Intervention de Jacqueline Fraysse

Il y a effectivement de nombreuses raisons de rejeter ce projet de loi relatif à la dette sociale. Si vous me permettez cette image, je commencerai par dire que le Gouvernement s'assoit sur une loi organique votée en 2005, qui interdit ce genre de manipulation financière – cela montre jusqu'où vous pouvez aller...

Après avoir affirmé que vous ne prolongeriez pas la durée de vie de la CADES, vous faites aujourd'hui cyniquement le contraire. De plus, vous autorisez la Caisse d'amortissement de la dette sociale à emprunter 130 milliards d'euros sur les marchés financiers, ce qui, intérêts compris, engraissera d'autant les spéculateurs. Et vous ne prévoyez aucunes recettes pour rembourser ce transfert de dettes ! Pire, vous privez la sécurité sociale, en particulier la branche famille, de près de 1,2 milliard d'euros de recettes de CSG dès 2013, ce qui amputera d'autant les moyens dont les familles ont particulièrement besoin dans cette période.

J'insiste, pour conclure, sur l'absurdité de la méthode que vous utilisez, consistant à combler un trou en en creusant un autre. Telles sont, mes chers collègues, les raisons qui nous conduisent à voter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.)