La commission mixte paritaire, qui s'est réunie hier, n'étant pas parvenue à un accord, nous allons procéder à une nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2012. Les articles restant en discussion sont au nombre de 166 et nous examinerons 178 amendements.

Dans la mesure où il est évident que le rapporteur général, le Gouvernement et la majorité UMP souhaitent rétablir le texte tel qu'il a été voté à l'Assemblée nationale, je suggère que la présentation des amendements allant en ce sens soit brève et que nous concentrions nos débats sur certains points seulement.

PREMIÈRE PARTIE

Il ne s'agit pas, en l'espèce, de revenir sur le vote du Sénat, mais de corriger notre propre vote en première lecture. Le 7 novembre dernier, en effet, le Premier ministre a annoncé que le barème de l'impôt sur le revenu et différents barèmes concernant l'imposition sur le patrimoine, tel celui de l'ISF, ne seraient pas indexés sur l'inflation pendant deux ans, en 2012 et 2013. Nous proposons donc de supprimer l'article 2 qui prévoyait, comme chaque année, une telle indexation.

Combien de foyers fiscaux entreront-ils dans la première tranche du fait de ce gel alors qu'ils n'étaient auparavant pas assujettis à l'impôt ?

C'est très difficile à estimer. On sait en revanche que la mesure rapportera 1,6 milliard d'euros pour le seul impôt sur le revenu et 200 millions pour les autres impôts, notamment l'ISF.

Considérez-vous cette disposition qui accroît le rendement de l'impôt de 1,8 milliard comme une hausse d'impôt ou comme une suppression de niche fiscale ?

C'est une hausse d'impôt : dans des circonstances exceptionnelles, un effort supplémentaire est demandé. Mais cela ne concerne que la moitié des ménages, ceux qui sont imposables au titre de l'IR.

Il s'agit de revenir sur une disposition que le Sénat a introduite pour indexer la prime pour l'emploi. Nous avions déjà rejeté un amendement allant en ce sens.

Il s'agit de revenir sur la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires.

Alors que le Gouvernement proposait d'instaurer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus pour une durée de deux ans, nous avons adopté un amendement de Charles de Courson prévoyant que cette disposition s'appliquerait jusqu'au retour à l'équilibre. Le Sénat a souhaité la rendre définitive. Nous proposons d'en revenir au texte de l'Assemblée tout en apportant une légère correction concernant le lissage.

Il faut en effet prendre en compte le cas des contribuables dont les revenus connaissent de grandes variations d'une année à l'autre. Nous proposons toutefois que la mesure de lissage ne s'applique que si les revenus du contribuable étaient inférieurs au seuil de 250 000 euros au titre des deux années précédant l'imposition, et non plus au titre de la seule année précédant celle-ci.

Le mécanisme peut-il avoir pour conséquence de minorer le revenu éligible à la taxation supplémentaire ?

Non, au contraire. L'objectif est d'éviter que les contribuables, par optimisation fiscale, ne concentrent les revenus déclarés sur telle ou telle année antérieure pour échapper à la contribution exceptionnelle.

C'est une formule intelligente, que l'on peut comparer à la dotation pour aléa que nous avions instaurée pour atténuer la charge pesant sur les revenus agricoles les bonnes années.

Cela étant, le dispositif de comparaison avec les années antérieures joue-t-il si les revenus du contribuable reviennent en dessous du seuil ?

Non. La contribution ne s'applique qu'au-delà de 250 000 euros pour un célibataire.

Lorsque le revenu de l'année d'imposition est véritablement exceptionnel par rapport aux années précédentes, le contribuable est fondé à faire valoir que son revenu moyen est inférieur et il est légitime d'introduire un correctif.

Prenons l'exemple d'un contribuable dont les revenus se sont élevés à 100 000 euros en 2009 et en 2010, puis à 700 000 euros en 2011. Son revenu exceptionnel s'élève à 600 000 euros. Suivant la méthode du quotient, on divise ce montant par le nombre des années prises comme référence du revenu habituel, c'est-à-dire par 2. On ajoute ensuite ces 300 000 euros de revenu exceptionnel aux 100 000 euros de revenu habituel, si bien qu'au lieu d'être taxé sur la différence entre 700 000 et 250 000, le contribuable l'est sur la différence entre 400 000 et 250 000.

Le dispositif que nous avions voté en première lecture présentait cependant un inconvénient : il permettait à un contribuable faisant varier ses revenus de 400 000 euros en 2009 à 50 000 euros en 2010, puis à 400 000 euros en 2011, d'échapper à la taxe, ce qui n'aurait pas été le cas s'il avait gagné 290 000 euros chaque année. Pour corriger ce risque, nous proposons que le bénéfice du quotient soit réservé aux contribuables dont le revenu n'a pas dépassé 250 000 euros au cours des deux années précédentes.

Il s'agit de revenir sur la disposition, votée par le Sénat, visant à supprimer l'imposition partielle des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail. Nous avions institué cette imposition dans la loi de finances pour 2010.

Le rapporteur a déployé beaucoup plus d'énergie lorsqu'il s'agissait de défendre ceux qui ont de hauts revenus !

Il me semble, monsieur Emmanuelli, que l'amendement CF 42 du rapporteur général est plus dur vis-à-vis de cette catégorie de contribuables que ne l'était le projet du Gouvernement. Mais je n'irai pas jusqu'à parler de traitement inhumain…

C'est surtout grotesque !

L'amendement tend à conserver la possibilité de choisir le prélèvement forfaitaire libératoire pour les dividendes. Je rappelle que, lors de la discussion du collectif budgétaire, la semaine dernière, nous avons conservé un prélèvement forfaitaire libératoire sur ce type de revenus, mais en en portant le taux à 21 % afin de sécuriser la recette en 2012.

Un prélèvement forfaitaire libératoire à 24 % sur les dividendes n'a plus d'intérêt compte tenu de l'abattement de 40 % dont ces revenus font l'objet. Il suffit donc de supprimer ce prélèvement.

L'idée de la suppression progresse, mais la prudence budgétaire prévaut pour l'année 2012. Aujourd'hui en effet, le contribuable a le choix entre l'imposition au barème, soit 41 % s'il se situe dans la tranche marginale de revenus, et un prélèvement forfaitaire libératoire à 19 %. Or, avec l'abattement de 40 %, des dividendes d'un montant de 100 seront imposés à un peu plus de 24 % et la déductibilité partielle de la CSG ramènera le taux d'imposition à un peu plus de 22 %. En outre, le contribuable choisissant le barème paiera un an plus tard. Les gazettes financières ne se feront donc pas faute de recommander ce choix : au lieu d'une recette de 300 millions d'euros, on risque une perte de 500 à 700 millions d'euros, ce qui serait particulièrement mal venu en 2012.

