finances pour 2011 (nos 2824, 2857).

Dans les explications de vote communes, la parole est à M. Jérôme Chartier, pour le groupe UMP.

Monsieur le président, madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, mes chers collègues, cette semaine d'un travail de grande qualité en séance publique a conduit l'Assemblée à réduire de 373 millions d'euros le déficit budgétaire, pour le ramener à un peu plus de 91 milliards d'euros. Ce montant supplémentaire, à rapprocher des 11 milliards de réductions accomplies par le Gouvernement, montre tout l'effort consenti ainsi que la difficulté des exercices budgétaires qui nous attendent, car la démarche de diminution du déficit ainsi engagée est désormais inéluctable.

Cette démarche engagée par le Gouvernement et dont la majorité est totalement solidaire fait porter l'effort dans trois domaines.

D'abord, cet effort porte sur le capital plutôt que sur le travail, en supprimant des exceptions fiscales à l'origine de réductions de recettes. L'Assemblée nationale a amplifié ces mesures, notamment en ramenant de 75 % à 50 % l'avantage fiscal de réduction de l'ISF pour investissement individuel dans les fonds propres d'une PME.

L'effort de réduction de la dépense publique pèse également sur les entreprises. L'Assemblée a accru cet effort en reportant la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle.

Mais cet effort a également porté sur les partenaires de l'État, et en particulier sur l'Union européenne, qui a dû diviser par deux les perspectives de croissance de son budget alors que ses missions sont chaque jour plus larges.

Les opérateurs de l'État devront également appliquer les mêmes contraintes budgétaires et le Gouvernement pourra compter sur la commission des lois et sur le rapporteur général, Gilles Carrez, pour y veiller.

Ce budget 2011, que le groupe UMP soutient, est le premier sur lequel nous nous livrons à cet exercice difficile, qu'il faudra reprendre chaque année, de respecter le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour 2011-2014. Le projet de programmation, dont nous avons longuement débattu, va devenir un élément du semestre européen. Grâce à cette évolution importante, notre stratégie de désendettement des comptes publics passera chaque année par une réflexion convergente au niveau européen, afin de retrouver un niveau de déficit compatible avec les critères de Maastricht, que, en raison de la crise financière, l'État n'a pu respecter dans sa tactique budgétaire ces dernières années.

Si notre déficit est exceptionnel en effet, c'est en raison de la crise et des mesures de relance qui ont permis à la France d'éviter une très forte récession comme celle qu'a connue l'Allemagne, tout en renouant dès cette année 2010 avec une croissance de plus de 1,5 % et en créant plus de 60 000 emplois marchands.

Ce plan de relance, l'opposition en a d'abord critiqué l'existence puis la disparition. Elle a ainsi montré une fois de plus, comme elle l'avait fait à d'autres occasions, qu'elle excellait dans la critique, mais était totalement défaillante dès qu'il s'agissait de présenter des alternatives économiques crédibles. Au cours du long débat que nous avons consacré ici au projet de loi de finances, l'opposition n'a pas été capable d'apporter la preuve de la pertinence de ses analyses. Alors que la campagne présidentielle est déjà engagée à gauche, cela ne manque pas de surprendre.

La majorité, pour sa part, reste engagée dans une démarche de responsabilité budgétaire et de réforme fiscale en profondeur, par exemple sur l'ISF et le bouclier fiscal, qui se traduira par la discussion en juin prochain d'un projet de loi de finances rectificative annoncé par le Président de la République. Ce projet sera très largement consacré à adapter notre système fiscal à la modernité économique et financière. Les réflexions engagées sur la convergence fiscale franco-allemande ne manqueront pas de le nourrir.

Le groupe UMP votera le projet de loi de finances pour 2011 et le projet de loi de programmation des finances publiques, qui dessine la perspective d'un désendettement public nécessaire et durable et ouvre la voie à une réflexion approfondie sur la manière de lever l'impôt et sur son montant. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe SRC.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, au terme d'une longue semaine de débats, souvent intéressants, les grandes orientations de ce budget n'ont pas été modifiées. C'est toujours un budget de rigueur, d'austérité, qui va peser sur la croissance, la consommation et l'investissement.

Il comporte 10 milliards d'augmentation d'impôt, avec vingt-deux mesures : augmentation de la TVA sur les offres de télévision triple usage, taxe sur les contrats d'assurance maladie, taxe sur les HLM, autant de taxes qui vont casser le seul moteur qui tourne encore un peu, la consommation.

Avec la suppression d'emplois publics et la diminution massive des contrats aidés, vous éliminez le seul levier qui permettrait un retour de la confiance et de la croissance : la création d'emplois.

Le gel des dotations aux collectivités locales va peser sur l'investissement public, dont elles réalisent plus de 70 %. Ce gel est injustifié. Ces dotations se sont substituées au cours du temps à des impôts qui augmentaient comme l'inflation et comme la croissance. Il n'y a aucune raison de ne plus les indexer. Les collectivités locales ne sont responsables ni des déficits ni de la dette. Leurs déficits n'ont pas augmenté et leur dette est aujourd'hui exactement du même montant qu'il y a trente ans – autour de 8 % du PIB – alors que la dette de l'État a explosé.

À un moment où l'État finance la moitié de ses dépenses courantes par le déficit, il est profondément scandaleux de reporter l'austérité sur des collectivités territoriales qui, elles, ne s'endettent que pour investir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

Ce budget ne prépare pas l'avenir. Après l'abandon de la taxe carbone, la réduction du crédit d'impôt pour les équipements photovoltaïques démontre chaque jour un peu plus que, pour le Président de la République, en effet, « l'environnement, ça commence à bien faire. »

Ayant mis en place une stimulation massive de l'équipement photovoltaïque sans avoir développé une filière française et l'offre, vous réduisez brutalement le dispositif d'aide. C'est créer une incertitude économique. C'est une politique, non pas de stop and go, mais de go and stop sans aucune vision à moyen terme.

Enfin, ce budget n'est pas la conséquence de la crise. La crise n'explique qu'un tiers du déficit des finances publiques de cette année. Le reste, c'est la conséquence de votre politique, qui a dilapidé les ressources de l'État quand l'économie se portait bien.

Très juste !

Ce budget d'austérité, c'est la facture de votre politique.

Eh oui !

Mais ce n'est que la première facture, car, le paradoxe de ce budget, c'est qu'il contient peu de mesures ayant un impact durable sur la réduction des déficits. En conséquence, si le Gouvernement veut être dans les clous en la matière, il faudra que le budget de l'an prochain soit encore plus rigoureux. En d'autres termes, notre pays paiera pendant de longues années l'impéritie de votre gouvernement.

Voilà un gouvernement qui n'aura respecté aucune des règles existantes de finances publiques – ni les 3 % de déficit, ni les 60 % de dette, ni même les règles qu'il a lui-même fait voter, comme celle concernant la CADES – et qui prétend inscrire dans la Constitution ou la loi organique des principes qu'il a violés tous les jours.

La réduction des déficits n'est pas une question de règles, mais de volonté politique. Et nous pouvons en parler, parce que nous, cette réduction, nous ne l'avons pas inscrite dans des textes, nous l'avons faite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Tout à fait !

Avec la réforme des retraites, vous faites payer la facture de la crise aux salariés qui ont commencé à travailler tôt et à ceux qui ont des carrières incomplètes, notamment les femmes. Avec ce budget, ce sont les classes populaires et les classes moyennes qui paieront la facture du sarkozysme.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, radical et citoyen votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Je fais annoncer le scrutin dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le groupe GDR.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, rappelez-vous, avant que n'éclate la crise financière internationale dont les Français et les peuples du monde dans leur majorité continuent encore de subir les ravages, l'actuel Président de la République n'avait de cesse de vanter les mérites du modèle économique américain. « Sarko l'Américain », comme certains l'ont appelé, était l'un des publicitaires les plus zélés d'un système ultralibéral qu'il souhaitait à tout prix imposer à la société française. Idolâtre d'un pays dont il ne voyait que la richesse, aussi indécente que décomplexée, d'une petite poignée de privilégiés, le Président Sarkozy allait jusqu'à chanter les louanges des crédits hypothécaires à risques, c'est-à-dire des subprimes, qui sont, comme vous le savez, largement responsables du déclenchement de la nouvelle crise.

