Intervention de Georges Tron

Sa fermeture sera progressive, ce qui laissera aux agents un délai suffisant pour arrêter leur choix dans de meilleures conditions.

Enfin, dernière mesure de convergence, le minimum garanti sera désormais soumis à la même condition d'activité que dans le secteur privé.

Jusqu'à présent, les fonctionnaires bénéficiaient de ce minimum dès qu'ils atteignaient l'âge d'ouverture des droits, même s'ils n'avaient pas tous leurs trimestres. Avec cette réforme, la règle d'ouverture sera alignée sur celle du régime général, à savoir atteindre le taux plein, autrement dit respecter la durée de cotisation complète ou partir à la limite d'âge à laquelle s'annule la décote.

La solidarité du régime de retraite, et donc des autres assurés, ne peut être effective que lorsque la durée d'assurance exigée de tous est atteinte.