Intervention de Georges Tron
Réunion du 26 octobre 2010 à 15h00
Réforme des retraites — Discussion du texte de la commission mixte paritaire
Georges Tron, secrétaire d'état chargé de la fonction publique :
En troisième lieu, le dispositif de départ anticipé sans condition d'âge pour les parents de trois enfants ayant quinze ans de service, sans équivalent dans le privé, sera fermé à compter de 2012. Le Conseil d'orientation des retraites avait relevé ses imperfections et la Commission européenne a ouvert une procédure qui le concerne, entre autres.
