Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 13 décembre 2011 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, rapporteur général :L'amendement vise à supprimer cet article, qui prévoit la prise en charge par l'État des droits de plaidoirie.