L'amendement tend à supprimer la disposition introduite par le Sénat réduisant de 40% à 20% l'abattement sur les dividendes en cas d'imposition au barème.

La rédaction du Sénat tend à transformer la réduction d'impôt pour l'hébergement des personnes dépendantes en crédit d'impôt, de manière à faire bénéficier d'une aide à l'hébergement des personnes âgées les personnes qui ne sont pas imposables sur le revenu. Un tuilage nous paraît préférable : les personnes imposables bénéficient de la réduction d'impôt et les personnes non imposables basculent dans le dispositif de l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA). De fait, la disposition adoptée par le Sénat aurait un coût de plusieurs centaines de millions d'euros.

Mieux vaudrait supprimer l'APA pour les personnes ayant des revenus supérieurs à un certain plafond. Aujourd'hui en effet, l'universalité de la mesure permet à Mme Rothschild de bénéficier de l'APA. Le dispositif devrait être mis en cohérence avec les seuils de l'impôt sur le revenu.

Il faudrait également prendre en considération le patrimoine.

Ce serait faire à rebours le chemin que nous avons déjà fait.

Il faut savoir ce que nous voulons : le dispositif actuel est antiredistributif.

Je laisse M. Jérôme Chartier, qui avait déjà proposé sans succès un amendement en ce sens voilà trois ans, présenter l'amendement CF 47.

L'amendement tend à déplafonner le droit d'enregistrement applicable aux cessions de parts de sociétés par actions et à appliquer un taux réduit.

Je propose que cet amendement soit adopté en l'état et que nous poursuivions les discussions sur la question afin de nous assurer qu'il n'aura pas d'effets anti-économiques, puis que nous tranchions lors de l'examen du projet de loi de finances en séance publique. Il me semble cependant que notre rédaction est mieux dosée que celle du Sénat, qui risquait d'avoir des répercussions dommageables pour l'économie.

Cela signifie-t-il que les membres des cabinets ministériels avec lesquels vous avez évoqué la question ne sont pas très enthousiastes à ce propos ?

Comme tous les amendements, celui-ci appelle un débat. La question centrale est celle du taux minoré de 1 % retenu pour le taux d'enregistrement au-delà d'un certain seuil.

Je rappelle qu'aujourd'hui le droit d'enregistrement est plafonné à 5 000 euros, quel que soit le montant de la cession – ce qui n'est pas sans poser question. L'adoption d'un taux de 1 % générera assurément des recettes supplémentaires.

De fait, alors que chaque année des centaines de cessions dépassent le milliard d'euros, il n'est pas normal que les droits d'enregistrement soient plafonnés à 5 000 euros.

Il est donc proposé de porter le taux d'enregistrement – actuellement de 3 %, mais plafonné – à 2 % jusqu'à un montant de cession de 250 000 euros, puis à 1 % au-delà. Ce dernier point donnera certainement lieu à débat avec le Gouvernement, car nous tenons à ce qu'une fraction des droits soit déplafonnée.

L'amendement prévoit en outre d'assujettir à ce droit d'enregistrement les cessions effectuées à l'étranger dès lors que la société dont les titres sont cédés a son siège en France.

Quels seront les effets économiques de cette mesure ? Donnera-t-elle lieu à un rapatriement d'assiettes, ou au contraire à une fuite ?

Par ailleurs, pourquoi le taux d'enregistrement est-il si bas pour les valeurs mobilières et si élevé pour des biens réels, notamment immobiliers ? Pourquoi encourager les opérations les plus spéculatives et décourager les moins spéculatives ? La logique voudrait que l'on unifie les droits !

Sans préjuger des conventions fiscales en vigueur, la mesure proposée par l'amendement donnera un fondement juridique à l'enregistrement des transactions en France. Lorsqu'une société installée à l'étranger achète une société française, il y a de fortes chances pour que la transaction se conclue dans le pays concerné si la situation fiscale y est plus favorable. Nous avons donc intérêt à établir ce principe d'obligation d'enregistrement en France, afin de faire accepter le plus largement possible l'idée qu'il est légitime de percevoir des droits au bénéfice des finances publiques.

Quelques cas particuliers resteront à examiner, comme ceux de l'augmentation de capital ou du rachat d'actions par une entreprise en vue de la stabilisation du cours, mais je ne crois pas que l'amendement, tel qu'il est rédigé, ait une incidence sur ces situations.

Les honoraires des avocats qui interviennent lors de telles transactions sont bien supérieurs à 1 % du montant des cessions ! Le déplafonnement proposé me semble donc tout à fait acceptable.

La taxe à acquitter représentera environ un dixième du montant des honoraires : elle pourra venir en déduction de ceux-ci.

La taxation forfaitaire qui avait été instituée pour faciliter la cession de PME a été dévoyée : il faut changer la loi !

Il s'agit de supprimer une disposition introduite par le Sénat.

L'amendement tend à supprimer l'article 3 bis G, pour maintenir l'une des rares dispositions subsistantes de la loi TEPA.

L'amendement tend à supprimer l'article 3 bis J, afin de maintenir la dernière année d'application du bouclier fiscal. De fait, tant que l'ISF est perçu selon l'ancienne formule, le bouclier fiscal reste nécessaire pour corriger le dispositif.

L'amendement vise à supprimer cet article, qui prévoit la prise en charge par l'État des droits de plaidoirie.

Je propose de revenir à la réforme de la taxation des plus-values immobilières telle qu'elle a été votée par l'Assemblée.

L'amendement, qui tend à supprimer l'article, a pour objet de maintenir, pour les personnes ayant acquis un logement entre 2007 et l'an dernier, le crédit d'impôt de la loi TEPA relatif aux intérêts d'emprunts immobiliers.

Cette mesure coûte très cher.

Oui, 2 milliards d'euros, ce qui est effectivement cher pour une mesure qui n'a en rien facilité l'accession à la propriété.

Quatre générations sont concernées, le dispositif ayant été supprimé en loi de finances pour 2011. Son coût, qui devait s'établir à 2,7 milliards d'euros en régime de croisière, a ainsi été ramené à 1,9 milliard : il devait se stabiliser au bout de cinq ans, puisqu'il cessait de s'appliquer au terme de ce délai. Le solde a été recyclé au profit du « PTZ + ».

