Séance en hémicycle du 13 novembre 2009 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à la sécurité civile (n° 1967, annexe 42, n° 1974).
La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les députés, comme vous le savez, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales anime la politique nationale de défense et de sécurité civile et coordonne l'action des différents acteurs qui contribuent à sa mise en oeuvre, notamment le réseau des services départementaux d'incendie et de secours.
La mission Sécurité civile, dont les crédits s'établiront en 2010 à 427 millions d'euros, regroupe deux programmes. Le programme Intervention des services opérationnels – 62 % de la mission – correspond aux moyens nationaux de sécurité et de défense civiles mobilisés afin de protéger la population en cas de catastrophe. L'optimisation de la disponibilité de ces moyens et de leur coût d'exploitation constitue l'objectif principal de ce programme. Le programme Coordination des moyens de secours – 38 % de la mission – retrace les activités de coordination et la chaîne des acteurs de la sécurité civile, tant en matière de gestion de crise que de soutien aux structures, dont la formation. Optimiser les mesures de prévention et de lutte contre les feux de forêts et harmoniser les moyens des SDIS sont les objectifs prioritaires de ce programme.
Le montant des crédits de paiement alloués à la sécurité civile pour l'année 2010 permettra de poursuivre le financement des réformes de la sécurité civile en cohérence avec le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure – la LOPSI 2 – et avec les préconisations du Livre blanc relatives à la défense.
Je ne reviendrai pas longuement sur les avancées que comporte ce projet de budget pour 2010 en matière de sécurité civile : Alain Marleix les a présentées en détail devant la commission élargie. Je citerai cependant quelques exemples : la poursuite du programme pluriannuel d'équipement des services de la sécurité civile pour la lutte contre les risques nucléaires et bactériologiques, la rénovation du système d'alerte et d'information des populations ou encore la création du Centre d'alerte aux tsunamis pour l'Atlantique nord-est et la Méditerranée occidentale. Il permettra également l'acquisition de nouveaux appareils, dont trois hélicoptères pour l'outre-mer, afin de répondre au retrait des forces armées à l'horizon 2012. Un centre interministériel de crise, situé place Beauvau et décidé en 2009, sera prêt début 2010.
Au-delà du renforcement de ces moyens, l'État veille également à une meilleure coordination – le plus en amont possible – entre tous les acteurs de la sécurité civile : le référentiel SAMU- SDIS en est un exemple.
L'année 2010 se caractérisera, enfin, par la mutualisation des moyens aériens de la sécurité civile et de la gendarmerie nationale.
Voilà quelques-uns des points sur lesquels il me semblait essentiel d'insister, étant entendu qu'Alain Marleix a répondu en détail en commission élargie, comme je l'ai précisé.
Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à M. Thierry Mariani, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce budget pour 2010 marque effectivement la volonté du Gouvernement et du Président de la République de répondre à des enjeux sociétaux majeurs.
Je me contenterai aujourd'hui de mettre en évidence quelques mesures particulières prises pour l'amélioration des conditions d'exercice des sapeurs-pompiers. Comme vous l'avez précisé, monsieur le ministre, ce budget a été examiné dans le détail en commission élargie, réunissant les commissions des finances et des lois.
Le Gouvernement a marqué sa volonté d'offrir à ces pompiers une meilleure reconnaissance, tout d'abord par un encouragement certain au volontariat. Les volontaires sont les veilleurs du bien public et les garants d'un premier secours de proximité. Ils appartiennent à toutes les couches de la société, à toutes les classes d'âge, et ont accès à tous les grades, donc à toutes les responsabilités. Il s'agit ainsi d'un formidable creuset de la citoyenneté et de l'engagement dans la vie locale. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a fait le choix de mieux reconnaître et d'encourager le volontariat en proposant d'assurer une protection juridique aux sapeurs-pompiers volontaires poursuivis pour des faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle, d'intégrer le volontariat chez les sapeurs pompiers dans le dispositif du service civique, de prendre en compte la validation des acquis de l'expérience et d'ouvrir des possibilités d'avancement. Cet encouragement au volontariat répond à une sollicitation forte et ancienne des élus, ce dont nous ne pouvons, bien sûr, que nous féliciter.
Nous remarquons également dans ce budget un soutien financier appuyé. Ainsi, les crédits demandés pour 2010 – 77 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement – permettront d'engager un deuxième plan de modernisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, couvrant les années 2010 à 2013, en vue d'un renforcement de l'encadrement et de l'acquisition de matériels innovants. Il faut aussi souligner les soutiens financiers directs au service départemental d'incendie et de secours – 22,3 millions d'euros – par l'intermédiaire du Fonds d'aide à l'investissement. Toutefois, monsieur le ministre, les différents rapporteurs déplorent chaque année la diminution progressive de l'aide de ce fonds et les conditions de sa répartition.
Par ailleurs, 13,2 millions d'euros sont prévus pour les pensions, prestations rattachées et indemnités aux sapeurs- pompiers volontaires et anciens agents de défense passive victimes d'accidents.
Nous avons également noté, dans ce budget, une adaptation des moyens humains et matériels de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris aux risques spécifiques de grande ampleur. L'axe majeur de ce plan concerne le renforcement de l'encadrement par la création d'un sixième groupement spécialisé dénommé « groupement des appuis », s'appuyant sur les unités déjà constituées autour du plan nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosif – NRBCE – et sur la mise en place d'une réserve opérationnelle. Cette structure de commandement unique permettra de répondre à l'ensemble des risques spécifiques tels que les attentats multiples, les troubles urbains et les risques naturels ou technologiques. Le second axe concerne l'acquisition de matériels dits de « grande puissance » correspondant à des moyens de sauvetage-déblaiement modernes et performants : véhicules d'incendie adaptés aux troubles urbains, bras élévateurs articulés, caméras thermiques. Ce deuxième plan intégrera aussi l'acquisition d'équipements de connexion au réseau radio national ANTARES, auquel la brigade sera progressivement reliée à partir de 2010.
Une meilleure coordination et une meilleure gestion de la profession sont envisagées. L'année 2010 devrait être celle de la mise en oeuvre progressive du Système d'information numérique unique standardisé – SINUS – destiné à permettre l'identification et le suivi en temps réel, tout au long de la chaîne de soins, des victimes et des personnes impliquées dans une crise majeure. Une avancée importante est à noter avec l'instauration d'un dispositif mettant en oeuvre un référentiel commun aux SAMU et aux SDIS, afin de rendre à la population un service plus moderne et plus efficace.
Ce bref exposé témoigne donc de la volonté affichée du Gouvernement de répondre aux préoccupations légitimes de tous les professionnels et volontaires de la sécurité civile. Le courage, le dévouement et l'abnégation caractérisent, nous le savons, les sapeurs-pompiers de France, qui exercent une mission difficile et exigeante. Chaque année, 2,5 millions de concitoyens bénéficient de leurs secours. Je tenais donc à leur rendre l'hommage particulier qui leur est dû. Le groupe UMP votera, bien entendu, ces crédits.
Je profiterai de la minute qui m'est encore impartie pour faire deux remarques. Avec mes collègues Ginesta et Derosier, nous avons, au titre de la MEC, rédigé un rapport qui contient trente-huit propositions. J'espère, monsieur le ministre, qu'un certain nombre d'entre elles connaîtront une suite réelle. En effet, les rapports élaborés à l'Assemblée ne connaissent pas souvent de prolongement. Je dirai ici solennellement que l'objet n'était absolument pas de remettre en cause l'exercice d'une profession, mais de tenter simplement d'optimiser la dépense publique tout en garantissant, bien entendu, un service à l'ensemble de la population.
Ma dernière remarque concerne plus particulièrement la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont je suis l'élu. Trois choix, qui dépassent d'ailleurs le cadre de la PACA, doivent être pris dans les prochaines semaines. Tout d'abord, les canadairs doivent quitter l'aéroport de Marignane. Vous savez qu'avec mon collègue Kert et l'ensemble des élus de la région nous militons pour qu'ils puissent s'installer sur la base de Salon-de-Provence. Il s'agit, ensuite, de la pérennisation de la base d'hélicoptères du Luc-en-Provence qui a, là aussi, montré son utilité ces dernières semaines. Enfin, une grande école de la sécurité civile devait être créée à Cambrai. Le projet est abandonné. Je pense qu'il trouverait toute sa spécificité à Aix-en-Provence, aux côtés de l'ENSOP. Opter pour ces trois choix permettrait de transformer cette région en pôle d'appui pour une véritable politique européenne de la sécurité civile.
La parole est à M. Bernard Derosier, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce budget n'alloue que 427 millions d'euros à la sécurité civile alors que la mission globale de sécurité est, elle, dotée de 16,4 milliards. Convenez que c'est bien peu ! Cela s'apparente de mon point de vue à une forme de négligence vis-à-vis de tous ceux qui concourent, par leurs efforts, à garantir la sécurité civile. Je veux ici rendre hommage aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Il est vrai qu'il convient d'ajouter les 4,4 milliards d'euros que représente le budget de l'ensemble des services départementaux. Nous avons là, finalement, la démonstration par les chiffres que le Gouvernement impose ses règles, mais les fait payer par d'autres !
Dans le même temps, vous n'êtes pas le dernier à vous employer régulièrement, monsieur le ministre, à stigmatiser les finances et l'organisation des collectivités territoriales. La conclusion est évidente : non seulement, le Gouvernement se décharge sur les collectivités territoriales pour justifier de la stabilité des crédits de la mission, mais il n'appartient qu'à ces seules collectivités de financer les nouvelles mesures déterminées par l'État. Je prendrai un exemple. Les crédits consacrés au Fonds d'aide à l'investissement baissent à nouveau, passant de 60 millions à 22,35 millions d'euros pour 2010. Que signifie ce désengagement considérable, si ce n'est qu'il témoigne de la volonté du Gouvernement de rendre les départements entièrement responsables de la mise en oeuvre des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques ? C'est d'ailleurs ce qui était préconisé dans le rapport de la MEC auquel vient de faire allusion Thierry Mariani. Ces évolutions sont de mauvais augure, monsieur le ministre, pour l'avenir du FAI et donc pour les moyens financiers des SDIS, lesquels devront suppléer ces lacunes.
Autre problème récurrent : le Gouvernement ne respecte pas la règle la plus basique des rapports économiques selon laquelle qui paie commande. Or l'État détient toute la compétence opérationnelle. M. Marleix se référait récemment au principe de subsidiarité. Le niveau local, disait-il, est l'échelon le plus pertinent pour organiser, mettre en oeuvre et adapter les secours aux personnes à la diversité de nos territoires. Il n'y a donc aucune raison de douter des compétences et des capacités des élus territoriaux – en particulier des présidents de conseil d'administration des SDIS – pour exercer une compétence opérationnelle. En n'associant plus systématiquement les départements aux décisions relatives à la sécurité civile, qui ont pourtant un impact direct sur leurs finances, l'État néglige de prendre en considération leurs contraintes budgétaires. Je citerai, là encore, un exemple : le décret du 13 octobre 2009 a prévu une augmentation du prix de l'heure de vacation de 2,1 % pendant trois ans pour les sapeurs-pompiers volontaires. Cette mesure, que nous avions préconisée, a un coût de 30 millions d'euros et pèsera, une nouvelle fois, sur le budget des collectivités territoriales. Le ministre décide, les collectivités territoriales paient !
M. Mariani a évoqué la mission d'évaluation et de contrôle sur le financement des SDIS, je me réjouis d'en avoir été membre avec Georges Ginesta. Nous avons réalisé un travail important que les observateurs s'accordent à reconnaître comme une base intéressante pour faire évoluer la sécurité civile de notre pays dans le bon sens.
Quelle sera la suite donnée à ces propositions, monsieur le ministre ? L'ensemble des textes réglementaires préparés par la direction de la sécurité civile seront-ils revus, corrigés, de façon que les incidences financières pour les collectivités territoriales soient atténuées et, en tout cas, supportées différemment ?
Je vous invite en particulier à regarder la proposition 25, qui concerne la fiscalisation des SDIS. Ce serait un bon moyen de responsabiliser davantage les élus territoriaux et d'informer les citoyens sur ce qu'il advient de leurs impôts.
Un dernier mot pour évoquer le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Les administrations, vous le savez, sont tenues d'employer au moins 6 % de personnes handicapées. Cela vaut aussi pour les services départementaux. Il doit donc y avoir 6 % de sapeurs-pompiers professionnels handicapés. C'est un non-sens qu'il appartient au Gouvernement de corriger, comme ce fut le cas pour certains métiers du secteur privé reconnus dangereux ou à risques.
Après tous ces commentaires, monsieur le ministre, nous ne pouvons pas voter un tel budget.
La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la sécurité civile est une mission essentielle dans notre société, dont la pertinence est renforcée par l'apparition de nouveaux risques.
Les prévenir et savoir les gérer sont des objectifs légitimes de l'État, qui ne pourront être atteints que par le biais d'un budget audacieux, à la hauteur des ambitions affichées. Or les espoirs sont encore déçus cette année.
Si la sécurité civile est en France une politique régalienne définie au niveau national, elle est historiquement d'essence communale puisqu'elle est mise en oeuvre par les maires au titre de leur compétence de directeur des opérations de secours de droit commun.
De fait, le système français de sécurité civile se caractérise donc par un financement bipartite, avec l'État d'un côté, et les collectivités de l'autre.
Si les maires, les présidents d'EPCI et les présidents de conseil général sont les mieux placés pour définir la couverture des risques locaux, l'État ne pouvant assumer l'intégralité de cette mission sur l'ensemble du territoire, il n'en reste pas moins que nous n'acceptons pas que l'État se décharge de ses responsabilités, notamment en matière de cohérence et de coordination des dispositifs, de mise en oeuvre de la solidarité nationale. Or force est encore une fois de constater que notre système de sécurité civile n'est pas correctement piloté.
Dès lors, le Gouvernement ne peut indéfiniment se féliciter de sa gestion vertueuse et stigmatiser les collectivités territoriales en les accusant de dépenser trop pour l'accomplissement de la mission de protection de nos concitoyens. Les SDIS sont l'objet de toutes les critiques, l'évolution de leur budget de fonctionnement étant systématiquement désignée comme la source de toutes les dérives budgétaires mais peuvent-ils faire autrement depuis la loi de 1996 sur la départementalisation des services d'incendie et de secours, celle du 13 août 2004 modernisant la sécurité civile, et sous l'effet de l'augmentation continue du nombre d'interventions ?
Notre rapporteur spécial a regretté dans son rapport le manque de maîtrise des dépenses des SDIS et considère qu'il faut désormais s'engager dans un mouvement de regroupement des casernes et de gel des recrutements. Les députés communistes et républicains ne sont pas de cet avis – rappelons que le nombre de volontaires baisse lentement mais sûrement depuis 2004 – et souhaitent exprimer leurs préoccupations à l'égard de la situation des sapeurs-pompiers en général et des volontaires en particulier.
Il est un fait dont ni les documents budgétaires ni la mission d'évaluation et de contrôle ne se font l'écho, c'est le malaise des sapeurs-pompiers, qu'ils soient volontaires ou professionnels, malaise dû à la dégradation des conditions d'exercice, à de graves problèmes dans l'organisation du travail, à la trop faible reconnaissance de la pénibilité de leur tâche et de leur souffrance au travail. Autant de thèmes dont ni le Gouvernement ni la majorité ne se soucient vraiment, mais qu'il est primordial d'évoquer tant notre système de sécurité civile repose sur l'engagement de ces femmes et de ces hommes.
La départementalisation a pour effet singulier de faire perdre au sapeur-pompier son statut de fonctionnaire au service de l'intérêt général, alors même que la loi de 1996 devait lui permettre d'avoir une évolution de carrière attrayante.
