Intervention de Philippe Vigier

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, mes chers collègues, trop longtemps a été éludée, voire oubliée, la question majeure du financement de nos collectivités territoriales dans la mise en oeuvre de la décentralisation, laquelle s'est réalisée souvent par de simples dotations qui ne sont, évidemment, qu'un maintien sous perfusion de nos collectivités. L'occasion nous est donnée de débattre de cette question à la fois grâce à la réforme de la taxe professionnelle et à la réforme des collectivités territoriales.

Le message que je voudrais vous délivrer ce matin, au nom du groupe Nouveau Centre, concerne la mise en oeuvre du principe d'autonomie fiscale, principe bien plus important à nos yeux que celui de l'autonomie financière, pourtant gravé dans le marbre de la Constitution depuis 2004. Il va plus loin, dans l'esprit même de la décentralisation. Car il y a une différence de nature entre, par exemple, l'affection d'une part de TIPP, sous forme de dotation, et la capacité de lever l'impôt. L'autonomie financière des collectivités consiste à respecter l'attribution d'une part minimum de ressources propres, tandis que le principe d'autonomie fiscale – pour lequel, je le rappelle, il n'existe pas de définition organique ou législative – n'inclut que les recettes sur lesquelles les collectivités territoriales ont un réel pouvoir, à la baisse ou à la hausse. Le principe d'autonomie fiscale implique donc le pouvoir d'agir sur l'assiette ou sur le taux de la fiscalité. Il y va, monsieur le secrétaire d'État, de la responsabilisation des élus locaux. Aussi, je le redis devant vous : la capacité pour les collectivités territoriales de lever l'impôt est un préalable indispensable à l'expression d'une vraie démocratie locale.

Or le groupe Nouveau Centre et moi-même déplorons l'absence de toute forme d'autonomie fiscale concernant les régions et les départements dans le projet de réforme de la taxe professionnelle. Certes, nous avons été entendus, l'article 2 du projet de loi de finances a été réécrit et, en ce qui concerne le bloc communal, nous arrivons à un chiffre satisfaisant. Mais il ne faudrait pas que certains aient l'air de découvrir cette perte d'autonomie fiscale : il y a plus de dix ans, les régions étaient autonomes fiscalement à 90 % ; où en sommes-nous aujourd'hui ? En 2000, la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle avait déjà constitué une perte considérable d'autonomie fiscale, de même que la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation.

C'est pourquoi nous avons fait une proposition concernant l'affectation d'une part de CSG, seule ressource dynamique, moderne et juste, avec la plus large assiette, pour les départements et pour les régions. Il ne s'agirait pas d'une taxation complémentaire, mais d'une taxation additionnelle à la CSG avec un taux globalisé identique. Cette proposition est novatrice. C'est la seule capable de redonner à ces deux échelons de collectivités l'autonomie fiscale dont les prive la réforme de la taxe professionnelle.

Cela étant, les conditions d'une véritable autonomie fiscale de nos collectivités n'étant pas à ce jour réunies, le groupe Nouveau Centre salue le fait que l'autonomie financière soit pour une grande part respectée dans le budget qui nous est présenté aujourd'hui. Je me félicite, monsieur le secrétaire d'État, qu'en 2010 les crédits d'engagement de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » progressent, hors subventions pour travaux d'intérêt local, de 1,2 % à périmètre constant. Cette augmentation est d'ailleurs identique à l'évolution des dépenses de l'État, alignée sur la prévision d'inflation retenue pour 2010, ce qui est en tout point conforme à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009-2012. Celle loi, je le rappelle, a consacré l'association des collectivités territoriales à l'effort nécessaire de maîtrise des finances publiques puisque les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales évoluent comme l'inflation prévisionnelle, c'est-à-dire qu'ils sont soumis à la norme que l'État impose à l'évolution de ses crédits.

Je tiens à souligner les deux modifications principales apportées au sein du programme « Concours financiers aux communes et groupements de communes », à savoir le triplement de la dotation pour titres sécurisés, correspondant à la nouvelle compétence des communes dans la délivrance des passeports sécurisés, et la reconduction de la dotation de développement urbain, destinée aux communes les plus défavorisées.

Je crois, mes chers collègues, qu'il faudra rebâtir un pacte de confiance avec les collectivités territoriales. Un précédent orateur a évoqué cette question. Ce pacte de confiance n'a pas été respecté. Il faut donc le remettre en place avant toute réforme.

Monsieur le secrétaire d'État, il est nécessaire de procéder à une vraie simulation pour l'ensemble des intercommunalités, des régions et des départements, avec une redéfinition des compétences de chacun, et un État qui, demain, ne décide pas de modifications réglementaires imposant des dépenses importantes aux collectivités territoriales.