Puis arriva, précisément, la crise des crédits hypothécaires, nouvel avatar de la crise capitaliste. Et parce que personne ne pouvait nier qu'il s'agissait d'une crise systémique, que les fondements mêmes du capitalisme financier avaient conduit à l'effondrement d'une partie du système, le Président Sarkozy décréta, lucide, en septembre 2008, à Toulon : « Une certaine idée de la mondialisation s'achève avec la fin d'un capitalisme financier qui avait imposé sa logique à toute l'économie et avait contribué à la pervertir » et qu'il fallait donc « moraliser le capitalisme ».

En 2008, Sarkozy avait promis d'encadrer les rémunérations des dirigeants et des traders « avant la fin de l'année ». (« Monsieur Sarkozy ! » sur les bancs du groupe UMP.) Parce que vous donnez du « Monsieur » aux membres de la bande du Fouquet's ? (Mêmes mouvements.)

Scandaleux !

Monsieur Brard, je vous en prie.

On les appelle par leur nom, c'est déjà leur faire beaucoup d'honneur ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Il avait promis de « sanctionner, au moins financièrement, les responsables ». « L'impunité serait immorale » disait-il. Il avait encore affirmé que les coupables « ne doivent pas recevoir d'actions gratuites ; leur rémunération doit être indexée sur les performances économiques réelles de l'entreprise ; ils ne doivent pas pouvoir prétendre à un parachute doré lorsqu'ils ont commis des fautes ou mis leur entreprise en difficulté ». À la fin de cette année 2010, rien de tel n'a été fait. Au contraire, les banques se sont remises à distribuer des bonus et à jouer au casino de la finance.

Le Gouvernement et sa majorité docile ont, quant à eux, refusé tous nos amendements qui allaient dans cette direction et que Nicolas Sarkozy avait qualifiés de « quelques principes simples qui relèvent du bon sens et de la morale élémentaire ».

Vous le voyez mes chers collègues, il n'y a rien de concret derrière ces discours aussi lénifiants que médiatiques. De façon trompeuse, voire mensongère, vous cherchez à apaiser les inquiétudes des Français en abusant de la confiance qu'une majorité d'entre eux vous avait accordée en 2007. D'un côté, le discours qui rassure ; de l'autre, le business nauséabond qui continue, et les Français qui triment et s'appauvrissent.

Madame la ministre, lorsque la lumière des projecteurs médiatiques est moins dense, vous ne cachez d'ailleurs pas vos intentions réelles. Ainsi, cette loi de finances pour 2011 a pour objet de « poursuivre les réformes structurelles engagées depuis 2007 ». En d'autres termes, après avoir, l'année dernière, commencé à asphyxier financièrement les collectivités territoriales en supprimant la taxe professionnelle, vous leur imposez cette année une véritable cure d'austérité : 30 milliards d'euros en moins. Parallèlement, vous poursuivez la destruction de la fonction publique en supprimant plus de 30 000 postes cette année, ce qui porte à plus de 130 000 le nombre d'emplois détruits dans la fonction publique depuis 2007.

Quant au « grand coup de rabot sur les niches fiscales », tout le monde aura compris que les classes moyennes paieront l'essentiel de la note et que la fiscalité des grandes fortunes ne subira qu'une minime retouche cosmétique.

Cela correspond en effet à l'autre volet de vos « réformes structurelles », celui qui vous est le plus cher, à savoir consolider l'enrichissement des plus riches. Dans ce domaine, et dans ce domaine seulement, le Président Sarkozy tient toutes les promesses qu'il a faites, le soir de son élection, à ses amis de la bande du Fouquet's. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Dans leur excellent ouvrage Le Président des riches…

Merci, monsieur Brard.

Je termine, monsieur le président. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Dans leur livre, disais-je, Michel Pinçon et Monique Charlot démontrent que…

Merci !

La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Nouveau Centre. (« Censeur ! » sur les bancs du groupe GDR.)

Puisque les cadeaux entretiennent l'amitié, je vais offrir aux ministres un exemplaire de cet ouvrage. Je leur conseille vivement de le lire ! (Sourires.)

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement ayant tenu compte d'une partie des idées que nous défendons avec constance, depuis le début de la législature, en matière de finances publiques, le groupe Nouveau Centre votera en faveur de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011-2014 et de la partie recettes du projet de loi de finances pour 2011.

Ainsi, notre demande de constitutionnalisation de la règle d'or afin d'éviter que l'endettement pour le financement des dépenses de fonctionnement progresse. Le Président de la République s'est engagé à proposer une modification de la Constitution allant dans le sens proposé par le groupe Nouveau Centre.

Quant à la loi de programmation des finances publiques, en ramenant le déficit public à 3 % de la richesse nationale en 2013, elle permet non seulement de respecter nos engagements communautaires, mais de revenir dès 2013 à un déficit égal au montant global des investissements publics qui tournent autour de 3 %.

Même s'il devrait aller plus loin, le Gouvernement va dans le sens d'une moindre hausse des dépenses publiques demandée par le groupe Nouveau Centre. En effet, pour ce qui concerne le budget de l'État, le « zéro valeur » affiché par le Gouvernement correspond aux demandes du groupe Nouveau Centre, mais, cette règle ne s'appliquant pas à la totalité des dépenses de l'État, la hausse réelle des dépenses du budget de l'État est encore de 1,5 %.

Quant aux administrations de sécurité sociale, la hausse globale des dépenses atteindra encore 3,4 % en 2011, soit quasiment la croissance de la richesse nationale estimée à 3,5 %. La poursuite des efforts est donc devant nous. D'ailleurs, après avoir atteint en 2009, notamment du fait de la crise, un record historique depuis soixante ans avec 56,6 % de la richesse nationale – soit la médaille de bronze en Europe –, la part des dépenses publiques dans la richesse nationale va se réduire de presque un point en 2010, à 55,7 %, et devrait revenir à 52,8 % en 2014, soit un taux encore légèrement supérieur à celui de 2007, qui était de 52,3 %. Cet effort doit être poursuivi avec constance.

En troisième lieu, le groupe Nouveau Centre a toujours plaidé pour un redressement des finances publiques passant par un juste équilibre entre la baisse du poids des dépenses et une hausse raisonnable du poids des recettes pour effacer les conséquences de la crise sur les recettes.

Sur la période 2010-2014, le Gouvernement propose une baisse de trois points du poids de la dépense publique dans la richesse nationale et une hausse de deux points des prélèvements obligatoires : cela nous paraît équilibré. Nous approuvons donc le Gouvernement qui prévoit en 2011 une hausse de 0,9 point de la richesse nationale du poids des prélèvements obligatoires et une poursuite de ces efforts jusqu'en 2014 où ce taux atteindra 43,9 % de la richesse nationale, soit le taux de 2006.

Nous demandons aussi au Gouvernement d'aller plus loin dans la réduction des niches fiscales et sociales au nom de l'égalité devant l'impôt…

Très bien !

…et d'aller plus loin vers une plus grande justice fiscale par la suppression du bouclier fiscal et de l'ISF en contrepartie d'un rééquilibrage de la fiscalité pesant sur les revenus du patrimoine par rapport à ceux pesant sur le travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

En lançant le débat sans tabou sur la fiscalité du patrimoine qui devrait déboucher sur une loi de finances rectificative à la mi-2011, le Président de la République va également dans le sens de nos demandes.

Le groupe Nouveau Centre se félicite que l'Assemblée nationale ait voté à la quasi-unanimité deux de ses amendements plafonnant le montant des retraites chapeaux (Mêmes mouvements) des mandataires sociaux à 30 % de leur rémunération annuelle, ainsi que le montant des parachutes dorés à deux fois le montant maximal des indemnités de licenciement des cadres supérieurs. (Mêmes mouvements.) Tout cela va dans le sens de la moralisation du système économique. (« Très bien » sur les bancs du groupe NC.)