Autre effet inattendu souligné par la CGT-SDIS : « La départementalisation a exclu l'usager du service public d'incendie et de secours, a amplifié l'intégration des personnels dans une organisation corporatiste qui cultive une identité rétrograde de soldat du feu devant faire allégeance à une élite d'officiers et a permis l'émergence d'une caste technocratique de colonels occupant des emplois liés au pouvoir politique du conseil général. »
Par ailleurs, la tendance actuelle est de doter les pompiers de matériels de plus en plus sophistiqués, quitte à réduire le nombre de sapeurs pompiers professionnels, dans la logique de la RGPP, ainsi que le nombre d'intervenants sur un sinistre. Parallèlement, les pompiers volontaires sont de plus en plus des précaires, rétribués entre 5 et 10 euros la vacation.
Peu à peu, en matière de sécurité civile, on s'oriente donc vers la constitution d'une élite militarisée de pompiers spécialisés dans la lutte contre les incendies à côté d'un service public de secours à la personne constitué en majeure partie de précaires. Cette mutation silencieuse ne peut que recevoir l'aval du Gouvernement dans la logique de la réduction à tout crin de la masse salariale et de la dépense publique.
Les députés communistes et républicains et du parti de gauche s'y opposent fermement et voteront donc contre les crédits de cette mission.
Pour terminer, l'examen de vos crédits est l'occasion pour notre assemblée de rendre hommage à toutes celles et à tous ceux qui s'engagent bénévolement comme sapeurs-pompiers ou au sein des associations agréées de sécurité civile, à ces femmes et à ces hommes qui, en marge de leur vie familiale et professionnelle, offrent leur temps et leur énergie, parfois au péril de leur vie, au service de nos concitoyens confrontés à des situations d'urgence ou de détresse.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen des crédits de la sécurité civile est également l'occasion pour moi de rendre hommage à tous ceux qui concourent à la sécurité, en particulier aux pompiers, qu'ils soient professionnels ou volontaires.
Assurer la protection de nos concitoyens en cas de catastrophe, qu'elle soit naturelle ou technologique, est une mission fondamentale régalienne. Aux termes de l'article 1er de la loi de 2004, dite de modernisation de la sécurité civile, approuvée en son temps par l'ensemble des groupes de notre assemblée, l'État est le garant de la sécurité civile au plan national. Il a la charge de définir la doctrine et de coordonner les moyens même si, comme l'ont dit avant moi les différents orateurs, c'est essentiellement aux SDIS qu'il revient de budgétiser le financement des établissements publics départementaux.
Néanmoins, monsieur le ministre, l'État a des responsabilités, qui consistent à veiller à coordonner l'ensemble des moyens mis à la disposition pour assurer la sécurité de nos concitoyens, je pense notamment aux unités militaires de la sécurité civile, aux hélicoptères et à tout ce qui concerne la gestion des catastrophes majeures.
Au-delà de l'hommage qui a été rendu à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, je voudrais profiter de l'examen de cette mission pour vous interpeller, au nom du groupe Nouveau Centre, sur l'ardente nécessité de nous interroger sur le devenir de notre système de sécurité. Il y a en effet de moins en moins de sapeurs-pompiers volontaires, pour des raisons évidentes, notamment parce que l'on est parfois obligé d'aller chercher du travail très loin et que les astreintes sont de plus en plus nombreuses. L'examen de ce budget est pour nous l'occasion de lancer des pistes de réflexion à ce sujet.
Le Parlement a été à l'origine de la création de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, la PFR. Aujourd'hui, nous devons nous interroger à la fois sur son montant et sur les moyens d'assouplir les conditions de son attribution, en réduisant notamment la durée d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires.
Nous devons également, puisque nous avons une réflexion plus large sur le service civique, encourager l'engagement des jeunes engagés dans cette démarche car la plupart d'entre eux deviennent des sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels.
Notre modèle de sécurité civile ne peut pas se passer de cet engagement des sapeurs-pompiers volontaires à côté des sapeurs-pompiers professionnels.
Je voudrais également vous faire part d'une piste. L'article 2 de la loi du 3 mai 1996 prévoit qu'une convention peut être signée entre les SDIS et les employeurs. Or, dans la réalité, il y en a très peu, à l'exception de celles qui sont signées par les communes rurales avec les centres de secours et les SDIS. Nous devrions engager une réflexion plus globale pour encourager la mise à disposition de sapeurs-pompiers volontaires par les employeurs privés.
Notre système est à un tournant. Nous devons prendre conscience des enjeux en matière de sécurité, notamment en milieu rural où, en raison de la désertification et de l'absence de médecins, ce sont souvent les pompiers qui sont appelés et qui assurent une présence pour les services de secours.
Monsieur le ministre, le groupe Nouveau Centre vous apporte son soutien pour le vote de ces crédits de la mission « Sécurité civile », mais, au-delà de ce vote, j'appelle le Gouvernement à tout mettre en oeuvre pour qu'une réflexion plus globale soit engagée afin de soutenir et de pérenniser l'engagement de nos sapeurs-pompiers, qu'ils soient professionnels ou volontaires.
J'appelle les crédits de la mission « Sécurité civile », inscrits à l'état B.
Je mets ces crédits aux voix.
(Les crédits de la mission « Sécurité civile » sont adoptés.)
Nous abordons l'examen des crédits relatifs aux relations avec les collectivités territoriales (n° 1967, annexe 38, n° 1974).
La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
Madame la présidente, mesdames, messieurs, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne représente qu'une petite part de l'effort de l'État en faveur des collectivités territoriales : en 2010, les crédits de la mission s'élèvent à 2,5 milliards d'euros, à comparer à un effort financier de l'État de 78 milliards hors fiscalité transférée et hors compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
Pour respecter nos objectifs de maîtrise de la dépense publique, et dans un souci de partager l'effort entre l'État et les collectivités locales, les concours aux collectivités hors FCTVA augmenteront, vous le savez, de 0,6 % en 2010, nous en avons déjà largement parlé.
Si cette évolution peut paraître insuffisante à certains d'entre vous, il faut garder en tête que l'indexation de la DGF proposée par le Gouvernement reste plus favorable pour les collectivités locales que si l'on avait retenu l'ancienne règle. Sur la période 2008-2010, les collectivités locales ont ainsi bénéficié d'un gain de 0,7 %.
En outre, les recettes fiscales de l'État ont baissé de plus de 20 % entre 2008 et 2009 du fait de la crise économique. Cela n'affecte en rien les dotations aux collectivités locales. C'est la preuve que l'État joue son rôle d'amortisseur et que les dotations budgétaires restent un facteur de stabilité des budgets.
Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », sont impactés par les amendements présentés par le rapporteur général et adoptés par votre assemblée en première partie de la discussion.
Le Gouvernement avait initialement proposé une indexation sur l'inflation des dotations d'investissement et l'indexation à 0,6 % de la DGD, qui aurait ainsi évolué au même rythme que la DGF.
Afin de pouvoir abonder un prélèvement sur recettes au profit de la dotation globale de fonctionnement, votre assemblée a adopté un gel des crédits de la dotation générale de décentralisation et des dotations d'investissement que sont la dotation générale d'équipement et la dotation de développement rural.
Le Gouvernement présentera dès lors un amendement de coordination sur les crédits de la mission. L'amendement en question permet, malgré le gel, une évolution des dotations d'investissement plus favorable que si l'on avait appliqué l'indexation théorique sur la formation brute de capital fixe des APU.
Le Gouvernement a par ailleurs souhaité poursuivre l'effort consenti l'an dernier sur la péréquation, considérant que les dotations de l'État étaient le meilleur vecteur de péréquation. La dotation de développement urbain créée l'an dernier est maintenue à son niveau de 50 millions d'euros. Ces 50 millions iront aux communes les plus défavorisées.
Je n'en dirai pas plus, Alain Marleix, qui doit nous rejoindre, ayant répondu en commission élargie à toutes les questions sur le sujet.
Je vais maintenant donner la parole aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Bernard Derosier, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en commission élargie, mes collègues du groupe SRC, notamment Marietta Karamanli, ont exprimé les inquiétudes légitimes que ressentent les élus locaux quant à la manière dont le Gouvernement traite les collectivités territoriales.
Les crédits de cette mission représentent une très faible part des sommes versées par l'État aux collectivités, mais il convient de les examiner au regard de la globalité des relations financières entre les deux. Il est plus que jamais nécessaire à mes yeux que les collectivités territoriales travaillent dans un climat de confiance avec l'État. Mais pour qu'un climat de confiance s'instaure, il faut être deux à le vouloir, ce que l'État et le Gouvernement ne souhaitent manifestement pas.
Vos propositions en matière budgétaire, monsieur le ministre, confirment le mauvais traitement réservé aux collectivités. Prenons l'exemple du fonds de compensation de la TVA, qui avait été intégré l'an dernier dans l'enveloppe normée. Il en est cette année, selon vos dires, retiré. Il n'empêche que vous l'intégrez pour mettre en avant une augmentation de 1,2 % de l'ensemble des dotations. Ou bien ce FCTVA se trouve dans l'enveloppe normée ou bien il ne s'y trouve pas. S'il ne s'y trouve pas, force est de constater que l'augmentation des dotations n'est que de 0,6 %. Le FCTVA, rappelons-le, est un remboursement de dépenses d'investissement et non une variable d'ajustement de l'évolution des concours financiers de l'État aux collectivités.
Tout cela donne le désagréable sentiment que le Gouvernement a l'intention de mettre les collectivités locales, c'est-à-dire les citoyens qui les habitent, au régime sec. Le garrot que vous avez posé il y a plusieurs années continue d'être serré. L'étranglement des collectivités locales devient de plus en plus évident.
Cette situation que vous créez par votre politique en matière de démocratie locale et de financement des collectivités territoriales rend les élus locaux particulièrement inquiets. Parmi les raisons de leur inquiétude figure bien entendu la suppression de la taxe professionnelle. Même s'il était indispensable de procéder à une remise à plat fiscale, la méthode utilisée est pour le moins critiquable. Si vous avez dû tenir compte des débats parlementaires, vous l'avez fait de manière très insuffisante.
Le Gouvernement semble d'abord préoccupé par la bonne santé des entreprises – pourquoi pas, après tout ? –, mais ce au détriment des citoyens qui résident dans les communes, les départements et les régions, et en perdant de vue que, si la taxe professionnelle disparaît ou si son produit devient insuffisant, les ménages seront mis à contribution.
Vous prévoyez certes une compensation « à l'euro près ». M. Copé est heureux d'entendre de nouveau cette formule qu'il a tant utilisée, mais nous avons vu ce que signifiait pour le Gouvernement cette référence à l'euro près, et personne n'est rassuré. Pour les années suivantes, les choses sont par ailleurs tellement floues que les simulations sont quasiment impossibles.
En tout état de cause, remplacer la plus grosse part de la fiscalité directe des collectivités locales par une dotation constitue une attaque en règle contre leur autonomie fiscale. Or l'autonomie fiscale constitue l'une des clés de la liberté d'administration des collectivités ; peut-être est-ce précisément pour cette raison qu'elle est malmenée par le Gouvernement.
Nous assistons donc à une renationalisation des impôts, laquelle s'allie fort bien à la recentralisation qui se prépare avec la réforme territoriale.
Si l'on additionne les manques à gagner résultant de la non-compensation intégrale des transferts de charges, de la non-indexation sur l'inflation des concours financiers de l'État et des pertes dues à la suppression de la taxe professionnelle, on se rend compte que les collectivités territoriales ne manqueront pas de se trouver très prochainement dans une situation financière insoutenable. Au-delà de l'autonomie fiscale, c'est leur autonomie financière qui est mise à mal.
Les collectivités démontrent au quotidien leur efficacité dans la mise en oeuvre de la politique de proximité. Il est du devoir de l'État de démontrer qu'il reste le garant de la solidarité nationale.
La perte de ressources a pour conséquence un frein à l'investissement. Or nous savons la part que prennent les collectivités dans l'investissement public : plus de 70 %. Il y a donc contradiction entre un budget d'asphyxie et cette volonté de relance que vous affichez régulièrement. Une volonté recentralisatrice est à l'oeuvre, ce dont témoigne la mise à mal de la démocratie locale. Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, nous ne voterons pas les crédits que vous nous proposez.
La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, ce projet de loi de finances pour 2010 prévoit de limiter la progression des concours financiers de l'État en faveur des collectivités territoriales à 1,2 %.
Vous vous félicitez, monsieur le ministre, de cette évolution, identique à celle des dépenses de l'État, au motif qu'elle les associe, dites-vous, « à l'effort de maîtrise des dépenses publiques ». Cette évolution ne les associe pas, elle les soumet, car je n'en connais aucune qui soit librement candidate à l'étranglement financier que vous leur proposez.
La dotation globale de fonctionnement sera indexée de 0,6 %, soit la moitié seulement de l'inflation prévisionnelle pour 2010.
En outre, l'enveloppe normée intègre scandaleusement le fonds de compensation de la TVA, qui certes sera moindre en 2010 qu'en 2009 – 6,5 % contre 13 % –, mais dont il est incompréhensible qu'il ne soit pas versé à part, puisqu'il s'agit tout bonnement du remboursement de la TVA payée par les collectivités.
De leur côté, les compensations d'exonérations de fiscalité locale et d'autres dotations représentant au total 10 % des concours de l'État en direction des collectivités vont subir une minoration de 5,85 %, qui s'ajoute à celle de plus de 17 % déjà votée pour 2009.
Enfin, vous vous gardez bien de faire savoir que, s'agissant des crédits budgétaires stricto sensu de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », les autorisations d'engagement demandées pour 2010 sont en fait inférieures à celles ouvertes en loi de finances initiale pour 2009. C'est le désengagement concret de l'État vis-à-vis des régions, des départements, des communes et de leur groupements.
À ce point de mon intervention, j'ai envie de vous dire, en reprenant la réaction de Mme Lagarde à propos de la réduction du déficit public imposée par la Commission européenne : « Je pense que ça va être extrêmement difficile. » On est tenté de plaisanter, tant vous avez pour habitude de vous retrancher derrière les critères de Maastricht pour imposer votre politique d'asphyxie des collectivités locales.
Or « ça va être extrêmement difficile », après tous les coups qui leur ont déjà été portés : transferts incessants de charges, réductions des dotations, poids des taux d'emprunt, non-remboursement intégral de la TVA, hausse de la contribution à la CNRACL...
« Ça va être extrêmement difficile », alors qu'elles doivent répondre à des besoins en constante progression, dont certains sont liés à la privatisation des entreprises publiques et à la réduction drastique des moyens des services publics nationaux.
« Ça va être extrêmement difficile », et injuste, si l'on considère les faibles possibilités de péréquation, laquelle ne représente actuellement que 16 % des dotations.
« Ça va être extrêmement difficile », enfin et surtout, parce que vous proposez dans le même temps une offensive d'une extrême gravité qui inquiète les élus de toutes tendances : la suppression, en 2010, de la taxe professionnelle, laquelle constitue l'une des principales sources de financement des collectivités territoriales.
Alors qu'elles réalisent 73 % de l'investissement public, qu'elles comptabilisent 1 700 000 emplois, qu'elles ont permis la création et le maintien de 850 000 emplois de la sphère privée, les conséquences de cette suppression sont malheureusement prévisibles : dépérissement des services publics locaux, diminution sensible des investissements, et ce au détriment des populations, de l'emploi et des petites entreprises.
Alors que, depuis vingt ans, 80 % des 450 milliards d'euros de cadeaux fiscaux consentis aux entreprises n'ont pas eu d'utilité, dixit la Cour des comptes, ce nouveau cadeau au MEDEF entraînera un manque à gagner de 11 milliards d'euros pour les collectivités : comment sera-t-il compensé sans entraîner la perte de leur autonomie fiscale ni marquer la fin de la décentralisation ? Car, au final, vous risquez de transférer la plus grosse part de la fiscalité des entreprises vers celle des ménages, déjà lourde et inéquitable.
Les députés communistes, républicains et du parti de gauche proposent de créer un fonds national de péréquation par le biais d'une modernisation de la taxe professionnelle intégrant dans ses bases les actifs financiers.
