Intervention de Jean-Luc Préel

Pour ma part, je veux insister sur une donnée simple : on ne peut vanter la retraite par répartition et sa solidarité entre actifs et retraités, tout en prônant des impôts et taxes qui conduisent à étatiser notre système de retraite. Si l'on veut l'étatiser, il faut le reconnaître, voire le revendiquer. Actuellement, le financement de l'État ne concerne que le non contributif, par l'intermédiaire du FSV.

Le Nouveau Centre est très attaché à l'équité et réclame donc, j'ai eu l'occasion de le dire et de le répéter à de nombreuses reprises, un régime unique, universel, géré par les partenaires sociaux, à points ou à comptes notionnels, avec mise en extinction des régimes spéciaux.

En effet, actuellement, nous comptons trente-huit régimes obligatoires avec des durées de cotisation, des taux de cotisations, des prestations variables. Le Nouveau Centre, conscient qu'une telle réforme prend du temps, regrette que celle-ci n'ait pas été décidée dès maintenant, d'autant que les Français, étant très attachés à l'équité, auraient peut-être mieux accepté cette réforme.

Après le refus de nos amendements, je suis heureux de constater qu'un pas significatif a été effectué au Sénat. En effet, l'article 3 decies prévoit que, à compter du 1er trimestre 2013, le comité de pilotage organisera une réflexion nationale sur les conditions de mise en place d'un régime universel par point ou en comptes notionnels dans le respect du principe de répartition. Il devra remettre au Parlement et au Gouvernement les conclusions de cette réflexion. Il restera alors au Gouvernement, en 2014, à mettre en oeuvre ces conclusions. Nous avons donc quatre ans devant nous.

Le projet actuel propose une réponse démographique avec deux mesures essentielles, d'application progressive, à raison d'un trimestre par an, et ne touchant pas aux retraites liquidées. D'abord, l'augmentation de la durée d'activité progressive et limitée à soixante-deux ans en 2018 ; c'est l'âge légal, celui où l'on peut demander la liquidation de sa retraite. Pour les régimes spéciaux, ce report progressif débutera seulement en 2017.

La deuxième mesure concerne l'âge du taux plein, soixante-cinq ans aujourd'hui, auquel on peut partir à la retraite sans décote, qui atteindra soixante-sept ans en 2018. Diverses professions dites actives se voient appliquer le même principe, passant ainsi de cinquante à cinquante-deux ans ou de cinquante-cinq à cinquante-sept ans.

Ces mesures d'âge posaient des difficultés pour ceux qui ont commencé à travailler tôt, pour les femmes et les personnes handicapées et pour les métiers pénibles. Des améliorations ont été apportées à l'Assemblée ou au Sénat pour prendre en compte ces problèmes : ainsi, la mesure carrière longue sera maintenue et étendue à ceux qui ont commencé à travailler à dix-sept ans. Ils pourront partir entre cinquante-huit et soixante ans, à la condition cependant d'avoir cotisé deux ans de plus ; les femmes ayant eu trois enfants et les personnes handicapées pourront partir à soixante ans.

Quant à la pénibilité, nous sommes le seul pays à la traiter lors d'une réforme des retraites. Francis Vercamer, auteur d'un brillant rapport, y a apporté sa contribution. Le plus important est certainement d'améliorer la prévention. Il convient également de définir la pénibilité et de conforter l'observatoire de la pénibilité. Le taux d'incapacité de 10 % retenu constitue un progrès certain. Il faudra cependant prendre en compte les effets différés dus aux expositions à des conditions ou à des produits potentiellement nocifs.

Des mesures concernant l'employabilité des seniors, les jeunes en situation précaire, les congés maternité, les retraites agricoles, figurent dans le texte. Celui-ci a ainsi connu une inflation importante puisque de trente-trois articles au départ, nous sommes arrivés à cent trente-sept.

Je regrette que nos amendements demandant la création d'une caisse des fonctionnaires et l'alignement progressif des six mois sur les vingt-cinq années du régime général en intégrant les primes n'aient pas été retenus, de même que l'amendement pour les polypensionnés prévoyant de prendre en compte les vingt-cinq meilleures années. Cependant, les non droits de la fonction publique, c'est-à-dire ceux ayant effectué moins de quinze ans, seront pris en compte.

Je souhaitais de plus donner un plus grand pouvoir aux conseils d'administration des caisses, notamment la CNAVPL qui réclame le droit de fixer la valeur de liquidation du point, ce qui me paraît indispensable.

En tant que président du groupe d'études sur les conjoints survivants, j'avais déposé plusieurs amendements pour améliorer le sort des veufs et des veuves, en supprimant la condition d'âge pour la pension de réversion, en relevant le plafond de ressources, en assurant l'équité entre les divers régimes. Ces amendements ont malheureusement été déclarés irrecevables par application de l'article 40 de la Constitution.