Enfin, le groupe Nouveau Centre se réjouit que le Gouvernement ait accepté notre amendement visant à la prolongation du bénéfice de la demi-part pour les veuves et les veufs,…

Très bien.

…ce qui permet la prolongation de l'exonération et du plafonnement de la taxe d'habitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

Telles sont les raisons de notre vote en faveur de l'adoption de ces deux textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 558

Nombre de suffrages exprimés 556

Majorité absolue 279

Pour l'adoption 336

Contre 220

(Le projet de loi de programmation est adopté.)

Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2011.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 556

Nombre de suffrages exprimés 554

Majorité absolue 278

Pour l'adoption 333

Contre 221

(L'ensemble de la première partie du projet de loi de finances est adopté.)

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures vingt.)

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des retraites (n° 2920).

La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, mes chers collègues, nous voici donc parvenus au terme de l'examen parlementaire du projet de loi portant réforme des retraites, dont l'objectif premier est la sauvegarde de notre système de retraite par répartition. Cet examen a été long, approfondi et particulièrement riche.

À marche forcée !

Au terme de ce débat, chacun, dans cet hémicycle comme dans celui du Sénat, aura pu exprimer ses opinions, développer ses critiques et formuler ses propositions. Nul ne peut sérieusement dire que le débat parlementaire a été bâclé.

Vous avez raison !

Au total, le Parlement aura de fait consacré plus de deux cents heures de séance à cette réforme essentielle, et chacune de ces heures aura été fructueuse.

En effet, à l'issue de cet examen parlementaire, le texte a été incontestablement enrichi.

Tu parles ! On sait lire !

Ça dépend de quel point de vue !

Ainsi, le projet, qui comportait initialement trente-trois articles, en comptait quatre-vingt-huit après son examen par les députés et cent trente-sept après son passage au Sénat. C'est dire combien il a été précisé et, je le répète, enrichi.

Oui, mais pour qui ?

Cela veut simplement dire que les cellules se divisent !

Je rappellerai brièvement les apports de chacune des chambres.

L'Assemblée nationale a précisé les missions du nouveau comité de pilotage des retraites, accentué le processus de rapprochement entre public et privé en posant les premiers jalons de la création d'une caisse de retraite des fonctionnaires d'État, répondu aux inquiétudes des fonctionnaires mères de trois enfants proches de la retraite en leur permettant de partir sans décote. En outre, elle a apporté une solution au problème des fonctionnaires titulaires sans droits ; elle a rétabli l'assurance veuvage, qui devait disparaître à la fin de cette année ; elle a durci le mécanisme de sanction qui s'applique en cas de non-respect du principe d'égalité professionnelle entre hommes et femmes. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

Par ailleurs, l'Assemblée a introduit dans le texte deux nouveaux chapitres, relatifs l'un à la modernisation de notre médecine du travail, corollaire indispensable du développement de la prévention de la pénibilité, et l'autre, plus réduit, à la simplification des dispositifs d'épargne retraite existants.

De manière plus fondamentale, notre Assemblée a renforcé le dispositif initial relatif à la pénibilité : à l'initiative du Gouvernement, elle a abaissé de 20 à 10 % le taux d'incapacité permettant de prétendre à une retraite anticipée…

Faux ! Vous répétez ce mensonge depuis le début !

…et créé, à l'initiative du président Méhaignerie, un fonds de soutien à la négociation collective afin de mieux tenir compte de la pénibilité dans l'organisation du travail.

Saisi de ce texte, le Sénat a poursuivi ce processus d'enrichissement, en étant, comme l'Assemblée avant lui, attentif aux inquiétudes exprimées par la population.

Tu parles !

Le Sénat a ainsi introduit des mesures spécifiques destinées à certaines catégories particulièrement fragiles dans le monde du travail, fragilité dont la retraite est bien souvent le reflet : les mères de trois enfants, les travailleurs handicapés, mais aussi les parents d'enfants handicapés. Il s'agit là d'avancées fondamentales, et je salue le travail de nos collègues sénateurs.

Le Sénat a également, comme l'Assemblée l'avait souhaité, garanti le versement de l'AER à ses bénéficiaires jusqu'à leur départ à la retraite.

À l'Assemblée comme au Sénat, cette majorité a donc été attentive aux préoccupations des Français et s'est efforcée d'y répondre, sans remettre en cause les équilibres fondamentaux du texte…

C'est bien ça !

…en particulier le report de deux ans des bornes d'âge.

Et voilà !

Y renoncer aurait été irresponsable ; c'eût été un signe d'archaïsme à l'heure où tous nos voisins européens... (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Vous disiez le contraire, l'an dernier !

Cela ne veut rien dire !

…en particulier, chers collègues de l'opposition, les pays dirigés par vos camarades de l'Internationale socialiste, ont fait le choix responsable et inévitable du report des âges légaux. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Les Allemands liquident leur retraite à soixante-deux ans ! C'est un mensonge !

Forte de ces convictions et de la qualité des travaux menés à l'Assemblée comme au Sénat, la commission mixte paritaire s'est réunie hier matin pour élaborer un texte commun.

Cent onze articles restaient en discussion. Pour la très grande majorité d'entre eux, soit quatre-vingt-onze, la commission mixte paritaire a retenu le texte du Sénat. Pour trois d'entre eux, il a été décidé de revenir au texte de l'Assemblée nationale. Enfin, pour dix-sept articles, la commission mixte paritaire a élaboré un nouveau texte.

À cette fin, j'ai travaillé en parfaite intelligence avec le rapporteur du texte au Sénat, M. Dominique Leclerc…

Ce n'est pas une lumière !

Quand il est branché, si ! (Sourires sur les bancs du groupe GDR.)

…et nous avons pu proposer à la CMP des rédactions communes. Vos remarques n'engagent que vous !

Nous avons ainsi précisé que les parlementaires membres du COR seront également membres du comité de pilotage, ce qui nous a semblé plus simple et plus efficace.

Quelle avancée !

Vous en faites partie, monsieur Terrasse ! (Sourires.)

Sur le droit à l'information, nous avons précisé le champ de la responsabilité des caisses afin que l'entretien individuel prévu à quarante-cinq ans soit le plus complet et le plus précis possible pour les assurés.

C'est vous qui êtes gonflé !

En ce qui concerne la pénibilité et la réforme de la médecine du travail…

Vous la cassez !

Il n'y a rien !

…la commission mixte paritaire a confirmé l'équilibre général qui avait été trouvé à la suite des enrichissements successifs des différents dispositifs lors des lectures à l'Assemblée nationale puis au Sénat, sauf sur une question particulière, celle de la gouvernance des services de santé au travail interentreprises. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

Absolument !

Sur ce point, en effet, elle a préféré retenir une rédaction proche de celle qui avait été adoptée à l'Assemblée nationale.

Contre l'avis du Sénat !

Voici, chers collègues, le texte que nous vous proposons d'adopter et sur lequel vous vous prononcerez demain par un vote solennel dans cet hémicycle.

Je crois inutile de rappeler l'importance de ce texte essentiel, qui vient s'ajouter à la longue liste des réformes entreprises par la Président de la République… (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

La contre-réforme !

Il avait dit qu'il n'y toucherait pas, ce menteur !

…le Premier ministre, le Gouvernement et cette majorité pour réformer et moderniser notre pays.

Un clivage net se manifeste ; il sépare ceux qui veulent préserver notre système de protection sociale en le modernisant et en l'adaptant aux réalités démographiques et économiques de ceux qui refusent cette modernisation et qui, consciemment ou inconsciemment, condamnent ainsi ce système.

Notre majorité a très clairement exprimé son choix de faire partie du camp des réformateurs… (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Des liquidateurs !

Des fossoyeurs !

Le rapporteur a raison !

…et je suis particulièrement fier d'avoir pu, comme rapporteur, apporter ma modeste contribution à cette réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Le fossoyeur en chef !

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, votre assemblée s'apprête à voter le projet de loi portant réforme des retraites issu de la commission mixte paritaire.

Non ! On va voter contre !