Avec les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, les députés communistes et républicains refusent ce budget des collectivités territoriales inspiré des critères de l'Europe libérale consistant à alléger la charge de l'État, à réduire la dépense publique, à faire payer les usagers, et qui est un avant-goût de votre réforme à venir sur les collectivités territoriales. Ils n'auront donc aucune difficulté à voter contre ce budget.
Relations avec les collectivités territoriales
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures dix, est reprise à dix heures vingt.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Nouveau Centre.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, mes chers collègues, trop longtemps a été éludée, voire oubliée, la question majeure du financement de nos collectivités territoriales dans la mise en oeuvre de la décentralisation, laquelle s'est réalisée souvent par de simples dotations qui ne sont, évidemment, qu'un maintien sous perfusion de nos collectivités. L'occasion nous est donnée de débattre de cette question à la fois grâce à la réforme de la taxe professionnelle et à la réforme des collectivités territoriales.
Le message que je voudrais vous délivrer ce matin, au nom du groupe Nouveau Centre, concerne la mise en oeuvre du principe d'autonomie fiscale, principe bien plus important à nos yeux que celui de l'autonomie financière, pourtant gravé dans le marbre de la Constitution depuis 2004. Il va plus loin, dans l'esprit même de la décentralisation. Car il y a une différence de nature entre, par exemple, l'affection d'une part de TIPP, sous forme de dotation, et la capacité de lever l'impôt. L'autonomie financière des collectivités consiste à respecter l'attribution d'une part minimum de ressources propres, tandis que le principe d'autonomie fiscale – pour lequel, je le rappelle, il n'existe pas de définition organique ou législative – n'inclut que les recettes sur lesquelles les collectivités territoriales ont un réel pouvoir, à la baisse ou à la hausse. Le principe d'autonomie fiscale implique donc le pouvoir d'agir sur l'assiette ou sur le taux de la fiscalité. Il y va, monsieur le secrétaire d'État, de la responsabilisation des élus locaux. Aussi, je le redis devant vous : la capacité pour les collectivités territoriales de lever l'impôt est un préalable indispensable à l'expression d'une vraie démocratie locale.
Or le groupe Nouveau Centre et moi-même déplorons l'absence de toute forme d'autonomie fiscale concernant les régions et les départements dans le projet de réforme de la taxe professionnelle. Certes, nous avons été entendus, l'article 2 du projet de loi de finances a été réécrit et, en ce qui concerne le bloc communal, nous arrivons à un chiffre satisfaisant. Mais il ne faudrait pas que certains aient l'air de découvrir cette perte d'autonomie fiscale : il y a plus de dix ans, les régions étaient autonomes fiscalement à 90 % ; où en sommes-nous aujourd'hui ? En 2000, la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle avait déjà constitué une perte considérable d'autonomie fiscale, de même que la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation.
C'est pourquoi nous avons fait une proposition concernant l'affectation d'une part de CSG, seule ressource dynamique, moderne et juste, avec la plus large assiette, pour les départements et pour les régions. Il ne s'agirait pas d'une taxation complémentaire, mais d'une taxation additionnelle à la CSG avec un taux globalisé identique. Cette proposition est novatrice. C'est la seule capable de redonner à ces deux échelons de collectivités l'autonomie fiscale dont les prive la réforme de la taxe professionnelle.
Cela étant, les conditions d'une véritable autonomie fiscale de nos collectivités n'étant pas à ce jour réunies, le groupe Nouveau Centre salue le fait que l'autonomie financière soit pour une grande part respectée dans le budget qui nous est présenté aujourd'hui. Je me félicite, monsieur le secrétaire d'État, qu'en 2010 les crédits d'engagement de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » progressent, hors subventions pour travaux d'intérêt local, de 1,2 % à périmètre constant. Cette augmentation est d'ailleurs identique à l'évolution des dépenses de l'État, alignée sur la prévision d'inflation retenue pour 2010, ce qui est en tout point conforme à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009-2012. Celle loi, je le rappelle, a consacré l'association des collectivités territoriales à l'effort nécessaire de maîtrise des finances publiques puisque les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales évoluent comme l'inflation prévisionnelle, c'est-à-dire qu'ils sont soumis à la norme que l'État impose à l'évolution de ses crédits.
Je tiens à souligner les deux modifications principales apportées au sein du programme « Concours financiers aux communes et groupements de communes », à savoir le triplement de la dotation pour titres sécurisés, correspondant à la nouvelle compétence des communes dans la délivrance des passeports sécurisés, et la reconduction de la dotation de développement urbain, destinée aux communes les plus défavorisées.
Je crois, mes chers collègues, qu'il faudra rebâtir un pacte de confiance avec les collectivités territoriales. Un précédent orateur a évoqué cette question. Ce pacte de confiance n'a pas été respecté. Il faut donc le remettre en place avant toute réforme.
Monsieur le secrétaire d'État, il est nécessaire de procéder à une vraie simulation pour l'ensemble des intercommunalités, des régions et des départements, avec une redéfinition des compétences de chacun, et un État qui, demain, ne décide pas de modifications réglementaires imposant des dépenses importantes aux collectivités territoriales.
Avec une autonomie financière respectée et une véritable autonomie fiscale, je suis persuadé que notre démocratie sera plus vivante, et le pacte entre l'État et les collectivités territoriales, consolidé.
La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » représentent 4 % des concours de l'État aux collectivités locales. Dans un contexte général très contraint, il nous semble que les propositions budgétaires du Gouvernement sont éminemment raisonnables.
En effet, ces propositions nous invitent à renoncer à deux illusions. La première, c'est celle de la déconnexion de l'effort que doivent consentir les collectivités locales de l'effort qui incombe à l'État. Nous sommes tous dans le même navire.
La seconde illusion à laquelle il faut renoncer consiste en ceci : attendre de la péréquation qu'elle ne s'exerce que de manière verticale, venant entièrement de l'État, et que la péréquation entre les collectivités elles-mêmes, dite horizontale, ne joue plus son rôle. À cet égard, même avec une augmentation de 0,6 % de la DGF dans un contexte économique mondial, européen et national que chacun connaît, les propositions budgétaires qui nous sont faites apparaissent, je le répète, éminemment raisonnables.
Je salue le fait que les concours financiers progressent de 2,6 % pour les communes et les groupements intercommunaux, de 0,86 % pour les départements, de 10 % pour les régions. Il est vrai que les concours spécifiques liés à des opérations exceptionnelles baissent eux-mêmes de manière exceptionnelle : moins 23 %.
Au-delà de ces observations, je veux rappeler que plusieurs interrogations fortes subsistent, et qu'elles exigeront des réponses dans l'année qui vient.
La première interrogation, connue de toutes et de tous, illustrée par la réforme de la taxe professionnelle, concerne l'avenir des finances locales.
La seconde porte sur les relations entre l'État et les collectivités locales. S'agissant des moyens, quel degré d'autonomie financière entend-on établir demain pour les collectivités locales ou territoriales par rapport à l'État ? S'agissant des politiques territoriales, quel degré d'autonomie réglementaire – sujet trop souvent évacué – est concevable dans la relation entre les collectivités et l'État ? À travers ces questions, je vous invite à regarder ce qui s'est fait dans tous les pays voisins. Contrairement à ce qui se passe chez nous, l'autonomie réglementaire est infiniment plus grande dans les régions, mais l'autonomie financière y est infiniment plus restreinte. Voilà qui nous invite à réfléchir, au-delà de l'examen des crédits de cette mission pour lesquels, bien entendu, le groupe UMP se prononcera favorablement.
La parole est à M. Marc Laffineur, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Madame la présidente, mes chers collègues, je voudrais juste dire un mot sur l'ensemble des recettes et des aides de l'État vis-à-vis des collectivités locales.
Nous connaissons une crise sans précédent depuis la guerre. En 2009, les recettes de l'État ont baissé de 20 %. Bien sûr, quand on est maire, président de conseil général ou président de région, on aimerait toujours avoir plus. Mais, malgré la baisse de 20 % de ses recettes, l'État leur donne un peu plus en 2010 qu'en 2009. Je crois qu'il faut le souligner. C'est un effort important en faveur des collectivités locales.
En 2009, dans le cadre du plan de relance, l'État a fait une avance sur le fonds de compensation de la TVA qui coûte 3 milliards d'euros au budget de l'État. Il s'agit d'une aide considérable accordée aux collectivités locales, et tous les responsables d'exécutif ne peuvent que s'en réjouir.
Profitant de l'occasion, je poserai une question à M. le secrétaire d'État. Quelque 19 000 collectivités ont signé la convention avec l'État qui leur permet de bénéficier du fonds de compensation de la TVA avec un an d'avance.
En commission élargie, j'avais fait part de la même interrogation. Nous savons que, compte tenu de contraintes administratives, les collectivités locales ne pourront pas avoir réalisé exactement l'ensemble des investissements qu'elles s'étaient engagées à faire pour 2010.
Je souhaiterais donc que le Gouvernement nous confirme que l'État regardera leur situation avec attention…
et que toutes les dépenses engagées avant le 31 décembre 2009 pourront être comptées dans les investissements. Sinon, de très nombreuses collectivités risquent de ne pas avoir pu réaliser tous leurs investissements et d'être pénalisées en 2010 sur le remboursement de la TVA.
Poussons le raisonnement un peu plus loin : est-ce que ce seront les engagements ou les ordres de services qui seront pris en compte ? C'est très différent pour les collectivités. J'aimerais obtenir cette précision. Pour notre part, nous tenons beaucoup à ce que ce soit l'engagement et non pas l'ordre de service qui compte.
En effet, l'ordre de service est parfois un peu postérieur à l'engagement.
J'appelle les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales, inscrits à l'état B.
Sur ces crédits, je suis saisie d'un amendement n° 197 .
La parole est à M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités locales.
à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Lors du débat sur la première partie du PLF pour 2010, votre assemblée a retenu le schéma de répartition des concours de l'État aux collectivités territoriales qui était proposé par le rapporteur général de la commission des finances.
Ce schéma comprend notamment la reconduction à leur niveau de 2009 des dotations d'investissement et de la dotation globale de décentralisation portées par la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Ceci permet d'abonder à due concurrence un prélèvement sur recettes au profit de la dotation globale de fonctionnement.
Le présent amendement tire les conséquences de ce schéma sur le plafond de crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Ce plafond est ainsi ajusté à la baisse à hauteur de -18,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et à -12,1 millions d'euros en crédits de paiement, par rapport au projet initial présenté par le Gouvernement.
La commission a donné un avis très favorable à cet amendement de coordination avec les modifications apportées dans la première partie du projet de loi de finances.
(L'amendement n° 197 est adopté.)
Je mets aux voix les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », modifiés par l'amendement n° 197 .
(Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ainsi modifiés, sont adoptés.)
J'appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rattachés à cette mission.
Cet amendement vise à ramener l'écrêtement de la dotation de garantie à 2 % alors que le texte prévoit 3 %.
Vous savez que la dotation globale de fonctionnement comporte une dotation forfaitaire et une dotation de garantie. Cette dernière doit être réduite pour pouvoir tenir compte notamment des effets du recensement.
Pour rester dans la logique de l'amendement précédent – des modifications au PLF permettent de reprendre un peu d'argent pour augmenter la DGF –, nous proposons de diminuer l'écrêtement et de le limiter à 2 %.
M. Philippe Vigier, considérez-vous que l'amendement n° 139 est défendu ?
Ces amendements s'articulent avec le nouveau schéma de répartition des concours de l'État adoptés par votre assemblée, et qui permet de dégager 131 millions d'euros au profit d'un abondement de la DGF.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
(Les amendements identiques nos 186 et 139 sont adoptés.)
(L'article 55, amendé, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 142 rectifié , portant article additionnel après l'article 55.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Cet amendement porte sur la dotation d'intercommunalité des communautés urbaines et des SAN qui est, depuis 2009, indexée comme la dotation forfaitaire des communes.
Nous voulons absolument éviter que les intercommunalités soient pénalisées par la réduction de cette dotation forfaitaire des communes, même si nous venons d'adopter un amendement important.
Nous souhaitons que le comité des finances locales, comme il le fait pour les communautés d'agglomérations, puisse faire en sorte que ces dotations soient au plus égales à l'inflation prévisionnelle attachée au projet de loi de finances.
Il s'agit de traiter de manière égale les communautés urbaines et les communautés d'agglomérations, en proposant de limiter la progression de leur dotation à l'inflation.
La commission a émis un avis défavorable à cet amendement.
C'est au comité des finances locales de répartir une partie de la DGF. En plus, si l'on augmentait les dotations des communautés urbaines, qui ont déjà beaucoup plus que les communautés de communes – 86 euros par habitant contre 23 euros par habitant –, ce serait au détriment de l'ensemble des autres.
Monsieur le député, vous avez soulevé un risque d'évolution négative de la dotation d'intercommunalité pour l'exercice budgétaire 2010.
Cette situation pourrait entrer en contradiction avec l'objectif du Gouvernement de favoriser la progression de l'intercommunalité. Je vous rappelle que les intercommunalités bénéficient par ailleurs de bonifications ou de garanties.
En outre, la commission des finances présente un amendement qui prévoit de réduire l'écrêtement du complément de garantie, ce qui permettra une évolution plus favorable, globalement, de la dotation d'aménagement, et donc de celle des intercommunalités.
Nous avons besoin d'un temps de réflexion, afin d'étudier plus précisément cette question. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
(L'amendement n° 142 rectifié n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 140 .
La parole est à M. Philippe Vigier.
Cet amendement se situe dans la droite ligne de celui que je viens de présenter pour les dotations d'intercommunalité des communautés urbaines.
Monsieur le secrétaire d'État, vous venez de préciser qu'il y avait des dotations complémentaires, mais nous ne voulons pas qu'une spirale négative s'installe. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à ce que les intercommunalités soient pénalisées le moins possible.
Nous souhaiterions une indexation minimum à zéro – je rappelle qu'en euros courants, cela signifie une chute. Ces agglomérations jouent un rôle majeur en portant certains grands projets au service de la population. Il ne faudrait pas que leurs ressources s'inscrivent dans une spirale négative.
Cet amendement vise donc à pérenniser les ressources de dotations qui sont essentielles à la vie de ces agglomérations.
Pour des raisons un peu similaires à celles évoquées contre l'amendement précédent, la commission émet un avis défavorable. J'aimerais faire plaisir à notre collègue, mais il faut laisser plus de liberté au CFL et ne pas perdre de vue le fait que si l'on accorde davantage à l'un, c'est au détriment de l'autre.
Même avis que la commission.
(L'amendement n° 140 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 141 rectifié .
La parole est à M. Philippe Vigier.
Monsieur le secrétaire d'État vous connaissez fort bien les communautés de communes, notamment à taxe professionnelle unique. Vous savez l'exigence que cela revêt en matière d'intégration fiscale dont on nous a vanté les mérites durant des années.
Là encore, nous souhaiterions que le taux d'indexation de la dotation par habitant soit au minimum fixé à zéro et ne connaisse pas de lente descente. En effet, ces communautés doivent faire face à des enjeux majeurs au quotidien.
Sans parler du fait que cela revient à une baisse en euros constants, ce ne serait pas un bon signe de ne pas prévoir cette indexation minimale. En effet, par choix politique, certains élus n'ont pas créé de taxes additionnelles. En ne garantissant pas une évolution zéro, je ne suis pas persuadé qu'on leur donne raison, plusieurs années après un choix qui était courageux.
(L'amendement n° 141 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, cet amendement porte sur la DSU, qui a provoqué un débat un peu animé en commission.
Depuis les années Borloo – à l'époque, vous étiez ministre, madame la présidente –, d'un commun accord nous avions convenu que l'augmentation annuelle de la DSU, devait être ciblée sur les villes les plus pauvres de notre pays.
Durant ces cinq années importantes, ces villes ont ainsi pu mettre en oeuvre des politiques sociales, éducatives, culturelles et sportives intéressantes.
