Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 26 octobre 2010 à 15h00
Questions au gouvernement — Affaire bettencourt
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Le procureur général de Versailles a donc décidé de demander à la Cour de cassation son avis sur le dépaysement de l'affaire dans une autre juridiction.