C'est l'aboutissement d'un processus démocratique qui s'est déroulé étape par étape…

Démocratique ?

…le point d'arrivée d'un débat qui a duré plus de sept mois, d'avril à octobre – le plus long débat que nous ayons jamais eu sur les retraites.

C'est une réforme sans précédent par son ampleur… (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

Fillon disait la même chose de la sienne ! Il y a toujours un précédent !

…et son importance pour notre protection sociale.

Notre système de retraite prenait l'eau : il fallait le rééquilibrer pour le sauver du naufrage. À l'initiative du Président de la République, nous l'avons fait.

Et si on demandait son avis au peuple ?

Nous avons beaucoup consulté, beaucoup dialogué, beaucoup discuté, beaucoup écouté ; et, finalement, nous avons décidé. Il y a eu une concertation intense avec les partenaires sociaux ;…

Ce n'est pas ce qu'ils disent !

…il y a eu l'examen du texte jour et nuit au Parlement ; il y aura désormais une loi pour garantir l'avenir de notre système de retraite par répartition.

Que nenni !

La CMP s'est réunie et a fait du très bon travail. Je veux saluer le compromis constructif auquel elle est parvenue, monsieur le rapporteur, monsieur le président. Les avancées réalisées à l'Assemblée nationale et au Sénat ont été confirmées, des précisions juridiques ont été apportées sur certains points, et l'équilibre général du texte a été respecté.

Je veux aussi saluer l'excellent travail de la majorité tout au long de l'examen du texte.

Ils n'ont rien dit !

Nous avons même parfois pu débattre de manière constructive avec l'opposition.

Un silence constructif !

Je tiens à remercier le rapporteur du texte, Denis Jacquat, ainsi que le président de la commission des affaires sociales, Pierre Méhaignerie. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Je remercie également les présidents de chaque groupe, ainsi que le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, et tous les vice-présidents qui se sont succédé au long de nos débats.

Et nous ? On sent mauvais ?

Comme en 1993 (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), comme en 2003 (Mêmes mouvements), comme en 2007 et 2008 (Mêmes mouvements), notre majorité a pris ses responsabilités.

Eh oui !

Nous n'avons pas craint de parler de l'âge de la retraite, nous n'avons pas craint de dire qu'il fallait travailler plus longtemps (Exclamations sur les bancs du groupe GDR), nous n'avons pas craint de sortir du dogme de la retraite à soixante ans pour assurer la pérennité de notre système de retraite. (Mêmes mouvements.)

Il y aura donc un nouvel âge de la retraite, soixante-deux ans en 2018 : c'est la réponse logique au défi démographique (Mêmes mouvements), c'est la condition inévitable du retour à l'équilibre dès cette date…

Très bien !

…c'est le signe de l'esprit de responsabilité qui nous anime.

Je rappelle qu'équilibrer à la même hauteur notre système de retraite par la durée de cotisation aurait conduit à passer à quarante-sept annuités de cotisation.

Exactement !

Je rappelle qu'équilibrer à la même hauteur notre système de retraite par le niveau des pensions aurait conduit à baisser les retraites des Français de 15 % en 2020. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je rappelle qu'équilibrer à la même hauteur notre système de retraite par la fiscalité nous aurait conduits à alourdir celle-ci de plus de 40 milliards d'euros, c'est-à-dire dans des proportions absolument inconcevables.

Et Mme Bettencourt ?

La mesure d'âge, cette mesure centrale de notre projet, a été votée dans les mêmes termes par votre Assemblée et par le Sénat. C'est une étape fondamentale pour notre pays. Les gouvernements allemand, espagnol…

Eh oui ! Des gouvernements socialistes !

…anglais, suédois, danois, italien, tous ont pris leurs responsabilités dans ce domaine.

Heureusement qu'on n'a pas toujours suivi, dans l'histoire !

À notre tour, avec cette loi, nous prenons nos responsabilités.

Nous avons aussi pris le temps de débattre, personne ne peut prétendre le contraire. Tout le monde a pris la parole, tous les députés de l'opposition qui le souhaitaient ont pu s'exprimer…

Trop !

…et nous les avons écoutés. (« Pas jusqu'au bout ! » sur les bancs du groupe GDR.)

Au fond, bien plus qu'un débat sur la retraite, ce débat a été un débat social global. Nous avons abordé un très grand nombre de sujets qui concernent l'ensemble de notre société : l'emploi des jeunes et l'emploi des seniors, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la pénibilité et les carrières longues. Tout cela dépasse les limites d'un simple débat sur les retraites et tous ces débats sont appelés à se prolonger.

J'en veux pour preuve le débat que nous avons eu sur la médecine du travail, qui renvoie à la question de la prévention : la meilleure façon de lutter contre la pénibilité – chacun s'accordera sur ce point – consiste à améliorer les conditions de travail en amont.

Il y a du boulot !

C'était un débat nécessaire, parce que la bonne santé au travail est une condition du succès de la réforme des retraites. Pas une seule disposition de cette loi, je le redis, ne remet en cause l'indépendance du médecin du travail : j'invite ceux qui le craignent à relire le texte dans le détail.

Ce débat a construit, nourri, enrichi le projet initial du Gouvernement.

« Enrichi » ! Comme vous l'aimez, ce mot !

À l'Assemblée nationale, nous avons adopté quatre-vingt-douze amendements.

Soit 1,5 % du nombre total d'amendements !

En définitive, à l'issue de l'examen parlementaire, le texte initial aura connu une vingtaine d'évolutions notables. C'est dire la capacité d'écoute du Gouvernement. (Rires sur les bancs du groupe GDR.)

C'est laborieux !

Chacune des deux Chambres a proposé des avancées pour aboutir à plus de solidarité, plus d'équité, plus de justice, tout en préservant l'équilibre général du texte.

À l'Assemblée nationale, l'essentiel des avancées a porté sur la pénibilité. Les amendements adoptés ont permis d'élargir le seuil d'accès à ce dispositif : les personnes ayant un taux d'incapacité égal ou supérieur à 10 % – et non plus 20 % comme le prévoyait le texte initial – pourront continuer à partir à soixante ans. Ce ne sont plus 10 000, mais 30 000 personnes qui pourront bénéficier de ce droit nouveau chaque année.

Il leur faudra passer devant une commission !

Il y a eu également des avancées en matière d'épargne retraite afin d'élargir l'accès aux dispositifs sans remettre en cause notre objectif initial, qui est la sauvegarde de notre système par répartition.

Par ailleurs, de nouvelles avancées au Sénat ont permis de renforcer l'équité dans le texte.

Nous n'avons pas fermé le débat, nous l'avons au contraire laissé ouvert pour l'avenir.

Pour aboutir à la capitalisation !

Nous avons préservé notre système par répartition, comme le Gouvernement s'y était engagé depuis le début. Nous avons en même temps pris soin d'engager en 2013 une réflexion nationale sur une évolution systémique de nos régimes de retraite, notamment sur les régimes par points. Certains parmi vous avaient évoqué cette possibilité – je pense aux députés centristes – qui a ensuite trouvé son aboutissement au Sénat.

Une fois votée, cette loi va être promulguée et sera appliquée. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

Vous ne serez peut-être plus là !

Je veux rappeler que la démocratie, c'est d'abord l'acceptation de nos institutions. La loi peut faire l'objet d'un débat approfondi – et c'est essentiel –, mais, à un moment donné, la démocratie doit parler : une fois que la loi est votée, elle est la loi.

Comme les lois pétainistes !

Comme le CPE ?

La loi est votée, elle n'est pas dictée, et chacun sait qu'elle est votée par une majorité, rarement par une minorité !

Bien entendu, s'agissant d'une réforme de cette ampleur, il est normal que des inquiétudes s'expriment. Ces inquiétudes, nous les écoutons et nous les respectons. En même temps, nous apportons des réponses avec cette loi qui permettra de redonner confiance aux Français dans l'avenir de leur système de retraite.