L'année dernière, le Gouvernement a voulu revenir sur la réforme de la DSU en essayant d'être plus juste. Tout le monde s'accordait sur la nécessité de cette réforme, mais aussi sur le fait que l'augmentation annuelle de la DSU devait aller aux villes les plus pauvres.
Cette année, pour des raisons que j'ai du mal à comprendre et qui peuvent être qualifiées d'idéologiques, le Gouvernement se refuse à maintenir cet accord historique qui avait été gagné de haute lutte, avec la bienveillance du ministre Jean-Louis Borloo à l'époque.
Nous déposons cette année un amendement identique à l'amendement gouvernemental de l'année dernière.
En période de crise, au moment où tout le monde va souffrir, plus encore les quartiers difficiles, et alors que la suppression de la taxe professionnelle fait disparaître mécaniquement tous les dispositifs de péréquation existants – fonds départemental de la taxe professionnelle, fonds de solidarité régional d'Île-de-France –, vous touchez à l'accord unanime sur la DSU.
En commission, je ne suis pas parvenu à vous convaincre. Je voudrais dire au rapporteur que j'ai été extrêmement choqué par les propos qu'il y a tenus et qui revenaient à dire aux communes de banlieue : « Écoutez, vous avez eu assez. Vous avez eu la DSU. Cela vous suffit, débrouillez-vous ! »
Avec beaucoup de solennité, je vous avertis : si cet amendement n'était pas adopté et si – pire encore – le sous-amendement de notre collègue Pierre Cardo ne l'était pas non plus, les villes de banlieue – dont je me fais le porte-parole en accord avec Claude Dilain, le président de l'association concernée –, le prendraient comme un acte de déclaration de guerre, et je pèse mes mots.
Vous allez nous expliquer que vous avez fait beaucoup, que la DSU a augmenté. Je sais que vous allez continuer à être dans le déni. Mais nous vous prévenons solennellement : lorsque de nouveaux événements graves se produiront dans les banlieues, vous pourrez garder vos larmes de crocodile, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, ainsi que tous ceux qui sont d'accord avec cette funeste idée de ne pas orienter la DSU vers les villes les plus pauvres !
La parole est à M. Pierre Cardo, pour défendre le sous-amendement n° 352 .
Celui-ci a fait l'objet de longues discussions avec M. Gilles Carrez et Mme Fadela Amara.
Premier point : nous ne sollicitons pas de crédits supplémentaire en faveur de la DSU, pour laquelle un effort a été réalisé. La question est seulement de savoir comment répartir l'enveloppe entre des communes que l'on estimait déjà trop nombreuses l'an dernier. Le Gouvernement et le Parlement n'ont pas eu le temps de réformer la DSU ; soit. Mais il s'agit aujourd'hui de concevoir un dispositif intermédiaire permettant de garantir certaines progressions pour les communes les plus en difficulté.
Gilles Carrez s'est opposé au dépôt d'un amendement identique à celui de M. Pupponi, qui souhaite voir attribuer la progression maximale, soit une partie des 70 millions d'euros supplémentaires, à 150 communes. Cette répartition, m'a-t-il indiqué, provoque un effet de seuil insupportable, notamment pour les communes classées aussitôt après celles qui sont éligibles : nous ne pouvons donc la renouveler cette année.
Au terme de la longue discussion qu'il a eue hier avec le ministère de la ville, Gilles Carrez a donné son accord pour étendre la liste à 250 communes,…
…ce que j'approuve, comme d'autres partenaires concernés ; d'où ce sous-amendement.
Celui-ci, je le répète, n'entraînerait aucune dépense supplémentaire pour l'État. Il intéresse les 250 communes les plus en difficulté, la progression ou le maintien – comme l'an dernier – de la dotation étant garantis pour les autres. Je souhaite donc que nos collègues soutiennent cette mesure, compte tenu notamment des difficultés que nous allons connaître l'an prochain.
Certaines villes ont un plus grand devoir de solidarité. M. Laffineur l'a d'ailleurs compris qui, dans l'amendement qui suivra, souhaite prendre en compte dans la DSU des logements qui n'appartiennent pas à des sociétés de HLM classiques.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et le sous-amendement ?
Depuis 2002, des efforts considérables ont été consentis en faveur de la dotation de solidarité urbaine,…
En effet, monsieur Cardo : ne prenez pas ce que je viens de dire en mauvaise part ; si tel est le cas, j'accepte de retirer mon propos.
Nous sommes tous d'accord pour dire que les efforts importants consentis l'an dernier étaient nécessaires ; depuis 2002, jamais aucun gouvernement n'en a fourni de semblables en faveur des communes les plus en difficulté.
Cette année, le Comité des finances locales, présidé par Gilles Carrez, réfléchit à une refonte globale de la dotation pour les communes les plus pauvres. La DSU leur est en effet principalement destinée, mais il y a quand même quelques exceptions.
C'est précisément ce que nous souhaiterions corriger dans les mois qui viennent. Le Comité des finances locales proposera cette réforme en y associant la plus large majorité possible ; il n'est donc pas souhaitable de modifier le système dès cette année.
Je rappelle tout de même que les communes ayant bénéficié d'un effort tout particulier en conserveront les avantages en 2010 ; compte tenu de la croissance en pourcentage, ce sont elles qui percevront l'augmentation la plus forte, ce qui est d'ailleurs normal. Reste que l'on ne peut aller au-delà de cet effort : attendons les conclusions du Comité des finances locales.
En 2009, une augmentation de 70 millions d'euros de la DSU – soit près de 40 % de celle-ci – a bénéficié aux 150 communes de plus de 10 000 habitants les plus défavorisées. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Le projet de loi de finances pour 2010 conforte la bonification pour ces communes,…
…puisqu'il garantit, pour chacune d'entre elles, le même niveau de dotation qu'en 2009, augmenté du taux décidé par le Comité des finances locales.
Une nouvelle affectation ciblée entraînerait un effet de seuil important au bénéfice d'une sorte de « club » des communes éligibles et au détriment de celles qui les suivent dans le classement, pourtant elles aussi pauvres et en difficulté. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) L'amendement accroîtrait donc les disparités entre les attributions, ce qui ne se justifie pas au regard de la situation objective des communes situées au milieu du classement, dont certaines sont également des villes de banlieue.
Quant à la proposition de porter le seuil à 250 communes, elle génèrerait elle aussi de très graves disparités en laissant de côté d'autres villes en difficulté.
Il faut relativiser l'effort, que l'on dit considérable, engagé depuis 2002, et le mettre au regard des scandaleuses inégalités territoriales dans notre pays. Rapportée à la part que représente la DSU dans les recettes des collectivités, la hausse de 3 % qui est proposée n'a rien d'un effort considérable ; mais nous ne devons pas vivre dans les mêmes endroits ni gérer les mêmes communes.
En 2008, je le rappelle, le Gouvernement a voulu remettre en cause la DSU, avant de reculer face à la fronde des élus locaux qui, toutes tendances confondues, refusaient la pression libérale qu'un telle remise en cause supposait. Certaines collectivités méritent pourtant d'être aidées, la péréquation fiscale devant être corrélée avec les réalités sociales.
Nous soutenons donc l'amendement, et sommes très mécontents de la position du Gouvernement. Revoyons les critères de la DSU afin de la concentrer sur les villes qui ont le plus besoin de l'intervention publique : celles qui comportent de nombreux logements sociaux et allocataires de l'APL. Réfléchissons également à la substitution au critère de revenu moyen de celui de revenu médian, sans doute plus juste. Telle est la réflexion qu'il convient d'engager ; mais ce n'est pas à l'heure où la crise frappe lourdement nos communes qu'il faut reculer sur la DSU.
Ce débat est particulièrement intéressant car il concerne non seulement le principe même de la péréquation mais aussi ses modalités et ses moyens.
Siégeant moi-même au Comité des finances locales, j'ai pu assister à plusieurs réunions de la commission qui s'intéresse à la DSU. Je veux rappeler quelques points élémentaires. Aujourd'hui, plus des trois quarts des communes qui perçoivent la DSU ont plus de 10 000 habitants.
Avons-nous les moyens d'une telle dotation de solidarité, qui représente plus de 1 milliard d'euros ? La solidarité joue-t-elle encore son rôle lorsqu'elle « arrose » de la sorte les collectivités que j'évoquais ? Pour ma part je n'ai cessé de plaider un ciblage de l'effort pour redonner tout son sens au principe de solidarité. Comme je le rappelais tout à l'heure, il y a deux moyens pour ce faire. Soit les finances publiques sont dans un état si radieux qu'elles permettent d'octroyer les crédits nécessaires, auquel cas il suffit d'augmenter ceux-ci et de les orienter prioritairement vers les communes les plus en difficulté ; soit nos finances publiques ne le permettent pas et, dès lors, l'enveloppe doit rester constante et être mieux distribuée, au nom, précisément, de la solidarité.
Personnellement, j'ai toujours pensé qu'il convenait de recentrer la DSU au profit de 50 % au maximum des 750 communes éligibles. La proposition de M. Cardo de concentrer, moyennant une enveloppe constante, l'effort sur 250 communes me semble en ce sens raisonnable : elle permet d'éviter un effet de seuil tout en maintenant le niveau de dotation pour toutes les communes.
Il ne s'agit pas, en effet, d'envisager une progression globale, mais d'augmenter la dotation pour les communes les plus en difficulté. Une telle péréquation responsable, outre qu'elle ne coûterait aucun centime de plus à l'État, assurerait un effort mieux réparti, et peut-être plus justement distribué.
Depuis 2004, un effort considérable a été fourni en faveur des 150 premières communes du classement.
Celles-ci ont vu leur DSU augmenter de 138 %, ce qui n'avait jamais été le cas.
L'an dernier, nous avions déjà longuement débattu d'une modification de la DSU. Le Comité des finances locales, je le répète, est en train de réfléchir à une réforme globale et plus juste ; le rapporteur général et moi-même pensons donc qu'il faut l'attendre.
Actuellement, si la DSU profite essentiellement aux communes les plus en difficulté, ce n'est pas vrai sur l'ensemble du territoire : gardons-nous d'augmenter les inégalités.
Un autre gros effort de péréquation a d'ailleurs été consenti en faveur de la dotation de solidarité rurale, qui a augmenté de 100 % depuis 2004 : ne laissons pas penser que nous ne nous soucions que des villes.
En augmentant la DSU pour les 150 premières communes du classement dans les mêmes proportions que l'an dernier, le tout à enveloppe constante, on laisserait par définition de côté les autres communes. Pour toutes ces raisons, la commission reste défavorable à l'amendement et au sous-amendement.
Comment pouvez-vous tenir un raisonnement aussi fallacieux, monsieur le rapporteur spécial ? Une progression de 1,2 % est garantie pour les autres communes !
Vous n'avez pas l'air, monsieur le secrétaire d'État, de connaître les difficultés des villes de banlieue, ni même de les croire : c'est inquiétant.
S'agissant de l'effet insuffisamment péréquateur de la DSU, je vous renvoie à un rapport de la Cour des comptes que nous avons reçu la semaine dernière. Monsieur le rapporteur spécial, selon mes calculs, la progression de 3 %, si elle est maintenue, ne représentera que 0,17 % du budget de ma commune : on est donc loin de la manne que vous suggérez !
Cependant, la situation dans les banlieues ne cesse de se dégrader, et de plus en plus vite. Les jeunes de moins de vingt-cinq ans qui, souvent, occupaient un emploi intérimaire, se retrouvent aujourd'hui sur le carreau avec un taux de progression de 100 %. Nous avons besoin de moyens pour combattre ce fléau : or, par égoïsme, vous refusez de nous les donner.
M. Piron a raison, il faut prendre en considération la totalité de la péréquation et de la DSU. Nous ne pourrons pas attendre 2011. Il faut donc concentrer l'aide supplémentaire.
Il serait bon d'examiner le dispositif avec attention. Une enveloppe globale a été votée. Chacun, à gauche comme à droite, a reconnu que, notamment sous l'impulsion de M. Borloo, l'effort consenti depuis plusieurs années pour les villes de banlieue les plus défavorisées est considérable, bien plus important qu'auparavant.
Je ne peux pas accepter que l'on dise que ce n'est rien du tout. Toutefois, les budgets des collectivités territoriales, comme celui de l'État, connaissent aujourd'hui une situation difficile, et l'on peut se demander si, à enveloppe constante, il est possible de faire en sorte que les 250 premières communes du classement – et non pas les 150 premières – perçoivent davantage que les autres sur la manne des 70 millions prévus en supplément. Les autres ne verront pas de baisse de leurs ressources, une garantie étant même accordée à la plupart d'entre elles : en tout état de cause, 50 % des premières ont un taux de progression garanti de 1,2 %.
M. Laffineur l'a dit lui-même : certaines des 780 communes concernées ne méritent pas d'avoir la DSU. Comment est-il possible, par exemple, que Lyon en bénéficie cette année ? Cela ne représente rien du tout dans le budget d'une telle commune, mais cela consomme bien des crédits qui nous seraient utiles. Certes, une réforme est en cours au Comité des finances locales, mais elle est longue à venir. La DSU n'est pas plus facile à réformer que la taxe professionnelle. Il y a tant de choses à revoir, y compris la définition du logement social prise en compte ou la péréquation entre les différents indices. Combien d'années la délégation interministérielle à la ville va-t-elle encore travailler sur ce dossier ?
À l'issue d'une longue négociation, Gilles Carrez a discuté hier avec Fadela Amara, et nous sommes tombés d'accord sur une progression pour les 250 premières communes qui n'enlève rien aux autres, puisqu'il y a des montants garantis. Nous sommes donc un certain nombre d'élus locaux, de droite comme de gauche, à être partisans d'une répartition différente. Les avis divergent sur le seuil ; une synthèse à 250 pourrait avoir l'agrément de presque tout le monde. Je ne comprends pas la position du Gouvernement : nos problèmes le laisseraient-ils indifférent ? Nous n'avons pas toujours choisi la forte densité de logement social qui caractérise nos communes, mais nous l'assumons : elle impose que la solidarité nationale se manifeste et que l'État nous aide par une progression différenciée. Ceux qui sont en bas du tableau méritent peut-être un peu plus que les autres. Lyon a-t-il vraiment besoin d'une DSU ?
Je suis très surpris par les propos du rapporteur spécial, qui trahissent une méconnaissance de la gravité de la situation dans ces quartiers et révèlent une attitude dogmatique appelant à interrompre l'effort. Est-il raisonnable, l'année même où, comme il le reconnaît lui-même, nous subissons une crise exceptionnelle, d'interrompre notre effort pour les quartiers les plus défavorisés ? Y a-t-il une logique dans tout cela ?
M. le rapporteur général et M. le rapporteur spécial ont eux-mêmes dit qu'en raison de la réforme de la taxe professionnelle, le Gouvernement devait geler les choses en 2010 pour attendre les conséquences de la réforme en 2011. Pourquoi la DSU serait-elle, dans ce contexte, la seule dotation à ne pas être gelée ? Gelons encore en 2010 et engageons la réforme en 2011.
Pierre Cardo a raison : peut-on considérer que Lyon ou Aix-en-Provence soient des villes pauvres ? D'après les propositions du Gouvernement, elles verraient leur DSU augmenter en pourcentage autant que Chanteloup-les-Vignes, Clichy-sous-Bois et Sarcelles. Est-ce bien logique ?
L'année dernière, nous avions gagné cette bataille en diffusant les simulations de votre réforme. Très vite, le Gouvernement avait reculé. Cette année, Gilles Carrez nous a demandé de ne pas sortir les simulations avant le débat, pour ne pas le polluer. Nous ne les avons pas publiées, mais nous le ferons dès lundi matin, monsieur le secrétaire d'État : vous verrez à qui profitent vos propositions…
Hier soir, à onze heures, j'ai parlé au téléphone avec l'attachée parlementaire de Fadela Amara, qui m'a assuré qu'un accord à 250 avait été conclu. Or, ce matin, alors que nous pensions que c'était acquis, un autre membre du Gouvernement vient contredire Mme Amara. La secrétaire d'État chargée de la politique de la ville a-t-elle encore sa place dans ce gouvernement ?
