Intervention de Georges Tron

Un amendement a été adopté à l'Assemblée nationale, puis a été confirmé par le Sénat, au sujet des personnes qui exercent moins de quinze ans dans la fonction publique. Aujourd'hui, lorsqu'elles quittent la fonction publique, elles sont affiliées rétroactivement au régime général avec, à la clé, une régularisation de cotisations en raison d'une différence d'assiette et de taux. Désormais, dès deux ans de services effectifs, les fonctionnaires civils pourront bénéficier d'une retraite relevant de la fonction publique.

Cela démontre à la fois une capacité d'écoute des organisations syndicales et une volonté d'avancer sur le dossier des polypensionnés, dossier compliqué qui nécessite un travail approfondi. À cet égard, je précise qu'un rapport sera rendu dans les prochains mois afin de prendre en considération tous les aspects de cette question.

La troisième amélioration concerne les personnes handicapées. Nous avons continué de travailler à une plus grande équité dans notre texte. De nombreuses avancées en faveur des handicapés et des personnes qui les aident ont été réalisées grâce au travail des parlementaires de la majorité. Le Gouvernement a déposé un amendement qui a fait l'objet d'améliorations, à la suite du travail de la majorité. Une mesure pérenne permettra en particulier aux parents d'enfants handicapés, qui ont besoin d'une présence auprès d'eux, de conserver le bénéfice de l'âge de l'annulation de la décote à soixante-cinq ans.

Par ailleurs, le dispositif de départ anticipé pour handicap a également été élargi aux assurés qui ont travaillé en bénéficiant de la reconnaissance de travailleurs handicapés. Il s'agit d'une extension importante du dispositif puisque le nombre de personnes concernées passera de 1 000 à près de 1 million.

Un dernier mot sur la disposition transitoire pour le minimum garanti des militaires, sujet sur lequel plusieurs parlementaires de la majorité avaient attiré notre attention, en particulier Étienne Pinte. À la suite des inquiétudes exprimées, le Gouvernement a revu le dispositif au Sénat. Avec l'amendement adopté, les militaires qui ont atteint ou dépassé la durée minimale de quinze ans de service au 1er janvier 2011 conserveront le bénéfice des règles actuelles pour l'obtention du minimum garanti.

Ce minimum garanti, nous en avons réformé le dispositif sans en modifier le montant,…