Elle redonne confiance, parce que résoudre les déficits de nos régimes de retraites, c'est ne plus accepter que les retraites des Français soient financées à crédit, payées sur l'emprunt. C'est répondre à une angoisse profonde de nos concitoyens, et je pense en premier lieu aux jeunes. Il ne faut pas se tromper de combat : c'est bien sur eux que retombera la charge de nos déficits si nous ne réformons pas.

Et la dette sociale ! Et la CADES !

Cette loi redonne confiance aussi parce que, après cette réforme, notre système de retraite ne sera pas moins solidaire et moins protecteur, mais au contraire plus solidaire et plus protecteur. Il restera l'un des systèmes de retraite les plus généreux d'Europe. En France, lorsqu'une personne est au chômage, en arrêt maladie ou en congé de maternité, elle valide quand même ses droits à la retraite. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Cette solidarité est trop rarement soulignée. Or, nous l'avons préservée et même renforcée.

Je l'ai dit devant vous la semaine dernière, et je le redis car c'est ma conviction profonde ainsi que celle de Georges Tron : les grandes dates de notre pacte social ne sont pas seulement celles où l'on crée de nouveaux droits, ce sont aussi celles où l'on se donne les moyens de les financer, autrement dit les moyens de la durabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Ce sont les arguments du pétainiste Denis Kessler !

Aujourd'hui, les vrais défenseurs de notre système social, ce sont ceux qui osent garantir son avenir. À une époque où il existe un consensus en faveur du développement durable, je pense que le développement durable que nous devons promouvoir en priorité est celui de notre modèle social.

Cette réforme n'est donc pas la victoire d'un camp, c'est une réforme pour tous les Français.

C'est une trahison !

Ce n'est pas une réforme de circonstance, c'est une réforme qui touche à l'essentiel, parce qu'elle prend acte d'une réalité incontestable, celle de l'allongement de la vie.

C'est parce qu'on prend sa retraite plus tôt qu'on voit sa vie s'allonger !

Quand on regarde ce que sont devenues les précédentes réformes des retraites, qui ne couvraient pas un champ aussi large, on constate qu'elles ont fini par être acceptées même par leurs plus virulents détracteurs, et cela, tout simplement, parce qu'elles étaient nécessaires et dictées par le bon sens.

Je suis donc convaincu que cette réforme pourra bientôt nous rassembler au-delà des clivages partisans …

…et que, dans quelque temps, beaucoup de nos adversaires d'hier oseront reconnaître qu'elle représente une avancée majeure pour sauvegarder notre modèle social. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

Voilà le deuxième liquidateur !

C'est un villepiniste qui a mal tourné ! On vend parfois son âme pour pas grand-chose !

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, – que je remercie pour la qualité de leur travail – mesdames et messieurs les députés, – que je remercie de leur participation au débat –, avec le projet de loi portant réforme des retraites, nous avons connu un débat riche qui a permis à chacun d'exprimer ses idées, parfois avec vivacité, parfois avec finesse, mais toujours avec conviction.

La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire nous conduit à un exercice de comparaison entre le texte entré au Parlement en juillet dernier et celui qui en est sorti. S'agissant de la fonction publique, cette lecture comparative me conduit à deux conclusions : la première est que l'équilibre du texte, qui repose sur le principe de convergence entre privé et public, a été respecté ; la seconde est que les améliorations qu'a connues le texte grâce aux débats parlementaires s'appliquent également à la fonction publique. La discussion du texte au Sénat n'a pas remis en cause les grands équilibres établis lors de la discussion à l'Assemblée nationale.

Soulignons, en premier lieu, que le principe de convergence ne nie pas les spécificités de la fonction publique. Comme j'ai eu l'occasion de vous le dire lors de la discussion sur le projet de loi, Éric Woerth et moi-même avons retenu comme principe fondamental la convergence des règles entre les régimes privés et le régime de la fonction publique. C'est un thème particulièrement sensible pour nos concitoyens qui demandent, comme ils l'ont exprimé auprès des élus ou lors des enquêtes d'opinion, l'application de règles identiques, quel que soit le statut ou l'employeur : « À carrière égale, retraite égale ».

Pas pour les ministres !

Ce principe de convergence a motivé une grande partie de la réforme de 2003. Avec la réforme de 2010, nous franchissons une nouvelle étape.

L'augmentation de la durée de travail de deux ans concerne la fonction publique au même titre que le reste du secteur privé. Le projet de loi porte l'âge légal de départ à la retraite à soixante-deux ans en 2018.

Cette augmentation sera progressive afin de ne pas bouleverser les projets de vie des Français proches de la retraite. Dans la fonction publique, toutes les bornes d'âge et de durée de services seront déplacées de deux ans, y compris pour les catégories actives dont l'âge légal de départ à la retraite est aujourd'hui inférieur à soixante ans. Ce principe vaut également pour les militaires qui ne connaissent pas d'âge légal, mais des durées de services.

En deuxième lieu, le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires sera aligné sur celui du secteur privé. Ce taux passera en dix ans de 7,85 % à 10,55 %. Ainsi, le fonctionnaire contribuera au financement des retraites dans la même proportion que le salarié du privé.

Et les ministres ?

En troisième lieu, le dispositif de départ anticipé sans condition d'âge pour les parents de trois enfants ayant quinze ans de service, sans équivalent dans le privé, sera fermé à compter de 2012. Le Conseil d'orientation des retraites avait relevé ses imperfections et la Commission européenne a ouvert une procédure qui le concerne, entre autres.

Elle veut allonger la durée du congé maternité !

Sa fermeture sera progressive, ce qui laissera aux agents un délai suffisant pour arrêter leur choix dans de meilleures conditions.

Enfin, dernière mesure de convergence, le minimum garanti sera désormais soumis à la même condition d'activité que dans le secteur privé.

Jusqu'à présent, les fonctionnaires bénéficiaient de ce minimum dès qu'ils atteignaient l'âge d'ouverture des droits, même s'ils n'avaient pas tous leurs trimestres. Avec cette réforme, la règle d'ouverture sera alignée sur celle du régime général, à savoir atteindre le taux plein, autrement dit respecter la durée de cotisation complète ou partir à la limite d'âge à laquelle s'annule la décote.

La solidarité du régime de retraite, et donc des autres assurés, ne peut être effective que lorsque la durée d'assurance exigée de tous est atteinte.

Pour les ministres, c'est pareil !

Débranchez M. Gremetz !

Dans le secteur privé, un salarié doit attendre l'âge du taux plein, c'est-à-dire soixante-cinq ans. On a donc pu faire une première observation à l'issue de la discussion au Sénat : le principe de convergence ne nie pas les spécificités de la fonction publique.

J'en viens à la seconde spécificité : le projet de loi, grâce au débat parlementaire, a connu des améliorations qui s'appliquent également à la fonction publique. À l'issue du débat parlementaire dans les deux chambres, force est de constater que, pour la fonction publique, l'équilibre du projet de loi, qui repose sur le principe de convergence, n'a pas été remis en cause. Les principales mesures ont été maintenues, voire améliorées, et quelques amendements sont venus compléter le texte de la réforme.

À cet égard, je tiens à rendre hommage à la qualité des débats parlementaires qui nous ont permis à tous de progresser même si les réponses que nous apportons ne sont pas toutes partagées, mais c'est la règle de la démocratie.

Elles sont ringardes, vos réponses !

Parmi ces améliorations, je citerai les plus importantes. Elles concernent en premier lieu les parents de trois enfants.

Une mesure pétainiste !

À la suite du débat lancé par Laurent Hénart à la commission des affaires sociales, vous avez adopté un amendement du Gouvernement qui exclut de l'application des nouvelles règles les personnes se trouvant à cinq ans de l'âge d'ouverture des droits à la retraite dans leur corps. Ainsi, les agents disposeront d'un délai suffisant pour arrêter leur choix dans de meilleures conditions.

Le Sénat a prolongé cette avancée grâce à une disposition qui maintient à soixante-cinq ans l'âge d'annulation de la décote pour les mères de trois enfants nées entre 1951 et 1955.

Bien sûr ! À condition que !

En effet, cette disposition est soumise à une condition – c'est à croire que M. Gremetz connaît le texte : ces mères doivent avoir interrompu leur activité pour s'occuper de l'un de leurs enfants. Cette mesure concernera aussi bien les mères du secteur privé que les mères fonctionnaires.

