Rapport N° 3032

Extrait

Mesdames, Messieurs, Par lettre en date du 4 novembre 2010, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné : - Membres titulaires : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : MM. Jérôme Cahuzac, Gilles Carrez, Dominique Baert, Michel Bouvard, Jérôme Chartier, Marc Laffineur et Pierre-Alain Muet.

Ÿ Pour le Sénat : MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Mme Nicole Bricq, MM. Eric Doligé, Thierry Foucaud, François Marc et Albéric de Montgolfier.

- Membres suppléants : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : MM. Yves Censi, Charles de Courson, Mme Aurélie...

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