Revenir sur le dispositif, comme le propose le Sénat, supposerait une rétroactivité…

C'est pourquoi il convient de s'en tenir à la version de l'Assemblée.

Le Sénat propose de maintenir l'abattement du tiers du montant des résultats pour les sociétés d'outre-mer employant moins de dix salariés, et ce jusqu'en 2017, terme fixé pour l'application de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM). Il me semble raisonnable de suivre le Sénat sur ce point, dans la mesure où nous avons décidé de revenir, de façon assez massive, sur certains dispositifs d'aide à l'outre-mer.

La limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunt au titre de l'impôt sur les bénéfices a fait l'objet de nombreux débats au sein de notre assemblée ; nous y réfléchirons dans le cadre de la convergence franco-allemande. L'amendement vise donc à supprimer l'article.

Le Sénat souhaite instaurer, avec cet article que l'amendement tend à supprimer, une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés en cas d'augmentation de la rémunération d'un dirigeant.

La disposition visée, défendue par le président Cahuzac, est intéressante, mais elle trouvera sa place dans le cadre de la réflexion sur la convergence franco-allemande. Je propose donc de supprimer l'article.

Le Sénat propose d'instaurer un impôt sur les sociétés minimal, dans des proportions plus sévères que M. de Courson. Mon amendement tend à supprimer l'article.

En somme vous estimez que cette idée, sans être mauvaise, n'est pas mûre…

En effet.

Nous avons porté la quote-part pour frais et charges de 5 à 10 %. L'article propose de la calculer, non sur le montant net des plus-values, mais sur le montant des cessions faisant l'objet d'une plus-value.

Du collectif de septembre à celui voté la semaine dernière, en passant par la loi de finances initiale pour 2012, nous avons augmenté d'environ 2 milliards d'euros l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises. Il faut savoir s'arrêter ! L'augmentation de plus de 20 milliards proposée par le Sénat n'est pas raisonnable si nous voulons éviter les délocalisations et réindustrialiser notre pays. Je vous propose, dans ces conditions, de supprimer l'article.

Le Sénat n'a-t-il pas puisé la disposition visée à bonne source ? Je ne comprends donc pas que M. le rapporteur général s'y oppose.

Cet article reprend en effet l'une des préconisations de mon rapport d'information de juillet sur l'application de la loi fiscale. La plus importante de ces préconisations, la sanctuarisation d'une partie du résultat par rapport au report déficitaire, a été reprise par le Gouvernement et adoptée avec le collectif de septembre. Elle est entrée en application dès cette année.

De même, comme je le préconisais, le bénéfice mondial consolidé a été supprimé et la quote-part de frais et charges est passée de 5 à 10 %, afin de revenir sur l'exonération totale de certaines cessions de titres…

Afin de revenir sur la niche Copé, autrement dit !

C'est vous qui le dites, monsieur le président.

Mais vous ne me démentez pas !

Le Gouvernement a même innové en majorant de 5 %, à titre exceptionnel, l'impôt sur les sociétés des entreprises qui réalisent plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. Il a aussi accepté, lors du collectif voté la semaine dernière, de revenir sur une spécificité française, à savoir la déductibilité totale des charges d'intérêts quand celle-ci permet à des groupes étrangers de faire l'acquisition d'entreprises à l'étranger via leur filiale française, laquelle se trouve ainsi endettée sans avoir été associée à la décision.

Par ailleurs, nous avons longuement débattu de la sous-capitalisation, à travers les montages en LBO et l'extension de l'amendement Charasse. Ces sujets mettent en jeu plusieurs milliards d'euros.

Nous ne pouvions pas tout faire à la fois ; la réflexion va donc s'engager sur la déductibilité des charges financières, qui est à mes yeux la question la plus importante. Le président propose d'instaurer un plafonnement de manière progressive, avec une franchise : cette piste me semble la plus intéressante…

Sous réserve d'un calcul consolidé au niveau des groupes !

Effectivement : il s'agit, ni plus ni moins, que de la suppression pure et simple des conventions de trésorerie entre les groupes. Les conséquences peuvent donc être lourdes.

Mon amendement tend à supprimer cet article, qui instaure une taxe sur les transactions financières automatisées.

Mon amendement vise à rétablir la rédaction de l'Assemblée sur cette mesure de lutte contre les abus, s'agissant du taux réduit d'IS au titre de sous-concessions de brevets, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Je propose de rétablir le texte de l'amendement de Nicolas Forissier et Olivier Carré que notre assemblée avait adopté : il s'agit d'harmoniser le calcul de la réserve spéciale de participations avec la règle fiscale d'appréciation du résultat.

Mon amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée en première lecture. M. de Courson avait déposé un amendement sur le même sujet, mais il a été déclaré irrecevable.

En attendant la généralisation du marché, les entreprises polluantes se sont vu attribuer des quotas de CO2 gratuits. Mais, tous ces quotas ayant été attribués, une nouvelle entreprise ne peut en bénéficier : il faut en acheter d'autres sur le marché, ce qui suppose une dépense que l'État ne peut assumer. Nous avons donc voté, il y a deux mois, une taxe qui doit abonder un fonds dédié à cette fin. Mais le prix des quotas a depuis fortement diminué, si bien que la fourchette retenue pour la taxe s'avère probablement trop élevée – et d'autant plus que le Sénat l'a encore augmentée.

Le dispositif, qui vise à couvrir les besoins des nouveaux entrants, repose sur une estimation du prix des quotas à 15 euros ; or celui-ci se situe aujourd'hui entre 7,50 et 8 euros. Une fourchette comprise entre 9,5 et 11 euros paraît donc suffisante. Le Sénat a pris pour référence les années 2011 et 2012, quand l'Assemblée s'est limitée à 2011.

L'idée étant d'assurer le financement pour 2012 à partir de la mise aux enchères qui interviendra à la fin de l'année prochaine.

Selon CDC Climat, il n'y a aucune chance de voir le prix remonter à 15 euros, chiffre de référence du Gouvernement.

Le Gouvernement avait provisionné, en quotas, l'équivalent de 2,74 millions de tonnes de CO2 pour les entrants, mais il en a fallu 9 millions. La création de la taxe pose un problème constitutionnel.

L'assiette de la taxe repose sur le chiffre d'affaires : elle n'a donc rien à voir avec la pollution.

Elle contrevient, de surcroît, à la sixième directive sur la TVA.