La deuxième amélioration concerne les polypensionnés. Cette question a donné lieu à des discussions approfondies avec les organisations syndicales et les parlementaires de la majorité.

C'est vrai !

Un amendement a été adopté à l'Assemblée nationale, puis a été confirmé par le Sénat, au sujet des personnes qui exercent moins de quinze ans dans la fonction publique. Aujourd'hui, lorsqu'elles quittent la fonction publique, elles sont affiliées rétroactivement au régime général avec, à la clé, une régularisation de cotisations en raison d'une différence d'assiette et de taux. Désormais, dès deux ans de services effectifs, les fonctionnaires civils pourront bénéficier d'une retraite relevant de la fonction publique.

Cela démontre à la fois une capacité d'écoute des organisations syndicales et une volonté d'avancer sur le dossier des polypensionnés, dossier compliqué qui nécessite un travail approfondi. À cet égard, je précise qu'un rapport sera rendu dans les prochains mois afin de prendre en considération tous les aspects de cette question.

La troisième amélioration concerne les personnes handicapées. Nous avons continué de travailler à une plus grande équité dans notre texte. De nombreuses avancées en faveur des handicapés et des personnes qui les aident ont été réalisées grâce au travail des parlementaires de la majorité. Le Gouvernement a déposé un amendement qui a fait l'objet d'améliorations, à la suite du travail de la majorité. Une mesure pérenne permettra en particulier aux parents d'enfants handicapés, qui ont besoin d'une présence auprès d'eux, de conserver le bénéfice de l'âge de l'annulation de la décote à soixante-cinq ans.

Par ailleurs, le dispositif de départ anticipé pour handicap a également été élargi aux assurés qui ont travaillé en bénéficiant de la reconnaissance de travailleurs handicapés. Il s'agit d'une extension importante du dispositif puisque le nombre de personnes concernées passera de 1 000 à près de 1 million.

Un dernier mot sur la disposition transitoire pour le minimum garanti des militaires, sujet sur lequel plusieurs parlementaires de la majorité avaient attiré notre attention, en particulier Étienne Pinte. À la suite des inquiétudes exprimées, le Gouvernement a revu le dispositif au Sénat. Avec l'amendement adopté, les militaires qui ont atteint ou dépassé la durée minimale de quinze ans de service au 1er janvier 2011 conserveront le bénéfice des règles actuelles pour l'obtention du minimum garanti.

Ce minimum garanti, nous en avons réformé le dispositif sans en modifier le montant,…

Quel est ce montant, monsieur le secrétaire d'État ? Vous ne le connaissez pas !

…conformément à l'engagement que nous avions pris de ne pas baisser les pensions.

Au terme du débat sur les retraites, les principes d'équité que nous avons mis en exergue ont été respectés, avec en particulier la convergence entre le public et le privé. Celle-ci a été abordée dans le souci de préserver les spécificités de la fonction publique, notamment en ce qui concerne les règles de calcul de la retraite, puisque nous n'avons pas modifié les périodes de référence – vingt-cinq années dans le privé et six mois dans la fonction publique – simplement parce que les pensions versées étaient à niveaux équivalents. Cette réforme participera également au chantier de modernisation de la fonction publique auquel nous nous sommes attelés.

Mesdames et messieurs les députés, lorsque, au côté d'Éric Woerth, j'ai présenté le projet de loi pour la fonction publique, je vous ai dit que nous avions une obligation de faire cette réforme de société. Plus que jamais, je pense que cette obligation est aussi morale, elle est de transmettre à nos enfants un régime de retraite par répartition viable et équilibré.

Guillaume es-tu là ? Si ce n'est toi, c'est donc ton frère !

Aujourd'hui, je considère que nous avons mené cette réforme dans le respect de la démocratie. Avec ce texte, nous apportons des solutions pour que le régime par répartition atteigne son équilibre financier. Nous ne pouvons accepter une inexorable détérioration des comptes. C'est un acquis de la société française, issu de la Résistance (Protestations sur les bancs du groupe GDR), que nous nous devions de préserver pour le transmettre aux jeunes générations et faire vivre ainsi la solidarité intergénérationnelle. C'est ce que vous allez faire en l'adoptant demain, et je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

Monsieur le président, je voudrais apporter certaines précisions pour éclairer le débat jusqu'au bout.

Votre rappel au règlement se rapporte-t-il au déroulement de la séance ?

Tout à fait, il s'inscrit dans le cadre de l'article 58, alinéa 1. Vous ne pouvez pas anticiper ce que je vais dire, car d'habitude vous ne connaissez pas mes partitions.

Je vous connais depuis longtemps, monsieur Brard. (Sourires.)

Vous êtes un peu présomptueux, monsieur le président.

Plusieurs fois dans le débat, nous avons cité Denis Kessler et les objectifs de destruction de l'héritage du général de Gaulle et du consensus issu de la Résistance. L'évocation du programme du CNR dans la bouche de certains, tel le secrétaire d'État à l'instant, est un blasphème. (Rires sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Une insulte à la Résistance !

Comme je l'avais pressenti, cela n'avait rien à voir avec le déroulement de la séance.

J'ai reçu de M. Yves Cochet et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est àM. Roland Muzeau, pour une durée ne pouvant excéder quinze minutes.

Nous sommes complètement brimés !

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la lecture, dans des délais record, des conclusions de la CMP sur le projet de réforme des retraites procède du choix du Gouvernement de passer en force par le truchement d'une procédure accélérée sur un texte pourtant emblématique.

L'enjeu de cette réforme ne se résume pas à une question de finances publiques, ainsi que vous tentez de le faire croire à l'opinion : vous avez entrepris, ni plus ni moins, de vous attaquer à un véritable enjeu de civilisation avec une telle désinvolture et un tel mépris que vous êtes désormais seuls comptables des tensions sociales qui agitent notre pays et se manifestent dans la rue depuis plusieurs semaines, et certainement pour plusieurs semaines encore, sous quelque forme que ce soit.

Cette réforme antisociale est la traduction législative et juridique de la forfaiture du Gouvernement et du Président de la République obéissant aux diktats des marchés financiers et des agences de notation, et aux exigences de l'Europe ultralibérale. Tout le monde a en mémoire les déclarations, en 2007, renouvelées en 2008, du Président de la République selon lesquelles il n'avait pas mandat du peuple pour réformer les retraites.

Bravo !

Cette partition, menée crescendo, s'est jouée en trois temps forts que je me dois de rappeler ici.

Tout a commencé par un simulacre de dialogue avec les partenaires sociaux, que vous reconnaissez d'ailleurs ces jours derniers en vous retranchant derrière le désaccord unanime des organisations syndicales. Vous avez tenté de faire passer pour une négociation ce qui n'était pas même une concertation. Vos interlocuteurs sont unanimes sur ce point : l'Élysée avait déjà fixé le cadre des pseudo-concessions, un cadre si étroit qu'il n'a jamais permis la manifestation d'un quelconque accord de la part des syndicats. M. Thibault de la CGT et M. Chérèque de la CFDT vous l'ont rappelé hier soir. Sur ordre de l'Élysée, vous avez délibérément fermé la porte du dialogue social pour le plus grand plaisir de la Commission européenne, des agences de notation, de la Fédération française des assureurs et – cerise sur le gâteau – du frère du Président.

La discussion à l'Assemblée nationale, dans le cadre d'un « temps guillotine », s'est terminée par un putsch, le président Accoyer, sous l'influence de l'Élysée et sous les coups de boutoir du président Copé, foulant aux pieds notre nouveau règlement, que l'UMP et le Nouveau Centre avaient pourtant voté, et invoquant – sans doute après une séance de spiritisme avec le Président de la République (Rires sur les bancs du groupe GDR) –, l'esprit de l'article 49, alinéa 13, de notre règlement qui donne à chaque parlementaire un droit de livrer son explication de vote individuelle.