Cet amendement vise à prendre en compte les logements sociaux des sociétés d'économie mixte nationales dans le calcul de la dotation de solidarité urbaine.
Nous proposons cependant un sous-amendement de précision, prévoyant que « le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2011 ». Il s'agit d'une simple question technique : il est impossible de comptabiliser, d'ici au 31 décembre, les 50 000 logements des SEM. De toute façon, la DSU ne sera pas modifiée pour 2010.
Avis favorable à l'amendement et au sous-amendement.
J'avais souhaité attirer l'attention de l'Assemblée sur le fait que, contrairement aux SEM locales, les logements sociaux des SEM nationales, relevant de la CDC, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la DSU, ce qui a conduit à des aberrations. Ainsi, il y a deux ans, ma ville a été privée de la moitié de la DSU qu'elle percevait jusqu'alors. En deux ans, ce sont 700 000 euros qui ont disparu. M. Laffineur prétend qu'on ne peut techniquement pas établir les comptes pour 2010 mais, pour une ville de 8 000 habitants, une perte de 700 000 euros est significative.
Tous les responsables de l'État, y compris les membres du Gouvernement, sont surpris par cette anomalie. Dans notre département, Mme Alliot-Marie, pourtant ancienne ministre de l'intérieur, s'étonnait elle-même de cette situation et souhaitait que le Parlement puisse rapidement la corriger.
J'entends bien l'argument de M. Laffineur, mais il me semble que la Caisse des dépôts et consignations doit disposer de quelques fichiers, de quelques ordinateurs, voire de quelques comptables susceptibles de poser des additions et de communiquer à l'État la réalité du parc immobilier détenu sur le territoire national.
Si vous le permettez, madame la présidente, j'aimerais ajouter un mot, car il s'agit d'une somme importante pour ma commune qui, je crois, est la seule à être privée de DSU par la rédaction actuelle du texte. J'avais déposé un amendement plus global qui prévoyait que soient également comptabilisés tous les logements dont les filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations étaient propriétaires au 1er janvier 2006 et qui ont été cédés à des bailleurs ayant pris l'engagement de ne pas dénoncer à l'échéance les baux en cours. L'amendement de M. Laffineur est trop restrictif et ne permettra pas, pas même en 2011, d'obtenir le calcul nécessaire.
Tout cela paraît très mesquin. Les logements concernés étaient comptabilisés jusqu'en 2009. Suite à un article voté l'année dernière et qui était passé inaperçu, ils ont été exclus du calcul de la DSU. Le rapporteur spécial vient de nous expliquer que, ce que l'on a su enlever le 31 décembre de l'année dernière, on n'est pas capable de le remettre le 31 décembre de cette année. Non seulement la Caisse des dépôts peut communiquer la liste des logements concernés, puisque auparavant ils étaient bel et bien comptabilisés, mais toutes les directions départementales de l'équipement connaissent le nombre de logements sociaux appartenant aux SEM nationales. Or, que je sache, la DGCL est capable de faire des calculs assez rapides. L'argument du rapporteur spécial ne me convainc pas du tout : il est scandaleux d'invoquer l'incapacité de la DGCL pour priver des communes de plusieurs centaines de milliers d'euros. Si l'amendement est satisfaisant, le sous-amendement n'est pas acceptable, puisqu'il prive certaines communes d'une année de DSU.
Non : les logements sociaux des SEM nationales n'ont jamais été pris en compte.
Certes, l'année dernière, il y a eu des changements dans la DSU, et plusieurs communes en ont été retirées parce que l'on avait changé les critères. (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Je le répète, il n'est pas possible de dresser cet inventaire d'ici au 31 décembre.
C'est la raison pour laquelle la commission est favorable à l'amendement n° 185 , à condition que le sous-amendement n° 354 soit adopté. Du reste, avec l'amendement qui vient d'être voté, la DSU est concentrée sur les 250 premières communes, et cela n'aura pas d'incidence sur la DSU de l'an prochain.
(Le sous-amendement n° 354 est adopté.)
(L'amendement n° 185 , sous-amendé, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 249 .
La parole est à M. François Pupponi.
La DDU, dont on nous avait promis qu'elle serait accordée dès le début de l'année aux cent communes les plus pauvres, qui en avaient grandement besoin, n'est quasiment pas encore notifiée en fin d'année, en raison de la lourdeur des procédures administratives. Nous proposons donc que, fidèle à son nom, la dotation de développement urbain soit une vraie dotation et qu'elle soit notifiée aux communes en début d'année. Il est bien normal que s'exerce ensuite un contrôle a posteriori des services de l'État, mais il n'est pas acceptable que la dotation ne soit pas encore notifiée à la fin de l'année en cours.
Défavorable. Cet amendement remettrait en cause toute la politique du Gouvernement. La DDU est ciblée sur les communes qui connaissent les plus grandes difficultés et concerne la mise en oeuvre de la politique de la ville. Il est vrai que, cette année, on déplore un certain retard administratif et que les notifications aux communes n'ont pas commencé avant le mois de juin, mais en 2010 la somme sera la même qu'en 2009. En tout état de cause, les communes peuvent encore dépenser leur dotation.
Un rattrapage aura donc lieu.
Cela dit, cet amendement prend l'exact contre-pied de toute la politique du Gouvernement en matière de DDU.
Même avis que M. le rapporteur spécial.
Quelques explications s'imposent.
Je rappellerai tout de même que nous étions un certain nombre à nous opposer à la création de la DDU. Dès lors que l'on disposait déjà de la DSU, le plus simple, si l'on voulait que la solidarité s'exerce, était d'abord de limiter le nombre de communes concernées, puis d'éviter de compliquer l'affaire en ajoutant des procédures à celles, nombreuses, qui existent déjà en matière de politique de la ville.
La DDU présente un avantage extraordinaire par rapport à la DSU : le contrôle s'exerce a priori et a posteriori ! Comme on n'est, d'ordinaire, fixés qu'en fin d'année, alors qu'on nous demande de dépenser les sommes allouées avant cette même fin d'année, il en résulte tout un bazar : de nombreuses communes, faute de réponse dans les délais, n'ont toujours pas réussi à lancer leurs projets. L'évaluation après coup va donc être très difficile.
J'espère que, pour le prochain projet de loi de finances, le Gouvernement réfléchira à l'intérêt réel de la DDU. Maire de Chanteloup pendant vingt-six ans, je peux vous raconter bien des histoires sur le financement aventureux de mes projets par ce moyen, et je pense ne pas être le seul à le pouvoir.
Par ailleurs, en droit budgétaire, je le rappelle, les recettes ne sont normalement pas affectées à des dépenses.
Contrairement à ce que vous prétendez, monsieur le rapporteur spécial, les sommes allouées au titre de la DDU n'ont pas été notifiées en juin. À ce jour, certaines communes n'ont toujours pas reçu leur notification. On nous dit que la DDU concerne les projets les plus importants pour ces territoires les plus relégués mais, aujourd'hui, les préfets n'ont toujours pas adressé les notifications !
Essayez donc, comme notre collègue vous y a invité tout à l'heure, de regarder la réalité du terrain. Il est bien beau de lire des notes vous indiquant que les sommes allouées au titre de la DDU sont notifiées en juin mais nous, maires concernés, n'avons pas reçu les notifications ! Si nous signalons un dysfonctionnement, ce n'est pas pour vous embêter, c'est pour dire la réalité de ce que nous vivons.
Je vais vous donner un exemple paradoxal : les projets que voulaient financer un certain nombre de villes figuraient dans le plan de relance ; le même préfet nous dit donc, à la fois, qu'on ne peut commencer les travaux en l'absence de notification et qu'on doit les commencer avant le 31 décembre, faute de quoi ils ne seront plus éligibles au plan de relance. Comment faire dans une situation aussi ubuesque ? Ne peut-on, une fois pour toutes, simplifier les choses, en accordant les sommes aux communes concernées pour qu'elles les dépensent, l'État contrôlant ensuite leur bon usage et cessant de les allouer lorsque cela se passe mal ? Encore une fois, je ne comprends pas les raisons du blocage qui vous empêche d'accepter cette simplification.
Cher François Pupponi, arrêtez de donner des leçons en permanence ! Étant maire moi aussi, je connais la réalité du terrain. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Répétons-le : la DDU a été faite pour financer des projets relevant de la politique de la ville. Le décret d'application est justement paru au mois de juin, et les préfets avaient ordre de passer les conventions avant le 15 septembre. S'ils ne l'ont pas fait, cela pourra être rattrapé.
En revanche, l'adoption de cet amendement signifierait la mort de toute considération de politique de la ville dans le fonctionnement de la DDU. Cela me paraît vraiment être le contraire de ce que l'on veut faire.
La DDU est une bonne chose, car elle permet d'aider les villes rencontrant le plus de difficultés et connaissant des problèmes dans leurs banlieues. Il faut la conserver, faute de quoi il n'y a plus de politique de la ville.
(L'amendement n° 249 n'est pas adopté.)
(L'article 57 est adopté.)
L'amendement n° 189 vise à permettre aux communes des parcs naturels de la mer d'Iroise de percevoir la dotation allouée aux communes situées en coeur de parc national.
Le sous-amendement rédactionnel de M. Carrez substitue aux mots « coeur de parc national » les mots « parc naturel marin, mentionné à l'article L. 334-3 du code de l'environnement ». Il s'agit de viser plus précisément les communes des îles de Sein, Molène et Ouessant afin qu'elles puissent toucher cette dotation. Comme vous le savez, elles présentent la particularité d'être dépourvues de fiscalité, situation qui remonte sinon à Mathusalem, du moins à des époques que je ne saurais préciser.
Ainsi ces îles pourraient-elles bénéficier d'une aide un peu plus importante, ce qui semble tout à fait normal compte tenu de leur isolement.
Je suis saisie d'un amendement n° 163 .
La parole est à Mme Annick Girardin.
Je relaie ici la parole de ma collègue de Guyane, Chantal Berthelot.
Par cet amendement, elle souhaite poser le problème du plafonnement de la DGF de Guyane, instauré en 2005, à cause duquel, selon un rapport d'information du Sénat intitulé Les DOM, défi pour la République, chance pour la France, les communes de ce département ont perdu 16 millions d'euros en 2009.
Au regard de la faiblesse des ressources de ces collectivités locales mais aussi des besoins de leur population, je trouve très légitime de demander au Gouvernement de remettre, dans les trois mois, un rapport de nature à faire toute la lumière sur la question.
J'en suis désolé, chère collègue, mais j'émets un avis défavorable, sur le fond et sur la forme.
Sur la forme, d'abord, tous les travaux nécessaires en matière de DGF sont conduits, avec l'expertise requise, au sein du Comité des finances locales, qui réunit les représentants des collectivités locales et du Gouvernement. Depuis de nombreuses années, il crée des groupes de travail et publie des rapports. Si une réflexion est nécessaire à propos de la DGF en Guyane, il convient donc de saisir le Comité des finances locales, plutôt que de demander au Gouvernement un rapport qui serait remis… on ne sait trop quand. (Sourires.)
S'agissant, ensuite, du fond, la superficie moyenne des communes est de 1 488 hectares en métropole et de 380 000 hectares en Guyane. Cela signifie qu'une DGF attribuée en fonction de la superficie serait intégralement versée aux communes de Guyane, les autres communes d'outre-mer ou de métropole ne recevant plus rien.
Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable, en suggérant que le Comité des finances locales examine éventuellement ce qui peut être fait à propos de la Guyane.
(L'amendement n° 163 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
J'appelle maintenant les crédits du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales », inscrits à l'état D.
Je mets ces crédits aux voix.
(Les crédits du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales » sont adoptés.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs aux relations avec les collectivités territoriales.
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à la recherche et à l'enseignement supérieur (n°1967, annexes 34 à 36, avis nos1968, 1969 et 1973).
La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.
Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, les moyens de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » s'élèvent à 25,4 milliards d'euros d'autorisations d'engagement en 2010, en comptant les pensions.
Pour la troisième année consécutive, et conformément à l'engagement présidentiel, le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche est la première priorité budgétaire du Gouvernement avec un effort supplémentaire de 1,8 milliard d'euros en 2010. Cet engagement présidentiel a même été dépassé puisque, depuis 2008, l'augmentation annuelle a été de 2,1 milliards d'euros en moyenne, grâce au plan de relance.
Le budget de la mission peut se décliner en trois grands axes structurants : accompagner l'autonomie des universités et la réussite des étudiants ; soutenir la réforme de la recherche ; rendre les carrières plus attractives.
En ce qui concerne l'autonomie des universités, en 2010, 51 universités, soit plus de 60 %, auront accédé au régime des responsabilités et compétences élargies, qui conduit à leur confier la gestion de près de 100 000 emplois. D'importants moyens seront également consacrés aux opérations immobilières qui doivent permettre de moderniser les campus universitaires, en particulier grâce aux partenariats public-privé.
La réussite des étudiants est notre objectif prioritaire et continuera de bénéficier de moyens substantiels, en particulier avec le plan « Réussir en licence » et les crédits dédiés aux aides sociales aux étudiants.
S'agissant ensuite de la recherche, la progression des moyens accompagne une profonde mutation du paysage de la recherche. Les 274 millions d'euros de crédits budgétaires supplémentaires permettront notamment d'accompagner la réforme des organismes, de structurer le paysage de la recherche en instituts et alliances, de valoriser l'excellence des laboratoires et de tenir nos engagements sur les très grandes infrastructures de recherche. Par ailleurs, le soutien à la recherche privée, notamment pour favoriser les liens entre les laboratoires publics, continue à progresser dans le cadre du crédit d'impôt recherche.
Enfin, l'attractivité des carrières sera renforcée : 263 millions d'euros seront directement consacrés au renforcement de l'attractivité des métiers de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il s'agit notamment de mieux reconnaître la mission d'enseignement des enseignants-chercheurs comme des chercheurs, de promouvoir l'excellence scientifique, de valoriser les fonctions administratives et techniques et de reconnaître l'engagement du personnel d'encadrement.
La modernisation profonde et ambitieuse du système français d'enseignement et de recherche s'articule autour de plusieurs axes stratégiques.
Il s'agit tout d'abord de mettre en place un modèle objectif et transparent d'allocation des moyens aux universités, qui permette à la fois de réduire les écarts de dotations entre établissements, de soutenir les universités françaises les plus reconnues au niveau mondial et d'introduire un mode de financement fondé sur la performance.
Il s'agit ensuite de généraliser la mobilité entre l'université et les organismes de recherche, afin de valoriser au mieux le potentiel de recherche des jeunes enseignants-chercheurs et de renforcer le potentiel d'enseignement.
Il s'agit, en troisième lieu, de renforcer la logique de financement sur projets qui, en allouant une partie des moyens en fonction d'un processus fondé sur l'excellence scientifique, permet de financer les meilleurs projets de recherche et de soutenir les équipes les plus dynamiques. En outre, les dotations en crédits aux unités de recherche, lors de l'établissement des budgets 2010 des organismes de recherche, devront être directement liées à l'évaluation de la performance.
Il s'agit, enfin, du renforcement de l'évaluation, qui favorise la qualité du système de recherche. Ainsi l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, l'AERES, poursuivra son analyse de la qualité de la recherche et de la formation assurées par les établissements et leurs unités.
La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, le Gouvernement a vanté les crédits en hausse de la mission. « Effort supplémentaire de 1,8 milliard d'euros », « première priorité budgétaire pour la troisième année consécutive », avez-vous dit, monsieur Marleix.
Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie semble beaucoup moins enthousiaste. Citons l'avis qu'il vient de rendre sur le projet de budget : « Le taux de croissance de la dépense intérieure de recherche et de développement française est le plus bas des pays de l'OCDE, le seul qui ait diminué depuis 1995, significativement en dessous de la moyenne des pays de l'OCDE. » Et de préciser qu'« il convient de souligner l'accroissement, d'année en année, des annulations de crédit entre le budget primitif et le budget réalisé en fin d'année ». En d'autres termes, les promesses ne sont pas tenues.