Je n'ai toujours pas compris pourquoi mon amendement, qui m'avait été soufflé par les milieux concernés, a été déclaré irrecevable. L'idée était d'instituer, au profit des redevables, une créance non imposable d'égal montant.

Si l'État rembourse ses créanciers, il alourdit sa charge ; c'est pourquoi votre amendement est tombé sous le coup de l'article 40 de la Constitution. Je vous suggère donc de le redéposer dans le cadre de l'article 88 de notre Règlement, en excluant la partie relative à la créance, ce dont vous pourrez débattre avec le Gouvernement en séance publique.

La taxe en question est fonction du prix des quotas, mais celui-ci va continuer à évoluer. Que se passera-t-il alors ?

Michel Bouvard vient de vous répondre. Dans ce marché volatile, les prix sont tirés vers le bas, car ils sont très liés à la croissance. S'il n'y a pas de croissance, il y aura moins besoin de quotas et leur prix diminuera.

Si M. Bouvard en est d'accord, je propose de revenir au texte de l'Assemblée, mais en modifiant le bas de la fourchette pour le fixer à 0,06 %, ce qui correspond au haut de la fourchette qu'il proposait dans son amendement. Les limites seraient ainsi comprises « entre 0,06 % et 0,12 % » du montant total, et non plus entre « 0,08 % et 0,12 % ». Et en fonction de la réponse du Gouvernement en séance publique, nous pourrons éventuellement encore abaisser ce pourcentage.

Je suis d'accord avec cette rectification et retire mon amendement CF 25..

Cet amendement vise à supprimer la majoration de l'impôt des compagnies pétrolières introduite au Sénat.

Cet amendement vise à supprimer l'article 5 bis B introduit par le Sénat, car le collectif prévoit une mesure similaire issue d'un amendement que nous avons adopté à l'initiative de Nicolas Forissier.

Cet amendement vise à supprimer la prolongation des exonérations d'impôt sur les plus-values en faveur de la construction de logements sociaux instaurée par nos collègues sénateurs.

Cet amendement vise à supprimer l'article 5 bis D introduit par le Sénat.

Cet amendement tend à supprimer l'article 5 bis E.

L'article 5 bis F, que cet amendement vise à supprimer, concerne l'instauration d'une taxe sur les transactions financières, qui figure du reste dans l'accord de Bruxelles. Il faudra que l'on nous explique un jour ! La France et l'Allemagne seules peuvent-elles créer cette taxe ?

C'est un bel exemple de convergence…

L'article 5 bis G, introduit par le Sénat, institue une taxe sur la cession de titres des éditeurs de service de télévision numérique terrestre (TNT). Je suis favorable à l'idée d'encadrer les reventes pour éviter qu'elles ne se produisent dans certaines conditions troublantes, mais le dispositif adopté par le Sénat me semble aller trop loin. Seront ainsi soumis à l'agrément préalable du CSA tous les mouvements dès lors qu'ils portent sur 1 % ou plus du capital social. Le CSA sera transformé en collecteur de taxe. Les entreprises seront taxées sur toutes les cessions, qu'il y ait plus-values ou pas, ce qui est contestable, et les apports seront aussi visés. En outre, la détention des titres en question n'est pas limitée dans le temps.

À défaut de revoir tout de suite ce dispositif, cet amendement vise à sortir de son champ d'application les éditeurs de radio, qui n'ont aucune part dans le développement de la télévision numérique terrestre, et les éditeurs de télévision locale, qui peinent à trouver leur équilibre économique.

Quelques années après l'attribution, par l'autorité publique, de fréquences gratuites dans le cadre de la TNT, certains cèdent pour des centaines de millions d'euros des chaînes de télévision ayant réussi à se faire une petite audience. La collectivité publique ne devrait-elle pas dès lors récupérer une petite partie de son autorisation donnée gratuitement ? C'est d'ailleurs tout le problème des autorisations attribuées gratuitement et qui sont ensuite valorisées.

Les sénateurs ont proposé de soumettre ces opérations à une taxe de 5 % dès le 1er janvier 2011. Si je comprends bien, Patrice Martin-Lalande reprend cette proposition, mais en sortant de son champ d'application toutes les petites transactions. Si tel est bien le cas, je suis favorable à cet amendement.

Le plus sage serait de supprimer purement et simplement le dispositif adopté par le Sénat. Je n'ai pas déposé d'amendement à cet effet, car je n'ai pas suffisamment eu le temps de travailler la question. Celui que je vous propose vise à exonérer les radios et les télévisions locales d'une telle taxe qui aurait pour effet de les « torpiller ».

L'erreur consiste à octroyer gratuitement des droits d'émettre sans prévoir une clause de récupération en cas de cession ou une clause de retour à meilleure fortune. Mais si nous adoptons de telles dispositions a posteriori, je crains que nous ne nous heurtions à un problème constitutionnel quant au respect du droit de propriété et au principe d'égalité entre les contribuables. L'impôt dont il est question est en effet discriminatoire puisqu'il ne concerne qu'une catégorie de contribuables.

Et pour le financement de la suppression de la publicité sur le service public, vous voulez que je vous rappelle quelle était l'assiette ? Le Conseil constitutionnel a pourtant complètement validé le dispositif !

Cet amendement vise à supprimer l'article 5 bis H relatif à l'application du taux réduit de TVA aux travaux d'amélioration de la performance énergétique.

Cet amendement vise à supprimer l'article 5 bis I adopté par le Sénat, relatif à l'application du taux super-réduit de TVA à la presse en ligne.

Cet amendement vise à supprimer l'article 5 bis J.

L'article 5 bis concerne l'adaptation du régime de la taxe sur les services de télévision affectée au Centre national du cinéma. Cet amendement vise à rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve de la révision du barème de la TST éditeurs.

Le fonds créé à destination du Centre national du cinéma lors de la réforme de la publicité intéressant la télévision publique devait être alimenté par une taxe versée par le seul grand opérateur public de télévision concerné par la disparition de ressources publicitaires à un moment donné de ses programmes. Or, cette taxe a frappé d'autres chaînes n'ayant pas de ressources publicitaires, dont une qui nous concerne directement. Cet amendement vise donc à conserver le principe d'une telle taxe, mais uniquement au-delà d'un seuil de 16 millions d'euros. L'impact sera ainsi très faible pour La Chaîne parlementaire et Public Sénat.

