Intervention de Lionel Tardy

J'étais intervenu l'an dernier sur une question technique, concernant le statut des jeunes entreprises innovantes. Certaines sociétés, qui en remplissaient pourtant les critères objectifs, ne pouvaient bénéficier de ce statut et de ses avantages car leur unique salarié était le gérant majoritaire. L'administration fiscale a finalement accepté que les salaires des gérants majoritaires de SARL soient compris dans l'assiette de calcul du crédit d'impôt recherche, pour la part consacrée au travail de recherche.

Cela a permis de lever bien des difficultés pour ces SARL. Il reste cependant un problème non résolu : celui de l'exonération de cotisations sociales patronales sur les salaires des chercheurs dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes. Une fois encore, les gérants majoritaires de SARL en sont exclus par application de l'article 2 du décret 2004-581 pris en application de l'article 131 de la loi de finances pour 2004. Cet article réglementaire dispose que seuls les mandataires sociaux minoritaires peuvent bénéficier de la mesure – précision qui ne figure pas dans le texte de loi.

Je propose donc d'inscrire dans la loi que les exonérations de cotisations sociales accordées aux jeunes entreprises innovantes concernent également les salaires des gérants majoritaires de SARL, s'ils remplissent par ailleurs les autres conditions.