En outre, sur 1,8 milliard d'euros supplémentaires annoncés, seulement 650 millions sont effectivement prévus pour les établissements et les dispositifs de recherche et d'enseignement supérieur, car 565 millions correspondent à des aides fiscales et 421 millions à des partenariats public privé.
Les aides fiscales consistent notamment en crédits d'impôt recherche, qui engagent des sommes considérables. Surtout, l'industrie n'en sera pas la principale bénéficiaire. C'est le secteur des services qui représente près des deux tiers des créances. En outre, 80 % des entreprises qui en bénéficient comptent plus de 250 salariés ; les PME sont donc très minoritaires. Après avoir accepté le principe d'une évaluation du crédit d'impôt recherche l'année dernière, Mme la ministre de l'enseignement supérieur nous la promet maintenant pour l'année prochaine !
S'agissant des partenariats public privé, je rappelle que le Conseil constitutionnel avait considéré qu'ils « avaient et devaient garder un caractère dérogatoire ». Et la Cour des comptes de démontrer que ce dispositif entraîne des surcoûts pour la collectivité. Mais sachant qu'il y a peu de projets susceptibles d'aboutir en 2010, on comprend que ces PPP présentent surtout un avantage en termes de communication.
Ce sont donc seulement 650 millions supplémentaires qui seront effectivement alloués cette année à la mission, somme dont on pourrait encore déduire les 68 millions consacrés à la recherche privée, financée davantage que la recherche publique pour la deuxième année consécutive, et les 4,5 millions affectés aux établissements d'enseignement privé.
Concernant l'enseignement supérieur, la Conférence des présidents d'université, organisme raisonnable s'il en est, a jugé qu'il manquait entre 150 et 200 millions d'euros pour envisager une véritable politique en faveur des personnels.
Actuellement, les valorisations consistent notamment en l'octroi de primes individualisées, alors que, globalement, les attentes sont tout autres : il faut mettre fin aux quelque 30 000 à 50 000 contrats précaires, engager le recrutement massif d'enseignants-chercheurs et de BIATOSS, et décider enfin de l'augmentation du point d'indice.
Les organisations étudiantes préconisent ainsi un plan pluriannuel de recrutement de 2 500 enseignants-chercheurs et de 2 500 personnels administratifs par an pendant cinq ans.
Les écarts de dotations entre les filières vont du simple au triple entre l'université la moins bien dotée et l'université la mieux dotée ; les IUT, qui bénéficiaient auparavant d'une dotation, doivent désormais négocier leurs moyens avec la présidence de leur université de rattachement.
En outre, des déceptions apparaissent en ce qui concerne le plan « Réussir en licence », mis en place par 40 % seulement des universités.
En ce qui concerne le logement étudiant, vous prétendez que les objectifs des plans Anciaux sont dépassés cette année, mais vous ne prévoyez de livrer que 3 639 constructions en 2010.
Nous sommes très inquiets pour le développement du sport à l'université, dont les financements n'apparaissent pas dans le programme « Vie étudiante ». Depuis quatre ans, ce sont deux postes sur trois qui sont supprimés dans cette discipline à l'occasion de départs à la retraite.
Contre toute attente, le dixième mois de bourse annoncé par le Président de la République ne figure pas dans ce budget. Nous avions pourtant compris qu'il s'agissait d'un engagement.
Pour notre part, députés communistes, républicains et du parti de gauche, nous affirmons à nouveau la nécessité de parvenir au doublement du budget public de la recherche au terme de la législature, comme celle de porter à 12 000 euros par an et par étudiant l'effort budgétaire public pour l'enseignement supérieur.
Nous n'adopterons donc pas ce budget.
Ce budget en augmentation est dans le droit fil des engagements du Gouvernement. Au groupe Nouveau Centre, nous sommes toujours très sourcilleux en ce qui concerne la distinction entre crédits de fonctionnement et d'investissement. Nous considérons que l'augmentation du présent budget vise, pour une fois, à l'investissement ; nous y sommes donc pleinement favorables.
S'agissant de l'enseignement supérieur, j'insisterai d'abord sur la revalorisation des carrières, qui non seulement rend attractif le recrutement dans nos universités mais y favorise également le maintien du personnel en poste.
Je tiens aussi à souligner l'accompagnement de la LRU – la loi relative aux libertés et responsabilités des universités – de 2007. Les modifications entraînant souvent des augmentations budgétaires, vous avez décidé cet accompagnement, lequel porte aussi sur les bâtiments universitaires. Nos universités sont parfois vieillissantes, elles peuvent avoir quarante ou cinquante ans, être dégradées. Aussi l'augmentation budgétaire est-elle importante.
Cela étant, on ne saurait parler de l'enseignement supérieur sans évoquer les étudiants, car c'est pour eux que nous faisons ces investissements. Il y a un accompagnement de la vie universitaire, le plan « Réussir en licence » et une augmentation globale du budget, avec 1 300 euros supplémentaires alloués par étudiant.
Je ne reviendrai pas sur nos débats en commission, mais je veux insister sur un point : nous avons voté l'élargissement des horaires d'ouverture des bibliothèques universitaires. Je souhaite que l'on vérifie l'effectivité de cette mesure, car les lignes budgétaires ne financent pas toujours ce à quoi elles sont destinées.
S'agissant maintenant de la recherche, le budget des laboratoires s'accroît de 206 millions d'euros. Comme dans l'enseignement supérieur où l'on observe une amélioration du fonctionnement et de l'organisation, le budget du CNRS, par exemple, a été augmenté de 34 millions, dont 16 pour la mise en place des dix instituts qui permettront de réaliser une structure verticale, avec une grande lisibilité, sans pour autant oublier les interfaces, la recherche se trouvant toujours à ce niveau horizontal. Par conséquent, les alliances sont très importantes, voire majeures. Je rappelle que l'IRM, qui a fait beaucoup progresser la médecine, n'avait jamais été étudiée pour cela.
En ce qui concerne le fonctionnement des laboratoires, j'appelle l'attention du Gouvernement sur la valorisation des brevets de la recherche publique. Si ceux-ci apportent souvent un plus budgétaire, les découvertes n'obéissent pas à un calendrier programmé. Il faut donc procéder à un lissage. Car, comme au CNRS, avec le taxotère, ou à l'Institut Pasteur, il peut y avoir, lorsque les brevets tombent dans le domaine public, des baisses de budget très importantes, que l'État doit accompagner.
En cette période de crise, le crédit d'impôt recherche est majeur. Il permet de valoriser l'innovation et de créer des emplois à haute valeur ajoutée.
Pour toutes ces raisons, le groupe Nouveau Centre votera ce budget.
La parole est à M. Pierre Lasbordes, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la troisième année consécutive, le budget de la MIRES – la mission « Recherche et enseignement supérieur » – est en augmentation et nous nous en félicitons. Orientée selon trois axes essentiels – l'attractivité des carrières, les dotations des universités et des établissements d'enseignement supérieur, la reconfiguration du paysage de la recherche –, cette hausse globale consacre respectivement 995 millions d'euros à l'enseignement supérieur et 804 millions d'euros à la recherche.
Il faut naturellement souligner l'effort consenti par les pouvoirs publics dans un contexte économique difficile, où la recherche apparaît toutefois comme un levier important de la compétitivité et de la relance de notre pays. À cet égard, je souhaite insister sur l'influence décisive du crédit d'impôt recherche et je souhaite, monsieur le secrétaire d'État, que nous puissions faire, l'an prochain, un bilan de la réforme de 2008.
S'agissant de l'enseignement supérieur, en dix ans, le nombre d'étudiants par enseignant titulaire a baissé de 11 %. Cependant, la dépense moyenne par étudiant va, cette année, augmenter de 379 euros.
Pour ce qui est de l'enseignement supérieur, trois axes ont été retenus.
Le premier consiste à accompagner l'autonomie des universités. Au 1er janvier 2009, dix-huit universités étaient autonomes. Au 1er janvier 2010, plus de 50 % le seront. D'ici à 2012, toutes auront basculé. Par ailleurs, 1,7 milliard d'euros sont consacrés à l'amélioration du parc immobilier, sans oublier l'effort important réalisé dans le cadre du plan « Campus ».
Le deuxième axe vise à favoriser la réussite de tous les étudiants, avec le plan « Réussir en licence », l'amélioration du logement étudiant et l'accroissement des aides directes au financement des étudiants.
Le troisième axe tend à renforcer l'attractivité des carrières. Je citerai seulement les mesures relatives au rapport Schwartz. Il s'agit, premièrement, d'une augmentation des salaires des jeunes maîtres de conférences. Deuxièmement, une prime d'excellence vient reconnaître l'investissement des enseignants-chercheurs et des chercheurs dans l'activité de recherche. Cette prime va de 3 500 à 15 000 euros par an, et jusqu'à 25 000 euros pour ceux qui sont lauréats, qu'il s'agisse d'une distinction nationale ou internationale. Troisièmement les taux de promotion sont améliorés au sein de toutes les catégories de personnels. Quatrièmement, les crédits consacrés aux promotions et à la politique indemnitaire augmenteront de 12 millions d'euros par an entre 2009 et 2011.
J'évoquerai maintenant la recherche qui, en matière économique et industrielle, mobilise plus d'un milliard d'euros afin de soutenir les pôles de compétitivité, les PME innovantes et les projets de recherche industrielle.
La recherche dans les domaines de l'énergie et du développement et de l'aménagement durables est une priorité forte du Gouvernement, qui tire ainsi les enseignements du Grenelle de l'environnement.
Les grands organismes de recherche, quant à eux, connaissent à nouveau une évolution budgétaire favorable, alors qu'ils sont en profonde mutation, qu'il s'agisse de l'INSERM ou du CNRS, avec la création de l'institut thématique.
Le partenariat avec l'Agence nationale de la recherche doit être souligné. L'ANR s'étant fixé pour but de consacrer 50 % de ses subventions à des programmes blancs à l'horizon 2010, on ne peut que s'en féliciter, alors que nombreux sont ceux qui en doutaient.
Je souligne également le développement des alliances qui, en faisant travailler les grands organismes de recherche entre eux, en coordonnant les stratégies et les potentiels, permettent de parvenir à des résultats remarquables.
Derrière ces évolutions, plusieurs points sont à éclaircir. La réserve de précaution, qui représente 1,54 million d'euros pour l'INRIA, 30,6 millions pour le CNES et davantage encore pour le CNRS, est un problème récurrent. Il est surprenant que cette réserve soit différente selon qu'il s'agit d'un EPIC ou d'un EPST. Dans un souci de clarification pour les acteurs concernés, je souhaiterais, monsieur le ministre, que la réserve de précaution soit, pour tout organisme de recherche, quel que soit son statut, de 0,25 % et de 2,5 %.
Dans le domaine de la politique spatiale – à laquelle je suis très attaché – le CNES souffre aujourd'hui de crédits insuffisants, s'agissant notamment de l'ESA. Je souhaite que la subvention qui est lui accordée passe, dans les années à venir, de 685 à 770 millions d'euros.
Par ailleurs, le CNES a subi, au cours de l'année 2009, une annulation de crédits de 37,4 millions d'euros en vertu de la loi de finances rectificative, dont 33 millions au titre du seul ministère de la recherche. De ce fait, le CNES a dû renoncer à certains programmes. Au-delà de l'impact sur la compétitivité de notre pays en matière spatiale, de telles décisions mettent à mal la crédibilité de la France, dans le cadre des négociations internationales sur le secteur spatial. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous expliquer la raison de cette brusque annulation ?
Néanmoins, je souhaite conclure sur une note positive, en appréciant qu'une fois encore, le Gouvernement ait choisi de faire de l'enseignement supérieur et de la recherche une priorité de sa politique. C'est pourquoi, le groupe UMP votera les crédits présentés par le Gouvernement.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le budget de la mission « Enseignement supérieur et vie étudiante », malgré les annonces officielles d'une croissance sans précédent et d'une augmentation d'un milliard, génère doute, scepticisme et même inquiétude de la part des universités, des enseignants-chercheurs, des étudiants et des organismes qui les représentent. Souhaitant l'oreille attentive du Gouvernement, je l'inciterai, paraphrasant Aristophane, à écouter mieux, pour atteindre plus de sagesse, ceux qui s'opposent !
L'évolution globale, présentée comme historique, est de fait plutôt anecdotique.
Si les crédits du programme « Formations supérieures et recherche universitaire » enregistrent une hausse, cette évolution apparaît moindre si l'on prend en considération l'inflation de 1,2 % prévue pour 2010.
Les crédits consacrés aux études de niveau master baissent et ceux dédiés aux formations doctorantes stagnent.
Pour ce qui des crédits de personnels, ils sont consacrés à raison de 80 % aux augmentations légales et de carrière et à des compensations de charges. Mais les recettes, et notamment les dotations, n'ont pas toujours été suivies.
Après l'incompréhension gouvernementale des enjeux d'une réforme statutaire, on aurait pu s'attendre à un geste de reconnaissance de la part de l'État, face à une profession indispensable, mais qui doute, en raison précisément d'une absence de reconnaissance symbolique et matérielle.
L'augmentation des dépenses de personnel sera en fait de 208,4 millions d'euros et correspondra pour 80 %, j'y insiste, à des évolutions légales.
Pour ce qui des autres dépenses de fonctionnement, l'évolution est contrainte.
Ainsi, le nouveau système d'allocations de moyens pour les universités est fondé sur le nombre d'étudiants présents aux examens ; il ne prend donc pas en compte le taux d'étudiants boursiers ou encore le nombre d'étudiants devant travailler pour financer leurs études.
Pour la recherche, la répartition se fait selon le nombre d'enseignants-chercheurs publiants. Or, selon les critères de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, 42 % des chercheurs sont classés comme non publiants, ce qui nous amène nécessairement à nous interroger : soit près de la moitié de nos enseignants-chercheurs sont de mauvais chercheurs, soit l'évaluation est discutable. Les critères de reconnaissance de la recherche doivent, je crois, être révisés et acceptés par tous, afin de devenir la source d'un dynamisme partagé.
Pour ce qui est des l70 millions d'euros du plan Licence, vous annoncez que l'État dépense près de 10 000 euros par an et par étudiant à l'université.
Mais le document L'état de l'enseignement supérieur et de la recherche en France du 2 décembre 2008, préfacé par Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, indique clairement qu'à partir de 2006, la dépense d'éducation pour l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des coûts de la recherche en université, ainsi que l'ensemble des coûts des bibliothèques. Ce changement de périmètre a, je crois, fait bondir la dépense officielle.
La dépense demeure en réalité plus proche de 7 000 euros que des 10 000 euros annoncés, et donc loin des 14 000 euros annuels consacrés aux étudiants en classes préparatoires et en STS. Vous nous direz que nos chiffres sont faux ; malheureusement, ce sont les vôtres qui le sont !
Pour conclure sur les dépenses de fonctionnement, je souhaiterais rappeler, ici, l'inquiétude des IUT, de leurs responsables, de leurs enseignants, de leurs étudiants, qui voient la pérennité de leurs efforts et de leur réussite remise en cause par l'absence de traçabilité au budget au sein des universités et le lissage de leurs recettes sans prise en cause de leurs charges spécifiques !
De façon générale, les chiffres de ce budget mélangent des crédits pérennes et des mesures conjoncturelles. Parmi les dépenses non pérennes, il faut évoquer les partenariats public-privé. Nous nous interrogeons sur leur pertinence, car nous considérons que de tels investissements dans un domaine des missions centrales de l'État moderne conduisent la collectivité à payer à crédit des investissements nécessaires : ce choix se révélera à terme coûteux pour la collectivité puisqu'elle paiera cher la rémunération des fonds privés.
