Intervention de Charles de Courson

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement ayant tenu compte d'une partie des idées que nous défendons avec constance, depuis le début de la législature, en matière de finances publiques, le groupe Nouveau Centre votera en faveur de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011-2014 et de la partie recettes du projet de loi de finances pour 2011.

Ainsi, notre demande de constitutionnalisation de la règle d'or afin d'éviter que l'endettement pour le financement des dépenses de fonctionnement progresse. Le Président de la République s'est engagé à proposer une modification de la Constitution allant dans le sens proposé par le groupe Nouveau Centre.

Quant à la loi de programmation des finances publiques, en ramenant le déficit public à 3 % de la richesse nationale en 2013, elle permet non seulement de respecter nos engagements communautaires, mais de revenir dès 2013 à un déficit égal au montant global des investissements publics qui tournent autour de 3 %.

Même s'il devrait aller plus loin, le Gouvernement va dans le sens d'une moindre hausse des dépenses publiques demandée par le groupe Nouveau Centre. En effet, pour ce qui concerne le budget de l'État, le « zéro valeur » affiché par le Gouvernement correspond aux demandes du groupe Nouveau Centre, mais, cette règle ne s'appliquant pas à la totalité des dépenses de l'État, la hausse réelle des dépenses du budget de l'État est encore de 1,5 %.

Quant aux administrations de sécurité sociale, la hausse globale des dépenses atteindra encore 3,4 % en 2011, soit quasiment la croissance de la richesse nationale estimée à 3,5 %. La poursuite des efforts est donc devant nous. D'ailleurs, après avoir atteint en 2009, notamment du fait de la crise, un record historique depuis soixante ans avec 56,6 % de la richesse nationale – soit la médaille de bronze en Europe –, la part des dépenses publiques dans la richesse nationale va se réduire de presque un point en 2010, à 55,7 %, et devrait revenir à 52,8 % en 2014, soit un taux encore légèrement supérieur à celui de 2007, qui était de 52,3 %. Cet effort doit être poursuivi avec constance.

En troisième lieu, le groupe Nouveau Centre a toujours plaidé pour un redressement des finances publiques passant par un juste équilibre entre la baisse du poids des dépenses et une hausse raisonnable du poids des recettes pour effacer les conséquences de la crise sur les recettes.

Sur la période 2010-2014, le Gouvernement propose une baisse de trois points du poids de la dépense publique dans la richesse nationale et une hausse de deux points des prélèvements obligatoires : cela nous paraît équilibré. Nous approuvons donc le Gouvernement qui prévoit en 2011 une hausse de 0,9 point de la richesse nationale du poids des prélèvements obligatoires et une poursuite de ces efforts jusqu'en 2014 où ce taux atteindra 43,9 % de la richesse nationale, soit le taux de 2006.

Nous demandons aussi au Gouvernement d'aller plus loin dans la réduction des niches fiscales et sociales au nom de l'égalité devant l'impôt…