Aucune présidence d'une assemblée parlementaire dans les démocraties dites modernes, et a fortiori chez nos voisins européens, ne s'est permis, au mépris des droits de l'opposition, de priver ainsi de parole les élus de la nation,…

N'importe quoi !

…les délégués du peuple qui, je vous le rappelle, sont élus au suffrage universel.

Il a raison !

Cette journée, symptôme significatif de l'autoritarisme de ceux qui nous gouvernent et de la majorité, restera certainement dans les mémoires comme un jour bien sombre de cette législature.

Une marque indélébile !

Enfin, une procédure de vote bloqué, cette fois au Sénat, a bouclé la boucle.

Ici, votre refus systématique d'apporter ne serait-ce qu'une réponse argumentée au refus que vous opposiez aux propositions issues des deux projets que portaient les groupes de l'opposition, et, au Sénat, la réserve du vote des amendements sur les mêmes propositions et la procédure du vote bloqué, participent de la même logique que celle qui a prévalu lors des prétendues concertations avec les partenaires sociaux. Vous avez fermé la porte du dialogue social, décrétant, comme cela, que les oppositions à votre projet n'avaient aucune valeur et ne méritaient pas même l'honnêteté d'un échange contradictoire.

Prenant acte de l'attitude du Gouvernement, et sans illusion sur les conclusions de la CMP, les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche en ont claqué la porte.

Ils ont bien fait !

La lecture des conclusions nous donne raison. Le ministre du travail, M. Woerth, le Président de la République et la Fédération des assurances exultent dans un même élan : l'économie générale pas plus que les grands équilibres du texte n'ont bougé d'un iota.

Notre démocratie parlementaire ne sort pas grandie de cette douloureuse expérience d'autoritarisme nauséabond, de cette réforme menée depuis le début à la bombarde…

Quel vocabulaire !

…envers et contre le peuple par un chef de l'État qui, tel un Napoléon des temps modernes, entend faire campagne sans jamais battre en retraite.

Pas d'injure à Napoléon !

Je suis d'accord !

On sait ce qu'il advient le plus souvent des prétentions vaniteuses et démesurées de ceux qui sont rongés par l'orgueil et le mépris du peuple. Il serait bon que le Président de la République descende du perchoir duquel il contemple sans ciller le peuple lui crier la profonde injustice de cette réforme en particulier, et de sa politique en général.

Car il ne vous aura pas échappé que la contestation sociale ne se limite plus à l'injustice que constitue ce texte ; elle enfle chaque jour, elle s'étend, elle cristallise désormais mécontentement, opposition et révolte sur bien des thèmes : contre la politique fiscale, qui rend à chacun des quelque 19 000 de nos concitoyens les plus riches plus que ne gagnera jamais un smicard en trente ans, qui offre chaque année à Mme Bettencourt un chèque de 30 millions d'euros ; contre votre politique économique inepte, cousue de cadeaux aux entreprises, de blanc-seing aux plans sociaux de licenciement, de flexibilité du monde du travail, de prime à la médiocrité économique, sociale et environnementale au détriment notamment de l'emploi, des salaires et au mépris des travailleurs du privé et du public ; contre votre politique sociale régressive, dont le seul et unique but, comme le claironne M. Kessler, est de défaire méthodiquement le programme du Conseil national de la Résistance,…

Scandaleux !

…socle de notre système de protection sociale, ce à quoi votre gouvernement s'emploie avec zèle ; contre le mépris et le dédain avec lesquels vous traitez le monde du travail et le peu de considération que vous inspirent les gens modestes.

C'est faux !

Votre vision technocratique du fonctionnement de notre république et des attentes sociales de l'immense majorité de nos concitoyens, vous a, tout au long de ce débat escamoté, confinés à une propagande et à un discours binaire…

Baratin !

…aux termes duquel, à rebours des avancées sociales du siècle dernier, il faudrait travailler plus au motif que l'on vit plus longtemps. Réfléchissez : si l'on vit plus longtemps, c'est parce que l'on travaille moins longtemps et que l'on part plus tôt à la retraite ! (Exclamations et applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Ce faisant, vous réduisez à néant le droit social par excellence. Comme le disait si bien Jaurès, « la retraite dans le vrai sens du mot, dans le sens normal du mot, est une somme suffisante pour permettre au vieillard […] de continuer sans autre élément, sans autre discours, dans le milieu où il a vécu jusque-là une existence décente et indépendante ».

Ça, c'est vrai.

Un acquis social qui, de l'avis partagé par nombre de démographes, a permis, avec les progrès de la médecine, de voir l'espérance de vie de notre population s'allonger…

Il faudrait savoir !

…cette même espérance de vie qui, de votre propre aveu, monsieur le ministre, a servi de prétexte à cette anti-réforme.

Partant, ce texte n'est ni plus ni moins que l'expression sociale de votre cynisme politique, qui vous a poussé à organiser un véritable mensonge et une prise en otage de l'opinion publique. Car vous avez délibérément menti aux Français : sur la situation des femmes devant la retraite, sur les carrières longues, sur la pénibilité, sur vos comparaisons européennes, sur le sort réservé aux fonctionnaires, sur le maintien du niveau des pensions, sur la médecine du travail.

C'est tout le contraire !

Oui, monsieur Jacquat, vous avez menti sur toute la ligne…

Mais non !

…pour tenter de faire accepter la réforme la plus dure, la plus brutale, la plus rétrograde et la plus inefficace de toutes les réformes des retraites mises en oeuvre par nos partenaires européens. Vous avez même poussé le vice jusqu'à faire financer ce mensonge par l'impôt en créant un site de propagande gouvernementale à plus de 6 millions d'euros.

Vous faites erreur !

Votre attitude est scandaleuse et indigne d'un gouvernement de la République !

Et la vôtre !

Revenons un instant sur vos motivations, que vous avez du reste déjà oubliées, ou plutôt sur ce que vous avez présenté comme la motivation du texte :…

Vous vous égarez, monsieur Muzeau !

…selon vos propres termes, il s'agissait, ni plus ni moins, de sauver notre système de retraite par répartition mis à mal par la crise. (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Je fais bien de vous le rappeler, dirait-on. Cette crise, les citoyens en payent déjà le prix fort dans tous les domaines de leur vie quotidienne – emploi, santé, salaires, taxes, impôts nouveaux en dépit de vos promesses, suppression des avantages chèrement acquis –…

Ajoutez la dette !

…et ils vont continuer à payer puisqu'ils vont supporter, je le rappelle, ne vous en déplaise, 85 % de l'effort demandé par votre texte.

Nos concitoyens et les partenaires sociaux l'ont bien compris : ils ne sont pas près de se résigner ni de plier sous vos coups de boutoir sociaux. Ils vous demandent depuis le début de revoir votre copie, de considérer les solutions alternatives qui existent. À gauche de cet hémicycle, au moins deux projets vous ont été proposés, dont celui des députés communistes, républicains et du parti de gauche, sous forme de proposition de loi.

Lesquels ?

Fadaises !

Mais vous étiez sourds et silencieux.

Les députés communistes, républicains et du parti de gauche ont été les seuls, sur ces bancs et au Sénat, à s'opposer à l'allongement de la durée de cotisation. Non, les quarante et un ans et demi de cotisation ne sont pas inéluctables !

Absolument !

Ils ont démontré que le maintien de l'âge légal de la retraite à soixante ans à taux plein et sans décote était de l'ordre du possible,…

Ils rêvent !

…si tant est que l'on s'arme du courage de remettre à plat les questions de la répartition des richesses entre le travail et le capital, de la part des salaires dans la valeur ajoutée et de la question cardinale de l'emploi et des salaires que vous avez évacuée, des salaires des femmes, des seniors, des apprentis, des jeunes, tant dans le secteur public que dans le privé.

Ils ont traduit leurs réflexions dans une proposition de loi qui fait la démonstration, par les chiffres, qu'une autre voie est possible et souhaitable pour pérenniser notre système par répartition,…

Très bien !

…seul à même d'assurer la solidarité inter et intragénérationnelle, face à la tentation d'un modèle assurantiel par capitalisation qui ne dit pas son nom.

Eh oui !