Si nous exonérions de taxe ces chaînes au seul motif qu'elles sont parlementaires, cela serait du plus mauvais effet, mais ce n'est pas ce que propose M.Giscard d'Estaing. L'amendement vise simplement à leur appliquer un barème allégé du fait qu'elles n'ont pas de recettes publicitaires, ce qui est logique.

Ces amendements visent à réintroduire l'exonération de la taxe intérieure de consommation bénéficiant aux biocarburants, mais seulement pour les années 2012 et 2013. Au-delà de 2013, je serai intransigeant !

C'est une affaire sérieuse ! L'article 5 quater A introduit par le Sénat vise à supprimer la détaxation partielle pour les biocarburants, que nous avons déjà beaucoup réduite. Si nous maintenions cet article, nous serions obligés d'importer massivement. C'est pourquoi nous proposons de le supprimer. Nos collègues socialistes nous ont d'ailleurs soutenus dans cette affaire. Cela dit, j'ai été étonné de constater que l'amendement de M. Placé, qui est provisoirement rattaché administrativement au groupe socialiste du Sénat, a été soutenu par les sénateurs socialistes, ce qui n'est pas très cohérent avec les positions des députés. Il y a là un problème d'ajustement !

Je veux remercier M. le rapporteur général, car cela fait maintenant trois ans qu'il accepte cet amendement, tout en me disant chaque fois que c'est la dernière fois !

Il s'agit de supprimer l'assujettissement des émissions d'arsenic et de sélénium à la TGAP.

Cet amendement, inspiré par Michel Bouvard, vise à supprimer le régime de suspension du paiement de la TVA pour les installations et matériels nécessaires à l'exploration du plateau continental, mais à maintenir l'exemption de droits de douane dont ils bénéficient. En effet, cette exemption est prévue par le tarif douanier, lequel s'impose à la France puisque les droits de douane sont reversés au budget de l'Union européenne. La mesure votée par l'Assemblée était donc contraire au droit communautaire.

Cet amendement vise à supprimer l'article 5 sexies A adopté par le Sénat.

Je propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée en première lecture. En effet, nous entendons maintenir la contribution sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés, dans la mesure où elle finance pour moitié la baisse du coût du travail dans l'agriculture.

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée en première lecture. Il s'agit du deuxième volet concernant les boissons avec édulcorants. Le produit de la taxe, de 40 millions d'euros, abondera le financement de la baisse du coût du travail dans l'agriculture.

On nous avait dit que cette mesure ne comportait pas de risque collatéral. Or il semble qu'elle pose un problème au regard des nectars et du lait aromatisé, et plusieurs entreprises sont directement concernées.

Les laits aromatisés seraient concernés, de même que les laits de nutrition pour bébés, notamment pour les prématurés, ou les boissons énergétiques pour personnes âgées dénutries.

Je pensais ce problème réglé, mais cela ne semble pas être le cas. Il faut que le Gouvernement clarifie ce point lors du débat en séance publique.

La ministre du budget avait pourtant été claire à cet égard !

Sont exclus du périmètre de cette contribution, à la suite d'un amendement de Michel Diefenbacher que nous avons adopté, les produits infantiles de premier et deuxième âge, les laits de croissance et les produits de nutrition entérale pour les malades.

Les laits aromatisés, qui sont très répandus, ne concernent pas que les enfants !

Je rappelle que le Gouvernement a proposé une taxe sur les boissons sucrées et que nous y avons ajouté une taxe sur les boissons avec édulcorants. Le lait à la fraise relève de toute façon de la première catégorie, et nous n'avons rien modifié à cet égard.

Il était question de toucher les Coca-Cola, Pepsi-Cola et autres sodas, et non ces produits !

On est passé d'un objectif de santé publique à un objectif de rendement…

Toutes les boissons sucrées sont concernées par la taxe : on ne peut exclure une partie de celles-ci au motif qu'elles sont à base de lait.

Les jus de fruit et la limonade seront-ils soumis à la taxe ?

Oui, s'ils comportent du sucre.

La limonade est une boisson sucrée : on s'apprête donc à la taxer…

Il s'agit de reconduire pour 2012 le même montant de dotation globale de fonctionnement qu'en 2011.

Il s'agit de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture à l'initiative de Michel Bouvard. Cela étant, l'Association nationale des élus de montagne (ANEM) et les élus de montagne du Massif central et des Pyrénées ont manifesté leur désaccord : il devra donc être modifié lors du débat en séance publique.

Certains élus ont exprimé leur opposition au principe d'une recette virtuelle qui n'a jamais été perçue. Il faut se rapprocher du texte initial, même si celui-ci doit en effet être redébattu en séance publique – des seuils planchers pourraient ainsi être prévus pour des centrales hydroélectriques d'une certaine puissance.

J'ai soutenu en première lecture la rédaction proposée par Michel Bouvard, mais je n'en avais pas mesuré toute la portée : elle revient à priver les communes de ressources ! Si le département est mieux à même d'assurer une péréquation, on ne doit pas léser les communes, comme le fait le texte proposé par le Sénat. Je suis favorable à un nouveau partage des ressources entre l'État, les départements et les communes.

Les communes ne sont plus bénéficiaires au prétexte que celles qui ont des barrages sont riches. Mais ce n'est pas le cas de toutes, certaines ayant des charges importantes à cet égard, notamment en matière touristique ! Elles devraient pouvoir disposer de cette ressource, ne serait-ce qu'à hauteur de 5 ou 10 %.

Nous amenderons le texte en séance publique pour tenir compte de la situation des petites communes.

L'amendement reprend le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture tout en retenant la réévaluation de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) adoptée par le Sénat.

L'amendement CF 28 a pour objet de soustraire du dispositif de plafonnement des taxes affectées les centres techniques industriels (CTI) et les comités professionnels de développement économique (CPDE). Il s'agit d'éviter que ne soient touchés par cette mesure les efforts de mutualisation des moyens des professionnels.

Je suis opposé aux amendements consistant à exonérer de tout contrôle parlementaire des taxes affectées à ces organismes. La solution qui sera apportée en séance publique par le Gouvernement consistera à maintenir le niveau de ressources que ces organismes ont perçues en 2011. Mais il faut garder un contrôle sur ces anciennes taxes parafiscales, comme le prévoit la LOLF.

Pour l'avenir, il convient de proposer aux CTI de passer d'un système de taxe à un système de contribution, ce qui leur prendra un peu de temps. Dès lors qu'il s'agira de contributions internes à la profession, elles ne donneront pas lieu à un vote du Parlement.

