Intervention de Philippe Vigier

Monsieur le secrétaire d'État vous connaissez fort bien les communautés de communes, notamment à taxe professionnelle unique. Vous savez l'exigence que cela revêt en matière d'intégration fiscale dont on nous a vanté les mérites durant des années.

Là encore, nous souhaiterions que le taux d'indexation de la dotation par habitant soit au minimum fixé à zéro et ne connaisse pas de lente descente. En effet, ces communautés doivent faire face à des enjeux majeurs au quotidien.

Sans parler du fait que cela revient à une baisse en euros constants, ce ne serait pas un bon signe de ne pas prévoir cette indexation minimale. En effet, par choix politique, certains élus n'ont pas créé de taxes additionnelles. En ne garantissant pas une évolution zéro, je ne suis pas persuadé qu'on leur donne raison, plusieurs années après un choix qui était courageux.

(L'amendement n° 141 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)