Rapport N° 2920
sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des retraites
écrit par Denis Jacquat rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des retraites
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des retraites s'est réunie au Sénat le lundi 25 octobre 2010. La commission procède d'abord à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : - Mme Muguette Dini, sénatrice, présidente ; - M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président ; - M. Dominique Leclerc, sénateur, rapporteur pour le Sénat ; - M. Denis Jacquat, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
* * * La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen du texte.
Mme Muguette Dini, sénatrice, présidente.
- Permettez-moi de souligner l'ampleur du travail accompli dans les deux assemblées sur cette réforme des retraites qui préoccupe légitimement nos concitoyens et alimente la polémique.
Dominique Leclerc a...
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1 commentaire :
Le 26/10/2010 à 16:14, Robert S. a dit :
Quoi de mieux quitte à faire passer un texte en force que de continuer dans l'injustice en supprimant en commission mixte paritaire les quelques avancées obtenues au Sénat?
Plusieurs amendements proposés et votés au Sénat ont en effet été annulés par la commission, dont l'amendement socialiste sur l'article 13 qui supprimait le droit d'option et le recul de l'âge légal de la retraite pour les infirmiers et infirmières demandant à passer en catégorie A.
Le chantage à la pénibilité du droit d'option pour ceux qui feront le choix de passer en catégorie A est donc rétabli! Les conditions de pénibilité pour les infirmières?...
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