En tout cas, en 2012, ces organismes bénéficieront à l'euro près du montant de la ressource prélevée : le Gouvernement va nous proposer en séance publique un ajustement des plafonds de sorte qu'il n'y ait aucune affectation de quelque partie de celle-ci au budget de l'État.

Je propose donc que nous en revenions d'ici là au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Je retire l'amendement CF 28.

L'amendement CF 35 est également retiré.

L'amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Il s'agit de rétablir l'article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Retour au texte de l'Assemblée nationale.

Il s'agit de revenir sur l'abrogation, par le Sénat, de la taxe sur les demandes de validation d'une attestation d'accueil.

Il convient de modifier l'article d'équilibre afin de l'incidence en recettes et en dépenses des mesures nouvelles adoptées le Sénat, et de tirer les conséquences sur l'équilibre du budget 2012 des mesures de recettes adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale dans le quatrième projet de loi de finances rectificative.

Le Sénat a rejeté les crédits de 22 missions sur les 32 que compte le budget général. Cet amendement vise à rétablir les crédits adoptés par l'Assemblée nationale.

Cet amendement a le même objectif que le précédent, mais il concerne les budgets annexes.

L'amendement rétablit les crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture.

L'amendement tend à rétablir le texte voté par l'Assemblée en ajoutant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) à la liste des autorités publiques indépendantes soumises au plafond d'autorisation d'emploi.

Certains collègues ont observé que la présence de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) sur cette liste pourrait poser des problèmes juridiques car son personnel a le statut de personnel de la Banque de France, et appartient donc au système des banques centrales européennes. M. Jérôme Chartier proposera un sous-amendement visant à l'en exclure, mais je crains que l'Autorité des marchés financiers ne réclame alors le même traitement. Or le Parlement doit conserver un certain contrôle sur les autorités administratives indépendantes, de même que sur les opérateurs de l'État.

Nous reviendrons sur la question lors de la discussion en séance publique.

Notons que le Sénat a accepté la proposition d'instituer un « jaune » budgétaire sur les autorités administratives indépendantes, conformément à la proposition de la mission effectuée sur ce sujet par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques.

S'agissant du plafond d'autorisation d'emploi proposé pour l'ACP, je remarque qu'il est déjà supérieur à celui que nous avions adopté en première lecture.

Nous avions en effet conservé le plafond de 2011, sans quoi l'amendement n'aurait pas été recevable. La correction a donc été effectuée à l'initiative du Gouvernement.

Même si nous devons donner à l'ACP les moyens d'exercer ses missions, l'exclure de la liste reviendrait à remettre en cause le principe selon lequel les autorités administratives indépendantes doivent être soumises à un plafond d'autorisation d'emplois, comme le sont les opérateurs.

Peut-être faudrait-il préciser que ce plafond a vocation à être relevé dans le cas où la loi confierait une mission nouvelle à l'autorité concernée. Ainsi, le Parlement conserverait son contrôle. Cela aurait en outre le mérite de rappeler, au moment du vote, que l'extension des compétences d'une autorité administrative indépendante a un coût – même si, dans le cas de l'ACP, ce coût n'est pas budgétaire.

Les plafonds seront revus chaque année dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances : il sera donc aisé de tenir compte d'éventuelles nouvelles missions.

L'amendement rétablit l'article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Cet amendement concerne la réduction d'impôt en faveur de la location meublée non professionnelle, dite « réduction Censi-Bouvard ». Dans le cas d'un projet immobilier réalisé en plusieurs tranches, il vise notamment à maintenir le bénéfice du régime actuel jusqu'à l'achèvement du projet, à partir du moment où le permis de construire a été attribué avant la fin de cette année.

En ce qui concerne la réhabilitation des résidences existantes, j'avais d'abord considéré que l'on ne pouvait pas à la fois supprimer l'avantage « Scellier » et maintenir le dispositif « Censi-Bouvard », mais le Sénat a manifesté sa préférence en faveur du second. Je propose donc d'en prolonger l'existence jusqu'en 2015.

Le problème qui subsiste est celui de la transition entre 2011 et 2012, ainsi que l'application du « coup de rabot », qui risque de compromettre le financement des opérations lancées au cours de l'année 2011. Certes, votre amendement, monsieur le rapporteur général, permet de suspendre l'application du taux de 2012 pendant la période transitoire. Il me semble toutefois qu'un risque juridique subsiste, notamment s'agissant des opérations de rénovation de l'immobilier de loisir. Mon amendement CF 22 vise donc à préciser le dispositif et à éviter que trois taux différents – celui de 2011, celui de 2012 et celui résultant du coup de rabot – puissent s'appliquer à un même projet.

L'amendement que je propose répond à vos préoccupations : il prévoit des dispositions transitoires calquées sur celles qui accompagnent la suppression du dispositif Scellier et permet aux acquisitions réalisées jusqu'en 2014 de bénéficier de l'avantage Censi-Bouvard dans les conditions prévues pour la dernière année de son existence, c'est-à-dire au taux de 2012. Compte tenu de la suppression de l'avantage Scellier, il ne serait en effet pas équitable d'appliquer le taux de 2011 à des opérations lancées en 2014.

L'amendement tend à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Dans le cadre de ce que l'on a appelé le « deuxième plan de rigueur », le Gouvernement a décidé, outre la suppression de l'avantage Scellier, de diviser par trois le coût du prêt à taux zéro, le ramenant de 2,6 milliards d'euros à 800 millions. L'Assemblée nationale a donc été conduite, dans l'urgence, à réserver, sans condition de zone, le bénéfice de ce dispositif aux logements neufs, qui ont l'avantage de procurer davantage de travail aux entreprises du bâtiment. Certains ont alors rappelé que le PTZ + permettait aussi, chaque année, l'acquisition d'environ mille logements HLM par leurs occupants. Je propose donc de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en étendant le bénéfice du prêt à taux zéro aux acquisitions de logements dans le parc HLM – ce qui représente un coût supplémentaire de 40 ou 50 millions d'euros.

On peut s'interroger sur l'utilité d'un rapport sur la reproduction équine.

C'est pourtant un secteur important.

Retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Je propose de revenir, pour l'essentiel, au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, tout en conservant certaines modifications apportées par le Sénat. En particulier, il convient de maintenir la limitation à 10 % de la part incitative de la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères ; dans ce domaine très complexe, nous devons avancer avec prudence.

Mon amendement vise à rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Mon amendement vise en outre à ce que les commissions parlementaires compétentes ne disposent que de deux semaines, et non pas de six, pour se prononcer sur un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions.

Je suis défavorable : il n'y a pas lieu de nous priver des délais nécessaires pour examiner une modification du contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions..

Il s'agit simplement d'assouplir ce dispositif pour l'examen d'un simple avenant.

Cet amendement propose de conserver le principe, adopté par le Sénat, de l'ajout en annexe du PLF d'une évaluation annuelle des mécanismes de péréquation.

Il s'agit de rétablir le texte adopté par l'Assemblée en première lecture, sous réserve du maintien du principe d'une identification de la mise en réserve du fonds DTMO au sein d'un fonds spécifique et d'une modification du fonctionnement de ce fonds afin de rendre éligibles de droit les départements d'outre-mer.

Si j'apprécie le travail de définition des critères d'éligibilité au reversement du fonds national de péréquation des DTMO effectué par le Sénat, certains manquent de réalisme, tel celui du rapport entre la longueur de voirie départementale rapportée au nombre d'habitants du département et la longueur de la voirie de l'ensemble des départements rapportée au nombre d'habitants de l'ensemble des départements. C'est pourquoi mon amendement vise à majorer la longueur de la voirie des départements situés en zone de montagne, afin de tenir compte des charges supplémentaires supportées par ces départements.

Je suis défavorable à cet amendement, qui semble confondre le fonds de péréquation des DTMO avec la dotation globale de fonctionnement, qui prévoit déjà un mécanisme de ce type. Les critères retenus par le Sénat, qui n'a d'ailleurs fait en la matière que valider ceux qui avaient été proposés par Marc Laffineur, ont en outre l'avantage de faire depuis deux ans l'objet d'un large accord.

Alors que, conformément à la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, nous avions prorogé le gel de la DGF pour les trois prochaines années, les sénateurs l'ont limité à l'année 2012. Cette loi de programmation ayant fait l'objet d'un large consensus, nous proposons de revenir à la solution de l'Assemblée.

Si le potentiel fiscal agrégé n'intègre pas les dotations de péréquation verticale, le Sénat a cependant souhaité créer un indicateur de ressources élargi, incluant ces dotations à titre informatif.

L'intégration des dotations de péréquation verticale serait acceptable si celles-ci compensaient réellement les disparités de ressources entre les communes, mais toutes les études réalisées à ce sujet montrent que tel n'est pas le cas.

Afin que les villes nouvelles ne soient pas pénalisées, cet amendement vise à aligner les modalités de calcul du potentiel fiscal des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle, qu'il s'agisse de péréquation horizontale ou de péréquation verticale.

Cet amendement n'a pas sa place ici, mais à l'article 58.

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve du maintien de plusieurs modifications adoptées par le Sénat. L'une d'entre elles tend à rendre éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux les syndicats mixtes composés uniquement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale, EPCI. Une autre vise à clarifier les années à retenir pour le calcul des différents critères permettant la répartition de la dotation de développement urbain, la DDU. En outre, le présent amendement prévoit d'ajouter dans le texte du présent article une définition précise de la notion de commune insulaire.

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée.

Cet amendement vise à lisser la montée en puissance du Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC), mis en place à compter de 2012. Nous avions proposé que l'objectif final de recettes d'un milliard d'euros ne soit atteint qu'en 2016, et non en 2015 comme initialement prévu, mais avions conservé le montant attendu de 250 millions d'euros dès la première année. Les simulations effectuées depuis notre vote le mois dernier ont montré qu'en dépit des corrections apportées par le Sénat, et même de celles prévues par le Gouvernement dans un amendement qu'il présentera en séance, ce prélèvement pouvait poser problème pour certaines communes.

Je propose donc, par sagesse, que le mécanisme entre bien en vigueur dès 2012 mais que les recettes attendues dès cette année-là ne soient que de 150 millions. Le Sénat a demandé qu'un rapport analysant les effets du dispositif soit remis au plus tard le 1er septembre 2012. Si des corrections apparaissent nécessaires, elles pourront être apportées dans le projet de loi de finances pour 2013.

Dans son amendement, le Gouvernement proposera d'utiliser un coefficient logarithmique de pondération de la population inspiré de celui adopté lors de la réforme de la DGF de 2004. Lors de la création de la DGF en 1979, il existait une pondération progressive de un à trois entre un habitant d'une petite commune et celui d'une ville de plus de 200 000 habitants. Lors de la réforme de 2004, cet écart a été réduit de un à deux et les douze strates qui avaient été instituées, créant inévitablement des effets de seuil, ont été supprimées, remplacées par un coefficient logarithmique qui permet de passer de un à deux en toute continuité. C'est ce même principe qu'il est proposé d'utiliser. En dessous de 7 500 habitants, chaque habitant compterait pour un et, de 7 500 à 500 000 habitants, chacun compterait progressivement jusqu'à deux. Les effets de seuil seraient ainsi gommés.

Par ailleurs, pour les communes qui, bien que touchant la DSU cible, se situent dans le territoire d'une intercommunalité plutôt aisée, il est prévu qu'elles soient certes exonérées mais que ce soit leur intercommunalité – et non la nation – qui paie leur part. Je précise que le critère du revenu des habitants sera pris en compte à 60% et non plus à 40% seulement dans la pondération.

Aux deux modes de répartition des prélèvements au sein d'un territoire qui existent déjà – selon les critères prévus par la loi, au prorata des potentiels financiers, ou en totale liberté s'il y a unanimité dans l'intercommunalité – en est ajouté un troisième : s'il existe une majorité des deux tiers, il sera possible de procéder à une répartition en fonction de critères plus spécifiques au territoire en reprenant les critères énumérés par la loi Chevènement. Cette proposition tout à fait pertinente du Sénat donne plus de liberté que les deux premières solutions.

Enfin, une autre idée de nos collègues sénateurs est reprise par l'amendement que proposera la Gouvernement : aucune commune dont l'effort fiscal est inférieur à la moitié de l'effort fiscal moyen de sa strate démographique ne bénéficiera d'une redistribution. L'idée est d'inciter les communes à commencer par augmenter leurs propres taux d'imposition, lorsque ceux-ci sont notoirement inférieurs à la moyenne, avant de solliciter l'aide des autres. L'effort fiscal est pris en compte dans la pondération globale à hauteur de 20% seulement.

