Intervention de Michel Bouvard

Même si nous devons donner à l'ACP les moyens d'exercer ses missions, l'exclure de la liste reviendrait à remettre en cause le principe selon lequel les autorités administratives indépendantes doivent être soumises à un plafond d'autorisation d'emplois, comme le sont les opérateurs.

Peut-être faudrait-il préciser que ce plafond a vocation à être relevé dans le cas où la loi confierait une mission nouvelle à l'autorité concernée. Ainsi, le Parlement conserverait son contrôle. Cela aurait en outre le mérite de rappeler, au moment du vote, que l'extension des compétences d'une autorité administrative indépendante a un coût – même si, dans le cas de l'ACP, ce coût n'est pas budgétaire.