Comment osez-vous encore parler de sauvetage de la répartition quand, dans le même temps, vous détournez les cotisations du régime général vers des dispositifs d'épargne par capitalisation ?

Exactement !

C'est un vrai scandale !

Quel délire !

Depuis l'annonce de votre volonté de réformer notre système de retraites par des mesures d'âge, les députés communistes, républicains et du Parti de gauche ont fait preuve de pédagogie.

De démagogie !

Ils ont dénoncé les contrevérités et amalgames en tout genre et le simulacre de sauvetage que vous prétendiez organiser.

Le vote d'un amendement en faveur d'une réforme systémique en 2013 nous donne raison. Il y a quelques jours, Isabelle Debré déclarait : « Le Gouvernement doit lancer une réforme pérenne en 2013. » C'est pitoyable ! Quel aveu !

Non seulement vous n'avez pas entrepris cette réforme pour sauver et pérenniser notre système de retraites par répartition, mais vous avez ouvert la voie à un sabordage de notre système de protection sociale (Approbations sur les bancs des groupes GDR et SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)…

À un naufrage !

…dont la commission européenne demande la tête au nom du libre choix, de l'individualisme, des marchés, et de la sacro-sainte concurrence libre et non faussée.

Mensonge !

Non, il a raison !

Cet amendement prouve à lui seul que le texte indûment appelé réforme des retraites n'en est pas une, et que notre système de retraite par répartition, démantelé aujourd'hui, disparaîtra totalement d'ici à deux ans.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous relayons ici les attentes de ces millions de salariés et citoyens, de sept Français sur dix qui, semaine après semaine, disent non à votre projet, des syndicats unanimes qui, depuis des mois, disent non à votre projet.

C'est pourquoi, nous vous appelons à rejeter sans hésitation la forfaiture que constitue ce texte rétrograde. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Rendez-nous Marchais !

J'informe l'Assemblée que je suis saisi par le groupe GDR d'une demande de scrutin public sur la motion de rejet préalable.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Pierre Méhaignerie, vice-président de la commission mixte paritaire.

Monsieur Muzeau, d'habitude, j'apprécie votre ton mesuré. Mais aujourd'hui, ni votre ton ni la caricature que vous faites de ce projet ne correspondent à l'homme que vous êtes et je le regrette. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

C'est la colère ! On ne peut pas vivre comme ça ! Allez voir les gens ! (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)

J'ai écouté M. Muzeau avec beaucoup d'attention. À mon tour, je souhaite l'être de la même façon.

Ne nous prenez pas pour des enfants de choeur !

Vous parlez de parcours bâclé et de simulacre : c'est une insulte à l'égard de tous ceux qui ont passé des heures et des heures ici à discuter et des trente-deux auditions publiques que nous avons faites ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – « Non ! Non ! » sur les bancs du groupe GDR.)

Non, c'est la réalité !

(Mme Catherine Vautrin remplace M. Bernard Accoyer au fauteuil de la présidence.)

Cela est tellement vrai que nous avons écouté toutes les organisations syndicales (Exclamations sur les bancs du groupe GDR) ...

Vous ne les avez pas entendues !

…qui ne voulaient absolument pas prendre la responsabilité de cette réforme, de peur de perdre des adhérents. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

Les syndicats apprécieront !

Nous avons donc assumé notre responsabilité.

Vous avez parlé des alternatives à l'actuelle réforme. Je vous rappelle qu'elles ont toutes été étudiées.

En quoi consistaient ces alternatives ?

À baisser les retraites des quinze millions et demi de retraités que compte notre pays aujourd'hui ?

À taxer le capital !

Ne prenez pas les enfants du bon dieu pour des canards sauvages !

Nous n'avons pas choisi cette voie.

À augmenter les coûts de production ? Au vu de la compétitivité actuelle, une hausse des cotisations des actifs porterait atteinte au pouvoir d'achat.

Pourtant 36 milliards d'exonérations de cotisations ont été consentis !

Mais pourquoi ne vous est-il pas possible d'écouter en silence l'orateur ?

Mes chers collègues, seul M. Méhaignerie a la parole.

Les solutions que vous avez choisies jouaient contre l'emploi.

Bien sûr, une « alternative mirage » existait. Le capital doit payer dites-vous. (« Oui ! Oui ! » sur les bancs du groupe GDR.) Or pouvez-vous me dire, en toute honnêteté, à quelle période de l'histoire politique des trente dernières années, la part de la valeur ajoutée travail a diminué de 8 % ? Entre 1983 et 1986, quand vous étiez au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Quelle est votre référence ?

En France, la valeur ajoutée capital-travail est aujourd'hui la plus favorable au travail. Cela est tellement vrai d'ailleurs que M. Schröder a développé la part du capital pour accroître l'investissement en Allemagne au détriment du travail et pour défendre l'emploi.

M. Schröder est vendu à Gazprom !

Par conséquent, cessez de développer des slogans faciles !

Mes chers collègues, cette réforme, la majorité actuelle l'assume dans sa totalité parce qu'elle continuera à placer la France comme le pays ayant l'espérance de vie à la retraite la plus longue.

Arrêtez !

Citez-moi un autre pays d'Europe !

Bla-bla-bla !

En écoutant l'opposition tout au long de ces nombreuses journées, j'ai le sentiment qu'elle est dans un cercle franco-français. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Vous êtes complètement en dehors de la réalité !

Croyez-vous franchement que, dans le monde d'aujourd'hui, il peut y avoir une exception française (« Oui ! Oui ! » sur les bancs du groupe GDR), avec la retraite à soixante ans pour tous, les 35 heures et des régimes spéciaux qui permettent de partir à la retraite à cinquante deux et cinquante cinq ans ? Il n'existe aucun cas ailleurs en Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur Muzeau, regardez autour de vous dans le monde. Le tribunal de l'histoire a tranché. (Approbations sur les bancs du groupe UMP. – Vives exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Même la Russie a augmenté l'âge de la retraite ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Nous ne pouvons pas accepter d'être caricaturé, comme vous venez de le faire ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Huées sur les bancs du groupe GDR.)

La parole est à M. le ministre.

Juste quelques mots, après l'excellente intervention de M. Méhaignerie.

Monsieur Muzeau, votre discours est l'expression, probablement excessive d'une idéologie (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR),…

Non, c'est l'expression de la majorité des Français !

…alors que notre texte est la traduction d'une vision réaliste et protectrice de notre système social. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Pour cette raison, je vous demande, mesdames, messieurs les députés, de rejeter la motion de rejet préalable.

C'est une réforme de classe !

Vous êtes toujours dans l'idéologie de l'URSS !

Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Alain Vidalies pour le groupe SRC.

Je comprends que le ministre et la majorité poussent un ouf de soulagement. Néanmoins le débat sur les retraites n'est pas terminé.

Ils ne savent pas ce qui les attend !

La protestation est encore forte. Votre projet est tellement injuste qu'il a mobilisé beaucoup de monde.

Ce projet est hors la loi !

Le débat va se poursuivre dans les prochains mois et il sera permanent jusqu'en 2012 parce qu'il concerne l'ensemble des Français. Ne pensez pas que le sujet est bouclé !

Monsieur Méhaignerie, il faut arrêter de culpabiliser les Français à cause de leur modèle social, surtout quand vous ne dites pas la vérité.

Ainsi, vous ne cessez de répéter qu'on ne peut pas augmenter le coût du travail en raison de la compétitivité. Or, selon une étude, réalisée en 2010 par Mme Mathilde Lemoine, directrice des études économiques de la banque HSBC, et qui fut membre de cabinets ministériels : « Le coût du travail en France reste inférieur à celui du travail en Allemagne. En effet, si, en France, les cotisations patronales versées pour une heure de travail sont supérieures à ce qu'elles sont en Allemagne, le salaire y est inférieur. Au total, le coût d'une heure de travail est donc plus bas en France qu'en Allemagne, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et bien entendu au Danemark, en Suède ou au Luxembourg ».

Ne continuez donc pas à nous raconter des histoires pour essayer de justifier le démantèlement de notre modèle social. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Monsieur Vidalies, veuillez conclure !