Malgré toutes les améliorations apportées, il faut être conscient que cette péréquation horizontale crée, par nature, d'une part, un flux de l'Île-de-France vers la province, et, d'autre part, un flux des villes vers les campagnes. C'est d'ailleurs pourquoi je propose d'être prudent avec une première étape à 150 millions d'euros plutôt que d'emblée à 250 millions d'euros.

Je me félicite de la prise en compte des revenus des habitants à 60 % dans la pondération. Je regrette toutefois que la pondération de la population soit limitée entre un et deux, même si je comprends que c'est sans doute pour éviter un traumatisme excessif dans les villes. Il n'en reste pas moins que Paris et les très grandes villes sont épargnées.

Paris paiera 40 millions d'euros !

Une intercommunalité doit pouvoir affecter la somme qu'elle reçoit au titre de cette péréquation à des projets d'intérêt intercommunal, plutôt que de la répartir entre les différentes communes. Quelle majorité faudra-t-il pour qu'elle puisse ainsi décider de faire ce qu'elle veut ?

Je partage l'avis du rapporteur général selon lequel le dispositif doit entrer en vigueur dès 2012, dût-ce être en diminuant quelque peu la première marche, qui pouvait être haute pour certaines communes. Ainsi cette péréquation sera-t-elle mieux acceptée.

Le prélèvement dont est exonérée une commune touchant la DSU cible est assumé par l'intercommunalité. Est-ce de même l'intercommunalité qui paiera à la place des communes exonérées de cotisation au Fonds de solidarité des communes d'Île-de-France (FSRIF) ?

Tout à fait. Les sommes que paient les communes franciliennes riches au titre du FSRIF sont déduites de ce qu'elles paient au titre du système national, le montant restant étant acquitté par l'intercommunalité.

Je souscris à l'idée du rapporteur général de lisser la montée en puissance du FPIC. Quoi qu'il en soit, cela sera perçu par les communes contributrices comme une amputation de leurs ressources. Quand et comment les communes bénéficiaires recevront-elles notification des sommes perçues ? Bref, quand connaîtra-t-on les gagnants et les perdants ?

Il est dommage que nous ne disposions pas des simulations.

Je les ai depuis ce matin. Elles sont difficiles à interpréter. Apparaît seulement clairement que les effets de seuil sont gommés.

Je souscris à l'idée qu'on tienne compte des revenus des habitants mais je m'inquiète de l'alternative pour la répartition des prélèvements – disposition législative ou liberté totale. Je serais, pour ma part, partisan de règles plus précises et plus rigoureuses. Dans mon intercommunalité par exemple, ce sont paradoxalement les communes les plus riches qui touchent le plus de dotation de solidarité communautaire, car les critères de la loi Chevènement sont trop flous.

Monsieur Giscard d'Estaing, pour calculer le potentiel financier, il faudra connaître le montant de la DGF – hors DSU et DSR. Or, celui-ci ne sera connu que fin février-début mars. La notification des sommes prélevées comme des sommes reçues au titre de cette péréquation n'aura donc pas lieu, la première année, avant fin juin-début juillet. Des simulations précises seront, elles, en revanche, disponibles dès la mi-janvier 2012.

Pour la redistribution, monsieur Le Fur, trois options sont possibles. S'il y a unanimité, toutes les possibilités sont ouvertes. À défaut de majorité qualifiée, la loi retient le principe d'une répartition progressive en fonction de la pauvreté des communes, mesurée par leur potentiel financier. Enfin, en cas de majorité qualifiée, la somme qui revient à chaque commune est proportionnelle au CIF. Mais d'autres critères de charges sont également pris en compte.

Monsieur Goua, la loi, qui ne peut régler « sur mesure » le cas des 5 000 intercommunalités à fiscalité propre, propose, le cas échéant, trois modes de répartition du prélèvement et trois modes de calcul de la somme à reverser. On peut espérer que les élus locaux seront suffisamment responsables pour se mettre d'accord. À défaut, les communes assujetties au prélèvement seront sollicitées en fonction de leur richesse, et les communes bénéficiaires seront dotées en fonction de leur pauvreté.

Cette latitude doit absolument être laissée aux communes. Pouvez-vous, monsieur le rapporteur général, expliciter l'alinéa 52 : « Après répartition entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres, l'attribution restante est répartie entre les communes membres à l'inverse du prorata de leur contribution respective au potentiel financier agrégé de l'ensemble intercommunal » ? Concrètement, comment la répartition s'effectuera-t-elle entre une commune de petite taille à fort potentiel fiscal et une commune de grande taille dont le potentiel fiscal par habitant est relativement faible ?

On calcule d'abord l'ensemble des recettes de la commune. Pour les impôts locaux dont elle détermine le taux, on considère le potentiel fiscal, c'est-à-dire les bases de la commune multipliées par le taux moyen national. À ces ressources, on ajoute la DGF ou autres dotations. Puis on divise le montant par le nombre d'habitants. Une petite commune qui bénéficie de bases élevées disposera d'un fort potentiel, contrairement à une grande commune dont les bases sont réduites : la seconde sera mieux dotée que la première. En d'autres termes, le montant prélevé augmente en fonction de la richesse de la commune, et le montant redistribué en fonction de sa pauvreté.

Cet amendement sera satisfait par l'amendement du Gouvernement, qui proposera de rétablir un plafonnement des prélèvements au fonds à 10 % du produit des ressources des collectivités.

L'amendement tend à rétablir le texte voté par l'Assemblée sous réserve de deux modifications adoptées par le Sénat. La première consiste à demander au Gouvernement de transmettre avant le 1er septembre 2015 un rapport évaluant les effets péréquateurs des dotations de péréquation verticale et du FSRIF. La seconde vise à faire bénéficier du FSRIF les communes dont l'indice synthétique est supérieur non à 1,2, mais à la médiane. Je pensais que cette mesure, proposée par M. Pupponi, avait été votée par l'Assemblée nationale.

C'est le cas, mais le Sénat a modifié entre-temps le mode de calcul de l'indice synthétique. L'amendement propose de revenir aux chiffres que nous avions validés.

Avis favorable. L'amendement propose de reprendre le coefficient de pondération variant de 4 à 0,5, ce qui était souhaité pour Paris métropole.

Cela dit, l'amendement ne prévoit pas de garantie de maintien, alors que le Gouvernement y semblait favorable.

L'amendement du Gouvernement la fixera à 75 %. Si on allait au-delà de ce taux, les mécanismes de garantie mangeraient la totalité des fonds disponibles pour la péréquation.

Je propose de revenir au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de modifications rédactionnelles.