S'agissant des crédits du programme « Vie étudiante », nous ne pouvons malheureusement que regretter une absence d'ambition sociale. À la fin du mois de septembre, le Président de la République a annoncé la création d'un dixième mois de bourse pour la rentrée 2010. Mais ni le rapporteur ni nous-mêmes n'avons trouvé trace des crédits nécessaires dans le projet de loi de finances. Pour ce qui est du logement étudiant, le plan de réhabilitation engagé est loin d'avoir atteint ses objectifs.
Quant à la recherche universitaire, elle est délaissée, et le crédit d'impôt recherche est à revoir. L'ensemble des recherches du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », connaît une évolution réelle mais celle-ci n'est, hors inflation, que de 0,55 %.
Un mot, madame la présidente, sur le crédit d'impôt recherche.
Je ne reviendrai pas sur les interrogations qu'a suscitées le rapport Carrez et les explications qui ont été données par la suite. Mais je rappellerai que les députés socialistes proposent que, chaque année, le CIR fasse l'objet d'une évaluation sous forme d'un rapport parlementaire.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe socialiste, radical et citoyen voteront contre ce budget, qui gonfle les recettes de recettes visant la compensation de charges à actualiser ou nouvelles, qui crée artificiellement des ressources qui généreront à terme des charges…
…et qui abandonne la certitude d'investissements publics en faveur de la recherche pour l'éventualité d'investissements privés.
J'appelle les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », inscrits à l'état B.
Par cet amendement, je voudrais évoquer la question de l'enseignement supérieur privé associatif. Nous en avons d'ailleurs déjà discuté en commission. Je rappellerai simplement quelques chiffres : cet enseignement supérieur accueille environ 2,5 % des étudiants et forme 10 % des diplômés au niveau du master.
Contrairement à certaines idées reçues, la diversité des origines sociales est en général et en moyenne totalement respectée dans ces établissements. Cela me permet d'insister sur le rôle qu'ils jouent dans la transmission du savoir et dans la formation des étudiants.
Si l'on regarde d'un peu plus près les dépenses par étudiant, on constate que la dépense moyenne entre 2007 et 2009 a progressé de 1 320 euros pour les étudiants des universités publiques – et tant mieux – quand celle concernant les étudiants des universités privées ne progressait que de 40 euros.
Je considère pour ma part qu'il y a là un travail énorme. Mme la ministre Valérie Pécresse a fait preuve d'une très bonne écoute, reconnaissant que l'ensemble de ces établissements tiennent une place importante dans notre République, une place qui doit être reconnue. Au-delà du principe de diversité, ils constituent un laboratoire, et permettent des échanges de bonnes pratiques ; ils n'ont jamais eu l'ambition de dépasser cette proportion de 2,5 % des étudiants de l'enseignement supérieur.
Mme la ministre a lancé un processus de contractualisation.
Il est aujourd'hui au point mort. Cet amendement a donc pour vocation de mettre en lumière le manque flagrant dans les lignes budgétaires…
La parole est à M. Laurent Hénart, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour l'enseignement supérieur et la vie étudiante.
M. Censi a souligné le rôle joué par l'enseignement supérieur privé au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». L'Assemblée est, je crois, d'accord : l'importance du service public rendu est d'ailleurs soulignée lors de chaque budget.
Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est engagée dans une politique de conventionnement, souhaitée d'ailleurs par votre rapporteur depuis de longues années. En commission élargie, nous avons évoqué avec elle la logique de rattrapage qu'impliquaient le conventionnement et la précision des missions.
Je rappelle à Yves Censi que nous avons, en commission élargie, adopté un amendement apportant 1 million d'euros – et non 10 millions comme il le propose – à cet enseignement supérieur : un tel montant nous paraît plus adapté aux marges de manoeuvre budgétaires actuelles. Cet amendement a été adopté à l'unanimité de notre commission et a provoqué le retrait de son propre amendement. Je lui demande d'avoir la sagesse de le retirer à nouveau pour se rallier à celui de la commission des finances.
Je remercie M. Censi d'avoir posé la question des moyens accordés à l'enseignement supérieur privé. (Sourires.)
C'est une bonne question, à laquelle le Gouvernement est sensible – et ce d'autant plus que, comme vient de le préciser le rapporteur spécial, Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a mis en place une démarche de contractualisation. Elle a pris un peu de retard, c'est vrai ; elle a été lancée en 1992, par Jack Lang : les choses s'accélèrent maintenant.
Les crédits réservés à l'enseignement supérieur privé sont en augmentation. On peut sans doute mieux faire : l'amendement de la commission des finances me semble bien ajusté et nous pourrons même peut-être aller encore un peu plus loin.
En tout cas, monsieur Censi, le Gouvernement a été sensibilisé par votre amendement ; je vous en remercie. Si vous pouviez le retirer, ce serait donc une bonne chose.
Avec un engagement de pluriannualité, et sous la pression des estomacs affamés à midi, je retire mon amendement.
Je suis saisie d'un amendement n° 251 .
La parole est à M. Jean-Pierre Gorges, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour les politiques de recherche.
Cet amendement vise à modifier les autorisations d'engagement et les crédits de paiement afin d'ajouter 2 millions d'euros aux crédits du programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » tout en diminuant de 2 millions d'euros les crédits du programme « Formations supérieures et recherche universitaire ».
Pourquoi cette modification ? L'Institut Pasteur n'avait pas bénéficié de revalorisation de ses crédits pendant quatre ans et il subit les effets de la mise en réserve de crédits, qui n'est levée que partiellement. Le Parlement a voté en loi de finances pour 2009 un amendement visant à augmenter de 2 millions d'euros les crédits de l'Institut, amorçant un rebasage de la subvention.
Vous savez que deux chercheurs issus de cet institut ont reçu le prix Nobel de médecine l'année dernière. Il conviendrait de poursuivre l'effort de rebasage au bénéfice de cette fondation prestigieuse, ce qui permettra de couvrir l'érosion due à l'inflation et renforcera l'Institut Pasteur au moment où ses recettes propres vont diminuer : en effet, d'importants brevets liés au diagnostic du virus du SIDA tomberont dans le domaine public en 2010.
L'Institut poursuit un important programme de rénovation de bâtiments, avec la construction d'une unité entière qui abritera le futur centre de biologie intégrative des maladies émergentes.
Pour financer une telle mesure, une réduction égale des crédits pourrait être opérée au programme « Formations supérieures et recherche universitaire », et inscrite à l'action 14 « Immobilier ». Cette action porte notamment sur les crédits de fonctionnement et d'investissement destinés aux opérations immobilières des établissements d'enseignement supérieur. À ce titre, l'établissement public du campus de Jussieu bénéficiera de 71 millions d'euros de subvention pour charge de service public et de 126,54 millions d'euros d'autorisations d'engagement de dotations en fonds propres consacrés au désamiantage et à la mise en sécurité. Or ces crédits sont très élevés eu égard à la capacité de consommation pour les tranches de travaux destinées à être réalisées en 2009 et 2010.
(L'amendement n° 241 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 240 .
La parole est à M. Laurent Hénart, rapporteur spécial.
Cet amendement, que j'ai déjà présenté, est celui que la commission des finances a adopté en faveur de l'enseignement supérieur privé.
(L'amendement n° 240 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », modifiés par les amendements adoptés.
(Les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », ainsi modifiés, sont adoptés.)
Nous en arrivons à l'examen de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 54 susceptibles d'être rattachés à cette mission.
Je suis d'abord saisie d'un amendement du Gouvernement, n° 199.
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement permettrait d'étendre aux établissements publics à caractère scientifique et technologique la possibilité d'effectuer des recrutements en contrat à durée indéterminée.
Les chercheurs viennent en effet d'un peu partout, et ils ne peuvent pas nécessairement se fondre dans le cadre strict de la fonction publique. D'autre part, les contrats à durée déterminée ne fonctionnent pas très bien pour ce type de cas. Nous avons donc besoin des CDI pour attirer des chercheurs à haut potentiel dans nos établissements de recherche.
Cet amendement est présenté en loi de finances car il peut avoir une incidence financière : les CDI et l'attractivité ont un prix. Nous estimons ce coût à 600 000 euros environ pour 2010, même s'il m'est arrivé d'évoquer des sommes plus importantes.
(L'amendement n° 199 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 124 .
La parole est à M. Lionel Tardy.
J'étais intervenu l'an dernier sur une question technique, concernant le statut des jeunes entreprises innovantes. Certaines sociétés, qui en remplissaient pourtant les critères objectifs, ne pouvaient bénéficier de ce statut et de ses avantages car leur unique salarié était le gérant majoritaire. L'administration fiscale a finalement accepté que les salaires des gérants majoritaires de SARL soient compris dans l'assiette de calcul du crédit d'impôt recherche, pour la part consacrée au travail de recherche.
Cela a permis de lever bien des difficultés pour ces SARL. Il reste cependant un problème non résolu : celui de l'exonération de cotisations sociales patronales sur les salaires des chercheurs dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes. Une fois encore, les gérants majoritaires de SARL en sont exclus par application de l'article 2 du décret 2004-581 pris en application de l'article 131 de la loi de finances pour 2004. Cet article réglementaire dispose que seuls les mandataires sociaux minoritaires peuvent bénéficier de la mesure – précision qui ne figure pas dans le texte de loi.
Je propose donc d'inscrire dans la loi que les exonérations de cotisations sociales accordées aux jeunes entreprises innovantes concernent également les salaires des gérants majoritaires de SARL, s'ils remplissent par ailleurs les autres conditions.
La commission des finances n'a pas été saisie de cet amendement, et je ne souhaite pas le soutenir sans qu'elle ait pu en faire un examen approfondi.
Le dispositif actuel est déjà très généreux, puisqu'il coûtera cette année 125 millions d'euros, et le champ des bénéficiaires est très large. L'élargissement supplémentaire que vous suggérez, monsieur Tardy, amènerait de plus à séparer dans l'activité du chef d'entreprise son activité de recherche de son activité de dirigeant, ce qui rendrait les choses très complexes. En outre, cela ne pourrait se faire que de façon déclarative et ce serait la porte ouverte à tous les à peu près. J'émets donc un avis défavorable.
Le Gouvernement est du même avis que le rapporteur spécial : il n'est pas favorable à l'amendement.
Le dispositif relatif aux jeunes entreprises innovantes est assez généreux et a déjà été étendu par le Parlement. Aller encore plus loin pour des dirigeants dont l'essentiel des tâches n'est pas nécessairement consacré à la recherche ne me semble pas opportun. Il faudrait faire la différence entre les fonctions d'administration de l'entreprise ou de commercialisation et les activités de recherche, ce qui serait ardu.
Je pense qu'il faut en rester au dispositif actuel, qui coûte quand même aux alentours de 120 millions d'euros. Il est déjà très encourageant, très attractif et très incitatif pour les entreprises.
(L'amendement n° 124 n'est pas adopté.)
Nous abordons un sujet très sensible. La situation des enseignants-chercheurs a été améliorée par les gouvernements successifs, qui ont fait évoluer les plans de carrière. Ainsi, de nouvelles règles ont été fixées pour prendre en compte l'expérience professionnelle antérieure à l'entrée dans le corps des maîtres de conférence afin de pouvoir mieux les rémunérer. Le présent amendement a pour objet d'étendre ce dispositif aux maîtres de conférence recrutés avant l'entrée en vigueur du nouveau dispositif.
La commission n'a pas examiné cet amendement mais elle a évoqué le sujet. Un repyramidage est nécessaire puisque les mesures favorables qui ont été prises font que des maîtres de conférence recrutés récemment mais avant les mesures de revalorisation salariale se retrouvent moins payés que ceux qui ont été recrutés postérieurement. En instituant un système de rattrapage personnalisé, individualisé, l'amendement du Gouvernement répond au sentiment général qui s'était exprimé au sein de la commission. Donc, à titre personnel, je donne un avis favorable.
(L'amendement n° 353 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 242 .
La parole est à M. Jean-Pierre Gorges, rapporteur spécial.
Cet amendement n'a plus beaucoup de sens puisque le Gouvernement vient d'en proposer un autre qui me satisfait pleinement puisqu'il permet aux EPST de recruter sous CDI. Nous demandions que, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des finances de chacune des assemblées pour déterminer les conditions dans lesquelles les établissements publics, scientifiques et technologiques de recherche pourraient recruter des chercheurs par contrat à durée indéterminée. Ce rapport n'a plus de raison d'être compte tenu de l'adoption de l'amendement du Gouvernement, à moins qu'il ne soit transformé en un bilan annuel présenté au Parlement pour montrer les avantages de ce dispositif.
Monsieur Gorges, dois-je comprendre que vous retirez l'amendement n° 242 ?
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à la recherche et à l'enseignement supérieur.
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à l'aide publique au développement. (no 1967, annexe 5, et n° 1970, tome 3).
La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, mesdames et messieurs les députés, avant d'aborder plus en détail les crédits de la mission « Aide publique au développement », je souhaite rappeler que cette mission ne représente qu'une partie de notre effort en ce domaine.
En effet, notre effort d'APD comprend également plusieurs dotations inscrites à d'autres missions du budget de l'État, ainsi que les annulations de dettes ou encore le produit de la taxe sur les billets d'avion. Il prend aussi des formes indirectes, comme notre participation, via le budget de l'Union européenne, à des actions en faveur de pays en développement, donc l'aide multilatérale. Ainsi, notre effort global d'APD devrait se situer en 2010 dans une fourchette comprise entre 0,44 et 0,48 % du revenu national brut, en fonction du calendrier de réalisation des annulations de dettes.
Les crédits de la mission s'élèveront à 3,5 milliards d'euros de crédits de paiement et à 3,1 milliards d'euros d'autorisations d'engagement. Ainsi, les crédits de paiement inscrits à la mission APD progresseront, hors mesures de périmètre et de transfert, donc à périmètre constant, de près de 5 %. Le Gouvernement confirme donc son engagement en faveur de l'aide publique au développement.
Ces crédits vont nous permettre de respecter nos engagements internationaux et de financer nos priorités, telles qu'elles ont été définies par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement réuni le 5 juin dernier : la santé, la lutte contre le changement climatique, la sécurité alimentaire, l'éducation et la formation professionnelle, le soutien à la croissance.
Par ailleurs, conformément à nos engagements réaffirmés lors du CICID, une attention particulière sera accordée à l'Afrique. L'Afrique, et plus particulièrement l'Afrique subsaharienne, sera ainsi au coeur des priorités françaises, au niveau multilatéral, où la France veillera à ce que les institutions fassent de l'Afrique leur priorité, et au niveau bilatéral, où l'Agence française de développement joue un rôle très important.
S'agissant plus particulièrement des crédits qui relèvent de la responsabilité de Brice Hortefeux, ils s'élèvent à 35 millions d'euros. Il s'agit d'apporter une réponse à la hauteur de l'enjeu des flux migratoires, notamment ceux liés à la pauvreté dans les pays d'origine des migrants.
Vous avez raison.
Quant au programme « Aide économique et financière au développement » – qui relève, je crois, de la responsabilité de Christine Lagarde (Sourires) – il sera doté de 1,2 milliard d'euros en crédits de paiement et de 715 millions d'euros en autorisations d'engagement.
Ces crédits vont notamment permettre de réaffirmer, en 2010, notre engagement auprès de plusieurs institutions qui interviennent dans nos domaines d'action prioritaires : le Fonds pour l'environnement mondial, la Facilité de la Banque africaine de développement pour l'eau et l'assainissement et le Fonds international pour le développement agricole.
En outre, 2,3 milliards d'euros seront mobilisés sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement ».
Parmi les priorités du ministère figure l'engagement en faveur de la santé. Ainsi, 300 millions d'euros seront destinés au Fonds mondial contre le sida, dans le respect de l'engagement, pris par la France à Berlin en septembre 2007, de consacrer 900 millions d'euros en trois ans à ce fonds.
Autre priorité de l'APD française, l'éducation : 50 millions d'euros seront mobilisés en engagement pour la participation à l'initiative « Éducation pour tous ».
Enfin, il convient de souligner la part prise par la contribution française au Fonds européen de développement : on l'oublie toujours mais elle représente 872 millions d'euros.
Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Nouveau Centre.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec l'aide publique au développement, nous abordons la discussion d'une mission budgétaire essentielle à l'heure où la crise économique menace en divers points du globe les résultats de plusieurs années d'efforts en direction des pays les moins développés de la planète.
Avant toute chose, les députés du Nouveau Centre tiennent à saluer la forte hausse dont les crédits de cette mission sont l'objet par rapport à la loi de finances pour 2009, pour atteindre cette année le montant de 3,52 milliards d'euros.
Le programme « Aide économique et financière au développement », géré par le ministère de l'économie, voit ainsi ses crédits de paiement augmenter de 15 %, le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », géré par le ministère des affaires étrangères, augmente pour sa part de 10 %, alors que le dernier programme de cette mission, « Développement solidaire et migrations », mis en oeuvre par le ministère de l'immigration, augmente de 43 %.
Mais, au-delà de cette seule mission, l'aide publique au développement est une politique transversale et aux multiples facettes. À ce titre, elle n'implique pas moins de quatorze ministères ou administrations différents, pour un effort budgétaire global estimé à près de 9 milliards d'euros, bien au-delà donc des 3,52 milliards inscrits à cette mission. On comprend dès lors les difficultés de lisibilité qui peuvent survenir lorsqu'il s'agit d'appréhender dans sa totalité notre politique de solidarité à l'égard des pays les moins développés, et sans doute y a-t-il là des éléments à revoir au sein de notre maquette budgétaire.
Si la hausse, parfois spectaculaire, des crédits de cette mission, notamment pour le programme « Développement solidaire et migrations », résulte pour partie d'effets de périmètre, elle n'en marque pas moins la permanence et la force de l'engagement qui est celui de la France sur la scène internationale dans le domaine de l'aide publique au développement.
Cet engagement de la France est fondamental. Dans un contexte budgétaire plus contraint sans doute que jamais – cela a été souligné à plusieurs reprises ce matin –, la crise économique que nous traversons porte en elle un risque plus grand que le simple ralentissement de l'activité économique dans les pays développés. Ce risque, c'est celui de voir réduire les solidarités à l'oeuvre au sein de la communauté internationale alors que, ainsi que l'a indiqué en commission notre rapporteure pour avis, Henriette Martinez, la FAO estime que, pour la première fois depuis 1970, plus d'un milliard d'êtres humains souffriront cette année de malnutrition.
Plus largement, ce sont bien les Objectifs du millénaire pour le développement qui risquent d'être remis en cause, et ce alors qu'en 2007 leur bilan à mi-parcours était déjà pour le moins insuffisant.
Dans ce contexte, la priorité doit être donnée au maintien et à la consolidation du volume de notre aide publique au développement.
J'ajouterai toutefois que si la France est souvent située entre la cinquième et la sixième place dans la hiérarchie des puissances mondiales, elle demeure traditionnellement le troisième bailleur de fonds de l'aide publique au développement à l'échelle mondiale.
À ce titre, nous devons nous poser la question de la lisibilité pour nos partenaires de notre politique, car c'est aussi d'elle que découlent ses retombées en termes d'influence. C'est pourquoi je tiens à saluer le redéploiement de certains crédits en direction des dispositifs de coopération bilatérale. La contribution française globale est importante, et nous devons nous en féliciter. Elle doit désormais également être plus visible sur le terrain.
Mes chers collègues, vous l'aurez compris, c'est en formant ce souhait que le groupe Nouveau Centre votera les crédits de la mission « Aide publique au développement ».
Mes chers collègues, je voudrais tout d'abord saluer le travail excellent, pertinent, précis, de notre rapporteure en commission élargie et remercier bien sûr le ministre Alain Joyandet pour les réponses détaillées qu'il nous a fournies.
Sur le fond, nous savons que, sous le vocable d'aide publique au développement, se regroupent une série d'objectifs qui, pour être tous louables, n'en sont pas moins souvent concurrents en termes de crédits : action en faveur de la pauvreté, en ciblant bien sûr les pays les plus pauvres, appui à la croissance économique de nos partenaires, meilleure gestion des biens publics mondiaux – environnement, santé –, approche concertée des phénomènes migratoires, mais aussi développement de la francophonie, sans parler du soutien à la coopération décentralisée ou des réponses indispensables aux crises humanitaires.
Cette mission interministérielle fait donc l'objet de trois programmes.
Je le dis d'emblée, c'est un bon budget. La progression des crédits sur la période 2009-2011 est importante : globalement 10 %, ce qui fait passer le poids de la mission de 0,44 à 0,46 % du PNB. Nous sommes encore loin cependant de l'objectif de 0,7 %, surtout si nous tenons compte des mesures de périmètre géographique et des transferts.
Par ailleurs, le CICID du 5 juin 2009 a décidé des mesures tendant à rendre notre aide plus lisible et plus efficace : concentration des secteurs, concentration géographique – avec notamment, vous l'avez dit, monsieur le ministre, une priorité à l'Afrique, ce dont nous nous réjouissons –, meilleur partage des compétences État-APD, finalisation d'un suivi et des indicateurs de résultat.
L'accroissement des pouvoirs du Parlement nous autorisera, sur ces points, un contrôle plus précis, notamment sur l'exécution des crédits, contribuant ainsi à éviter que, comme trop souvent dans le passé, l'APD, en particulier l'aide bilatérale, ne serve de variable d'ajustement.
Je formulerai enfin un souhait sur l'équilibre entre multilatéral et bilatéral. L'aide multilatérale représente plus de 55 % du programme 209. Certes, elle a son utilité – je pense en particulier au fonds sida – et vous êtes contraints à des choix dans une conjoncture bien difficile. Mais, c'est le bilatéral qui permet tant de proposer une aide-projet digne de ce nom que de respecter nos documents-cadres de partenariat, et l'on ne dira jamais assez que c'est l'aide bilatérale qui constitue le vrai levier de notre influence.
Sous le bénéfice de ces observations et, vous l'aurez compris, avec l'espoir d'un meilleur et prochain équilibre, le groupe UMP votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. François Loncle, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mes chers collègues, je vais vous donner huit bonnes raisons de ne pas voter ce budget.
Premièrement, sur le plan strictement budgétaire, comment ne pas dénoncer les dérives immobilières du ministère mises à jour par le rapport de la Cour des comptes, si cher au bon M. Séguin ? L'argent perdu à l'occasion de ventes et de déménagements dignes du Topaze de Pagnol aurait pu abonder un budget qui en a bien besoin.
Deuxièmement, la montée en puissance du concept d'approche globale de l'aide nous inspire une certaine inquiétude. Contrairement à ce qu'a prétendu M. Joyandet, qui a fourni des explications embarrassées lors de la réunion de la commission élargie, la France a bel et bien soutenu l'Italie, contre l'Espagne et le Royaume-Uni, dans son renoncement aux engagements d'aide publique au développement.
Troisièmement, le montant de l'APD stagnera bel et bien en 2010 à hauteur de 0,44 % du revenu national brut, alors même que la France s'était engagée avec ses partenaires européens à la porter à 0,51 % en 2010, pour atteindre le taux de 0,7 % en 2015. Cette promesse non tenue augure mal du respect de l'objectif ultime. Puisqu'on a fait état du classement de la France, je rappelle que notre pays arrive malheureusement au treizième rang pour la participation au programme des Nations unies pour le développement.
Quatrièmement, en ce qui concerne l'immigration et le codéveloppement, la CIMADE et notre collègue Jean-Pierre Dufau ont rappelé que, depuis 2007, les ONG sont préoccupées par l'évolution de la coopération française. Soumise à une obligation de résultat en matière de régulation des flux migratoires, notre coopération conditionne désormais l'aide par l'acceptation de conventions migratoires par les pays en voie de développement.
Cinquièmement, pour les programmes d'aide et de coopération destinés à l'Afghanistan, les dix-sept ONG françaises présentes sur le terrain s'interrogent sur la dérive qui consiste à subordonner l'humanitaire au militaire.
Sixièmement, les ONG regrettent l'évolution qui consiste à privilégier, au détriment des dons, les prêts à des pays à revenu intermédiaire et émergents, qui accompagnent un soutien aux entreprises françaises. Cette politique, qui relève du commerce extérieur, devrait passer par d'autres canaux que ceux de la coopération.
Septièmement, la participation des ONG à la politique de coopération répond à une attente traditionnelle de leur part. Elles demandent en effet que la France se rallie au comportement des pays membres de l'OCDE, dans lesquels, en moyenne, 5 % de l'aide passent par des canaux associatifs, contre seulement 1 % en France.
La huitième raison de nous opposer à ce budget tient à la politique africaine menée la France, depuis l'exécrable discours prononcé à Dakar par Nicolas Sarkozy au début de son quinquennat. On ne sait ni où va ni ce qu'est cette politique, faute de savoir qui la conduit. Est-ce M. Guéant, M. Guaino ou un conseiller occulte comme M. Bourgi ? Pour des raisons domestiques, le ministre des affaires étrangères s'en est écarté. Quant à M. Joyandet, il fait ce qu'il peut : il exécute.
En Mauritanie, la France, par l'intermédiaire de son ambassade, a soutenu le candidat putschiste. Au Niger, alors que la Commission européenne sanctionne les dérives du Président Tandja, nous tardons à le faire, voire ne le voulons pas. Au Gabon, on sait ce qu'il en est de la succession d'Omar Bongo. Enfin, en Guinée, c'est le drame absolu. En commission, le ministre des affaires étrangères nous a avoué qu'il ne savait pas si le capitaine Dadis Camara était ou non responsable de la mort tragique de 180 personnes fusillées pour être allées protester au stade de Conakry contre les agissements d'un président potiche.
Il est grand temps de redresser la situation et de mettre fin à la dégradation de l'image de la France en Afrique. C'est pourquoi nous tirons la sonnette d'alarme et nous voterons contre le budget.
La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'aide publique au développement est le pilier de notre politique extérieure qui concrétise notre engagement en faveur d'un monde de paix, de solidarité et de justice.
Faut-il rappeler que 1,4 milliard de personnes dans le monde vivent sous le seuil de pauvreté, avec moins de 1,25 dollar par jour, et qu'un enfant meurt du paludisme toutes les trente secondes ? Telle est la triste réalité du monde dessiné par des décennies de politiques libérales, désarticulant les économies locales sous les diktats de l'OMC et contraignant les États à démanteler les services publics et sociaux pour obéir aux plans d'ajustement du FMI.
Je me félicite que la conscience de la gravité du problème ait progressé, notamment depuis l'adoption des Objectifs du millénaire pour le développement. Reste que, de sommets onusiens en conférences sur le développement, l'engagement de porter notre effort en faveur du développement à 0,7 % du PIB est constamment repoussé aux calendes grecques.
Le budget de la mission « Aide Publique au développement » du PLF pour 2010 ne déroge pas, hélas, à cette coutume. Bien que le Président de la République ait affirmé que l'APD ne servirait pas de variable d'ajustement face à la crise, la programmation budgétaire pour 2009-2011 prévoit à échéance une baisse de notre aide à 0,42 % du PIB, quand l'Angleterre atteindra dès l'an prochain le taux de 0,6 %.
Par ailleurs, de nombreuses associations de solidarité s'inquiètent de la position de la France dans le cadre du prochain Conseil « Affaires générales et relations extérieures », qui réunira les ministres européens les 16 et 17 novembre. Je fais mienne leur préoccupation et je vous pose une question très simple, monsieur le ministre : la France demandera-t-elle que l'engagement d'allouer 0,51 % du PIB à l'APD en 2010 figure dans ses conclusions ?
Non seulement les modifications de périmètre compliquent l'appréhension du budget qui nous est soumis, mais sa sincérité a peu progressé. Son montant est systématiquement gonflé de 15 % par les annulations de dettes. Or il n'est pas juste que ces créances, depuis longtemps remboursées et dans lesquelles les pays riches portent une lourde responsabilité, demeurent comptabilisées dans l'aide. Dans le contexte de crise que nous connaissons, la dette du Sud doit être annulée sans condition.
Les dépenses inscrites dans l'APD, parfois très contestables, composent un inventaire à la Prévert. Les aides aux étudiants étrangers et aux réfugiés en France sont comptabilisées, tout comme celles à l'outre-mer et à notre réseau culturel et éducatif à l'étranger. Au total, près de 2 milliards d'euros ne méritent pas d'y figurer.
Pourtant, le secrétaire d'État chargé de la coopération souhaite engager, dans le cadre de l'OCDE, la révision des critères de l'APD, certes imparfaits. Je désapprouve vigoureusement cette manoeuvre grossière qui vise à intégrer de nouvelles dépenses à l'APD pour atteindre artificiellement l'objectif de 0,7 % du PIB.
Autre incongruité de notre politique de développement, près de la moitié des marchés passés par l'AFD le sont avec des entreprises françaises. Parfaite illustration de l'adage « Aide l'Afrique, l'Afrique t'aidera », car tous nos grands groupes raflent ces marchés ! Alain Joyandet l'a reconnu dans le Figaro du 30 octobre en estimant qu'« aider directement un pays est le meilleur moyen [...] d'y conserver une influence qui permette, ensuite, à nos entreprises de s'y développer ».
La conviction qui m'anime est tout autre : il est essentiel que nous soutenions les opérateurs locaux, notamment par le transfert de savoirs et de techniques. C'est la condition d'un développement endogène et de la fin du néocolonialisme économique.
Je désapprouve avec la plus grande fermeté le rapprochement croissant entre aide au développement et répression de l'immigration. Si le secrétaire d'État Alain Joyandet a démenti le conditionnement de l'APD à la signature d'accords de gestion des flux migratoires, celui-ci figure pourtant dans le relevé de conclusions du comité interministériel de juin 2009. Une nouvelle forme d'impérialisme se cache sous le masque de la solidarité.
Je terminerai en évoquant la taxation des transactions financières. Indolore pour l'économie réelle, elle pourrait rapporter près de 500 milliards pour le développement et mettre un frein à la spéculation, qui est la grande responsable de la crise et doit à ce titre en assumer les conséquences. Selon la Banque mondiale, 200 000 enfants mourront en raison de la crise et 100 millions de personnes passeront sous le seuil de pauvreté. Auparavant, 3 200 milliards de change circulaient chaque année, qui ont été pour une bonne part réduits en fumée. Cette situation est intolérable, d'autant qu'il suffirait de 189 milliards pour atteindre les Objectifs du millénaire pour le développement.
Les premières annonces dans le cadre du G 20 et du groupe pilote sur les financements innovants sont extrêmement décevantes : elles privilégient une taxation volontaire à un taux dérisoire. Le gouvernement français devrait au contraire adopter une position de principe en faveur d'une taxation sur les transactions de change destinée au développement et fixée au taux significatif de 0,05 %. Cette dépense obligatoire demeurerait une aide additionnelle au regard de l'APD. L'heure n'est plus à l'attente. Il est urgent de développer cette nouvelle forme de taxe Tobin.
Vous aurez compris qu'à nos yeux le budget de la mission « Aide publique au développement » ne répond aucunement à la gravité des enjeux pour notre planète. Par conséquent, les membres du groupe GDR – et particulièrement les députés communistes – voteront contre ses crédits.
J'appelle les crédits de la mission « Aide publique au développement », inscrits à l'état B.
Sur ces crédits, je suis saisie d'un amendement n° 254 .
La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Le Gouvernement est également défavorable.
(L'amendement n° 254 n'est pas adopté.)
Je mets aux voix les crédits de la mission « Aide publique au développement ».
(Les crédits de la mission « Aide publique au développement » sont adoptés.)
J'appelle maintenant les crédits du compte spécial « Prêts à des États étrangers », inscrits à l'état D.
Je mets ces crédits aux voix.
(Les crédits du compte spécial « Prêts à des États étrangers » sont adoptés.)
Nous avons terminé l'examen des crédits de l'aide publique au développement.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2010 :
Articles non rattachés.
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures vingt-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma