Rapport N° 2840
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014
écrit par Gilles Carrez rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Issu de la révision constitutionnelle de 2008, l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution prévoit que « les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation.
Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques ». Cette nouvelle disposition a trouvé sa première application dans la loi de programmation des finances publiques pour 2009-2012, qui a constitué une avancée importante dans le pilotage des comptes publics.
En prévoyant l'évolution des dépenses de l'État sur trois ans, elle a, en effet, offert aux gestionnaires une visibilité et une stabilité de leurs moyens.
Elle a également permis au Parlement de se prononcer sur une trajectoire pluriannuelle d'évolution du déficit public, que le Gouvernement réservait jusqu'alors aux institutions européennes.
Toutefois, entre cette première loi de programmation et le présent projet de loi, la France a traversé la crise...
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