Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 13 novembre 2009 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Après l'article 56, amendement 185
Marc Laffineur, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à prendre en compte les logements sociaux des sociétés d'économie mixte nationales dans le calcul de la dotation de solidarité urbaine.
Nous proposons cependant un sous-amendement de précision, prévoyant que « le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2011 ». Il s'agit d'une simple question technique : il est impossible de comptabiliser, d'ici au 31 décembre, les 50 000 logements des SEM. De toute façon, la DSU ne sera pas modifiée pour 2010.
